. DRB/ 2005 Les concepts de la performance DRB/Août 2005.

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Les concepts de la performanceDRB/Août 2005

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Plan du module

introduction

définir une stratégie

définir des objectifs

définir des indicateurs

calendrier et acteurs

exercices

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Introduction

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Définitions

La performance : capacité à atteindre des objectifs préalablement définis

La démarche de performance : dispositif de pilotage ayant pour but d’améliorer l’efficacité de la dépense publique en orientant la gestion vers des résultats prédéfinis

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Recommandations générales pour définir stratégie, objectifs et indicateurs des projets

annuels de performances

Importance d’une implication forte du responsable de programme

Associer les acteurs de terrain (services déconcentrés, opérateurs) à l’élaboration de la stratégie, des objectifs et des indicateurs

Penser dès la phase d’élaboration des objectifs des PAP à leur déclinaison au plan opérationnel et aux leviers d’action pour les atteindre

Coordonner stratégies de performance, stratégies ministérielles de réforme et lois d’orientation et de programmation

S’appuyer sur l’expertise des services d’études et de statistiques et des contrôleurs de gestion

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Définir une stratégie

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Les objectifs de performance sont des priorités choisies dans le cadre d’une réflexion stratégique préalable, présentée dans les PAP en introduction des objectifs

La stratégie fonde le choix des priorités de l’action publique sur un diagnostic d’ensemble de la situation du programme, tenant compte de ses finalités d’intérêt général, de son environnement, notamment des autres programmes de la mission ou ayant des finalités proches, des attentes exprimées et des moyens disponibles

analyse stratégique

Enjeux

ObjectifsPriorités

Attentes (citoyens, usagers)

Orientations politiques

Ressources prévisibles

Marges de progrès internes (organisation,

allocation)


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La présentation stratégique en introduction aux objectifs des PAP permet en outre d’expliciter :

les liens qui peuvent exister entre certains objectifs du PAP et des objectifs politiques qui dépassent l’échelle du programme considéré mais auquel il concourt (expliciter la contribution propre du programme considéré)

l’articulation entre les différents objectifs proposés pour le programme

l’articulation avec des objectifs proposés pour d’autres programmes (qu’ils soient ou non dans la même mission que le programme considéré) lorsqu’on se situe dans des champs d’activité proches voire identiques

le cas échéant, pourquoi certaines activités du programme ne sont pas couvertes par des objectifs de performance (notamment difficulté ou impossibilité de trouver des objectifs répondant aux critères méthodologiques ou choix de priorités)


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La présentation de la stratégie dans les projets annuels de performances

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Définir des objectifs

Définir des objectifs de performance pour les programmes

Principes Explicitation

1 Objectifs sélectifs couvrant l’essentiel 5 à 6 objectifs par programme

2 Objectifs attestant l’amélioration de la dépense

Pas d’objectifs d’activité ou de moyens

3 Objectifs équilibrés entre les 3 points de vue Efficacité socio-économique/Qualité de service/Efficience de la

gestion

4 Objectifs coordonnés (Mission, DPT) Dans le cadre d’uns stratégie commune

5 Objectifs compréhensibles : clairs et précis

explicités (dans les commentaires)

Notamment indiquer les leviers d’action

envisagés

6 Objectifs imputables Pas d’objectifs lointains par rapport au

programme

7 Objectifs mesurables Objectifs assortis d’indicateur(s) chiffré(s)

1/ Des objectifs sélectifs, couvrant l’essentiel

– Sélectionner les priorités du programme, qui découlent de l’analyse stratégique : on ne couvre pas toutes les activités ;

5 à 6 objectifs maximum par programme (2 indicateurs en moyenne par objectif)

– Couvrir les enjeux budgétaires essentiels : Les objectifs doivent couvrir l’essentiel des crédits du programme, les opérateurs principaux, les autorités administratives indépendantes et les dépenses fiscales les plus importantsLes objectifs ne doivent pas porter sur des aspectsmarginaux ou anecdotiques


2/ Les objectifs doivent attester l’amélioration de l’efficacité de la dépense : « dépenser mieux »

Améliorer l’efficacité des politiques publiques ou la qualité des services publics, au moindre coût :

efficacité socio-économique (point de vue du citoyen) : objectifs d’amélioration de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire … dans laquelle vivent les citoyens

qualité de service (point de vue de l’usager) : objectifs d’amélioration de la qualité de service rendue à l’usager, de l’aptitude du service à satisfaire son bénéficiaire, usager au sens strict ou assujetti (usager interne pour les fonctions de soutien)

efficience de la gestion (point de vue du contribuable) : objectifs d’optimisation des moyens employés, qui rapportent les produits obtenus (ou l’activité) aux ressources consommées




Point de vue

Catégorie d’objectif

Exemples d’objectif

Exemples d’indicateur

Citoyen

Usager

Contribuable

efficacité socio-économique

qualité du servicerendu

efficience de la gestion

Accroître l’insertion professionnelle des jeunes diplômés

% de diplômés ayant un emploi 6 mois après l’obtention de leur diplôme

Accélérer les décisions judiciaires

Réduire le coût de gestion de l’impôt

Durée moyenne des décisions rendues ; Ancienneté moyenne des jugements en cours

Coût par redevable d’unimpôt

Catégorie d’objectif d’efficience

Type d’indicateur

Diminuer les coûts unitairesAugmenter la productivité

Indicateur de coût unitaire ou de productivité : ressources utilisées / activités effectuées (ou services rendus)

Diminuer la part des frais de gestion Frais de gestion / crédits gérés

Améliorer la répartition des moyens par rapport aux besoins

Indicateur de distribution de moyens : Pourcentage des élèves accueillis dans des classes de moins de 10 élèves et pourcentage des élèves accueillis dans des classes de plus de 40 élèves

Cibler les moyens sur les enjeux les plus importants

Indicateur de ciblage : Proportion des contrôles portant sur …(priorité de la politique de contrôle)

Améliorer les conditions d’utilisation des ressources disponibles

Indicateur de bonne utilisation des potentiels (moyens humains ou matériels) : Taux d’utilisation des locaux

Respecter les coûts prévus (projets immobiliers, informatiques …)

Indicateur de dépassement de coût, par rapport à une prévision initiale

Augmenter la part de ressources propres Taux de ressources propres

Augmenter la participation financière de partenaires privés

Indicateur d’effet de levier des crédits publics : Montant de financements privés obtenus par euro apporté par l’Etat

Typologie des objectifs-indicateurs d’efficience de la gestion


Ne sont pas des objectifs de performance, car ils ne montrent pas en quoi on améliore l’efficacité de la dépense :

les objectifs d’activité, de production ou de processus :

Objectifs d’activité ou de production : portant sur le volume attendu d’activité ou de production du service

Objectifs de processus : portant sur la mise en œuvre de mesures d’amélioration des modalités de gestion, d’organisation …

les objectifs de moyens : objectifs portant sur un volume ou un taux de consommation de moyens, ou sur l’affectation de certains moyens


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Place des objectifs de performance dans la chaîne de production

Objectifs Objectifs généraux :généraux :impacts socio-économiques dépendants de nombreux facteurs : Ex : taux de chômage

Bénéfice pourles CITOYENS :efficacité socio-économique

Bénéfice pourles USAGERS :qualité de service

Bénéfice pour lesCONTRIBUABLES :efficience de lagestion des moyens

moyens activités Produits(*) Résultats(**)Retombées(**)

(*) : biens produits, services délivrés …(**) : modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire…Les résultats sont imputables à un responsable de programme, pas les retombées.

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Les objectifs de performance sont distincts d’objectifs de moyens, d’activité,

de production ou de contexte

Objectifs de volume, consommation, répartition des moyens

moyens activités produits résultats retombées

Objectifs de volume ou répartition de l’activitéEx : nb d’heures

Objectifs de volume ou répartition de la productionEx : nb d’actes délivrés

Objectifs de mise en œuvre de processus ou de modalités d’action Ex : nb de plans d’action, d’amélioration de la gestion…

Objectifs Objectifs généraux :généraux :impacts socio-économiques dépendants de nombreux facteurs : Ex : taux de chômage

Objectifs Objectifs intermédiairesintermédiaires

Où parler de l’activité et des moyens dans le PAP ?

-Montant des sous-enveloppes :

tableaux crédits et emplois (moyens)

- Destinations des dépenses :

description programme-actions (activité)

- Explication du calibrage :

Justification au 1er € (activité, moyens)

Analyse des coûts (activité, moyens)

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La performance, à l’intersection entre contrôle de gestion et évaluation

efficacité socio-économique

qualité de service

efficacité de gestion

moyens activités produits résultats retombées

Évaluation des politiques publiquesÉvaluation des politiques publiques

Contrôle de gestionContrôle de gestion

Mesure de la performanceMesure de la performanceEvaluation des politiques publiques : rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de la politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés (s’intéresse aux retombées)Contrôle de gestion : dispositif permettant d’alimenter et d’objectiver le dialogue de gestion entre les différents niveaux et acteurs d’une administration et d’améliorer le pilotage, en apportant les outils de connaissance des coûts, des activités et des résultats permettant d’améliorer le rapport entre les moyens engagés et l’activité ou les résultats

Programme

Objectifs Indicateurs

Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local

Favoriser l’accomplissement volontaire de leurs démarches et obligations fiscales par les usagers

Part d’usagers professionnels s’acquittant de leurs impôts dans le délai légal

Justice judiciaire

Améliorer l’exécution des décisions pénales

Taux de mise à exécution

Formations supérieures et recherche universitaire

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

-Part des laboratoires universitaires dans le nombre d’articles publiés dans des revues scientifiques de rang A- Taux de citation


Répondre aux besoins de qualification supérieure

Insertion professionnelle des jeunes diplômés (licence/master/doctorat) trois ans après leur sortie de formation initiale

Exemples d’objectifs-indicateurs d’efficacité socio-économique

Objectifs énonçant le bénéfice attendu de l’action de l’Etat pour le citoyen (la collectivité) en termes de modification de la réalité économique, sociale, environnementale, culturelle, sanitaire… dans laquelle il vit, résultant principalementde cette action

Programme


Police nationale Améliorer le taux d’élucidation des crimes et délits

Taux d’élucidation des grandes catégories de la délinquance / des crimes et délits de voie publique

Politiques en faveur de l’inclusion sociale

Accroître l’insertion des personnes les plus vulnérables bénéficiant d’un accompagnement social adapté

Taux de personnes ayant bénéficié d’une mesure d’accompagnement social renforcé accédant à une insertion professionnelle

Sécurité routière

Réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués / des blessés hospitalisés

Exemples d’objectifs-indicateurs d’efficacité socio-économique

Programme


Justice judiciaire

Rendre les décisions dans des délais raisonnables en matière civile

-Délai moyen de traitement des procédures par type de juridiction-Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Assurer aux usagers et aux collectivités locales un service de qualité dans la délivrance des autorisations d’urbanisme

Taux de satisfaction des élus recueilli dans le cadre d’une grille d’appréciation identifiant des critères spécifiques à l’instruction des actes pour l’application du droit des sols.

Transports terrestres et maritimes

Améliorer l’entretien et la performance des infrastructures de transports

Taux de disponibilité du réseau ferroviaire (délai de remise en état après incident).

Accès et retour à l'emploi

Améliorer l’efficacité de la mise en relation entre offres et demandes d’emploi en tenant compte de la variété des besoins

Proportion des entreprises qui ont été globalement satisfaites des candidats qui leur ont été adressés par l’ANPE.

Exemples d’objectifs-indicateurs de qualité de service

Objectifs énonçant la qualité attendue du service rendu à l’usager (au sens strict ou assujetti), c’est-à-dire l’aptitude du service à satisfaire son bénéficiaire.

Programme


Solidarité à l’égard des pays en développement

Mettre en œuvre les objectifs du Millénaire adoptés par les Nations Unies concernant la lutte contre la pauvreté et le développement durable

Proportion de l’aide gérée par le MAE affectée aux principales priorités sectorielles françaises définies au CICID(ciblage)

Patrimoines Elargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l’Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques ou du patrimoine immobilier muséal. (effet de levier)


Contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’économie nationale par le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Part des ressources apportées par les redevances sur titres de propriété intellectuelle dans les ressources totales « recherche » des opérateurs du programme.(taux de ressources propres)

Exemples d’objectifs-indicateurs d’efficience de la gestion

Programme


Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

Renforcer la présence des agents sur le terrain

Temps consacré aux enquêtes (concurrence et marchés publics, protection économique du consommateur, qualité loyauté, sécurité du consommateur) rapporté au temps total(bonne utilisation des potentiels)

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

Maîtriser le coût des fonctions support

Dépense de fonctionnement du plateau technique de base par agent. (coût unitaire)

Justice judiciaire

Rendre des décisions dans des délais raisonnables

Nombre d’affaires traitées par magistrat (en emplois équivalent temps plein) par type de juridiction.(productivité)


Programme


Enseignement scolaire public du second degré

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif national en optimisant les moyens alloués

Pourcentage d’établissements à faibles effectifsPourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de moins de 10 élèves(dispersion des moyens)

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

Optimiser la gestion des projets immobiliers

Dépassement du coût pour les opérations livrées dans l’année.(respect des coûts prévus)

Réseau routier national

Réaliser efficacement le réseau planifié par l’Etat en maîtrisant les dépenses

Maîtrise des coûts : évolution des coûts de construction des opérations routières par rapport aux prévisions.(respect des coûts prévus)


Indicateurs

Montant consacré par la France à …

Rang de la France parmi les différents pays contributeurs à …

Ecart entre le niveau de ressources des bénéficiaires d’une prestation et le seuil de pauvreté, avant et après perception de la prestation.

Comparaison du taux d’effort des ménages (part restant à la charge des ménages) avant et après la perception d’une prestation

Taux de couverture territoriale en services … / Nombre de structures …

Taux de réalisation/d’avancement d’une planification

Taux de communes couvertes par un plan, un schéma d’aménagement …

Pourcentage de la population bénéficiant d’un dispositif, d’une prestation ...

Nombre d’emplois créés / de personnes embauchées (lorsque les embauches sont liées au versement d’une aide, d’une subvention)

Taux de satisfaction des demandes (prestation de services)

Contre-exemples d’indicateurs de moyens

Indicateurs

Nombre (pourcentage) de structures, de communes … ayant bénéficié d’un soutien

Taux moyen de subvention

Périodicité du renouvellement des équipements

% de m2 nécessitant de grosses réparations

% de structures équipées d’une fonctionnalité donnée

Nombre d’aides attribuées

Contre-exemples d’indicateurs de moyens

Indicateurs

Nombre de plans, schémas d’aménagement, textes … en cours d’élaboration / approuvés

Pourcentage de population couverte par un plan, un schéma d’aménagement…

Taux de réalisation/d’avancement d’une planification, d’une réforme, d’un projet

Taux de contrôle (nombre de contrôles effectués par rapport à l’ensemble du périmètre à contrôler)

Nombre de dossiers traités, nombre de personnes accueillies …

Nombre de jours de formation réalisés

Nombre de partenariats ; nombre de chartes signées

Nombre (pourcentage) de structures ayant adopté une procédure qualité, un plan, faisant l’objet d’une convention, disposant d’un dispositif d’évaluation, d’un tableau de bord …

Contre-exemples d’indicateurs d’activité

A noter : Les objectifs-indicateurs d’activité peuvent parfois être transformés en objectifs-indicateurs d’efficience, en rapportant l’activité à un volume de moyens

3/ Des objectifs équilibrés entre les trois points de vue (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la gestion)

A moduler selon la nature des programmes : Pas toujours lieu de définir des objectifs

d’efficacité socio-économique (ex. programme de soutien)

Pas toujours lieu de définir des objectifs de qualité de service (pas toujours d’usagers du programme)Le Parlement souhaite un renforcement de l’aspect efficience



Politiques publiques Fonctions support

Objectifs Interventions Prestations de service

Gestion de moyens

Etat major

Efficacité socio- économique

Qualité de service

Efficacité de gestion

Légende

Taux de présence des objectifs et indicateurs

:

fort

moyen

faible ou nul

4/ Des objectifs à coordonner (mission, politique transversale)

Rappel des principes : Un document de politique transversale (DPT) rassemble les objectifs de différents

PAP concernant une même politique transversale, coordonnés par un chef de fileAu sein d’une même mission, les objectifs de deux programmes peuvent concerner

la même activité (ex. mission Sécurité)

Liste des DPT (et chef de file) :Action extérieure de l’Etat (Affaires étrangères)Aide publique au développement (Affaires étrangères)Enseignement supérieur (Education nationale) Inclusion sociale (Cohésion sociale)Outre-mer (Outre-mer)Sécurité civile (Intérieur)Sécurité routière (Equipement)Ville (Ville)


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Les documents de politique transversale : le pilotage par la performance de politiques interministérielles de l’Etat

DPT

Ensemble des objectifs concourant à

la politique transversale

PAP du programme partenaire X

Autres objectifsObjectifs

concourant à la politique

transversale

PAP du programme chef de file

Autres objectifs de la politique transversale

Objectifs globaux de la

politique transversale

Le chef de file s’engage sur les objectifs globaux de la politique transversale

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Les documents de politique transversale : exemple relatif à la politique transversale « Sécurité routière »

PAP du programme Police nationale-Objectif concourant à la politique transversale : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière-Autres objectifs …

PAP du programme Sécurité routière- Objectif global de la politique transversale : Réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

- Autres objectifs de la politique transversale :Améliorer le service du permis de conduire …

PAP du programme Gendarmerie nationale-Objectif concourant à la politique transversale : Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière-Autres objectifs

Le responsable du programme Sécurité routière, en tant que chef de file du DPT

Objectif sur lequel s’engage :

Le responsable du programme Sécurité routière

Le responsable du programme Police nationale

Le responsable du programme Gendarmerie nationale

Note : il s’agit d’un exemple extrait des avant-PAP, qui pourra faire l’objet d’ajustements dans le cadre de l’élaboration du premier DPT Sécurité routière

5/ Des objectifs compréhensibles, des commentaires précis

• Rappel des principes : Les objectifs doivent être compréhensibles c’est-à-dire

clairs, simples, précis et concrets accompagnés de commentaires les explicitant : leviers d’action envisagés (par ex. réformes – cf. SMR)raisons du choix des indicateurs retenus

Les objectifs ne doivent pas être l’énoncé d’une finalité générale ou de la destination de la dépense

L’énoncé d’un objectif doit traduire toutes les dimensions de la performance mesurées par les indicateurs qui lui sont associés



Présentation des objectifs dans les

PAP

N°, catégorie (citoyen/usager/contribuable), intitulé (verbe à l’infinitif)

Commentaire (motivations du choix de l’objectif, de ses indicateurs et de leurs valeurs-cibles ; leviers d’action envisagés (autres qu’augmentation du volume des moyens)

6/ Des objectifs qui doivent être imputables au responsable de programme

Les objectifs doivent concerner des crédits, dépenses fiscales, taxes affectées à des opérateurs principaux relevant du programme

Les objectifs ne doivent pas être :- trop lointains dans le temps- trop dépendants d’autres acteurs ou facteurs

Moyens d’identifier des objectifs non imputables : y a-t-il des leviers d’action suffisamment déterminants à la disposition du responsable de programme pour atteindre l’objectif ? le responsable de programme peut-il s’engager sur une valeur cible pour l’indicateur ?


Programme


Développement des entreprises

Contribuer à la maîtrise de la consommation d’énergie

Taux d’intensité énergétique finale (consommation finale énergétique / PIB en volume)

Fonction publique, réforme de l’Etat et prospective

Connaître l’emploi public et promouvoir une gestion prévisionnelle des effectifs

Nombre de départements ministériels s’appuyant sur une démarche de GPEEC pour définir leur politique de GRH

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Maîtriser l’évolution des émissions de gaz à effet de serre

Emissions françaises de gaz à effet de serre

Contre-exemples d’indicateurs de contexte / lointains

Programme Objectifs Indicateurs

Orientation et pilotage de la recherche

Renforcer les liens entre la science et la société

Qualité de l’image de la science dans l’opinion.

Développement et amélioration de l’offre de logement

Développer l’accession sociale à la propriété

Taux des ménages propriétaires de leur résidence principale.

Contre-exemples d’indicateurs de contexte / lointains

7/ Les objectifs doivent être mesurables

Nécessité d’objectiver l’atteinte des objectifs :

indicateur : chiffré, il mesure la réalisation de l’objectif et permet d’apprécier l’atteinte d’une performance le plus objectivement possible

2 indicateurs en moyenne par objectif, 4 maximum5 sous-indicateurs possibles par indicateur

+ valeur cible : la cible peut être fixée à une échéance de 1 à 5 ans


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Définir des indicateurs

Principes Explicitation

1 Indicateur permettant de formuler un jugement

Ex : neutraliser les effets d’aubaine, présenter en moyenne et en dispersion, etc.

2 Indicateur immédiatement interprétable Proscrire les indicateurs vagues

3 Indicateur robuste et élaboré à un coût raisonnable

4 Indicateur documenté : « précisions méthodologiques » avant-PAP fiches de documentation

Source, définition de l’indicateur

Définir des indicateurs pour mesurer l’atteinte ou non des objectifs

1/ Les indicateurs doivent permettre de formuler un jugement


Principe Préconisation

L’indicateur doit avoir un lien logique avec l’objectif

Retenir un indicateur qui mesure effectivement la réalisation de l’objectif

L’indicateur doit être représentatif par rapport à l’objectif

Notamment, quand un objectif comporte plusieurs dimensions (efficacité socio-économique, qualité de service …), un indicateur doit mesurer chacune des dimensions de l’objectif

L’indicateur ne doit pas être porteur d’effets pervers importants

-Neutraliser le contexte-préférer les indicateurs de dispersion aux valeurs moyennesEx : plutôt que l’indicateur « délai moyen de réponse » , retenir l’indicateur : « pourcentage de réponses délivrées dans un délai supérieur à x jours »- en matière de délais, mesurer l’ancienneté des stocks

Programme Objectifs Indicateurs Effet d’aubaine non neutralisé

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

Mettre en œuvre les politiques communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Frais de gestion des aides / montant des aides versées.

Amélioration de l’indicateur par augmentation du dénominateur, sans qu’il y ait plus d’efficience dans la gestion des aides

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

Soutenir des pôles de développement d’intérêt national

Nombre d’emplois et de logements créés chaque année au sein de ces pôles.

Contexte global du marché du travail non neutralisé

Contre-exemples d’indicateurs ne permettant pas de formuler de jugement

Programme

Objectifs Indicateurs Effet pervers potentiel

Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer un service diplomatique de qualité

Coût moyen de nos dispositifs de représentation bilatérale et de représentation dans les organisations internationales par rapport à nos partenaires.

Le coût moyen n’est pas adapté, dans le cas de structures très différentes d’un pays à l’autre ; ne permet pas le pilotage ; raisonner par catégories de pays comparables et s’intéresser à la dispersion des coûts au sein de chaque catégorie

Gendarmerie nationale

Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière

Taux de dépistage positif d’alcoolémie.(à la baisse)

La baisse peut résulter d’une diminution du phénomène mais aussi d’un moins bon ciblage des contrôles, qui fait que l’on détecte moins d’infractions

Accès et retour à l’emploi

Fluidifier le marché du travail par une intermédiation plus active entre offre et demande d’emploi

Délai moyen de satisfaction des offres d’emploi.

Pas d’information sur la dispersion des délais et sur le stock d’offres non satisfaites

Contre-exemples d’indicateurs porteurs d’effets pervers

2/ Les indicateurs doivent être immédiatement interprétables

Principe :

-indicateur compréhensible ou clairement expliqué

-précisions méthodologiques : source des données, construction de l’indicateur (ratio : indiquer numérateur et dénominateur ; indicateur en valeur moyenne : préciser les règles de pondération éventuelle …)



Présentation des indicateurs dans le PAP

N°

et intitulé

3/ Des indicateurs robustes et élaborés à un coût raisonnable

Indicateur robustesûreté du dispositif de mesure : éviter comptage manuelabsence de biais ou portée limitée des biais connus

Coût raisonnableCoût proportionné à l’utilité des informations retirées


4/ Des indicateurs qui doivent être documentés

Principes : • Dans le PAP, dans les « précisions méthodologiques » : source

des données ; explications sur la construction, si nécessaire à la compréhension

• Des fiches de documentation des indicateurs (nature des données, périmètre précis, mode et périodicité de collecte, rôle des différents acteurs, modalités de conservation des données …)

Utilisation :• Externe : Parlement, Cour des comptes, CIAP• Interne : explicitation d’éléments nécessaires à la gestion

interne du dispositif de performance (répartition des tâches, fiabilisation et harmonisation des modes de calcul …)



FICHE DE DOCUMENTATION D’UN INDICATEUR

Indicateur Intitulé de l'indicateur

Programme Nom du programme auquel il se rattache Action Nom de l’action à laquelle il se rattache (le cas échéant) Objectif/Catégorie Intitulé de l’objectif auquel il se rattache et catégorie de cet objectif (efficacité

socio-économique/qualité de service/efficience de la gestion) Service responsable Nom du service utilisateur de l'indicateur pour le pilotage de l’action publique

(maître d’ouvrage de l’indicateur)

Description de l’indicateur Sous-indicateurs Le cas échéant, lister les sous-indicateurs Unité de mesure %, jours, …. Périodicité de la mesure Fréquence de calcul et de parution de l’indicateur Dernier résultat connu Année : Valeur :

Élaboration et qualités de l’indicateur Nature précise des données de bases

Distinguer le numérateur et le dénominateur en cas de ratio ; préciser le champ couvert : notamment, lorsque c’est opportun, les conventions de rattachement des données à l’exercice analysé

Mode de collecte des données de base

Mode d’obtention des données de base servant au calcul : Système automatisé de gestion et d’information (préciser lequel et les modalités de saisie) Comptages manuels (préciser les modalités ) Enquêtes (préciser les modalités) [Annexer les documents internes qui définissent la procédure de collecte]

Services ou organismes responsables de la collecte des données de base

Préciser le(s) service(s) ou le(s) bureau(x) responsables de la production de la donnée ; le cas échéant, préciser le nom ou le type d’organisme extérieur produisant les données, les modalités de choix de l’organisme, le service responsable du choix et du contrôle du travail réalisé par l’organisme

Service responsable de la synthèse des données

Nom du service responsable de la centralisation des données collectées et de la production de l’indicateur national

Validation de l’indicateur Le cas échéant : mode ou instance de validation de l’indicateur ; périodicité Mode de calcul Façon dont est calculé l’indicateur à partir des données de base (ex : formule

paramétrique), en distinguant dans le cas d’un ratio, le numérateur et le dénominateur Si besoin : exemple de calcul

Modalités de conservation des données

Durée, règles et responsables de la conservation des données de base en vue d’un audit de celles-ci. [Annexer les documents internes qui définissent les modalités de conservation]

Modalités d’interprétation de l’indicateur Limites et biais connus Préciser les limites et biais connus de l'indicateur et justifier le choix de

l'indicateur malgré ses limites Modalités d’interprétation Si nécessaire, préciser la signification, les modalités de lecture et de

compréhension de l’indicateur Sens d’évolution souhaité A la hausse / à la baisse

Plan de construction ou d’amélioration de l'indicateur Date de livraison de l’indicateur

Donnée déjà disponible depuis (année) Ou : année de livraison prévue

Plan d’amélioration ou de construction de l’indicateur

Décrire les travaux prévus et leurs échéances en vue de construire ou d’améliorer le dispositif de collecte de l’indicateur

Commentaire

Exemple de fiche de documentation d’un indicateur

Qui contrôle la documentation et la fiabilité des indicateurs ?-le Parlement-La Cour des comptes-Le Comité interministériel d’audit des programmes (CIAP), dans le cadre de ses audits


FICHE DE DOCUMENTATION D’UN INDICATEUR

Indicateur Intitulé de l'indicateur

Programme Nom du programme auquel il se rattache Action Nom de l’action à laquelle il se rattache (le cas échéant) Objectif/Catégorie Intitulé de l’objectif auquel il se rattache et catégorie de cet objectif (efficacité

socio-économique/qualité de service/efficience de la gestion) Service responsable Nom du service utilisateur de l'indicateur pour le pilotage de l’action publique

(maître d’ouvrage de l’indicateur)

Description de l’indicateur Sous-indicateurs Le cas échéant, lister les sous-indicateurs Unité de mesure %, jours, …. Périodicité de la mesure Fréquence de calcul et de parution de l’indicateur Dernier résultat connu Année : Valeur :

Détail de la fiche de documentation d’un indicateur (1/3)



Élaboration et qualités de l’indicateur Nature précise des données de bases

Distinguer le numérateur et le dénominateur en cas de ratio ; préciser le champ couvert : notamment, lorsque c’est opportun, les conventions de rattachement des données à l’exercice analysé

Mode de collecte des données de base

Mode d’obtention des données de base servant au calcul : Système automatisé de gestion et d’information (préciser lequel et les modalités de saisie) Comptages manuels (préciser les modalités ) Enquêtes (préciser les modalités) [Annexer les documents internes qui définissent la procédure de collecte]

Services ou organismes responsables de la collecte des données de base

Préciser le(s) service(s) ou le(s) bureau(x) responsables de la production de la donnée ; le cas échéant, préciser le nom ou le type d’organisme extérieur produisant les données, les modalités de choix de l’organisme, le service responsable du choix et du contrôle du travail réalisé par l’organisme

Service responsable de la synthèse des données

Nom du service responsable de la centralisation des données collectées et de la production de l’indicateur national

Validation de l’indicateur Le cas échéant : mode ou instance de validation de l’indicateur ; périodicité Mode de calcul Façon dont est calculé l’indicateur à partir des données de base (ex : formule

paramétrique), en distinguant dans le cas d’un ratio, le numérateur et le dénominateur Si besoin : exemple de calcul

Modalités de conservation des données

Durée, règles et responsables de la conservation des données de base en vue d’un audit de celles-ci. [Annexer les documents internes qui définissent les modalités de conservation]



Ré

Modalités d’interprétation de l’indicateur Limites et biais connus Préciser les limites et biais connus de l'indicateur et justifier le choix de

l'indicateur malgré ses limites Modalités d’interprétation Si nécessaire, préciser la signification, les modalités de lecture et de

compréhension de l’indicateur Sens d’évolution souhaité A la hausse / à la baisse

Plan de construction ou d’amélioration de l'indicateur Date de livraison de l’indicateur

Donnée déjà disponible depuis (année) Ou : année de livraison prévue

Plan d’amélioration ou de construction de l’indicateur

Décrire les travaux prévus et leurs échéances en vue de construire ou d’améliorer le dispositif de collecte de l’indicateur

Commentaire

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Définir des cibles

Valeurs pour l’année du PLF et pour une année cible, à définir

Définir des valeurs cibles pour les indicateurs

- Valeur pour l’année du PLF

- Année et valeur cibles

Valeurs passées, caractéristiques de l’évolution de l’indicateurdans le passé

Prévision des évolutionsdu contexte

Mise en oeuvre de leviers d’action

Moyens

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Calendrier et acteurs

Calendrier et acteurs (1/2)

Date Etapes de la procédure Acteurs

Février-mars

Réunions d’économies structurelles (examen des projets de réforme des politiques publiques, conséquences en termes de crédits, d’effectifs et de recrutements)

ministres

Avril Réunions techniques performance (Débat d’orientation budgétaire -DOB, RAP n-1, PAP n+1) : commentaires des résultats ; ajustements des objectifs et indicateurs ; valeurs-cibles (finalisation des RAP n-1 en mai)

DB-ministères

Mai Conférences de gestion publique : finalisation liste objectifs/indicateurs pour le DOB ; fixation des cibles

Arbitrages Premier ministre (si nécessaire)

ministres

Juin Débat d’orientation budgétaire : liste des objectifs et des indicateurs envisagés

DB

Scénario possible en terme de calendrier :

Calendrier et acteurs (2/2)

Date Etapes de la procédure Acteurs

Juin Saisie du volet performance des PAP dans Farandole Ministères (DB)

Juin Ajustement valeurs cibles (si nécessaire) Ministres et PM

Juillet Finalisation des PAP DB-Ministères

Juillet-Août

Finalisation des DPT DB-Ministères

1er mardi d’octobre

Dépôt du PLF sur le bureau de l’Assemblée nationale Premier ministre

octobre Avant le début des débats concernant le chef de file :

Transmission des documents de politique transversale au Parlement

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En savoir plus…

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Les 32 avant-projets annuels de performance pour les 32 missions du budget général (PLF 2005)

http://www.minefi.gouv.fr/lolf/5_1.htm

Les rapports des Commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur les avant-projets annuels de performances (Mars 2005)

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2161.asphttp://www.senat.fr/rap/r04-220/r04-220.html

En savoir plus…

La circulaire du 23 mars 2005 « PLF 2006 -travaux relatifs à la performance » http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/budget_etat/index.htm

Les fiches méthodologiques sur la mesure de la performance https://mioga.minefi.gouv.fr/drb/home/Extralolf/Documents/NouveauBudget/Documentation/FichesmethodologiquesPerformance.pdf

Les « Questions-réponses » performance sur le site extralolf (www.extralolf.minefi.gouv.fr ; nom de l’utilisateur : rb, mot de passe : lolf)

Le guide d'audit des programmes, CIAP, Décembre 2003

(Partie B : La sélection d'objectifs de performance mesurables par des indicateurs de résultats ; Partie E : La vérification de l’auditabilité future des systèmes de mesure de la performance)

http://www.minefi.gouv.fr/lolf/1_2_2.htm

La démarche de performance : stratégie, objectifs, indicateurs (guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001), MINEFI, Commissions des finances, Cour des comptes, CIAP, juin 2004

http://www.minefi.gouv.fr/lolf/1_2_1.htm

https://mioga.minefi.gouv.fr/drb/home/Extralolf/Documents/NouveauBudget/Documentation














http://www.extralolf.minefi.gouv.fr/







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Exercices

Indiquer la catégorie des objectifs (efficacité socio-économique, qualité de service, efficience de la

gestion, activité, moyens)

Objectifs Indicateurs Catégorie

1- Traiter de manière efficace la diversité des cas des demandeurs d’emploi

Proportion de demandeurs d'emploi satisfaits du service de l’ANPE

2- Offrir un service de proximité en matière de …

% des départements dans lesquels est implanté un service à destination des particuliers en matière de …

3- Réduire le nombre d’accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des accidents corporels

4- Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables

Nombre d’affaires traitées par magistrat (en emplois équivalent temps plein) par type de juridiction.




5- Renforcer la présence des agents sur le terrain

Temps consacré aux enquêtes sur le terrain rapporté au temps total

6- Accroître l’insertion vers l’emploi des personnes les plus vulnérables bénéficiant d’un accompagnement social adapté

Taux de personnes ayant bénéficié d’une mesure d’accompagnement social renforcé accédant à un emploi

7- Mettre en œuvre la politique de … par l’élaboration des plans…

% de plans élaborés par rapport au nombre total de plans à élaborer

8- Améliorer l’élucidation des crimes et délits

Taux d’élucidation des crimes et délits




9- Renforcer le partenariat mondial pour le développement

Contributions françaises aux organisations internationales contribuant à l’aide au développement

10- Assurer un même niveau de sécurité dans tous les espaces

Taux d’intervention nocturne dans un délai supérieur à 30 minutes

11- Optimiser la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA

12- Encourager les jeunes, dans le cadre de la formation initiale, à acquérir une qualification en situation de travail

Nombre de contrats d’apprentissage

1- Les objectifs de performance :• a- doivent porter sur l’activité des services participant au

programme• b- doivent montrer en quoi les crédits du programme ont

permis d’atteindre de meilleurs résultats• c- doivent concerner l’ensemble des activités du programme

2- Les objectifs de performance :• a- peuvent être des objectifs d’augmentation de volume des

moyens disponibles• b- servent à négocier les moyens alloués au programme dans

le cadre des discussions budgétaires • c- permettent de montrer en quoi les crédits alloués au

programme ont été mieux utilisés pour atteindre des résultats prédéfinis

QCM

3- Les objectifs de performance :•a- sont mesurés par des indicateurs chiffrés•b- peuvent être définis pour plusieurs années•c- doivent pouvoir être atteints avec les moyens du programme auquel ils se rattachent

4- Le « taux de réalisation d’une réforme » :•a- peut être retenu comme indicateur de performance•b- est un indicateur d’activité, à usage interne à l’administration•c- peut être indiqué dans les PAP, dans la description du programme ou des actions ou en commentaire d’un objectif portant sur les résultats attendus de la réforme concernée

QCM

5- L’indicateur « nombre de contrôles effectués / nombre de contrôles à effectuer » :

•a- est un indicateur de performance•b- est un indicateur d’activité, dépendant des moyens disponibles pour effectuer les contrôles•c- peut être transformé en indicateur de performance en rapportant le nombre de contrôles effectués au nombre d’ETP en charge des contrôles

6- Un indicateur de délai moyen d’instruction d’une demande :

•a- est un indicateur satisfaisant pour le pilotage de l’action des services•b- est porteur d’effets pervers liés au fait qu’il ne renseigne pas sur la dispersion des délais d’instruction

QCM

7- L’objectif « réduire le nombre de tués et de blessés sur les routes » :

•a- est un objectif lointain par rapport aux leviers d’action du programme Sécurité routière ou des autres programmes ayant une action de sécurité routière•b- peut figurer comme objectif du programme Sécurité routière car ce programme est chef de file de la politique transversale « Sécurité routière »•c- peut figurer comme objectif d’un autre programme que le programme Sécurité routière

8- Les fiches de documentation des indicateurs :•a- sont des compléments aux projets annuels de performance et peuvent être communiquées au Parlement et aux organes de contrôle et d’audit•b- seront publiées avec les projets annuels de performances•c- sont un outil permettant de fiabiliser les modalités de définition et de collecte des indicateurs

QCM

QCM

1- b2- c3- a b c4- b c5- b c6- b 7- a b8- a c

Réponses aux exercices

Trouver la catégorie des objectifs

1- qualité de service

2- moyens

3- efficacité socio-économique

4- efficience de la gestion



7- activité


9- moyens

10- qualité de service


12- activité

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