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Document de la Banque Mondiale A Usage Officiel Rapport No. 3218-HA HAITI RAPPORT D'EVALUATION D 'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL 26 Mars, 1981 .. .. DepartemE'mt des Proj ets Bureau Regional pour l'Amerique Latine e.t les Caraibes Le document fait 1 'objet d 'une diffusion restrainte, et ne peut etre utilise par ses destinataires que dans l'exercice de leurs foncti)ns officielles. Sa teneur ne peut etre autrement divulgee sans l'autorisation de la Banque Mondiale. Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized Public Disclosure Authorized

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Document de

la Banque Mondiale

A Usage Officiel

bull

Rapport No 3218-HA

HAITI

RAPPORT DEVALUATION

DUN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL

26 Mars 1981

DepartemEmt des Proj ets Bureau Regional pour lAmerique Latine et les Caraibes

Le preuro~sent document fait 1 objet d une diffusion restrainte et ne peut etre utilise par ses destinataires que dans lexercice de leurs foncti)ns officielles Sa teneur ne peut etre autrement divulgee sans lautorisation de la Banque Mondiale

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EQUIVALENTS MONETAIRES

Unite monetaire 1 $ 1 G 1000000 G

Gourde (G) 5 G 020 $ 200000 $

(Depuis 1919 Is parite de la gourde est fixee en dollars au taux de 5 G =1 $)

ABREVIATIONS

BID BNC BNRH BPH BRH CEGES FDI PHI IDAI INAGHEI

INFP OFATMA OIT ONA ONAPI PWD pppA

SEN

Banque Inter-Areericaire de Developpement Banque Nationale du Credit Banque Nationale de la Republique dHaiti (ex-banque centrale) Banque Populaire Haitienne Banque de la Republique dHaiti (a succede comme banque centrale a la Bh~) Centre de Formation aux Affair~s et a la Gestion Fonds de Developpement Industriel Fonds Monetaire International Institut de Developpement Agricole et Industriel Institut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales

Institut National de Formation Professionelle Office dAssurances Accident du Travail Maladie et Maternite Organisation Internationale du Travail Office National de lArtisanat Office National de Promotions Industrielles Programme des Nations Unies pour Ie Developpement Avance au titre de la preparation des projets Societe dEquipement National (une filiale de lIDAI

ANNEE FISCALE

1 octobre au 30 septembre

HAITI A NUTILISER QUA DES FINS OFFICIELLES

TABLE DES MATIERES

~Io de )age

I LE SECTEUR INDUSTRIEL

A Le Cadre economique 1

Emplois 1

B Le secteur industriel 2

Croissance et structure 2 Exportation de prcduits manufactures 3 Politique industrielle 3

Le code des investissements 4 Protection tarifaire 4

Services dassistance technique 5 Les projets industriels de lEtat 6

C Las perspectives de croissance industrielle 6

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et reglementation financieres i

eneralites 7 La Banque Centrale 7 ias institutions financieres 8

LIIDAI 9 ~Iolitiques monetaire et financiere 9

Taux dinterets et marges financieres 9 Inflation 10 Reserves de change 10

B Performance du systeme financier 11

lltermediation 11 SJurces de financement 11

C Poblemes et perspectives 11

Ce rapport a ete redige a la suite dune mission composee de M JR Calderon-Rossel and Mme 5aInia Sl Baroudy de la Division Financement et Developpement Industriel Bureau Regjonal Amerique Latine et Caraibe qui se sont rendus en Haiti en juillet et

aout 1980

Le present d~ument rait Iobjet dune diffusion restreinte et De peut etre utilise par ses destinatllires que dans Iexercice de leurs fonctions officielles Sa teneur ne peut etre autremel1t divullUft sans lautorisation de la Banque Mondiale

TABLE DES MATIERES (suite) No de page

III LE PROJET

A Objectifs et cadre institutionne1 12

Historique 12 Objectifs du projet 12 Structure institutionne11e 13

B Le Fonds de Deve10ppement Industrie1 13 bull

Criteres de fonctionnement 13 Direction et personnel 14 Ressources et perspectives financieres 15

Ressources 15 Operations et resu1tats escomptes 16

C Financement des sous-projets 16

Categories et tai11e de prets subsidiaires 16 Conditions des prets 17 Conditions et 1imites app1icab1es aux garanties 18 Evaluation et supervision des sous-projets 19 Intermediaires financiers agrees 20

D Assistance technique 20

Assistance aux beneficiaires finaux 20 Assistance technique institutionne11e 21

IV LE CREnIT ENVISAGE

A Ladministration du credit 22

Montant et conditions 22 Conditions et 1imites des prets subsidiaires 23 Procedures dachat 23

Retraits de fonds 23

B Avantages et risques 24

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS 25

TABLE DES MATIERES (suite)

1 Tableau 1 Tableau 2

Tableau 3

2 TaJleau 1shyTableau 2

3 Tahleau 1 Tableau 2 Tableau 3 Tableau 4 Tableau 5

Produit National Brut par secteur 1970-79 Nombre dentreprises emp10is et salaires par branche dactivite industriel1e 1976 Exportations de produits manufactures

Bi1an des etablissements financiers 1979 Credit

FDI principa1es hypotheses des projections financieres Ca1endrier previsionne1 des deb10cages du credit envisage FDI Bilan previsionnel FDI Compte dexploitation previsionnel FDI Cash-flow previsionnel

4 Documents et statistiques disponibles dans Ie dossier du projet

I LE SECTEUR INDUSTRIEL 1

A Le Cadre Economique

101 Au cours des dix dernieres annees leconomie haitienne a connu une croissance encourageante du Produit interieur brut (38 par an) due surtout au d~~misme de lindustrie des services publics et de la construction Depuis 1970 cest Ie secteur du batiment qui se montre Ie plus actif grace a des investisshysements considerables dans les infrastructures et plus recemment dans la construction de logements La croissance de la population dHaiti qui est actuellement denviron 17 par an reste inferieure a la moyenne des pays a faible revenu mais Ie PNB par habitsnt -- 260 dollars US en 1979 -- reste Ie plus faible de 1 hemisphere occidental La repartition des revenus est particulierement desequilibree la malnutrition est tres repandue et 75 de la population vit dans la pauvrete absolue A part quelques petits depots de bauxite de lignite et de cuivre Haiti dispose de peu de ressources naturelles Les problemes causes par la penurie de terres disponibles sont exacerbes par l~tilisation de mauvaises techniques qui provoquent une erosion severe et reduisent lutilisation efficace des ressources foncieres

102 Lagriculture qui represente 40 du Produit national brut en 1979 (Annexn 1 T-l) 2 reste lactivite dominante dHaiti Son incapacite croissante a suiv-~e Ie rythme de la demande interieure de produits alimentaires et les flucshytuations considerables de la production agricole ont incite Ie gouvernement a donner la priorite a lamelioration de lagriculture dans son plan de developpement (1977shy81) Nalgre son decollage au cours de la derniere decennie (para 104) Ie secteur industriel ne represente quenviron 13 du PNB en 1979 ce qui reste un des pourcenshytages Ies plus faibles parmi les pays latino-americains La base industrielle souffre dune mauvaise infrastructure de la rarete de gestionnaires et douvriers qualifies de letroitesse du marche et de linadaptation des organismes de credit (para 119 et 120) Neanmoins lamelioration du climat politique au cours des dix derClieres annees a suscite lexpansion industrielle recente Le gouvernement envisage actuellement de participer directement a des projets importants (para 118) qui pourraient ne pas etre economiquement justifies et auraient des repercussions importalltes sur la dette nationale Une politique industrielle claire et coherente reste etlcore a mettre en place Le projet envisage sera un excellent moyen de poursuirre Ie dialogue entre l IDA et Ie gouvernement sur l orientation de ses politiques particulierement de celles qui touchent aux secteurs industriels et financiers

Emplois

103 Sur une population totale denviron 5 millions la population active de 27 millions qui augmente de 14 par an (1970-1980) exige la creation de mUliers demplois productifs nouveaux Le chomage actuel estime a 15 de la force de travail est aggrave par un chomage deguise tres repandu surtout dans lagriculture et Ie secteur informel Alors que 64 de la main-doeuvre est employee dans Ie

Cette section sinspire de plusieurs rapports qui sont disponibles dans Ie dos3ier du projet (Annexe 4) surtout Ie rapport nO 3079-HA Haiti Memoshyrandum Economique-Evolution Industrielle Recente du 11 novembre 1980

Les chiffres sur la repartition sectorielle de leconomie sont exprimes sur la base des prix de 1955 II nexiste pas de donnees statistiques en prix

COUlants Cest pourquoi ces chiffres sont simplement indicatifs et devraient etrE utilises avec prudence

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secteur agricole 8 seulement trouve un emploi dans lindustrie Les emplois industriels ont augmente de 3 par an entre 1971 et 1977 alors que la main-doeuvre urbaine a augmente de 4 par an bien plus rapidement que la population active et plus vite que les emplois crees dans Ie secteur industrie Cette situation confirme quil est necessaire de developper les regions et les infrastructures tout en creant des emplois surtout dans lindustrie et en ameliorant la productivite de lagrishyculture Bien quil y ait une penurie de gestionnaires et douvriers qualifies la modicite des salaires a provoque lexpansion dindutries tournees vers lexporshytation Actuellement Ie salaire minimum est de 230 dollars par jour Ie plus bas parmi les operations de montage dans les pays latino-americains ces bas salaires assurent une rentabilite elevee aux investissements souvent de lordre de 30 a 50

B Le 5ecteur Industriel

Croissance et structure

104 En termes reels la croissance de lindustrie est passee dun taux moyen de 06 par an pendant les annees 1950 et 1960 a pres de 7 sur la periode 1970-79 (Annexe 1 T-l) Ces estimations de la croissance sont faites a partir dun Indice de production industrielleetabli a partir dun echantillon des activites indusshytrielles qui existaient a la fin des annees 1950 elles ne tiennent donc pas compte de beaucoup dindustries de substitution aux importations qui ont demarre pendant les annees 1960 et ignorent virtuellement toutes les industries exporshytatrices qui ont vu Ie jour dans les annees 1970 5i lon tient compte de ces sous-secteurs on peut estimer que la croissance industrielle a ete denviron 14 par an pendant les annees 1970l Les industries qui ont Ie plus contribue a cette croissance se trouvent parmi des industries qui fabriquent des substituts aux importations ciment produits cerealiers farine habillement chaussures biere et sucre raffine Parmi les operations de montage qui travaillent a lexportation les textiles les jouets et les articles de sport sont les principales productions Par contre la mediocre performance des entreprises agro-industrielles sexplique essentiellement par Ie declin de la production cotonniere et textile et la penurie de matieres premieres agricoles

105 Dapres les estimations de lInstitut Haitien de statistiques sur la valeur ajoutee industrielle en 1976 les activites industrielles les plus imporshytantes sont lalimentation et lhabillement Ensemble ils representent pres de 48 de la valeur ajoutee totale 5i on inclut dautres biens produits surtout pour satisfaire les besoins elementaires de la population comme les boissons les textiles Ie cuir et les articles chaussants ce pourcentage passe a 57 environ Parmi les autres activites moins importantes il yale materiel et les machines (10 de 1a valeur ajoutee 1es materiaux de construction (environ 5) 1e tabac (5) et 1es huiles essentie1les (environ 3) Les produits mobilier en bois 1e papier et limprimerie 1es produits metalliques et 1es autres activites representaient 1es 21 restants de la valeur ajoutee totale de cette annee 1a Cette repartition sectorielle est caracteristique dun pays qui se trouve encore a un stade e1ementaire dindustrialisation

106 Le secteur industriel haitien est essentiellement compose dentreprises petites et informel1es Le nombre moyen demployes par entreprise affiliee au systeme de securite sociale est denviron 19 (Annex 1 T-2) La concentration des

Y Bm les possibilites dinvestissement industrie1 en Haiti Mai 1979

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entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel en 1976 environ 65 des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires les boissons et lhabillement et 1es articles chaussants

107 Lutilisation de la capacite des usines qui etait en moyenne de 63 au debut des aTlnees 1970 varie beaucoup dun sous-secteur a lautre Les industries qui benefcient d un monopole soit a cause de 1 etroitesse du marche soit a cause dune protection elevee ont luti1isation de capacite la plus faible Par contre 1es industries de transformation qui travaillent a lexportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite Recemment 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasitlent fonctionne a plein rendement a cause d une augmentation de la demande

Exportation de Produits Manufactures

108 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12 par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977 pendant cette periode e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1 T-3) Les industries de transformation travaillant a lexporshytation qui en 1977 etaient responsables de 423 des exportations nettes des produits manufactures couvrent une large gamme de produits mais el1es sont conshycentrees dans lhabillement (52) 1es composantes electroniques (26) et les articles de sport (16) Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-doeuvre elles ont cree environ 18000 emp10is nouveaux depuis 1971 A titre de comparaison les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2000 Linvestissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2800 dollars US Le faible cout de 1a main-doeuvre 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a lorigine du developpement des industries de transformation a lexportation en Haiti Leur croissance comme celIe de toute lindustrie a cependant ete freinee par des goulots detrang1ement en matiere dinfrastructures Les restrictions p1acees sur les importations de veteshyments par les Etats-Unis ont aussi limite lexpansion du secteur de lhabillement Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a lexportation dependra de la possibi1ite didentifier et dexp1oiter de nouveaux marches ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes En meme temps quil cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice Ie gouvernement doit s efforl~er d ameliorer les infrastructures et d adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront lintegration vers lamont des industries de transformation trashyvaillant a l exportation (para 121)

Politique Industriel1e

109 Bien quelle ne soit pas clairement definie la politique industrielle du gouvermment a ete mise en oeuvre par l intermediaire d un systeme d incitations (para 110 - 113) qui favorise 1a creation demplois 1a croissance des exportashytions et la decentralisation regionale De plus 1 Etat soutient Ie developpement de services dassistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 114-17)

I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 exportation

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et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

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reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

bull

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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111 j=---- I~ 10 I ~--~

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PLATEAUsect PlAIN)

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 2:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

f -

EQUIVALENTS MONETAIRES

Unite monetaire 1 $ 1 G 1000000 G

Gourde (G) 5 G 020 $ 200000 $

(Depuis 1919 Is parite de la gourde est fixee en dollars au taux de 5 G =1 $)

ABREVIATIONS

BID BNC BNRH BPH BRH CEGES FDI PHI IDAI INAGHEI

INFP OFATMA OIT ONA ONAPI PWD pppA

SEN

Banque Inter-Areericaire de Developpement Banque Nationale du Credit Banque Nationale de la Republique dHaiti (ex-banque centrale) Banque Populaire Haitienne Banque de la Republique dHaiti (a succede comme banque centrale a la Bh~) Centre de Formation aux Affair~s et a la Gestion Fonds de Developpement Industriel Fonds Monetaire International Institut de Developpement Agricole et Industriel Institut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales

Institut National de Formation Professionelle Office dAssurances Accident du Travail Maladie et Maternite Organisation Internationale du Travail Office National de lArtisanat Office National de Promotions Industrielles Programme des Nations Unies pour Ie Developpement Avance au titre de la preparation des projets Societe dEquipement National (une filiale de lIDAI

ANNEE FISCALE

1 octobre au 30 septembre

HAITI A NUTILISER QUA DES FINS OFFICIELLES

TABLE DES MATIERES

~Io de )age

I LE SECTEUR INDUSTRIEL

A Le Cadre economique 1

Emplois 1

B Le secteur industriel 2

Croissance et structure 2 Exportation de prcduits manufactures 3 Politique industrielle 3

Le code des investissements 4 Protection tarifaire 4

Services dassistance technique 5 Les projets industriels de lEtat 6

C Las perspectives de croissance industrielle 6

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et reglementation financieres i

eneralites 7 La Banque Centrale 7 ias institutions financieres 8

LIIDAI 9 ~Iolitiques monetaire et financiere 9

Taux dinterets et marges financieres 9 Inflation 10 Reserves de change 10

B Performance du systeme financier 11

lltermediation 11 SJurces de financement 11

C Poblemes et perspectives 11

Ce rapport a ete redige a la suite dune mission composee de M JR Calderon-Rossel and Mme 5aInia Sl Baroudy de la Division Financement et Developpement Industriel Bureau Regjonal Amerique Latine et Caraibe qui se sont rendus en Haiti en juillet et

aout 1980

Le present d~ument rait Iobjet dune diffusion restreinte et De peut etre utilise par ses destinatllires que dans Iexercice de leurs fonctions officielles Sa teneur ne peut etre autremel1t divullUft sans lautorisation de la Banque Mondiale

TABLE DES MATIERES (suite) No de page

III LE PROJET

A Objectifs et cadre institutionne1 12

Historique 12 Objectifs du projet 12 Structure institutionne11e 13

B Le Fonds de Deve10ppement Industrie1 13 bull

Criteres de fonctionnement 13 Direction et personnel 14 Ressources et perspectives financieres 15

Ressources 15 Operations et resu1tats escomptes 16

C Financement des sous-projets 16

Categories et tai11e de prets subsidiaires 16 Conditions des prets 17 Conditions et 1imites app1icab1es aux garanties 18 Evaluation et supervision des sous-projets 19 Intermediaires financiers agrees 20

D Assistance technique 20

Assistance aux beneficiaires finaux 20 Assistance technique institutionne11e 21

IV LE CREnIT ENVISAGE

A Ladministration du credit 22

Montant et conditions 22 Conditions et 1imites des prets subsidiaires 23 Procedures dachat 23

Retraits de fonds 23

B Avantages et risques 24

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS 25

TABLE DES MATIERES (suite)

1 Tableau 1 Tableau 2

Tableau 3

2 TaJleau 1shyTableau 2

3 Tahleau 1 Tableau 2 Tableau 3 Tableau 4 Tableau 5

Produit National Brut par secteur 1970-79 Nombre dentreprises emp10is et salaires par branche dactivite industriel1e 1976 Exportations de produits manufactures

Bi1an des etablissements financiers 1979 Credit

FDI principa1es hypotheses des projections financieres Ca1endrier previsionne1 des deb10cages du credit envisage FDI Bilan previsionnel FDI Compte dexploitation previsionnel FDI Cash-flow previsionnel

4 Documents et statistiques disponibles dans Ie dossier du projet

I LE SECTEUR INDUSTRIEL 1

A Le Cadre Economique

101 Au cours des dix dernieres annees leconomie haitienne a connu une croissance encourageante du Produit interieur brut (38 par an) due surtout au d~~misme de lindustrie des services publics et de la construction Depuis 1970 cest Ie secteur du batiment qui se montre Ie plus actif grace a des investisshysements considerables dans les infrastructures et plus recemment dans la construction de logements La croissance de la population dHaiti qui est actuellement denviron 17 par an reste inferieure a la moyenne des pays a faible revenu mais Ie PNB par habitsnt -- 260 dollars US en 1979 -- reste Ie plus faible de 1 hemisphere occidental La repartition des revenus est particulierement desequilibree la malnutrition est tres repandue et 75 de la population vit dans la pauvrete absolue A part quelques petits depots de bauxite de lignite et de cuivre Haiti dispose de peu de ressources naturelles Les problemes causes par la penurie de terres disponibles sont exacerbes par l~tilisation de mauvaises techniques qui provoquent une erosion severe et reduisent lutilisation efficace des ressources foncieres

102 Lagriculture qui represente 40 du Produit national brut en 1979 (Annexn 1 T-l) 2 reste lactivite dominante dHaiti Son incapacite croissante a suiv-~e Ie rythme de la demande interieure de produits alimentaires et les flucshytuations considerables de la production agricole ont incite Ie gouvernement a donner la priorite a lamelioration de lagriculture dans son plan de developpement (1977shy81) Nalgre son decollage au cours de la derniere decennie (para 104) Ie secteur industriel ne represente quenviron 13 du PNB en 1979 ce qui reste un des pourcenshytages Ies plus faibles parmi les pays latino-americains La base industrielle souffre dune mauvaise infrastructure de la rarete de gestionnaires et douvriers qualifies de letroitesse du marche et de linadaptation des organismes de credit (para 119 et 120) Neanmoins lamelioration du climat politique au cours des dix derClieres annees a suscite lexpansion industrielle recente Le gouvernement envisage actuellement de participer directement a des projets importants (para 118) qui pourraient ne pas etre economiquement justifies et auraient des repercussions importalltes sur la dette nationale Une politique industrielle claire et coherente reste etlcore a mettre en place Le projet envisage sera un excellent moyen de poursuirre Ie dialogue entre l IDA et Ie gouvernement sur l orientation de ses politiques particulierement de celles qui touchent aux secteurs industriels et financiers

Emplois

103 Sur une population totale denviron 5 millions la population active de 27 millions qui augmente de 14 par an (1970-1980) exige la creation de mUliers demplois productifs nouveaux Le chomage actuel estime a 15 de la force de travail est aggrave par un chomage deguise tres repandu surtout dans lagriculture et Ie secteur informel Alors que 64 de la main-doeuvre est employee dans Ie

Cette section sinspire de plusieurs rapports qui sont disponibles dans Ie dos3ier du projet (Annexe 4) surtout Ie rapport nO 3079-HA Haiti Memoshyrandum Economique-Evolution Industrielle Recente du 11 novembre 1980

Les chiffres sur la repartition sectorielle de leconomie sont exprimes sur la base des prix de 1955 II nexiste pas de donnees statistiques en prix

COUlants Cest pourquoi ces chiffres sont simplement indicatifs et devraient etrE utilises avec prudence

- 2 shy

secteur agricole 8 seulement trouve un emploi dans lindustrie Les emplois industriels ont augmente de 3 par an entre 1971 et 1977 alors que la main-doeuvre urbaine a augmente de 4 par an bien plus rapidement que la population active et plus vite que les emplois crees dans Ie secteur industrie Cette situation confirme quil est necessaire de developper les regions et les infrastructures tout en creant des emplois surtout dans lindustrie et en ameliorant la productivite de lagrishyculture Bien quil y ait une penurie de gestionnaires et douvriers qualifies la modicite des salaires a provoque lexpansion dindutries tournees vers lexporshytation Actuellement Ie salaire minimum est de 230 dollars par jour Ie plus bas parmi les operations de montage dans les pays latino-americains ces bas salaires assurent une rentabilite elevee aux investissements souvent de lordre de 30 a 50

B Le 5ecteur Industriel

Croissance et structure

104 En termes reels la croissance de lindustrie est passee dun taux moyen de 06 par an pendant les annees 1950 et 1960 a pres de 7 sur la periode 1970-79 (Annexe 1 T-l) Ces estimations de la croissance sont faites a partir dun Indice de production industrielleetabli a partir dun echantillon des activites indusshytrielles qui existaient a la fin des annees 1950 elles ne tiennent donc pas compte de beaucoup dindustries de substitution aux importations qui ont demarre pendant les annees 1960 et ignorent virtuellement toutes les industries exporshytatrices qui ont vu Ie jour dans les annees 1970 5i lon tient compte de ces sous-secteurs on peut estimer que la croissance industrielle a ete denviron 14 par an pendant les annees 1970l Les industries qui ont Ie plus contribue a cette croissance se trouvent parmi des industries qui fabriquent des substituts aux importations ciment produits cerealiers farine habillement chaussures biere et sucre raffine Parmi les operations de montage qui travaillent a lexportation les textiles les jouets et les articles de sport sont les principales productions Par contre la mediocre performance des entreprises agro-industrielles sexplique essentiellement par Ie declin de la production cotonniere et textile et la penurie de matieres premieres agricoles

105 Dapres les estimations de lInstitut Haitien de statistiques sur la valeur ajoutee industrielle en 1976 les activites industrielles les plus imporshytantes sont lalimentation et lhabillement Ensemble ils representent pres de 48 de la valeur ajoutee totale 5i on inclut dautres biens produits surtout pour satisfaire les besoins elementaires de la population comme les boissons les textiles Ie cuir et les articles chaussants ce pourcentage passe a 57 environ Parmi les autres activites moins importantes il yale materiel et les machines (10 de 1a valeur ajoutee 1es materiaux de construction (environ 5) 1e tabac (5) et 1es huiles essentie1les (environ 3) Les produits mobilier en bois 1e papier et limprimerie 1es produits metalliques et 1es autres activites representaient 1es 21 restants de la valeur ajoutee totale de cette annee 1a Cette repartition sectorielle est caracteristique dun pays qui se trouve encore a un stade e1ementaire dindustrialisation

106 Le secteur industriel haitien est essentiellement compose dentreprises petites et informel1es Le nombre moyen demployes par entreprise affiliee au systeme de securite sociale est denviron 19 (Annex 1 T-2) La concentration des

Y Bm les possibilites dinvestissement industrie1 en Haiti Mai 1979

- 3 shy

entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel en 1976 environ 65 des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires les boissons et lhabillement et 1es articles chaussants

107 Lutilisation de la capacite des usines qui etait en moyenne de 63 au debut des aTlnees 1970 varie beaucoup dun sous-secteur a lautre Les industries qui benefcient d un monopole soit a cause de 1 etroitesse du marche soit a cause dune protection elevee ont luti1isation de capacite la plus faible Par contre 1es industries de transformation qui travaillent a lexportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite Recemment 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasitlent fonctionne a plein rendement a cause d une augmentation de la demande

Exportation de Produits Manufactures

108 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12 par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977 pendant cette periode e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1 T-3) Les industries de transformation travaillant a lexporshytation qui en 1977 etaient responsables de 423 des exportations nettes des produits manufactures couvrent une large gamme de produits mais el1es sont conshycentrees dans lhabillement (52) 1es composantes electroniques (26) et les articles de sport (16) Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-doeuvre elles ont cree environ 18000 emp10is nouveaux depuis 1971 A titre de comparaison les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2000 Linvestissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2800 dollars US Le faible cout de 1a main-doeuvre 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a lorigine du developpement des industries de transformation a lexportation en Haiti Leur croissance comme celIe de toute lindustrie a cependant ete freinee par des goulots detrang1ement en matiere dinfrastructures Les restrictions p1acees sur les importations de veteshyments par les Etats-Unis ont aussi limite lexpansion du secteur de lhabillement Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a lexportation dependra de la possibi1ite didentifier et dexp1oiter de nouveaux marches ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes En meme temps quil cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice Ie gouvernement doit s efforl~er d ameliorer les infrastructures et d adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront lintegration vers lamont des industries de transformation trashyvaillant a l exportation (para 121)

Politique Industriel1e

109 Bien quelle ne soit pas clairement definie la politique industrielle du gouvermment a ete mise en oeuvre par l intermediaire d un systeme d incitations (para 110 - 113) qui favorise 1a creation demplois 1a croissance des exportashytions et la decentralisation regionale De plus 1 Etat soutient Ie developpement de services dassistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 114-17)

I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 exportation

- 4 shy

et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

- 5 shy

reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

bull

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

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_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

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PHYSIOGPANI(

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PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 3:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

HAITI A NUTILISER QUA DES FINS OFFICIELLES

TABLE DES MATIERES

~Io de )age

I LE SECTEUR INDUSTRIEL

A Le Cadre economique 1

Emplois 1

B Le secteur industriel 2

Croissance et structure 2 Exportation de prcduits manufactures 3 Politique industrielle 3

Le code des investissements 4 Protection tarifaire 4

Services dassistance technique 5 Les projets industriels de lEtat 6

C Las perspectives de croissance industrielle 6

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et reglementation financieres i

eneralites 7 La Banque Centrale 7 ias institutions financieres 8

LIIDAI 9 ~Iolitiques monetaire et financiere 9

Taux dinterets et marges financieres 9 Inflation 10 Reserves de change 10

B Performance du systeme financier 11

lltermediation 11 SJurces de financement 11

C Poblemes et perspectives 11

Ce rapport a ete redige a la suite dune mission composee de M JR Calderon-Rossel and Mme 5aInia Sl Baroudy de la Division Financement et Developpement Industriel Bureau Regjonal Amerique Latine et Caraibe qui se sont rendus en Haiti en juillet et

aout 1980

Le present d~ument rait Iobjet dune diffusion restreinte et De peut etre utilise par ses destinatllires que dans Iexercice de leurs fonctions officielles Sa teneur ne peut etre autremel1t divullUft sans lautorisation de la Banque Mondiale

TABLE DES MATIERES (suite) No de page

III LE PROJET

A Objectifs et cadre institutionne1 12

Historique 12 Objectifs du projet 12 Structure institutionne11e 13

B Le Fonds de Deve10ppement Industrie1 13 bull

Criteres de fonctionnement 13 Direction et personnel 14 Ressources et perspectives financieres 15

Ressources 15 Operations et resu1tats escomptes 16

C Financement des sous-projets 16

Categories et tai11e de prets subsidiaires 16 Conditions des prets 17 Conditions et 1imites app1icab1es aux garanties 18 Evaluation et supervision des sous-projets 19 Intermediaires financiers agrees 20

D Assistance technique 20

Assistance aux beneficiaires finaux 20 Assistance technique institutionne11e 21

IV LE CREnIT ENVISAGE

A Ladministration du credit 22

Montant et conditions 22 Conditions et 1imites des prets subsidiaires 23 Procedures dachat 23

Retraits de fonds 23

B Avantages et risques 24

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS 25

TABLE DES MATIERES (suite)

1 Tableau 1 Tableau 2

Tableau 3

2 TaJleau 1shyTableau 2

3 Tahleau 1 Tableau 2 Tableau 3 Tableau 4 Tableau 5

Produit National Brut par secteur 1970-79 Nombre dentreprises emp10is et salaires par branche dactivite industriel1e 1976 Exportations de produits manufactures

Bi1an des etablissements financiers 1979 Credit

FDI principa1es hypotheses des projections financieres Ca1endrier previsionne1 des deb10cages du credit envisage FDI Bilan previsionnel FDI Compte dexploitation previsionnel FDI Cash-flow previsionnel

4 Documents et statistiques disponibles dans Ie dossier du projet

I LE SECTEUR INDUSTRIEL 1

A Le Cadre Economique

101 Au cours des dix dernieres annees leconomie haitienne a connu une croissance encourageante du Produit interieur brut (38 par an) due surtout au d~~misme de lindustrie des services publics et de la construction Depuis 1970 cest Ie secteur du batiment qui se montre Ie plus actif grace a des investisshysements considerables dans les infrastructures et plus recemment dans la construction de logements La croissance de la population dHaiti qui est actuellement denviron 17 par an reste inferieure a la moyenne des pays a faible revenu mais Ie PNB par habitsnt -- 260 dollars US en 1979 -- reste Ie plus faible de 1 hemisphere occidental La repartition des revenus est particulierement desequilibree la malnutrition est tres repandue et 75 de la population vit dans la pauvrete absolue A part quelques petits depots de bauxite de lignite et de cuivre Haiti dispose de peu de ressources naturelles Les problemes causes par la penurie de terres disponibles sont exacerbes par l~tilisation de mauvaises techniques qui provoquent une erosion severe et reduisent lutilisation efficace des ressources foncieres

102 Lagriculture qui represente 40 du Produit national brut en 1979 (Annexn 1 T-l) 2 reste lactivite dominante dHaiti Son incapacite croissante a suiv-~e Ie rythme de la demande interieure de produits alimentaires et les flucshytuations considerables de la production agricole ont incite Ie gouvernement a donner la priorite a lamelioration de lagriculture dans son plan de developpement (1977shy81) Nalgre son decollage au cours de la derniere decennie (para 104) Ie secteur industriel ne represente quenviron 13 du PNB en 1979 ce qui reste un des pourcenshytages Ies plus faibles parmi les pays latino-americains La base industrielle souffre dune mauvaise infrastructure de la rarete de gestionnaires et douvriers qualifies de letroitesse du marche et de linadaptation des organismes de credit (para 119 et 120) Neanmoins lamelioration du climat politique au cours des dix derClieres annees a suscite lexpansion industrielle recente Le gouvernement envisage actuellement de participer directement a des projets importants (para 118) qui pourraient ne pas etre economiquement justifies et auraient des repercussions importalltes sur la dette nationale Une politique industrielle claire et coherente reste etlcore a mettre en place Le projet envisage sera un excellent moyen de poursuirre Ie dialogue entre l IDA et Ie gouvernement sur l orientation de ses politiques particulierement de celles qui touchent aux secteurs industriels et financiers

Emplois

103 Sur une population totale denviron 5 millions la population active de 27 millions qui augmente de 14 par an (1970-1980) exige la creation de mUliers demplois productifs nouveaux Le chomage actuel estime a 15 de la force de travail est aggrave par un chomage deguise tres repandu surtout dans lagriculture et Ie secteur informel Alors que 64 de la main-doeuvre est employee dans Ie

Cette section sinspire de plusieurs rapports qui sont disponibles dans Ie dos3ier du projet (Annexe 4) surtout Ie rapport nO 3079-HA Haiti Memoshyrandum Economique-Evolution Industrielle Recente du 11 novembre 1980

Les chiffres sur la repartition sectorielle de leconomie sont exprimes sur la base des prix de 1955 II nexiste pas de donnees statistiques en prix

COUlants Cest pourquoi ces chiffres sont simplement indicatifs et devraient etrE utilises avec prudence

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secteur agricole 8 seulement trouve un emploi dans lindustrie Les emplois industriels ont augmente de 3 par an entre 1971 et 1977 alors que la main-doeuvre urbaine a augmente de 4 par an bien plus rapidement que la population active et plus vite que les emplois crees dans Ie secteur industrie Cette situation confirme quil est necessaire de developper les regions et les infrastructures tout en creant des emplois surtout dans lindustrie et en ameliorant la productivite de lagrishyculture Bien quil y ait une penurie de gestionnaires et douvriers qualifies la modicite des salaires a provoque lexpansion dindutries tournees vers lexporshytation Actuellement Ie salaire minimum est de 230 dollars par jour Ie plus bas parmi les operations de montage dans les pays latino-americains ces bas salaires assurent une rentabilite elevee aux investissements souvent de lordre de 30 a 50

B Le 5ecteur Industriel

Croissance et structure

104 En termes reels la croissance de lindustrie est passee dun taux moyen de 06 par an pendant les annees 1950 et 1960 a pres de 7 sur la periode 1970-79 (Annexe 1 T-l) Ces estimations de la croissance sont faites a partir dun Indice de production industrielleetabli a partir dun echantillon des activites indusshytrielles qui existaient a la fin des annees 1950 elles ne tiennent donc pas compte de beaucoup dindustries de substitution aux importations qui ont demarre pendant les annees 1960 et ignorent virtuellement toutes les industries exporshytatrices qui ont vu Ie jour dans les annees 1970 5i lon tient compte de ces sous-secteurs on peut estimer que la croissance industrielle a ete denviron 14 par an pendant les annees 1970l Les industries qui ont Ie plus contribue a cette croissance se trouvent parmi des industries qui fabriquent des substituts aux importations ciment produits cerealiers farine habillement chaussures biere et sucre raffine Parmi les operations de montage qui travaillent a lexportation les textiles les jouets et les articles de sport sont les principales productions Par contre la mediocre performance des entreprises agro-industrielles sexplique essentiellement par Ie declin de la production cotonniere et textile et la penurie de matieres premieres agricoles

105 Dapres les estimations de lInstitut Haitien de statistiques sur la valeur ajoutee industrielle en 1976 les activites industrielles les plus imporshytantes sont lalimentation et lhabillement Ensemble ils representent pres de 48 de la valeur ajoutee totale 5i on inclut dautres biens produits surtout pour satisfaire les besoins elementaires de la population comme les boissons les textiles Ie cuir et les articles chaussants ce pourcentage passe a 57 environ Parmi les autres activites moins importantes il yale materiel et les machines (10 de 1a valeur ajoutee 1es materiaux de construction (environ 5) 1e tabac (5) et 1es huiles essentie1les (environ 3) Les produits mobilier en bois 1e papier et limprimerie 1es produits metalliques et 1es autres activites representaient 1es 21 restants de la valeur ajoutee totale de cette annee 1a Cette repartition sectorielle est caracteristique dun pays qui se trouve encore a un stade e1ementaire dindustrialisation

106 Le secteur industriel haitien est essentiellement compose dentreprises petites et informel1es Le nombre moyen demployes par entreprise affiliee au systeme de securite sociale est denviron 19 (Annex 1 T-2) La concentration des

Y Bm les possibilites dinvestissement industrie1 en Haiti Mai 1979

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entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel en 1976 environ 65 des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires les boissons et lhabillement et 1es articles chaussants

107 Lutilisation de la capacite des usines qui etait en moyenne de 63 au debut des aTlnees 1970 varie beaucoup dun sous-secteur a lautre Les industries qui benefcient d un monopole soit a cause de 1 etroitesse du marche soit a cause dune protection elevee ont luti1isation de capacite la plus faible Par contre 1es industries de transformation qui travaillent a lexportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite Recemment 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasitlent fonctionne a plein rendement a cause d une augmentation de la demande

Exportation de Produits Manufactures

108 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12 par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977 pendant cette periode e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1 T-3) Les industries de transformation travaillant a lexporshytation qui en 1977 etaient responsables de 423 des exportations nettes des produits manufactures couvrent une large gamme de produits mais el1es sont conshycentrees dans lhabillement (52) 1es composantes electroniques (26) et les articles de sport (16) Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-doeuvre elles ont cree environ 18000 emp10is nouveaux depuis 1971 A titre de comparaison les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2000 Linvestissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2800 dollars US Le faible cout de 1a main-doeuvre 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a lorigine du developpement des industries de transformation a lexportation en Haiti Leur croissance comme celIe de toute lindustrie a cependant ete freinee par des goulots detrang1ement en matiere dinfrastructures Les restrictions p1acees sur les importations de veteshyments par les Etats-Unis ont aussi limite lexpansion du secteur de lhabillement Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a lexportation dependra de la possibi1ite didentifier et dexp1oiter de nouveaux marches ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes En meme temps quil cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice Ie gouvernement doit s efforl~er d ameliorer les infrastructures et d adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront lintegration vers lamont des industries de transformation trashyvaillant a l exportation (para 121)

Politique Industriel1e

109 Bien quelle ne soit pas clairement definie la politique industrielle du gouvermment a ete mise en oeuvre par l intermediaire d un systeme d incitations (para 110 - 113) qui favorise 1a creation demplois 1a croissance des exportashytions et la decentralisation regionale De plus 1 Etat soutient Ie developpement de services dassistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 114-17)

I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 exportation

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et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

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reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

bull

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

- 23 shy

personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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Page 4:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

TABLE DES MATIERES (suite) No de page

III LE PROJET

A Objectifs et cadre institutionne1 12

Historique 12 Objectifs du projet 12 Structure institutionne11e 13

B Le Fonds de Deve10ppement Industrie1 13 bull

Criteres de fonctionnement 13 Direction et personnel 14 Ressources et perspectives financieres 15

Ressources 15 Operations et resu1tats escomptes 16

C Financement des sous-projets 16

Categories et tai11e de prets subsidiaires 16 Conditions des prets 17 Conditions et 1imites app1icab1es aux garanties 18 Evaluation et supervision des sous-projets 19 Intermediaires financiers agrees 20

D Assistance technique 20

Assistance aux beneficiaires finaux 20 Assistance technique institutionne11e 21

IV LE CREnIT ENVISAGE

A Ladministration du credit 22

Montant et conditions 22 Conditions et 1imites des prets subsidiaires 23 Procedures dachat 23

Retraits de fonds 23

B Avantages et risques 24

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS 25

TABLE DES MATIERES (suite)

1 Tableau 1 Tableau 2

Tableau 3

2 TaJleau 1shyTableau 2

3 Tahleau 1 Tableau 2 Tableau 3 Tableau 4 Tableau 5

Produit National Brut par secteur 1970-79 Nombre dentreprises emp10is et salaires par branche dactivite industriel1e 1976 Exportations de produits manufactures

Bi1an des etablissements financiers 1979 Credit

FDI principa1es hypotheses des projections financieres Ca1endrier previsionne1 des deb10cages du credit envisage FDI Bilan previsionnel FDI Compte dexploitation previsionnel FDI Cash-flow previsionnel

4 Documents et statistiques disponibles dans Ie dossier du projet

I LE SECTEUR INDUSTRIEL 1

A Le Cadre Economique

101 Au cours des dix dernieres annees leconomie haitienne a connu une croissance encourageante du Produit interieur brut (38 par an) due surtout au d~~misme de lindustrie des services publics et de la construction Depuis 1970 cest Ie secteur du batiment qui se montre Ie plus actif grace a des investisshysements considerables dans les infrastructures et plus recemment dans la construction de logements La croissance de la population dHaiti qui est actuellement denviron 17 par an reste inferieure a la moyenne des pays a faible revenu mais Ie PNB par habitsnt -- 260 dollars US en 1979 -- reste Ie plus faible de 1 hemisphere occidental La repartition des revenus est particulierement desequilibree la malnutrition est tres repandue et 75 de la population vit dans la pauvrete absolue A part quelques petits depots de bauxite de lignite et de cuivre Haiti dispose de peu de ressources naturelles Les problemes causes par la penurie de terres disponibles sont exacerbes par l~tilisation de mauvaises techniques qui provoquent une erosion severe et reduisent lutilisation efficace des ressources foncieres

102 Lagriculture qui represente 40 du Produit national brut en 1979 (Annexn 1 T-l) 2 reste lactivite dominante dHaiti Son incapacite croissante a suiv-~e Ie rythme de la demande interieure de produits alimentaires et les flucshytuations considerables de la production agricole ont incite Ie gouvernement a donner la priorite a lamelioration de lagriculture dans son plan de developpement (1977shy81) Nalgre son decollage au cours de la derniere decennie (para 104) Ie secteur industriel ne represente quenviron 13 du PNB en 1979 ce qui reste un des pourcenshytages Ies plus faibles parmi les pays latino-americains La base industrielle souffre dune mauvaise infrastructure de la rarete de gestionnaires et douvriers qualifies de letroitesse du marche et de linadaptation des organismes de credit (para 119 et 120) Neanmoins lamelioration du climat politique au cours des dix derClieres annees a suscite lexpansion industrielle recente Le gouvernement envisage actuellement de participer directement a des projets importants (para 118) qui pourraient ne pas etre economiquement justifies et auraient des repercussions importalltes sur la dette nationale Une politique industrielle claire et coherente reste etlcore a mettre en place Le projet envisage sera un excellent moyen de poursuirre Ie dialogue entre l IDA et Ie gouvernement sur l orientation de ses politiques particulierement de celles qui touchent aux secteurs industriels et financiers

Emplois

103 Sur une population totale denviron 5 millions la population active de 27 millions qui augmente de 14 par an (1970-1980) exige la creation de mUliers demplois productifs nouveaux Le chomage actuel estime a 15 de la force de travail est aggrave par un chomage deguise tres repandu surtout dans lagriculture et Ie secteur informel Alors que 64 de la main-doeuvre est employee dans Ie

Cette section sinspire de plusieurs rapports qui sont disponibles dans Ie dos3ier du projet (Annexe 4) surtout Ie rapport nO 3079-HA Haiti Memoshyrandum Economique-Evolution Industrielle Recente du 11 novembre 1980

Les chiffres sur la repartition sectorielle de leconomie sont exprimes sur la base des prix de 1955 II nexiste pas de donnees statistiques en prix

COUlants Cest pourquoi ces chiffres sont simplement indicatifs et devraient etrE utilises avec prudence

- 2 shy

secteur agricole 8 seulement trouve un emploi dans lindustrie Les emplois industriels ont augmente de 3 par an entre 1971 et 1977 alors que la main-doeuvre urbaine a augmente de 4 par an bien plus rapidement que la population active et plus vite que les emplois crees dans Ie secteur industrie Cette situation confirme quil est necessaire de developper les regions et les infrastructures tout en creant des emplois surtout dans lindustrie et en ameliorant la productivite de lagrishyculture Bien quil y ait une penurie de gestionnaires et douvriers qualifies la modicite des salaires a provoque lexpansion dindutries tournees vers lexporshytation Actuellement Ie salaire minimum est de 230 dollars par jour Ie plus bas parmi les operations de montage dans les pays latino-americains ces bas salaires assurent une rentabilite elevee aux investissements souvent de lordre de 30 a 50

B Le 5ecteur Industriel

Croissance et structure

104 En termes reels la croissance de lindustrie est passee dun taux moyen de 06 par an pendant les annees 1950 et 1960 a pres de 7 sur la periode 1970-79 (Annexe 1 T-l) Ces estimations de la croissance sont faites a partir dun Indice de production industrielleetabli a partir dun echantillon des activites indusshytrielles qui existaient a la fin des annees 1950 elles ne tiennent donc pas compte de beaucoup dindustries de substitution aux importations qui ont demarre pendant les annees 1960 et ignorent virtuellement toutes les industries exporshytatrices qui ont vu Ie jour dans les annees 1970 5i lon tient compte de ces sous-secteurs on peut estimer que la croissance industrielle a ete denviron 14 par an pendant les annees 1970l Les industries qui ont Ie plus contribue a cette croissance se trouvent parmi des industries qui fabriquent des substituts aux importations ciment produits cerealiers farine habillement chaussures biere et sucre raffine Parmi les operations de montage qui travaillent a lexportation les textiles les jouets et les articles de sport sont les principales productions Par contre la mediocre performance des entreprises agro-industrielles sexplique essentiellement par Ie declin de la production cotonniere et textile et la penurie de matieres premieres agricoles

105 Dapres les estimations de lInstitut Haitien de statistiques sur la valeur ajoutee industrielle en 1976 les activites industrielles les plus imporshytantes sont lalimentation et lhabillement Ensemble ils representent pres de 48 de la valeur ajoutee totale 5i on inclut dautres biens produits surtout pour satisfaire les besoins elementaires de la population comme les boissons les textiles Ie cuir et les articles chaussants ce pourcentage passe a 57 environ Parmi les autres activites moins importantes il yale materiel et les machines (10 de 1a valeur ajoutee 1es materiaux de construction (environ 5) 1e tabac (5) et 1es huiles essentie1les (environ 3) Les produits mobilier en bois 1e papier et limprimerie 1es produits metalliques et 1es autres activites representaient 1es 21 restants de la valeur ajoutee totale de cette annee 1a Cette repartition sectorielle est caracteristique dun pays qui se trouve encore a un stade e1ementaire dindustrialisation

106 Le secteur industriel haitien est essentiellement compose dentreprises petites et informel1es Le nombre moyen demployes par entreprise affiliee au systeme de securite sociale est denviron 19 (Annex 1 T-2) La concentration des

Y Bm les possibilites dinvestissement industrie1 en Haiti Mai 1979

- 3 shy

entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel en 1976 environ 65 des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires les boissons et lhabillement et 1es articles chaussants

107 Lutilisation de la capacite des usines qui etait en moyenne de 63 au debut des aTlnees 1970 varie beaucoup dun sous-secteur a lautre Les industries qui benefcient d un monopole soit a cause de 1 etroitesse du marche soit a cause dune protection elevee ont luti1isation de capacite la plus faible Par contre 1es industries de transformation qui travaillent a lexportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite Recemment 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasitlent fonctionne a plein rendement a cause d une augmentation de la demande

Exportation de Produits Manufactures

108 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12 par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977 pendant cette periode e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1 T-3) Les industries de transformation travaillant a lexporshytation qui en 1977 etaient responsables de 423 des exportations nettes des produits manufactures couvrent une large gamme de produits mais el1es sont conshycentrees dans lhabillement (52) 1es composantes electroniques (26) et les articles de sport (16) Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-doeuvre elles ont cree environ 18000 emp10is nouveaux depuis 1971 A titre de comparaison les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2000 Linvestissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2800 dollars US Le faible cout de 1a main-doeuvre 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a lorigine du developpement des industries de transformation a lexportation en Haiti Leur croissance comme celIe de toute lindustrie a cependant ete freinee par des goulots detrang1ement en matiere dinfrastructures Les restrictions p1acees sur les importations de veteshyments par les Etats-Unis ont aussi limite lexpansion du secteur de lhabillement Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a lexportation dependra de la possibi1ite didentifier et dexp1oiter de nouveaux marches ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes En meme temps quil cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice Ie gouvernement doit s efforl~er d ameliorer les infrastructures et d adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront lintegration vers lamont des industries de transformation trashyvaillant a l exportation (para 121)

Politique Industriel1e

109 Bien quelle ne soit pas clairement definie la politique industrielle du gouvermment a ete mise en oeuvre par l intermediaire d un systeme d incitations (para 110 - 113) qui favorise 1a creation demplois 1a croissance des exportashytions et la decentralisation regionale De plus 1 Etat soutient Ie developpement de services dassistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 114-17)

I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 exportation

- 4 shy

et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

- 5 shy

reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

- 6 shy

117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

- 7 shy

121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

- 8 shy

institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

bull

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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111 j=---- I~ 10 I ~--~

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Page 5:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

TABLE DES MATIERES (suite)

1 Tableau 1 Tableau 2

Tableau 3

2 TaJleau 1shyTableau 2

3 Tahleau 1 Tableau 2 Tableau 3 Tableau 4 Tableau 5

Produit National Brut par secteur 1970-79 Nombre dentreprises emp10is et salaires par branche dactivite industriel1e 1976 Exportations de produits manufactures

Bi1an des etablissements financiers 1979 Credit

FDI principa1es hypotheses des projections financieres Ca1endrier previsionne1 des deb10cages du credit envisage FDI Bilan previsionnel FDI Compte dexploitation previsionnel FDI Cash-flow previsionnel

4 Documents et statistiques disponibles dans Ie dossier du projet

I LE SECTEUR INDUSTRIEL 1

A Le Cadre Economique

101 Au cours des dix dernieres annees leconomie haitienne a connu une croissance encourageante du Produit interieur brut (38 par an) due surtout au d~~misme de lindustrie des services publics et de la construction Depuis 1970 cest Ie secteur du batiment qui se montre Ie plus actif grace a des investisshysements considerables dans les infrastructures et plus recemment dans la construction de logements La croissance de la population dHaiti qui est actuellement denviron 17 par an reste inferieure a la moyenne des pays a faible revenu mais Ie PNB par habitsnt -- 260 dollars US en 1979 -- reste Ie plus faible de 1 hemisphere occidental La repartition des revenus est particulierement desequilibree la malnutrition est tres repandue et 75 de la population vit dans la pauvrete absolue A part quelques petits depots de bauxite de lignite et de cuivre Haiti dispose de peu de ressources naturelles Les problemes causes par la penurie de terres disponibles sont exacerbes par l~tilisation de mauvaises techniques qui provoquent une erosion severe et reduisent lutilisation efficace des ressources foncieres

102 Lagriculture qui represente 40 du Produit national brut en 1979 (Annexn 1 T-l) 2 reste lactivite dominante dHaiti Son incapacite croissante a suiv-~e Ie rythme de la demande interieure de produits alimentaires et les flucshytuations considerables de la production agricole ont incite Ie gouvernement a donner la priorite a lamelioration de lagriculture dans son plan de developpement (1977shy81) Nalgre son decollage au cours de la derniere decennie (para 104) Ie secteur industriel ne represente quenviron 13 du PNB en 1979 ce qui reste un des pourcenshytages Ies plus faibles parmi les pays latino-americains La base industrielle souffre dune mauvaise infrastructure de la rarete de gestionnaires et douvriers qualifies de letroitesse du marche et de linadaptation des organismes de credit (para 119 et 120) Neanmoins lamelioration du climat politique au cours des dix derClieres annees a suscite lexpansion industrielle recente Le gouvernement envisage actuellement de participer directement a des projets importants (para 118) qui pourraient ne pas etre economiquement justifies et auraient des repercussions importalltes sur la dette nationale Une politique industrielle claire et coherente reste etlcore a mettre en place Le projet envisage sera un excellent moyen de poursuirre Ie dialogue entre l IDA et Ie gouvernement sur l orientation de ses politiques particulierement de celles qui touchent aux secteurs industriels et financiers

Emplois

103 Sur une population totale denviron 5 millions la population active de 27 millions qui augmente de 14 par an (1970-1980) exige la creation de mUliers demplois productifs nouveaux Le chomage actuel estime a 15 de la force de travail est aggrave par un chomage deguise tres repandu surtout dans lagriculture et Ie secteur informel Alors que 64 de la main-doeuvre est employee dans Ie

Cette section sinspire de plusieurs rapports qui sont disponibles dans Ie dos3ier du projet (Annexe 4) surtout Ie rapport nO 3079-HA Haiti Memoshyrandum Economique-Evolution Industrielle Recente du 11 novembre 1980

Les chiffres sur la repartition sectorielle de leconomie sont exprimes sur la base des prix de 1955 II nexiste pas de donnees statistiques en prix

COUlants Cest pourquoi ces chiffres sont simplement indicatifs et devraient etrE utilises avec prudence

- 2 shy

secteur agricole 8 seulement trouve un emploi dans lindustrie Les emplois industriels ont augmente de 3 par an entre 1971 et 1977 alors que la main-doeuvre urbaine a augmente de 4 par an bien plus rapidement que la population active et plus vite que les emplois crees dans Ie secteur industrie Cette situation confirme quil est necessaire de developper les regions et les infrastructures tout en creant des emplois surtout dans lindustrie et en ameliorant la productivite de lagrishyculture Bien quil y ait une penurie de gestionnaires et douvriers qualifies la modicite des salaires a provoque lexpansion dindutries tournees vers lexporshytation Actuellement Ie salaire minimum est de 230 dollars par jour Ie plus bas parmi les operations de montage dans les pays latino-americains ces bas salaires assurent une rentabilite elevee aux investissements souvent de lordre de 30 a 50

B Le 5ecteur Industriel

Croissance et structure

104 En termes reels la croissance de lindustrie est passee dun taux moyen de 06 par an pendant les annees 1950 et 1960 a pres de 7 sur la periode 1970-79 (Annexe 1 T-l) Ces estimations de la croissance sont faites a partir dun Indice de production industrielleetabli a partir dun echantillon des activites indusshytrielles qui existaient a la fin des annees 1950 elles ne tiennent donc pas compte de beaucoup dindustries de substitution aux importations qui ont demarre pendant les annees 1960 et ignorent virtuellement toutes les industries exporshytatrices qui ont vu Ie jour dans les annees 1970 5i lon tient compte de ces sous-secteurs on peut estimer que la croissance industrielle a ete denviron 14 par an pendant les annees 1970l Les industries qui ont Ie plus contribue a cette croissance se trouvent parmi des industries qui fabriquent des substituts aux importations ciment produits cerealiers farine habillement chaussures biere et sucre raffine Parmi les operations de montage qui travaillent a lexportation les textiles les jouets et les articles de sport sont les principales productions Par contre la mediocre performance des entreprises agro-industrielles sexplique essentiellement par Ie declin de la production cotonniere et textile et la penurie de matieres premieres agricoles

105 Dapres les estimations de lInstitut Haitien de statistiques sur la valeur ajoutee industrielle en 1976 les activites industrielles les plus imporshytantes sont lalimentation et lhabillement Ensemble ils representent pres de 48 de la valeur ajoutee totale 5i on inclut dautres biens produits surtout pour satisfaire les besoins elementaires de la population comme les boissons les textiles Ie cuir et les articles chaussants ce pourcentage passe a 57 environ Parmi les autres activites moins importantes il yale materiel et les machines (10 de 1a valeur ajoutee 1es materiaux de construction (environ 5) 1e tabac (5) et 1es huiles essentie1les (environ 3) Les produits mobilier en bois 1e papier et limprimerie 1es produits metalliques et 1es autres activites representaient 1es 21 restants de la valeur ajoutee totale de cette annee 1a Cette repartition sectorielle est caracteristique dun pays qui se trouve encore a un stade e1ementaire dindustrialisation

106 Le secteur industriel haitien est essentiellement compose dentreprises petites et informel1es Le nombre moyen demployes par entreprise affiliee au systeme de securite sociale est denviron 19 (Annex 1 T-2) La concentration des

Y Bm les possibilites dinvestissement industrie1 en Haiti Mai 1979

- 3 shy

entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel en 1976 environ 65 des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires les boissons et lhabillement et 1es articles chaussants

107 Lutilisation de la capacite des usines qui etait en moyenne de 63 au debut des aTlnees 1970 varie beaucoup dun sous-secteur a lautre Les industries qui benefcient d un monopole soit a cause de 1 etroitesse du marche soit a cause dune protection elevee ont luti1isation de capacite la plus faible Par contre 1es industries de transformation qui travaillent a lexportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite Recemment 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasitlent fonctionne a plein rendement a cause d une augmentation de la demande

Exportation de Produits Manufactures

108 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12 par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977 pendant cette periode e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1 T-3) Les industries de transformation travaillant a lexporshytation qui en 1977 etaient responsables de 423 des exportations nettes des produits manufactures couvrent une large gamme de produits mais el1es sont conshycentrees dans lhabillement (52) 1es composantes electroniques (26) et les articles de sport (16) Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-doeuvre elles ont cree environ 18000 emp10is nouveaux depuis 1971 A titre de comparaison les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2000 Linvestissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2800 dollars US Le faible cout de 1a main-doeuvre 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a lorigine du developpement des industries de transformation a lexportation en Haiti Leur croissance comme celIe de toute lindustrie a cependant ete freinee par des goulots detrang1ement en matiere dinfrastructures Les restrictions p1acees sur les importations de veteshyments par les Etats-Unis ont aussi limite lexpansion du secteur de lhabillement Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a lexportation dependra de la possibi1ite didentifier et dexp1oiter de nouveaux marches ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes En meme temps quil cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice Ie gouvernement doit s efforl~er d ameliorer les infrastructures et d adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront lintegration vers lamont des industries de transformation trashyvaillant a l exportation (para 121)

Politique Industriel1e

109 Bien quelle ne soit pas clairement definie la politique industrielle du gouvermment a ete mise en oeuvre par l intermediaire d un systeme d incitations (para 110 - 113) qui favorise 1a creation demplois 1a croissance des exportashytions et la decentralisation regionale De plus 1 Etat soutient Ie developpement de services dassistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 114-17)

I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 exportation

- 4 shy

et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

- 5 shy

reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

bull

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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111 j=---- I~ 10 I ~--~

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 6:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

I LE SECTEUR INDUSTRIEL 1

A Le Cadre Economique

101 Au cours des dix dernieres annees leconomie haitienne a connu une croissance encourageante du Produit interieur brut (38 par an) due surtout au d~~misme de lindustrie des services publics et de la construction Depuis 1970 cest Ie secteur du batiment qui se montre Ie plus actif grace a des investisshysements considerables dans les infrastructures et plus recemment dans la construction de logements La croissance de la population dHaiti qui est actuellement denviron 17 par an reste inferieure a la moyenne des pays a faible revenu mais Ie PNB par habitsnt -- 260 dollars US en 1979 -- reste Ie plus faible de 1 hemisphere occidental La repartition des revenus est particulierement desequilibree la malnutrition est tres repandue et 75 de la population vit dans la pauvrete absolue A part quelques petits depots de bauxite de lignite et de cuivre Haiti dispose de peu de ressources naturelles Les problemes causes par la penurie de terres disponibles sont exacerbes par l~tilisation de mauvaises techniques qui provoquent une erosion severe et reduisent lutilisation efficace des ressources foncieres

102 Lagriculture qui represente 40 du Produit national brut en 1979 (Annexn 1 T-l) 2 reste lactivite dominante dHaiti Son incapacite croissante a suiv-~e Ie rythme de la demande interieure de produits alimentaires et les flucshytuations considerables de la production agricole ont incite Ie gouvernement a donner la priorite a lamelioration de lagriculture dans son plan de developpement (1977shy81) Nalgre son decollage au cours de la derniere decennie (para 104) Ie secteur industriel ne represente quenviron 13 du PNB en 1979 ce qui reste un des pourcenshytages Ies plus faibles parmi les pays latino-americains La base industrielle souffre dune mauvaise infrastructure de la rarete de gestionnaires et douvriers qualifies de letroitesse du marche et de linadaptation des organismes de credit (para 119 et 120) Neanmoins lamelioration du climat politique au cours des dix derClieres annees a suscite lexpansion industrielle recente Le gouvernement envisage actuellement de participer directement a des projets importants (para 118) qui pourraient ne pas etre economiquement justifies et auraient des repercussions importalltes sur la dette nationale Une politique industrielle claire et coherente reste etlcore a mettre en place Le projet envisage sera un excellent moyen de poursuirre Ie dialogue entre l IDA et Ie gouvernement sur l orientation de ses politiques particulierement de celles qui touchent aux secteurs industriels et financiers

Emplois

103 Sur une population totale denviron 5 millions la population active de 27 millions qui augmente de 14 par an (1970-1980) exige la creation de mUliers demplois productifs nouveaux Le chomage actuel estime a 15 de la force de travail est aggrave par un chomage deguise tres repandu surtout dans lagriculture et Ie secteur informel Alors que 64 de la main-doeuvre est employee dans Ie

Cette section sinspire de plusieurs rapports qui sont disponibles dans Ie dos3ier du projet (Annexe 4) surtout Ie rapport nO 3079-HA Haiti Memoshyrandum Economique-Evolution Industrielle Recente du 11 novembre 1980

Les chiffres sur la repartition sectorielle de leconomie sont exprimes sur la base des prix de 1955 II nexiste pas de donnees statistiques en prix

COUlants Cest pourquoi ces chiffres sont simplement indicatifs et devraient etrE utilises avec prudence

- 2 shy

secteur agricole 8 seulement trouve un emploi dans lindustrie Les emplois industriels ont augmente de 3 par an entre 1971 et 1977 alors que la main-doeuvre urbaine a augmente de 4 par an bien plus rapidement que la population active et plus vite que les emplois crees dans Ie secteur industrie Cette situation confirme quil est necessaire de developper les regions et les infrastructures tout en creant des emplois surtout dans lindustrie et en ameliorant la productivite de lagrishyculture Bien quil y ait une penurie de gestionnaires et douvriers qualifies la modicite des salaires a provoque lexpansion dindutries tournees vers lexporshytation Actuellement Ie salaire minimum est de 230 dollars par jour Ie plus bas parmi les operations de montage dans les pays latino-americains ces bas salaires assurent une rentabilite elevee aux investissements souvent de lordre de 30 a 50

B Le 5ecteur Industriel

Croissance et structure

104 En termes reels la croissance de lindustrie est passee dun taux moyen de 06 par an pendant les annees 1950 et 1960 a pres de 7 sur la periode 1970-79 (Annexe 1 T-l) Ces estimations de la croissance sont faites a partir dun Indice de production industrielleetabli a partir dun echantillon des activites indusshytrielles qui existaient a la fin des annees 1950 elles ne tiennent donc pas compte de beaucoup dindustries de substitution aux importations qui ont demarre pendant les annees 1960 et ignorent virtuellement toutes les industries exporshytatrices qui ont vu Ie jour dans les annees 1970 5i lon tient compte de ces sous-secteurs on peut estimer que la croissance industrielle a ete denviron 14 par an pendant les annees 1970l Les industries qui ont Ie plus contribue a cette croissance se trouvent parmi des industries qui fabriquent des substituts aux importations ciment produits cerealiers farine habillement chaussures biere et sucre raffine Parmi les operations de montage qui travaillent a lexportation les textiles les jouets et les articles de sport sont les principales productions Par contre la mediocre performance des entreprises agro-industrielles sexplique essentiellement par Ie declin de la production cotonniere et textile et la penurie de matieres premieres agricoles

105 Dapres les estimations de lInstitut Haitien de statistiques sur la valeur ajoutee industrielle en 1976 les activites industrielles les plus imporshytantes sont lalimentation et lhabillement Ensemble ils representent pres de 48 de la valeur ajoutee totale 5i on inclut dautres biens produits surtout pour satisfaire les besoins elementaires de la population comme les boissons les textiles Ie cuir et les articles chaussants ce pourcentage passe a 57 environ Parmi les autres activites moins importantes il yale materiel et les machines (10 de 1a valeur ajoutee 1es materiaux de construction (environ 5) 1e tabac (5) et 1es huiles essentie1les (environ 3) Les produits mobilier en bois 1e papier et limprimerie 1es produits metalliques et 1es autres activites representaient 1es 21 restants de la valeur ajoutee totale de cette annee 1a Cette repartition sectorielle est caracteristique dun pays qui se trouve encore a un stade e1ementaire dindustrialisation

106 Le secteur industriel haitien est essentiellement compose dentreprises petites et informel1es Le nombre moyen demployes par entreprise affiliee au systeme de securite sociale est denviron 19 (Annex 1 T-2) La concentration des

Y Bm les possibilites dinvestissement industrie1 en Haiti Mai 1979

- 3 shy

entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel en 1976 environ 65 des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires les boissons et lhabillement et 1es articles chaussants

107 Lutilisation de la capacite des usines qui etait en moyenne de 63 au debut des aTlnees 1970 varie beaucoup dun sous-secteur a lautre Les industries qui benefcient d un monopole soit a cause de 1 etroitesse du marche soit a cause dune protection elevee ont luti1isation de capacite la plus faible Par contre 1es industries de transformation qui travaillent a lexportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite Recemment 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasitlent fonctionne a plein rendement a cause d une augmentation de la demande

Exportation de Produits Manufactures

108 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12 par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977 pendant cette periode e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1 T-3) Les industries de transformation travaillant a lexporshytation qui en 1977 etaient responsables de 423 des exportations nettes des produits manufactures couvrent une large gamme de produits mais el1es sont conshycentrees dans lhabillement (52) 1es composantes electroniques (26) et les articles de sport (16) Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-doeuvre elles ont cree environ 18000 emp10is nouveaux depuis 1971 A titre de comparaison les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2000 Linvestissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2800 dollars US Le faible cout de 1a main-doeuvre 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a lorigine du developpement des industries de transformation a lexportation en Haiti Leur croissance comme celIe de toute lindustrie a cependant ete freinee par des goulots detrang1ement en matiere dinfrastructures Les restrictions p1acees sur les importations de veteshyments par les Etats-Unis ont aussi limite lexpansion du secteur de lhabillement Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a lexportation dependra de la possibi1ite didentifier et dexp1oiter de nouveaux marches ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes En meme temps quil cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice Ie gouvernement doit s efforl~er d ameliorer les infrastructures et d adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront lintegration vers lamont des industries de transformation trashyvaillant a l exportation (para 121)

Politique Industriel1e

109 Bien quelle ne soit pas clairement definie la politique industrielle du gouvermment a ete mise en oeuvre par l intermediaire d un systeme d incitations (para 110 - 113) qui favorise 1a creation demplois 1a croissance des exportashytions et la decentralisation regionale De plus 1 Etat soutient Ie developpement de services dassistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 114-17)

I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 exportation

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et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

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reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

bull

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

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PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 7:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

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secteur agricole 8 seulement trouve un emploi dans lindustrie Les emplois industriels ont augmente de 3 par an entre 1971 et 1977 alors que la main-doeuvre urbaine a augmente de 4 par an bien plus rapidement que la population active et plus vite que les emplois crees dans Ie secteur industrie Cette situation confirme quil est necessaire de developper les regions et les infrastructures tout en creant des emplois surtout dans lindustrie et en ameliorant la productivite de lagrishyculture Bien quil y ait une penurie de gestionnaires et douvriers qualifies la modicite des salaires a provoque lexpansion dindutries tournees vers lexporshytation Actuellement Ie salaire minimum est de 230 dollars par jour Ie plus bas parmi les operations de montage dans les pays latino-americains ces bas salaires assurent une rentabilite elevee aux investissements souvent de lordre de 30 a 50

B Le 5ecteur Industriel

Croissance et structure

104 En termes reels la croissance de lindustrie est passee dun taux moyen de 06 par an pendant les annees 1950 et 1960 a pres de 7 sur la periode 1970-79 (Annexe 1 T-l) Ces estimations de la croissance sont faites a partir dun Indice de production industrielleetabli a partir dun echantillon des activites indusshytrielles qui existaient a la fin des annees 1950 elles ne tiennent donc pas compte de beaucoup dindustries de substitution aux importations qui ont demarre pendant les annees 1960 et ignorent virtuellement toutes les industries exporshytatrices qui ont vu Ie jour dans les annees 1970 5i lon tient compte de ces sous-secteurs on peut estimer que la croissance industrielle a ete denviron 14 par an pendant les annees 1970l Les industries qui ont Ie plus contribue a cette croissance se trouvent parmi des industries qui fabriquent des substituts aux importations ciment produits cerealiers farine habillement chaussures biere et sucre raffine Parmi les operations de montage qui travaillent a lexportation les textiles les jouets et les articles de sport sont les principales productions Par contre la mediocre performance des entreprises agro-industrielles sexplique essentiellement par Ie declin de la production cotonniere et textile et la penurie de matieres premieres agricoles

105 Dapres les estimations de lInstitut Haitien de statistiques sur la valeur ajoutee industrielle en 1976 les activites industrielles les plus imporshytantes sont lalimentation et lhabillement Ensemble ils representent pres de 48 de la valeur ajoutee totale 5i on inclut dautres biens produits surtout pour satisfaire les besoins elementaires de la population comme les boissons les textiles Ie cuir et les articles chaussants ce pourcentage passe a 57 environ Parmi les autres activites moins importantes il yale materiel et les machines (10 de 1a valeur ajoutee 1es materiaux de construction (environ 5) 1e tabac (5) et 1es huiles essentie1les (environ 3) Les produits mobilier en bois 1e papier et limprimerie 1es produits metalliques et 1es autres activites representaient 1es 21 restants de la valeur ajoutee totale de cette annee 1a Cette repartition sectorielle est caracteristique dun pays qui se trouve encore a un stade e1ementaire dindustrialisation

106 Le secteur industriel haitien est essentiellement compose dentreprises petites et informel1es Le nombre moyen demployes par entreprise affiliee au systeme de securite sociale est denviron 19 (Annex 1 T-2) La concentration des

Y Bm les possibilites dinvestissement industrie1 en Haiti Mai 1979

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entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel en 1976 environ 65 des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires les boissons et lhabillement et 1es articles chaussants

107 Lutilisation de la capacite des usines qui etait en moyenne de 63 au debut des aTlnees 1970 varie beaucoup dun sous-secteur a lautre Les industries qui benefcient d un monopole soit a cause de 1 etroitesse du marche soit a cause dune protection elevee ont luti1isation de capacite la plus faible Par contre 1es industries de transformation qui travaillent a lexportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite Recemment 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasitlent fonctionne a plein rendement a cause d une augmentation de la demande

Exportation de Produits Manufactures

108 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12 par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977 pendant cette periode e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1 T-3) Les industries de transformation travaillant a lexporshytation qui en 1977 etaient responsables de 423 des exportations nettes des produits manufactures couvrent une large gamme de produits mais el1es sont conshycentrees dans lhabillement (52) 1es composantes electroniques (26) et les articles de sport (16) Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-doeuvre elles ont cree environ 18000 emp10is nouveaux depuis 1971 A titre de comparaison les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2000 Linvestissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2800 dollars US Le faible cout de 1a main-doeuvre 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a lorigine du developpement des industries de transformation a lexportation en Haiti Leur croissance comme celIe de toute lindustrie a cependant ete freinee par des goulots detrang1ement en matiere dinfrastructures Les restrictions p1acees sur les importations de veteshyments par les Etats-Unis ont aussi limite lexpansion du secteur de lhabillement Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a lexportation dependra de la possibi1ite didentifier et dexp1oiter de nouveaux marches ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes En meme temps quil cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice Ie gouvernement doit s efforl~er d ameliorer les infrastructures et d adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront lintegration vers lamont des industries de transformation trashyvaillant a l exportation (para 121)

Politique Industriel1e

109 Bien quelle ne soit pas clairement definie la politique industrielle du gouvermment a ete mise en oeuvre par l intermediaire d un systeme d incitations (para 110 - 113) qui favorise 1a creation demplois 1a croissance des exportashytions et la decentralisation regionale De plus 1 Etat soutient Ie developpement de services dassistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 114-17)

I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 exportation

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et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

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reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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Page 8:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

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entreprises rappelle aussi la structure du secteur industriel en 1976 environ 65 des entreprises industrielles etaient concentrees dans les produits alimentaires les boissons et lhabillement et 1es articles chaussants

107 Lutilisation de la capacite des usines qui etait en moyenne de 63 au debut des aTlnees 1970 varie beaucoup dun sous-secteur a lautre Les industries qui benefcient d un monopole soit a cause de 1 etroitesse du marche soit a cause dune protection elevee ont luti1isation de capacite la plus faible Par contre 1es industries de transformation qui travaillent a lexportation tendent a fonctionner plus pres de leur p1eine capacite Recemment 1a minoterie et 1es cimenteries ont quasitlent fonctionne a plein rendement a cause d une augmentation de la demande

Exportation de Produits Manufactures

108 Les exportations nettes de produits manufactures 11 ont augmente au taux remarquab1e de 12 par an (aux prix de 1970) entre 1970 et-1977 pendant cette periode e11es sont passees de 11 millions de dollars a plus de 54 millions de dollars (Annexe 1 T-3) Les industries de transformation travaillant a lexporshytation qui en 1977 etaient responsables de 423 des exportations nettes des produits manufactures couvrent une large gamme de produits mais el1es sont conshycentrees dans lhabillement (52) 1es composantes electroniques (26) et les articles de sport (16) Toutes ces industries de montage emploient beaucoup de main-doeuvre elles ont cree environ 18000 emp10is nouveaux depuis 1971 A titre de comparaison les industries modernes qui produisent pour 1e marche local en ont cree 2000 Linvestissement direct par emp10i a ete en moyenne de 2800 dollars US Le faible cout de 1a main-doeuvre 1a proximite du marche americain et 1e c1imat favorable aux investissements sont a lorigine du developpement des industries de transformation a lexportation en Haiti Leur croissance comme celIe de toute lindustrie a cependant ete freinee par des goulots detrang1ement en matiere dinfrastructures Les restrictions p1acees sur les importations de veteshyments par les Etats-Unis ont aussi limite lexpansion du secteur de lhabillement Le deve10ppement futur des industries de transformation travai1lant a lexportation dependra de la possibi1ite didentifier et dexp1oiter de nouveaux marches ainsi que de 1a capacite a diversifier 1es produits exportes En meme temps quil cherche a promouvoir les industries a vocation exportatrice Ie gouvernement doit s efforl~er d ameliorer les infrastructures et d adopter des po1itiques agricoles qui faciliteront lintegration vers lamont des industries de transformation trashyvaillant a l exportation (para 121)

Politique Industriel1e

109 Bien quelle ne soit pas clairement definie la politique industrielle du gouvermment a ete mise en oeuvre par l intermediaire d un systeme d incitations (para 110 - 113) qui favorise 1a creation demplois 1a croissance des exportashytions et la decentralisation regionale De plus 1 Etat soutient Ie developpement de services dassistance technique en faveur du secteur industrie1 (para 114-17)

I Les exportations brutes de produits manufactures moins 1es inputs importes par 1es industries de transformation travai1lant a 1 exportation

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et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

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reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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Page 9:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

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et envisage de participer activement a plusieurs grands projets industriels (para 118) La politique industrielle du 3eme plan de developpement (1982-86) est en cours delaboration elle serait fondee sur la promotion des industries creatrices demplois Lefficacite de cette politique pourrait cependant etre partiellement compromise par ce quil adviendra des infrastructures et de lagriculture (121)

110 Le Code des investissements Le Code des investissements qui est en cours de revision comprend cinq decrets-lois passes entre 1960 et 1977 Des incitations fiscales differenciees sont octroyees (a) aux entreprises qui fabriquent des marchanshydises non-produites en Haiti (b) aux entreprises qui favorisent lintegration industrielle (c) aux entreprises qui emploient beaucoup de main-doeuvre travailshylant a lexportation et utilisent des matieres premieres locales et (d) celles qui sont situees en-dehors de Port au Prince Les entreprises agrees sont exonerees dimpots sur Ie revenu pendant les cinq premieres annees taxees selon un bareme progressif pendant les cinq annees suivantes et imposees pleinement lors de la onZ1eme annee Les exonerations fiscales maximales sont consenties a des industries pionnieres lt (qui fabriquent des produits qui netaient pas encore fabriques en Haiti) tandis que les entreprises de la meme branche qui sinstallent plus tard obtiennent des incitations moindres qui sont fonction du degre de saturation du marche local La periode dexoneration dimpot sur Ie revenu est plus longue pour les nouvelles entreprises qui sinstallent dans des zones industrielles (exonerashytion totale pendant 8 ans et imposition totale a partir de la quatorzieme annee) et beaucoup plus longtemps pour les entreprises situees en-dehors de Port au Prince (exoneration totale pour quinze ans et imposition totale a partir de la vingtieme annee) II existe aussi une incitation fiscale liee a lintensite en capital du projet la duree de 1 exoneration des impots sur la propriete augmente avec la taille de linvestissement Les dividendes sont taxes entre les mains des recipiendaires a un taux fixe de 8

111 Protection tarifaire La structure du tarif douanier dHaiti est relatishyvement constante ses taux sont dans lensemble assez bas car ils sont lies a des droits specifiques qui etaient autrefois la regIe Les droits ad valorem ne sont pas progressifs en fonction du degre de transformation des importations ils vont de 0 a 30 sur les machines les matieres premieres et les biens intermediaires et de 30 a 55 sur les biens de consommation De plus des droits specifiques sont per~us sur un grand nombre darticles La protection totale (definie par la ratio droit a limportationimportation totalelt

) est cependant passee de 224 en 1971 a 108 en 1976 a cause de limportance croissante des importations en franchise et de lerosion des droits specifiques provoquee par linflation

112 La plupart des importations en Haiti sont libres de restrictions quantishytatives Les quotas sont limites a quelques produits seulement confitures et gelees viandes en conserve pates alimentaires chaussures dune valeur inferieure a 35 gourdes (prix CAF) Ie sucre et les confiseries les peintures et les vernis dune valeur superieure a 25000 G (prix CAF) les barres dacier et les fers a beton Quelques importations sont monopolisees par la regie du tabac et des allumettes

113 Lapplication liberale du systeme dincitation pendant les annees 1970 a contribue a la croissance du secteur industriel II ne compense cependant pas les carences des institutions et des infrastructures physiques qui font obstacle a la poursuite de lindustrialisation De plus la protection octroyee a certaines entreprises privilegiees qui decourage la concurrence tend a creer des situations de monopoles qui nincitent pas les industries etablies a ameliorer leur qualite ou

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reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

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PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 10:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

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reduiltre leurs prix Le systeme d incitations qui privilegie les entreprises exportant lensemble de leur production decourage la creation de firmes produishysant i la fois pour Ie marche interieur et l exportation Les produits traditionshynels omme ceux de l artisanat sont exclus du Code des investissements qui est reserve a des produits qui netaient pas fabriques auparavant en Haiti Les taxes a 1 emiddotportation sur 1 artisanat dtkouragent sensiblement la production En outre il n a pas assez d incitations pour les entreprises qui transforment les matieres premiires locales En general les avantages qui sont octroyes de plus en plus sur la base des emplois crees et de la valeur ajoutee locale pourraient eliminer quelshyques-lines des faiblesses du systeme actue1 Cependant parallelement a lamelioshyratiot1 du Code des investissements U faut s efforcer d eliminer les obstacles au develcppement industriel (para 119 et 120)

Services dAssistance Technique

114 En plus du systeme dincitations et de la promotion de certains investisshysements specifiques lEtat favorise Ie developpement de services dassistance technique en faveur de lindustrie II na cependant pas coordonne tres efficashycement les institutions concernees dont la plupart sont encore dans une phase initiale de developpement

115 LOffice National de Promotion Industrielle (ONAPI) cree en 1979 est encore en cours dorganisation il devrait devenir la cle de voute du programme public dassistance technique en faveur du secteur industriel LONAPI devrait fournir au secteur industriel des services techniques et specialises tels que des progrcunmes de formation des seminaires et une assistance aux entrepreneurs pour preparer des projets bancables LONAPI a aussi un role de promotion important tant a linterieur quIa letranger OU il devra faire connaitre les possibilites dinvesshytissements et les privileges consentis en Haiti Le ConseU dAdministration de lONAPI est preside par Ie Ministre du Commerce et de lIndustrie il est dirige par un )1recteur General mais son organisation definitive n a pas encore ete arretee LONAPI envisage de creer trois divisions operationnelles responsables de la promotion internationale de la r~cherche industrielle et des etudes de projets et des services de vulgarisation pour les petites et moyennes entreprises Le projet envisage (para 338) fournira une assistance technique institutionnelle pour renforcer lorganisation et les competences de lONAPI Si Ie gouvernement met des ressources a sa disposition lONAPI envisage de recruter plus de cadres et daugmeuter sensiblement son budget de fonctionnement pour lannee prochaine

116 L Office National de lArtisanat (ONA) a ete cree en 1977 pour repondre aux besoins des artisants et des micro-entreprises mais cest encore une institution extremement faible handicapee surtout par un manque de moyens et de personnel comshypetent En outre lInstitut National de Formation Professionnelle (INFP) cree en 1977 avec laide du PNUD et du BIT est un des meilleurs etablissements de formation professionnelle Ses ressources proviennent de la taxe dapprentissage qui a ete instauree recemment Dans Ie cadre du 2eme Projet Education (credit 770-HAO lIDA travaille avec lINFP et les autorites haitiennes pour developper la formation continue des adultes et des programmes de recyclage Travaillant presque comme une equipe interne dassistance technique la Division des Services Industriels (DSI) de lInstitutde Developpement Agricole et Industriel (IDAI) fournit des services reserves aux propres projets de lIDAI

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117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

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121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

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Page 11:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 6 shy

117 LInstitut National dAdministration de Gestion et de Hautes Etudes Internationales (INAGHEI) qui depend de lUniversite dHaiti offre surtout des programmes de formation a la gestion Bien quil ne fournissait autrefois quune formation de type universitaire cet institut a recemment demarre avec lassisshytance du Canada et de la Banque Inter-Americaine de Developpement un programme a temps partiel pour adultes de gestion et comptabilite elementaires En plus de lINAGHEI il Y a quelques ecoles privees de gestion a Port au Prince lune dentre elles Centre de Formation aux Affaires et a la Gestion (CEGES) offre des cours de niveau universitaire et des seminaires sur Ie commerce lindustrie et ladministration des entreprises

Les Projets Industriels de lEtat

118 Seloignant du plan a cinq ans et de son budget dequipement lEtat sest engage dans trois projets relativement importants une sucrerie un armement de peche et une huilerie qui ont ete finances a des conditions relativement dures De plus leur justification economique nest pas claire Le gouvernement envisage maintenant une deuxieme sucrerie une cimenterie et une usine textile LIDA a deja fait part au gouvernement de ses observations mais on ne sait sil en tiendra compte dans sa decision a legard de ces projets et dautres projets industriels futurs

C Les Perspectives de Croissance Industrielle

119 Lindustrialisation dHaiti est encore a une phase initiale Le developshypement de lindustrie est limite par plusieurs facteurs en particulier letroishytesse du marche interieur les difficulteuros dapprovisionnement et la mauvaise qualite des matieres premieres la penurie de gestionnaires et douvriers qualifies Ie manque dinfrastructures appropriees les contraintes de credit (section II) et autres carences institutionnelles

120 La demande interieure est tres limitee a cause surtout du faible pouvoir dachat de la majorite des Haitiens et de linsuffisance du tissu industriel qui est incapable de susciter une demande raisonnable de biens intermediaires En meme temps la croissance des exportations sest ralentie dans certaines branches -shysurtout les textiles et lhabillement -- a cause du systeme americain de quotas qui malgre sa liberalisation recente reste encore tres contraignant Du cote de loffre linsuffisance des approvisionnements et la qualite mediocre des matieres premieres font obstacle aux relations inter-industrielles et a lintegration amont tout en reduisant la qualite des produits finis II y a aussi des penuries severes douvriers qualifies de techniciens de gestionnaires et dentrepreneurs Le manque dinfrastructures physiques en dehors de Port au Prince (graves coupures de courant mauvais etat des routes communications defectueuses approvisionnement en eau insuffisant) a incite lindustrie a se concentrer dans la zone metropolitaine de Port au Prince De plus lacces et Ie recours au credit est un probleme majeur pour les entreprises nouvelles ou petites A moins doffrir des garanties physiques importantes les prets locaux sont pour la plupart des prets individuels consentis sur la reputation et lhistoire de lemprunteur en fait cela exclut les entreprises nouvelles ou petites Finalement la faiblesse du cadre institutionnel et linefshyficacite de ladministration a aussi freine la croissance du secteur industriel

- 7 shy

121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

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institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

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206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

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Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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~)ur

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Page 12:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 7 shy

121 La croissance industrielle a venir depend du developpement des industries exportatrices a forte intensite de main-doeuvre pour cela il faut identifier et penetrer de nouveaux marches II est aussi necessaire de promouvoir la croissance et la rationalisation du secteur agricole afin daugmenter la quantite et la qualite des matieres premieres locales destinees a lindustrie A long terme Ie developshypement de leconomie et en particulier celui du secteur industriel sera determine par li~s infrastructures physiques qui ont besoin d etre ameliorees Mais a court terme les domaines industriels pourraient alleger quelques-unes de leurs faiblesses II faudrait accorder plus dattention au programme national de domaines industriels qui prevoit des implantations regionales et a lamelioration future des infrastrucshytures En outre il faut reviser Ie systeme d incitations (para 113) et supprimer les gculots detranglement administratifs qui contrecarrent lencouragement donne aux investissements industriels prives et etrangers Finalement on pourra contrishybuer f augmenter Ie nombre de gestionnaires et douvriers qualifies en fournissant une assistance technique a quelques sous-secteurs prioritaires Le projet envisage aiders Ie gouvernement a reduire les contraintes de credit (Chapitre II) en mettant des ressources a long terme a la disposition du secteur industriel et en ameliorant Ie systeme de credit En outre il renforcera et fournira des services dassistance technique Comme on la vu au para 102 Ie projet permettra dapprofondir Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement particulierement sur ses politiques industrielles et financieres (para 407)

II LE SYSTEME FINANCIER

A Institutions et Reglementation Financieres

Generalites

201 Les politiques monetaires et financieres dHaiti sont elaborees par Ie Ministere des Finances et des Affaires Economiques en consultation avec la Banque de la Republique dHaiti (BRH) Une loi du 26 juin 1980 confie au Ministere des Finances et des Affaires Economiques la tutelle du systeme financier qui comprend la BRH Ie secteur bancaire et dautres institutions financieres BRH garde encore une grande influence sur la monnaie et Ie credit surtout par Ia politique des taux dinteret La marge de manoeuvre est limitee par Ia dualite des monnaies (dollargourde) la petite taille de leconomie haitienne et son ouverture sur lexterLeur Les capitaux peuvent entrer et sortir librement dHaiti avec une parite fixe de 5 gourdes par dollar qui na pas change de puis 1919

La Banque Centrale

202 Jusquau 11 septembre 1979 la Banque Nationale de la Republique dHaiti fonctiormait a la fois comme Banque Centrale et comme Banque Commerciale Pour eliminer Ie conflit entre ces fonctions Ie gouvernement a detache les operations commerciales et les a confiees a la Banque Nationale du Credit (BNC) nouvellement creee Les fonctions de Banque Centrale sont reservees a la BRH un organisme public dote de la personalite juridique et de lautonomie financiere La BRH est responshysable dE la circulation des billets et de la monnaiej elle fixe les taux dinterets et les reserves obligatoiresj e1le gere les avoirs en devises et controle les instishytutions financieresj elle agit aussi en tant que Banque de lEtat La BRH est une

- 8 shy

institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

bull

- 9 shy

206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

- 10 shy

209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

- 11 shy

B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

- 23 shy

personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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Page 13:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 8 shy

institution encore faib1e encore a peine capable de contra1er et survei11er 1es institutions financieres Cest 1e Ministere des Finances et des Affaires Economiques qui autorise 1es banques a exercer sur recommandation de 1a BRR et du Ministere du Commerce et de lIndustrie La 10i du 26 juin 1980 (para 210) qui soumet 1a BRH a 1a tute11e du Ministere des Finances et Affaires Economiques pourrait affaib1ir 1e contra1e du systeme financier et entrainer des conf1its de competence entre 1es diverses autorites monetaires La revision densemb1e du cadre juridique qui conshycerne 1es institutions financieres fera lobjet des discussions entre lIDA et 1e gouvernement

Les Institutions Financieres

203 En plus de 1a BRH et de 1a BNC i1 Y a neuf etab1issements bancaires 11 (8 banques privees et une banque pub1ique) et une societe financiere de deve1opshypement qui appartient a lEtat (lIDAI) 11 y a aussi 32 guichets de compagnies dassurances privees (surtout etrangeres) 4 caisses de retraite appartenant a lEtat environ 50 caisses populairesll en activite et un bureau de financement agrico1e au sein du Ministere de lAgricu1ture des Ressources Nature1les et du Developpement Rural La creation dune societe financiere de developpement privee est envisagee mais elle nest encore qua letat de projet surtout parce que11e semble manquer du soutien gouvernemental La p1upart des banques commercia1es privees dont 1a majorite sont des agences locales de banques etrangeres ont ete creees dans 1es annees 1970 Les banques nationales par comparaison avec 1es banques etrangeres sont des institutions assez faib1es Les banques commercia1es financent surtout limportexport et environ 94 de leur portefeuille total porte sur des operations a court terme Les prets a plus long terme ont habitue11ement une maturite denviron un an ou bien ils sont mobilisables sur demande on peut donc les assimi1er a du court terme Loctroi de credit a long terme par les banques commerciales est compromis par la difficu1te que rencontrent toutes institutions financieres autres que 11IDAI de prendre des hypotheques et par 1e cout eleve de lenregistrement des hypotheques et autres barrieres reglementaires

204 La Banque Royale du Canada la plus ancienne de toutes les banques privees et etrangeres en Haiti est aussi la plus importante avec 363 de llensemble des actifs des banques privees qui selevent a 886 millions de gourdes (Annexe 2-T) Immediatement derriere on trouve la Banque Nationale de Paris la First National Bank of Boston et la Bank of Nova Scotia qui ensemble possedent 497 des actifs Ainsi 4 banques etrangeres contralent 86 de lensemble des actifs des banques prLvees Deux banques privees haitiennes -- a savoir la Banque Industrielle et Commerciale dHaiti etla Banque de lUnion Haitienne -- ne contralent que 35 des actifs des banques privees tandis que 1e solde (environ 10) est detenu par des banques etrangeres de moindre importance (Annexe 2 T-l)

205 Des deux banques commerciales qui appartiennent a lEtat la BNC est certaishynement la plus importante bien quil ne soit pas possible dobtenir Ie chiffre de son portefeui1le puisque ses actifs sont encore consolides avec ceux de la BNH La 2eme banque publique la Banque Popu1aire Haitienne (BPH) est plus importante que les deux banques privees haitiennes combinees et son portefeuille comprend environ 46 de prets a moyen ou long terme Cependant la BPH traverse des difficultes financieres et il est possible que son portefeuille a moyen et long terme represente en fait des renouvellements darrieres douteux pour la maintenir en operations 1a BRR a diminue son coefficient de reserves ob1igatoires A cause de 1a precarite de sa situation financiere 1a BPH fonctionnecomme une filiale de la BNC

11 A lexclusion de la Banque Commerciale dHaiti qui est en cours de liquidation

bull

- 9 shy

206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

- 10 shy

209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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111 j=---- I~ 10 I ~--~

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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~)ur

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Page 14:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

bull

- 9 shy

206 LInstitut de Developpement Agricole et Industriel (IDAI) un etablisshysement public cree en 1961 est la seule societe financiere de developpement dHaiti Ses cinq agences dans le pays ont un actif total de 706 millions de gourdes (141 millions de dollars US) qui represente 8 de lensemble des actifs des banques priveEs L I IDAl prend surtout des participations qui representent 58 de ses actifs Sa filiale a 100 la Societe dEquipement National (SEN) possede plusieurs societes dans Ie textile lhuile le beurre et autres sous-secteurs lies a lagriculture En outre 25 environ des actifs totaux de lIDAI sont des prets surtout a lindusshytrie 66 de son portefeuille de prets sont affectes par des arrieres Apparemment lIDAI est la seule institution financiere qui peut garantir ses prets a long terme par des hypotheques cependant on ne connatt pas son experience en matiere de garanties a cause du manque de reglementation a cet egard Les ressources de llDAI sont essentiellement constituees de concours de lEtat et de prets a long terme de la Banque Inter-Americaine de Developpement (BID) La direction de l IDAI ayant i~te changee recemment on s attend a ce que ses politiques et ses procedures soient revisees

Politql1es Monetaire e t Financiere

207 La capacite de la BRR a gerer la masse monetaire est limitee par Ie systeme de double monnaie les parites fixes et la petite taille de leconomie (para 201) Le tam d interet est donc comme Ie principal instrument de politique monetaire et de credit et la Banque Centrale essaye de Ie maintenir au niveau des taux dinterets a letranger et du taux dinflation Cependant elle na aucun controle sur la quantite de dollars qui circulent en Haiti et pesent sur la masse monetaire Une nouvelle loi bancaire en date du 17 novembre 1980 definit la reglementation geneshyrale applicable aux etablissements bancaires La BRR peut en outre determiner la repartition de leurs operations a court moyen et long terme ainsi que leur ratio de liquidite et dendettement Les reserves obligatoires (qui representent actuelshylement 34 des depots a vue et des comptes depargne 10 des depots a terme de plus dun an et 20 des depots a moins dun an) sont rarement changees et ne sont pas normalenent utilisees pour affecter Ie volume de credits bancaires Le capital minishymum exige favorise les banques etrangeres en particulier celles qui sont deja etashyblies dms Ie pays L application de la loi bancaire pourrait etre genee par Ie manque rl experience du Departement d inspection de la BRR et par des restrictions dans Ie cadre de 1a 101 sur 1a communication dinformations specifiques concernant les operations bancaires

208 Taux dInterets et Marges Financieres Dans sa gestion des taux dinterets 1a BRR revise periodiquement 1es taux minimum et maximum imposes aux etablissements financiers de fa~on ales garder en harmonie avec les taux d interets a I etranger et Ie taux dinflation Actuellement les taux debiteurs en Haiti varient a la discretion des banques a linterieur dune fourchette de 14 a 18 par an Les comptes depargne sont renumeres a 6 par an et les depots a terme de moins dun an a 10 - 12 par an Les taux dinterets consentis aux depots a terme de plus dun an varient entre 11 et 14 par an pour les depots inferieurs a 100000 dollars US tandis que les depots a terme superieurs a 100000 dollars US touchent entre 12 et 18 par an Au vu de ces taux et des reserves obligato ires on estime que la marge moyenne des banques -privees est denviron 4 par an sur leurs operations Dapres les banquiers locaux ~es operations qui degagent une marge d au moins 2 sont interessantes Ces marges rnisonnables sont Ie resultat de la politique des taux que pratique la BRR et qui permettent et favorisent la competition entre etablissements financiers

- 10 shy

209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

- 11 shy

B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

- 23 shy

personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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Page 15:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

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209 Inflation Pendant 1a periode 1975-79 linf1ation a ete en moyenne de 106 par an a10rs que pendant 1es 12 derniers mois e11e est passee a environ 12 Ma1gre ces niveaux dinf1ation et a cause de 1a po1itique dinteret de 1a BRR 1es taux dinterets en vigueur donnent un taux dinteretree1 qui peut a11er jusqua 6 par an En 1981 Ie taux dinf1ation pourrait depasser 15 essentie11ement a cause de la penurie de produits alimentaires cela pourrait affecter les taux dinteshyrets reels Mais 1es politiques de la BRB permettent cependant de penser que 1es taux dinterets nominaux seront ajustes conformement

210 Reserves de change Une caracteristique speciale au systeme monetaire haitien est laff1ux saisonnier de devises qui affecte 1a masse monetaire et 1es reserves de change Une grande partie des recettes en devises proviennent des exportations de cafe et des depenses touristiques e1les augmentent donc de novembre a maio Par contre 1es paiements plafonnent daout a octobre a cause de la reconstitution annuelle des stocks Cette saisonalite des paiements et des recettes entraine un rationnement de devises particulierement pendant la periode de forts paiements et provoque ainsi des difficultes administratives et des problemes de tresorerie pour Ie secteur bancaire

aI Tableau 201 PIB Epargne et Credit

(Millions de Gourdes)

Pourcentage Pourcentage Pourcentage d augmentation daugmentation daugmentation

Epargne de l ensemble delamonnaie des credits interieure des credits et de la quasi totauxEIB

AnneJi PIB bruteEIB EIBPIB PIB monnaieEIB

1975 1976 1977 1978 1979

39735 48940 55432 58134 63704

2508 2814 3392 3955 2340

63 57 61 68 37

59 31 39 51 44

260 693 466 594 838

665 488 535 648 995

Moyenne 57 45 570 666

Les augmentations de credit ont ete obtenues a partir des creances totales qui apparaissent au Tableau 2 de lAnnexe 2 Annee fisca1e1

Source BRR FNI et estimations de 1a Mission

l Dans cette section les annees font reference a lannee fiscale haitienne (ler octobre au 30 septembre)

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B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

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1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

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(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

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prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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Page 16:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 11 shy

B Performance du Systeme Financier

Intermediation

211 En Haiti le niveau depargne reelle est faible pendant les cinq dernieres annees lepargne a represente 57 du PIB en moyenne (Tableau 201) Le secteur public degage peu depargne parce que la croissance des recettes de fonctionnement est encore limitee par une legislation fiscale et douaniere perimee (elle est en cours de revision) et par les fluctuations des recettes fiscales sur les exportashytions de cafe Un petit groupe de personnes a revenus eleves na pas place son epargne aupres du secteur financier parce que jusqua la fin de 1979 les taux dinterets qui navaient pas change depuis 1974 nencourageaient par lepargne Cependant les mesures recentes qui permettent a la BRE dajuster plus facilement ses taux devraient encourager la croissance de lepargne a partir de son faible niveau 9ctuel

212 Pendant la periode 1975-1979 le credit total a augmente plus vite que la monetisation de lepargne interieure (Tableau 201) ce qui indique quune portion significative de laugmentation du credit a ete financee par des ressources exteshyrieures Lessentiel de ces ressources cependant ont ete utilisees par lEtat et des organismes publiques

Sources de Financement

213 La BRE la BNC lIDAI et la Banque Populaire Haitienne constituent les sources principales de financement en Haiti En 1979 ces institutions represenshytaient 591 (Annexe 2 T-2) de lensemble des creances sur le systeme financier tandis cue les 409 restants etaient entre les mains du secteur bancaire prive La croissance des actifs -- environ 187 par an -- a ete semblable dans les deux secteurs Cependant les organismes financiers appartenant a lEtat -- 98 de leurs creances sont sur le secteur public -- sont la source principale de financement pour les entreprises publiques qui en 1979 representaient 434 du passif du systeme financier (Annexe 2 T-2) Les reserves obligato ires des banques privees fournissent aussi dtmportantes ressources financieres substantielles aux autorites monetaires en 1979 elles selevaient a 174 des creances des autorites monetaires Enfin avec 708 de3 creances sur le secteur prive les banques privees sont la principale source de finan~ement des entreprises privees qui en 1979 beneficient de 566 de toutes les crealces sur le systeme financier Neanmoins la participation d etablissements bancaires publics -- surtout la BNC -- dans le credit au secteur prive nest pas neshygligeablE~ et se situe aux environs de 292 en 1979

C Problemes et Perspectives

214 En resume les autorites monetaires ont reussi a gerer une politique de taux dinteret qui etant proche des taux du marche anime la competition entre instishytutions financieres et contribue malgre les contraintes de la petite iikonomie haitienne a entretenir un minimum depargne Neanmoins il y a encore besoin de ressources etrangeres pour financer la croissance economique et particulierement la croissance du secteur industriel Les ressources a moyen et long terme sont rares et les prets a court terme sont surtout octroyes a des emprunteurs tres surs Parce que

- 12 shy

1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

- 13 shy

(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

- 14 shy

prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

- 15 shy

financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

- 16 shy

314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 17:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 12 shy

1e credit commercial est presque exc1usivement a court terme et quon manque de statisshytiques il est diffici1e de quantifier 1a demande de credits a moyen et long terme Le gouvernement ainsi que les secteurs bancaire et industriel sont cependant conshyvaincus que la demande est importante Cela est confirme par des contacts pris avec le secteur prive pendant levaluation du projet et par un rapport sur la creation eventuelle dune societe financiere de developpement privee

215 Pour continuer a favoriser la croissance des marches financiers embryonaires la BRH devrait continuer sa politique de taux dinteret proches de ceux du marche tout en facilitant les operations du systeme financier 11 faudrait aussi elaborer une reglementation normalisee sur les garanties (nantissement et hypotheque) La loi creant 1e FDI devrait faciliter le recours au nantissement pour les intermediaires financiers qui participeront au projet envisage En outre pour toutes les institushytions financieres la BRH doit definir la structure du portefeuille et leurs ratios de liquid1te et dendettement elle devrait aussi reviser la reglementation et en particulier celle qui a trait aux operations a moyen et long terme On attend du projet envisage quil contribue a encourager les intermediaires financiers a faire des prets a long terme en faveur de bons projets productifs du secteur prive Finashylement la BRH a besoin de renforcer considerablement son Departement dInspection pour lui permettre de controler les operations du systeme financier et de fournir quelque assistance aux autres etablissements financiers Une assistance technique institutionnelle serait fournie a cet effet dans le cadre du projet envisag~ (para 337)

III LE PROJET

A Objectifs et Cadre Institutionnel

Historique

301 Le projet envisage represente le premier effort direct de lIDA en faveur du developpement du secteur industriel haitien Des septembre 1978 lIDA a etudi~ la possibilite de creer une banque de developpement privee en Haiti Cependant de fagon a elargir lacces au financement a terme la decision fut prise en mai 1979 de creer au sein de la Banque Centrale un fonds special qui accorderait des prets a moyen ou long terme et qui offrirai~ sur option et pour les prets les plus petits des garanties aux petites et moyennes entreprises (PME) par lintermediaire des institutions financieres agreees (para 324) A la requete du gouvernement le projet fut evalue en juillet et aout 1980

Objectifs du Projet

302 Le premier objectif du projet envisage est de soutenir la politique de proshymotion industrielle du gouvernement haitien par le financement doperations indusshytrielles et la mise a disposition dune assistance technique limitee Le projet sera aussi loccasion douvrir un dialogue avec le gouvernement sur lefficacite de sa politique et de la reglementation industrielle et financiere ainsi que sur les mesures qui permettraient de renforcer le systeme financier et dameliorer laffecshytation de ressources Plus precisemment le projet est congu pour

- 13 shy

(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

- 14 shy

prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

- 15 shy

financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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111 j=---- I~ 10 I ~--~

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Page 18:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 13 shy

(a) mettre en place un mecanisme efficace de financement du secteur industriel hartien prive et plus particulierement des petites et moyennes industries par loctroi de prets a moyen et long terme

(b) aider la BRH a renforcer sa capacite a contraler et evaluer la pershyformance des etablissements financiers et

(c) contribuer au developpement dun programme dassistance pour les PME et au renforcement des capacites institutionnelles de lONAPI pour lui permettre de fournir cette assistance

Structure Institutionnelle

303 Pour accomplir ces objectifs un systeme de credit a deux niveau serait instaure la BRH agirait comme organisme de refinancement pour un reseau dintershymediaires financiers selectionnes par la BRH Un fonds special appele Fonds de Developpement Industriel (FDI) dote de ressources et dun personnel separe a ete cree au sein de la BRH pour financer les operations industrielles

304 Toutes les institutions financieres accreditees par la BRH et dont moins de 25 du portefeuille de prets est affecte par des arrieres auront acces au FDI Les intermediaires seront responsables de loctroi et de ladministration de tous les prets subsidiaires consentis aux industries beneficiaires pour leurs operations respectivesapres approbation du FDI Le FDI principalement par lintermediaire du Departement dInspection de la BRH suivra les operations des intermediaires et verifieta ponctuellement la performance des entreprises financees par Ie Fonds

B Le Fonds de Developpement Industriel

Criteres de fonctionnement

305Le Fonds de Developpement Industriel a ete cree au sein de la BRH en accord avec lIDA par un decret-loi lautorisant a reescompter des prets a moyen et long terme et a garantir des petits prets Le FDI qui est soumis au contrale du Conseil dAdministration de la BRHest cree pour une duree indeterminee il dispose dun personnel propre et de ressources permanentes non-transferables Bien que Ie FDI soit soumis au Controleur interne de la BRH ses comptes seront verifies annuellement par des reviseurs comptables independants acceptables aI IDA

306 Les activites de pret du FDI seront gerees conformement a sa Declaration de politique generale qui en accord avec lIDA a ete approuvee par Ie Conseil dAdministration de la BRH La Declaration de politique generale du FDI decrit aussi les proddures de base que son personnel doit suivre dans lexercice de ses fonctions

307 Ie FDI financera les projets dinvestissements et Ie fonctionnement dentreshyprises privees hattiennes 1 nouvelles ou existantes engagees dans lartisanat lindustrie (y compris lagro-industrie) la peche les mines Ie tourisme Ie transport la construction industrielle et les services annexes Seules des entreshy

1 Definies comme des entreprises dont au moins 51 du capital appartiennent a des Haitiens

- 14 shy

prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

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MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

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INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 19:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 14 shy

prises viab1es et des projets solides pourront beneficier dun financement FOI qui couvrira lachat 1a construction ou 1a renovation dequipement 1es machines et 1es vehicu1es de transport 1es travaux de genie civil et 1es batiments industrie1s ainsi que 1e fonds de rou1ement 1es etudes de pre-investissement et 1es services dassistance technique

308 Pour favoriser lacces dun grand nombre de firmes et dindividus aux res-sources a terme du FOI 1e financement maximum par beneficiaire sera initia1ement limite a 250000 dollars US Dautresconcoursaux memes beneficiaires ne seront permis que si1s ont deja rembourse plus de 50 des prets qui1s avaient deja re~us du FOI mais a aucun moment 1e total des engagements courants du FDI en vers un meme beneficiaire ne pourra depasser 250000 dollars US Les prets subsidiaires exc1usivement destines a financer 1e fonds de rou1ement ne seront autorises que sur une base 1imitee (para 318)

309 Pour inciter 1es intermediaires a octroyer des petits prets 1e systeme prevoit que 1a marge sera plus importante dans ces cas 1a (para 320) LIDA exashyminera de temps a autre 1a repartition des encours du FOI entre 1es differents sousshysecteurs industrie1s y compris 1es PME Le premier de ces contro1es sera execute quand 1es engagements du FOI se1everont au tiers de 1a composante du credit IDA affectee aux operations de reescompte Vu 1e grand besoin dassistance technique ins titutionne11e 1a supervision du projet exigera une participation intensive du personnel de lIDA et de frequents deplacements sur 1e terrain Pendant lexecution du projet et en fonction de lexperience acquise dans 1e contexte haitien des ajustements pourront etre introduits dans 1es criteres operationne1s du FOI

Direction et Personnel

310 Lencadrement initial du FOI comprend un directeur et deux cadres de formation financiere et administrativecomptab1e Le directeur du FOI (un juriste avec une bonne experience de gestion et detache de 1a Banque Mondia1e) a ete nomme en accord avec lIDApar 1e Gouverneur de 1a BRR apres consultation du Ministre des Finances et des Affaires Economiques Le personnel du FDI sera assiste par un consultant de formation economique et financiere qui a lexperience des programmes dassistance technique en faveur de lindustrie Le consultant aidera 1e directeur du FOI a former son personnel et dans 1a mesure du possible a concevoir des programmes dassistance technique en faveur des industries beneficiaires (para 331-34)

311 Les procedures detai11ees detude dapprobation de deb10cage et de supershyvision des prets dont 1es grandes 1ignes sont decrites dans 1a Declaration de po1ishytique genera1e du FDI sont en cours de1aboration pour 1e manuel des operations du FOI Le manuel prendra en compte toutes 1es demandes nouvelles de credit soumises a lapprobation du directeur du FOI Les changements dans 1es conditions des prets subsidiaires requis pendant lexecution des sous-projets seront soumis au Consei1 dAdministration de 1a BRR pour approbation Le Consei1 sera aussi tenu informe de tous 1es projets approuves ou rejetes par 1e FDI

32 Pour faci1iter lexecution du projet un Comite de surveillance du projet preside par 1e Gouverneur de 1a BRHsera compose du directeur du FOI et des represhysentants du Ministere des Finances et des Affaires Economiques du Ministere de lIndustrie et du Commerce du Ministere du Plan de lONAPI des intermediaires

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financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

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314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 20:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 15 shy

financiers qui participent au projet et de lindustrie privee Le Comite de surshyveillance du projet exercera ses fonctions dans Ie cadre de statuts qui devront etre prepares par Ie BRa et adoptes avant Ie 30 septembre 1981 Le Comite permettra dobtenir la cooperation des organismes publics il examinera les politiques densemble en matiere dindustrie et de credit ainsi que les programmes dassistance technique en faveur des PME II se reunira au moins une fois tous les 12 mois ou sur convocation de son President

Ressou~ces et Perspectives Financieres

313 Ressources Le FDI sera cree avec une base financiere solide il aura une comptabilite autonome et ses etats financiers seront verifies separemment Les reSSOUlces initiales qui lui seront allouees en propre par lEtat comprendront (a) la composante credit tl du Credit IDA envisage (60 millions de dollars US) et (b) un million de dollars US qui seront fournis par lEtat au titre des fonds de contrepartie Le versement de la premiere tranche (250000 dollars US) sera une condition dentree en vigueur du credit Le solde de cette dotation sera mis a la disposition du FDI a sa demande mais en aucun cas apres Ie 31 octobre 1983 Comme on Ie voit au tableau 31 les ressources initiales du FOI qui seleveront a 7 millions de dollars US representeront 70 de lensemble des investissements prevus dans Ie cadre du projet La prise en charge par lEtat du remboursement et du service de credit IDA devrait permettra au FDI daugmenter ses ressources permanentes desshytinees i1 des prets industriels et de financer une assistance technique institutionshynelle LEtat financera aussijusquau 30 septembre 1983la partie des frais admishynistratifs du FDI qui ne sera pas couverte par ses recettes Cependant une partie des seI-ices de consultants sera financee par la composante assistance technique institutionnelletl (para 335-336) Ie solde inutilise de cette composante sera aussi ajoute cIUX ressources du FDI pour etre reprete Enfin pour assurer la liquidite du FOI la BRH lui fournira jusqua 1 million de dollars-equivalents sous forme de finance1lent interimaire en cas de besoin pour permettre au FDI de financer les retraits de fonds imprevus et de prefinancer les sous-projets individuels en attendant Ie refinancement de lIDA

Tableau 31 Sources de Financement du Projet

(En millions de dollars US)

Total Pourcentage

FDI Contribution de 1 Etat Haitien 10 10 IDA (composante credit seulement) 60 60

70 70 Intermediaires financiers et entreprises 30 30

Investissement total 100 100

Assistance technique institutionnelle IDA 10

Cout total du projet 110

- 16 shy

314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

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fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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~)ur

ICVl -

c

Page 21:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 16 shy

314 Les couts du projet comprennent lequivalent dun million de dollars US pour financer une assistance technique institutionnelle en faveur du FDI du Departement de Supervision de la BRH et de lONAPI (paras 335-338) Les avances au titre de la preparation du projet aurotisees par lIDA a concurrence de 375000 dollars US sont comprises dans ce montant (para 401) La repartition initiale du solde qui seleve a 625000 dollars US se presente comme suit 150000 dollars US pour lONAPI 250000 dollars US pour le FDI 100000 dollars US pour le Departement dInspection de la BRH et 125000 dollars US qui ne sont pas affectes

315 Operations et resultats escomptes Le FDI fonctionnera comme un fonds renouvelable (revolving fund) ou tous les remboursements de prets initiaux seront recycles dans les deblocages au titre de nouveaux prets Avec des ressources inishytiales de 7 millions de dollars US (para 313) le FDI debourserait en moyenne 2 millions de dollars US par an pendant les quatre premieres annees de fonctionneshyment Lors de la 4eme annee on prevoit quil obtiendrait des ressources suppleshymentaires aux memes conditions que celles du Credit IDA La marge brute annuelle moyenne varierait entre 11 et 12 des actifs moyens totaux et le revenu net atteinshydrait 6 en 1984 (Annexe 4 T-4) Les pertes sur garanties sont estimees a 10 du portefeuille garanti total ou 4 de lensemble du portefeuille du FDI cependant lexperience pourrait montrer pertes moindres Neanmoins le FDI garderaau debut lequivalent de 4 a 5 mois de deboursement sous forme liquide principalement comme reserves contre les pertes eventuelles On prevoit aussi que 20 du benefice net du FDI servira a subventionner des programmes speciaux dassistance technique suscepshytibles de developper le secteur industriel

C Financement des Sous-Projets

Categories et taille de prets subsidiaires

316 En accord avec sa Declaration de politique generale le FDI ne financera que des entreprises privees industrielles saines et appartenant a des Hattiens (para 307) A cause de la nouveaute du systeme de credit propose il est impossible de compiler une liste de projets individuels qui recherchent un financement FDI Cependant puisquau debut le FDI financera surtout des expansions dentreprises existantes il est probable que le type de sous-projets finances corresponde aux principaux sous-secteurs de lindustrie Les concours du FDI devraient donc beneficier principalement aux sous-secteurs alimentation et boisson suivi du cuir et de lhabilshylement des textiles et de la construction

317 En fonction des objectifs du projet et de la petite taille de leconomie hattienne les prets subsidiaires du FDI seront limites a 250000 dollars US (para 308) Pour encourager les intermediaires a financer les PME les prets subsidiaires sont classes en trois categories dont chacune est plafonnee a un certain montant (para 321)

318 Repondant aux besoins des PME leFDIaccordera sur une base limitee des prets subsidiaires independants pour financer des matieres premieres et des stocks dinvenshytaires Dans ce cas le montant maximum par client nexcedera pas lequivalent de 45000 dollars US Le montant maximum consolide des concours pour fonds de roulement accordes sur les fonds IDA ne depassera pas 30 des res sources initiales dont le FDI dispose pour des operations de prets (soit environ 21 millions de dollars US) En outre cette meme limite de 30 sera appliquee a des projets comprenant a la fois du

- 17 shy

fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

- 18 shy

323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

- 19 shy

325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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Page 22:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 17 shy

fonds de roulement et des immobilisations Finalement les etudes de pre-investisseshyment et les prestations dassistance technique liees a des projets dinvestissements ou destinees a ameliorer lexploitation dune entreprise donnee seront aussi admises au refinancement

Conditions des prets

319 Les concours du FDI auront une duree maximale de 10 ans (15 ans dans des cas exceptjonnels) avec un differe d amortissement du principal pouvant aller jusqu a 3 ana mais leur duree moyenne devrait se situer aux environs de 6 ans La duree et la perode de grace consentie dependra de la nature des sous-projets et du cash-flow de lentreprise emprunteuse Dans Ie cas de prets subsidiaires pour fonds de rouleshyment (matieres premieres et financement des sotcks) ou de contrats dassistance technique la periode de remboursement pourrait aller jusqua deux ana et la periode de grace jusqua six mois

320 Pour encourager les intermediaires financiers a financer 1es PME Ie FDI leur consentira une marge plus forte sur les petits prets Cependant pour promouvoir la competition et respecter 1es conditions du marche la marge des intermediaires sera exprimef~ en fraction du taux dinteret exige des beneficiaires qui sont soumis a 1a politiqlle des taux dinteret de 1a BRR (para 208)

321 Le FDI refinancera au maximum 70 a 90 des prets consentis par les intermeshydiaires selon leur categorie les prets subsidiaires 1es plus petits beneficieront du pourcentage Ie plus eleve En fonction de ces criteres les plafonds et les pourcentages de refinancement par Ie FDI et les marges des intermediaires seront les suivants

Cadgorie Montant a reescompter Pourcentage maximum Marge des doperations de par Ie FDI de reescompte par 1e FDI intermediaires reescompte des prets des intermeshy financiers

diaires

I 50000 dollars US 90

II de 50000 dollars US 80 a 150000 dollars US

III de 150000 dollars US 70 a 250000 dollars US

13 de linteret facture au beneshyficiaire final

14 de linteret facture au beneshyficiaire final

16 de linteret facture au beneshyficiaire final

322 les intermediaires ainsi remuneres devront payer les interets et rembourser Ie capital de tous les prets subsidiaires refinances par Ie FDI a lexception des impayes sur les prets subsidiaires garantis (para 324) Tous les prets subsidiaires FDI seront libelles en gourdes lEtat a accepte dassumer Ie risque de change sur Ie Credit emrisage

- 18 shy

323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

- 19 shy

325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

- 20 shy

devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

- 21 shy

les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

- 22 shy

336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

- 23 shy

personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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Page 23:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

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323 Les taux dinteret factures par les intermediaires financiers sont soumis aux limites etablies par la BRH pour les banques commerciales limites qui sont periodiquement revisees pour tenir compte des conditions du marche En ce moment la BRH a institue untaux minimum de 14 et un taux maximum de 18 par an Ainsi Ie taux dinteret applicable aux beneficiaires finaux sera compris entre ces limites Le taux reel paye par les beneficiaires finaux moins la marge de lintermediaire donnera Ie taux dinteret facture par Ie FOI aux intermediaires Ainsi pour encourager Ie credit aux PME Ie taux de refinancement aupres de FOI dependra du taux dinteret paye par Ie beneficiaire de chaque pret subsidiaire Les taux dinteret de la BRH seront periodiquement examines par 1 IDA et modifies dun commun accord entre lIDA et la BRH en fonction des conditions du marche et des tendances inflationistes De toute fa~on cet examen sera fait systematiquement lors du controle de lutilisashytion des ressources du FOI (para 39) Les taux dinterets sont actuellement posishytifs en termes reels (para 209) et bien que 1 inflation puisse atteindre environ 15 en 1981 ils devraient rester positifs pendant la periode de deboursement (quatre ana) du Credit IDA

Conditions et limites applicables aux garanties

324 Pour encourager les intermediaires financiers a consentir des prets a moyen et long terme aux PME Ie FOI leur fournira sur demande des garanties en meme temps que les prets subsidiaires specifiques FDI Les operations de garantie ne seront consenties que pour les deux premieres categories doperations de reescompte (para 321) Mais leur couverture sera limitee a une portion du principal reescompte aupres du FOI Les intermediaires financiers paieront au FOI une commission de garantie payable en meme temps que les echeances des prets subsidiaires FDI mais qui ne sera pas repercutee sur les entreprises emprunteuses Toujours pour encourager les intermediaires a financer les petites entreprises les prets les plus petits seront mieux couverts La couverture maximum et les commissions de garantie seront les suivantes

Categorie d Montant reescomptable Couverture maximum Commission de garantie doperation aupres du FOI de la garantie de reescompte

I jusqua 50000 dollars US

II de 50000 dollars US jusqua 150000 dollars US

III de 150000 dollars US jusqua 250000 dollars US

Jusqua 75 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Jusqua 60 du prin- 18 de linteret facture cipal reescompte par au beneficiaire final la FOI

Non disponible

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325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

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les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

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336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

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Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

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HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 24:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 19 shy

325 Pour maintenir Ie risque assume par Ie FOI sur son portefeuille a un niveau acceptable Ie montant maximum des garanties que peut accorder Ie FOI est limite a 40 de tous ses actifs financiers (disponible et portefeuille de prets subsidiaires) De plus pour proteger la liquidite du FOI des garanties douteuses sa direction maintiendra sous une forme disponible un montant egal a 25 des encours garantis En fonction de lexperience acquise ce pourcentage sera abaisse si lun peut prouver que les pertes reelles sont inferieures Le Directeur du FOI suivra attentivement Ie portefeuille de garanties pour sassurer que ces pertes sont maintenues a un niveau minimum

326 Les demandes de garanties seront faites en meme temps que les demandes de reesconlpte L approbation du FOI sera basee sur des criteres d e1igibilite et levaluation du risque Les principaux criteres de1igibilite pour les garanties sont les suivantes

(a) les beneficiaires finaux doivent avoir un ratio dendettement infeshyrieur a 31 et un ratio de couverture du service de la dette pendant la periode damortissement du pret reescompte dau moins 21

(b) ils nont pas dimpayes

(c) les garanties nentrainent pas doperations de refinancement partiel ou total et

(d) Ie risque total du FDI en matiere de garantie est limite a 90000 dollars US par beneficiaire (cela na rien a voir avec Ie montant des encours de credit consentis au meme beneficiaire (para 308)

Evaluatim et supervision des sous-projets

327 Ta complexite et la taille des sous-projets finances par Ie FOI peuvent varier Cependant des procedures devaluation simplifiees sont en cours delaboration pour tenir compte de la taille des prets subsidiaires refinances aupres du FDI et de la capacite limitee des etablissements financiers a evaluer des projets Les intermeshydiaires financiers en collaboration avec les beneficiairesseront responsables de levaluation simplifiee dessous-projets Le FDI examinera et approuvera toutes les requetes de reescompte et de garantie mais la profondeur de cet examen dependra du montant de son engagement Dune maniere generale les demandes soumises par des intermedtaires comprendront la description sommaire du projet et de ses besoins de financement et linformation requise pour (1) verifier les criteres d eligibilite au reescompte et aux garanties et (2) evaluer Ie risque des garanties eventuelles Le FDI fera lanalyse economique des projets de la categorie III qui sera incluse dans leur evaluation Le formulaire type comprendra aussi la liste des biens et marchanshydises soumis au FDI pour refinancement

328 Les intermediaires financiers seront responsables de la supervision des entreprises beneficiant des concours du FDI et garderont les informations necessaires au suivi des sous-projets Les responsabiliUis des intermediaires en matiere de supervision seront clairement specifiees dans les accords de participation que les intermediaires seront appeles a signer avec la BRH Le Departement dinspection de la BRR collaborera etroitement avec Ie personnel du FDI il lui transmettra des informations concernant les intermediaires financiers et lui fournira des rapports

- 20 shy

devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

- 21 shy

les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

- 22 shy

336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

- 23 shy

personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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Page 25:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

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devaluation periodiques Une attention particuliere sera portee sur les operations financees par le FDI specialement les operations de garantie Neanmoins en cas de besoin le personnel du FDI pourra chercher des informations speciales aupres des intermediaires en prenant soin de ne pas empieter sur les fonctions du Departement dInspection de la BRE

Intermediaires financiers agrees

329 Toutes les banques commerciales et de developpement legalement etablies en Haiti peuvent etre admises a participer au systeme de reescompte et de garantie Un etablissement agree doit cependant se conformer aux criteres deligibilite de la BRH qui limite a 25 la part du portefeuille affectee par des arrieres Les etablisshysements financiers autorises a collaborer avec la FDI signeront un accord de partici shypation elles sengagent ainsi a respecter les objectifs du projet et a proteger les ressources du FDI Entre autre cet accord de participation exigera des intermeshydaires financiers (a) quils respectent les objectifs et la reglementation du projet (b) quils supervisent les sous-projets pour sassurer de leurs progres et surtout en cas de garantie du remboursement des prets (c) quils adherent aux conditions doctroi et de remboursement des prets (d) quils rendent compte periodiquement et gardent des informations adequates sur les sous-projets finances par lIDA (e) quils fournissent au FDI et a lIDA les informations quils pourraient raisonnableshyment demander La reception par lIDA de la copie dun accord de participation satisfaisant conclu entre la BRE et au moins deux intermediaires financiers sera une condition dentree en vigueur du credit

330 Quatre banques privees qui pourraient devenir eligibles ont exprime leur interet pour le projet Des quatre banques privees restantes deux sont presque des oanques de gros et deux ne satisferont probablement pas les criteres deligibilite En outre les etablissements dEtat la BNC et lIDAI ont des problemes de liquishydite et beaucoup de creances douteuses en portefeuille ils ont besoin dameliorer leur organisation et leur gestion il est donc probable que ces institutions ne soient pas en mesure de satisfaire les criteres deligibilite de la BRE Dun autre cote lIDAI dispose actuellement de ressources provenant dautres sources et la BNC aurait besoin de disponibilites internes supplementaires a terme pour financer la part des prets que 1e FDI ne pourrait pas reescompter Toutefois les etablissements financiers publics interesses qui ne satisfont pas encore les criteres deligibilite devraient preparer et executer un programme agree par Ie FDI et lIDA pour ameliorer leur gestion leur organisation et leur situation financiere Un programme de cette nature pourrait expliquer comment letablissement entend ramener son portefeuille affecte par des arrieres a 25 en lespace dune annee (pendant laquelle il serait admis provisoirementmais seulement au reescompte) et a environ 10 a la fin de la troisieme annee et pour les annees suivantes

D Assistance Technique

Assistance aux beneficiaires finaux

331 Le FDI cherchera a promouvoir la mise en place par des organismes qualifies etou des consultants de programmes dassistance technique pour les petites et moyennes entreprises eligibles A cette fin le FDI affectera en temps opportun jusqua 20 de ses benefices nets au financement de tels programmes sous forme de subventions Lobjectif principal des services dassistance technique est daider

- 21 shy

les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

- 22 shy

336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

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personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

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405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

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V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

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(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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Page 26:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 21 shy

les petits entrepreneurs a acceder aux credits du FDI par lintermediaire des intermediaires financiers et de faciliter Ie developpement et lamelioration des entreprises haltiennes particulierement celles qui sont dans les sous-secteurs prioritaires

332 Le Conseil dAdministration de la BRH en accord avec lIDA etablira les regles de coordination et de financement des programmes dassistance technique sur les benefices du FDI 11 examinera et approuvera apres avoir entendu lopinion du Comite de Surveillance du projet les propositions precises qui seront soumises par des organismes etou des consultants qualifies Ladministration des ressources destinees aux programmes dassistance technique sera aussi confiee au FDI Cette tache s~ra confiee a un cadre du FDI (assiste par Ie consultant) qui sera responsable de 1 elaboration des propositions prikises d assistance technique soumises au Conseil dAdminstration de la BRH et de la coordination avec les autres bailleurs dassisshytance technique Les propositions approuvees et financees par Ie FDI seront executees par lorganisme concerne dans Ie cadre dun simple arrangement contractuel avec Ie FDI

333 Pendant les deux premieres annees de lexecution du projet les programmes dassistance technique du FDI seront essentiellement mis au point et executes par lONAPI en accord avec Ie FDI et lIDA Les besoins de financement de ces proshygrammes seront principalement couverts par des dotations budgetaires de lEtat a 1 ONAPI mais quelques services de consultantsseront necessaires pour renforcer les competences techniques de lONAPI (para 338) La signature du premier accord de cooperation technique conclu entre lONAPI et Ie FDI et agree par lIDA sera une condition des deboursements en faveur de lONAPI Les premiers programmes de lONAPI probablement chercheront a aider les petits entrepreneurs a preparer et soumettn~ des demandes de credit aux institutions financieres locales Des proshygrammes de formation elementaire a la gestion dans des domaines comme la finance la comptabiite Ie marketing Ie contrSle et la planification de la production seront aussi emourages Quelques services de consultants specialises seront aussi mis a la disposition dentreprises specifiques dans les secteurs prioritaires Un personnel professicmnel minimum sera affecte par lONAPI a la mise en place de ce programme

334 En plus des programmes generaux dassistance technique les entreprises indishyviduellenlent eligibles pourraient obtenir des prets subsidiaires dans Ie cadre du projet pour contracter directement les services de consultants Bien que cet arranshygement ne devrait couvrir quune faible partie de la demande de credit ces prets subsidiaires permettraient a des entreprises industrielles de financer les ameliorations technologiques ou manageriales susceptibles daugmenter leur productivite

Assistancli~ technique institutionnelle

335 Lo projet envisage prevoit 1 million de dollars US pour une assistance technique au FDI au Departement dInspection de la BRH et a lONAPI y compris les 375000 dollars US deja autorises au titre de lavance pour la preparation du projet (para 401) Un montant de 125000 dollars US na pas ete affecte il pourra etre utilise pClur des besoins d assistance technique identifies pendant l execution du projet A lexclusion du montant non-affecte 84 hommes-mois de services de consulshytants sont inc1us dans Ie projet pour un coutmoyenglobal de 6000 dollars US par homme-mois Cette assistance institutionnelle contribuera a lexecution du projet en renfor~ant la competence des institutions responsables de sa realisation Tous les consultants et les contrats devront etre acceptes par 11 IDA

- 22 shy

336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

- 23 shy

personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

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_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

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PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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~)ur

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Page 27:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 22 shy

336 Le FDI Le projet financera des services de consultants pour assister Ie personnel du FDI car il est difficile de trouver des cadres qualifies en Haiti Initialement un consultant de formation economique et financiere aidera Ie pershysonnel du FDI a evaluer et examiner les projets et a superviser les beneficiaires et occasionnellement les intermediaires financiers Des services de consultants a court terme seront requis pour lexecution du projet et pourront aussi etre finances dans Ie cadre du projet Les termes de reference des consultants que pourrait embaucher Ie FDI devront etre acceptes par lIDA Un montant total de 250000 dollars US a ete affecte a la prise en charge du coat total des services de consultants

337 Le Departement dInspection de la BRH Le FDI recherchera la cooperation du Departement dInspection de la BRH pour evaluer la situation financiere des intershymediaires financiers et assurer la supervision complete de ces etablissements Cependant la conception dun systeme de contrale des etab~issements financiers (qui est quasiment inexistant) et la formation du personnel du Departement dInspection de la BRH exigeront des services de consultants quelques depenses de formation et un peu de materiel de bureau Le EMI a recemment nomme comme consultant un inspecteur des banques experimente II pourrait etre partiellement finance dans Ie cadre du projet envisage pour mettre au point un programme detaille dassistance technique au Departement dInspection de la BRH et sur requete du Gouverneur de la BRH pour faire des recommandations sur legibilite des intermediaires financiers la fonction de supervision du projet par la BRH Ie contrale interne et laudit des operations du FDI En principe 100000 dollars US ont ete initialement affectes au financement de lassistance technique pour Ie Departement dInspection de la BRH Les termes de reference des consultants supplementaires destines au Departement dInspection de la BRHqui pourraient etre finances dans Ie cadre du projetdevraient etre acceptes par lIDA

338 LONAPI A cause de lexperience limitee de son personnel lONAPI a aussi besoin de services de consultants pour mettre en place Ie programme initial dassisshytance technique aux beneficiaires finaux diagnostiquer son organisation et concevoir Ie developpement de ses pol1tiques dassistance technique LONAPI a engage un consultant local acceptable a lIDA pour une periode de quatre mois pour entreprendre ces taches Le Credit IDA envisage prevoit 150000 dollars US pour financer les besoins en consultants de lONAPI ce montant devra etre revise quand Ie consultant local de lONAPI presentera ses conclusions vers Ie mois davril 1981

IV LE CREDIT ENVISAGE

A LAdministration du Credit

Montant et conditions

401 Le Credit de 7 millions de dollars US qui est envisage comprend une ligne de credit a lindustrie de 6 millions de dollars US et 1 million de dollars US dassisshytance technique dont 375000 dollars US ont ete avances au titre de la preparation du projetl La composante assistance technique a pour but de renforcer lONAPI et Ie Departement dInspection de la BRH ainsi que dorganiser Ie FDI et former son

200000 dollars US de lavance au titre de la preparation du projet ont ete engages en faveur de la firme de consultants qui met au point les politiques et procedures du FDI Ie solde peut etre utilise pour financer les services de consultants pour lONAPI et la BRH en attendant la mise en vigueur du credit envisage

- 23 shy

personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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Page 28:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 23 shy

personnel (para 335-341) Toute ressource affectee a lassistance technique qui ne sera pas utilisee sera remise a disposition du FDI pour completer la ligne de credit a lindustrie La composante credit industriel de 6 millions de dollars US sera retrocedee par lEtat au FDI sous forme de fonds propres

402 Conditions et limites des prets subsidiaires Les fonds du Credit IDA seront retrocedes a des intermediaires qui les repreteront sous forme de prets subsishydiaires normalement pour une duree de 1 a 10 ans Les pr~ts subsidiaires paieront un interet compris dans la fourchette imposee par la BRH aux banques commerciales (qui est actuellement de 14 a 18) ces taux seront periodiquement examines par la BRH et lIDA Les intermediaires financiers qui participeront au projet toucheront une marge de 13 14 ou 16 de linteret facture au beneticiaire final selon la tal1le du pret subsidiaire La marge brute du FDI qui est denviron 12 vu les taux dinteret en vigueur sera utilisee pour couvrir les depenses administratives et apres les deux premieres annees des operations du FDI pour augmenter les resshysources du FDI destinees au financement de lindustrie couvrir les pertes eventuelles des operations de garantie et financer des programmes dassistance technique aux PME Le montant maximum des prets subsidiaires du FDI sera de 250000 dollars US Les quatre premieres operations de chaque intermediaire financier devront etre approuvees par lD)A Le FDI soumettra a lIDA pour approbation une copie de leurs rapports critiques sur les evaluations standard preparees par les intermediaires (para 327) Apres que ces premiers rapports aient ete approuves cas par cas Ie Directeur du FDI demandera lautorisation de lIDA des sous-projets par lots dun montant minimum denviron 200000 dollars US Chaque demande dautorisation comprendra la liste des sous-projets classes par branche industrielle et pour chaque sous-projet une breve description Ie montant et les conditions de pret consentis les depenses a financer Ie nom de lintermediaire financier qui laccorde et la date de sou~ission de la demande de reescompte aupres du FDI La date finale de soumission des requetes pour Ie finarcement des sous-projets dans Ie cadre du Credit IDA sera Ie 31 janvier 1985

403 Procedures dachat Le FDI et les intermediaires qui participeront au projet vmiddoterifieront que les articles achetes sont conformes au projet dinvestissement en question que leur prix est raisonnable que les beneficiaires ont examine les principales sources dapprovisionnement et quils ache tent aupres du fournisseur Ie plus avantageux Les articles importants seront normalement achetes sur la base de plusieurs offres selon les methodes utilisees habituellement dans les projets de type SFD Les services de consultants et de formation seront ouverts a un recrutement internatonal et pourront etre finances entierement par Ie Credit a condition que les consultants leurs termes de reference et les conditions de leur contrat aient ete approuves par lIDA

Retraits de fonds

404 IDA remboursera Ie FDI a convenance de 86 des deblocages consentis en faveur des prets subsidiaires approuves sur presentation de demandes de retrait de fonds pleinement documentees Avec un tel pourcentage de remboursement lIDA devrait financer en moyenne Ie cout en devises des sous-projets estime a 60-65 LIDA remboursera Ie FDI pour les depenses faites moins de 90 jours avant la soumission de la demande de reescompte par les intermediaires financiers au FDI Pour lassistance technique institutionnelle les fonds IDA seront debloques sur documentation complete et couvriont 100 des depenses totales La date de cloture pour les deboursements sera Ie 30 juin 1985 (Annexe 3 T-2)

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

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1

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PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

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INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 29:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 24 shy

405 Pour enregistrer les operations de reescompte Ie FDI creeraun compte special de projet au nom de chaque intermediaire Le FDI et les intermediaires financiers feront verifier leurs comptes par des reviseurs comptables reputes selon des principes comptables acceptes par lIDA Cependant Ie FDI sera aussi soumis au controle du controleur de la BRR

B Avantages et risques

406 Le projet envisage favorisera lextension du secteur industriel lamelioshyration de son efficacite et la creation demplois grace a la fourniture de ressources a moyen et long terme ( qui sont actuellement tres rares en Haiti) et dassistance technique Les incitations prevues dans Ie projet provoquent une distortion en faveur des petites et moyennes entreprises Rendus ainsi plus accessibles les fonds contribueront a leur developpement Le Credit IDA devrait contribuer a la creation dau moins 2000 emplois supplementaires directs puisquinitialement la plupart des sous-projets seront des extensions Le projet renforcera aussi la gestion par la BRR des taux dinterets renforcera sa capacite a evaluer la perforshymance des intermediaires financiers et renforcera les competences professionnelles de lONAPI pour quil fournisse de lassistance technique aux petites et moyennes entreprises Le projet offrira la possibilite dintensifier Ie dialogue entre lIDA et Ie gouvernement sur les politiques industrielle et financiere II contribuera a renforcer la competence des etablissements financiers publics puisque ces dernieres devront suivre un programme acceptable a lIDA (para 330) pour pouvoir beneficier des operations de reescompte du FDI

407 Par beaucoup daspects Ie projet est un projet pilote et les risques inherents a la creation dun nouveau systeme en Haiti sont relativement eleves partishyculierement les risques lies a la direction et au personnel du FDI et a la promotion requise des Ie demarrage du systeme Ceci est particulierement vrai dans Ie cas de Haiti ou les cadres competents sont rares De plus les institutions financieres nont pas lexperience de ce type de credit et malgre les incitations prevues au projet elles pourraient ne pas accomplir leffort intense de promotion du systeme freinant ainsi lexecution du projet En outre la capacite de la BRR a superviser la proshyfession bancaire est encore en cours delaboration et cela pourrait aussi retarder

lexecution du projet Toutefois ces risques devraient etre considerablement reduits par (a) la nomination dun directeur competent au FDI (b) les contacts etroits prevus entre Ie FDI et lIDA pendant lexecution du projet et (c) les efforts actuels du FMI pour doter la BRR des moyens qui lui permettront dentreprendre son role de supervision Le besoin de garder les rapports devaluation des projets tres sommaires pourra constituer un risque supplementaire dans la mesure aU il pourrait etre difficile de sassurer que seuls des projets viables et economiquement favorables ont ete finances Cependant la fonction de controle exercee par Ie FDI devrait reduire progressivement ce risque et ses repercussions possibles sur les remboursements des prets secondaires et les pertes eventuelles du fonds de garantie Bien que Ie risque global concernant les garanties ait ete limite (para 325) Ie fonds de garantie preshysente des risques supplementaires qui sont assumes afin de promouvoir loctroi de credit aux entreprises petites et nouvelles Les services de vulgarisation limites mis a la disposition des petites et moyennes entreprises devraient favoriser Ie succes de quelques-unes dentre-elles et reduire ainsi Ie risque inherent a ces operations

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

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1

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PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 30:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 25 shy

V ACCORDS ET RECOMMANDATIONS

501 Pendant les negociations du credit un accord a ete atteint ou confirme sur les elements suivants

(a Avec Ie gouvernement dHaiti et la BRH sur

(i) les termes conditions et procedures pour mettre les fonds du Credit IDA a la disposition du FDI sous forme de res sources permanentes (para 313) les taux dinterets sur les prets subsidiaires (para 321 et 323) la prise en charge du risque de change par Ie gouvernement (para 322) les exigenshyces en matiere dapprobation de sous-projets (para 402) la couverture maximale des garanties (para 324-326) les engagements et les retraits de fonds (para 404)

(ii) loctroi au FDI dun million de dollars US equivalents comme fonds de contrepartie dont Ie premier versement devrait etre fait avant la mise en vigueur du credit et Ie solde regIe sur appels de fonds du FDI mais en tout cas avant Ie 31 octobre 1983 (para 313) et la prise en charge par lEtat des frais administratifs du FDI jusquau 30 septembre 1983 (para 313)

(iii) Ie decret-loi autorisant la creation du FDI au sein de la BRH et lautorisant de fonctionner en accord avec sa Declaration de politique (para 215 et 305)

(iv) Ie premier programme dassistance technique a preparer et realiser par lONAPI et Ie contenu des accords de cooperation technique a signer entre lONAPI et Ie FDI ils doivent etre soumis a lIDA pour examen et accord apres que Ie consultant qui etudie actuellement lorganisation de lONAPI ait termine son travail vers avril 1981 (para 333) et

(v) la nomination des membres du Comite de Surveillance du projet et ladoption formelle de ses statuts dont Ie fonds et 1a forme doivent etre acceptes par lIDA pas plus tard que Ie 30 septembre 1981 (para 312)

(b) Avec Ie BRH sur

(i) Ie contenu et letat du decret-loi creant Ie FDI au sein de la BRH dote dune organisation et dun personnel propre de ressources financieres dune comptabilite et dun contrale separes (para 305 et 313)

(ii) la declaration de politique generale du FDI (para 306) comprenant les procedures de base pour les operations du FDI qui seront detaillees dans son Manuel dOperations (para 311)

(iii) Ie contenu de lavant projet daccord entre la BRH et les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329)

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

(--f~ HAlf J

- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

lI---11-- l~ 1 J -) -1----shyfL~-----~~~ v

_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

JIN(~~

0

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n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 31:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 26 shy

(iv) les criteres deligibilite pour les intermediaires financiers qui participeront au projet (para 329 et 330) et lassisshytance destinee a forcer les competences du Departement de la BRH charge de linspection des etablissements financiers (para 337)

(v) lassurance que des concours temporaires a convenance dun million de dollars US seront mis a disposition du FDI pour assurer le deblocage satisfaisant des prets subsidiaires par le FDI en faveur des intermediaires financiers qui partici shyperont au projet (para 313) et

(vi) le contrale de la repartition des concours du FDI entre les differents sous-secteurs industriels y compris les petites et mayennes entreprises (para 309) Le premier contrale sera effectue quand les engagements du FDI auront atteint le tiers du Credit IDA

502 Les conditions dentree en vigueur du credit sont

(a) le paiement par le gouvernement de la premiere partie des fonds de contrepartie qui selevent a 250000 dollars US equivalents pour completer les ressources du credit envisage (313)

(b) la signature dun accord de participation acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre le FDI et au mains deux intermediaires financiers (para 329)

503 La condition de deblocage en faveur de lONAPI est

La signature du premier accord de cooperation technique acceptable a lIDA sur le fond et la forme entre lONAPI et le FDI (para 333)

Recommandations

504 Avec les assurances et les conditions indiquees ci-dessus le projet justifie un Credit IDA de 7 millions de dollars-equivalents

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

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1

~~ ~------- RIll r

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_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

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MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

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0

cIJ

n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 32:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Gross Domestic Product by Sector 1970-79

(million of 1955 gourdes)

Average Annual Growth

1970 1975 1976 1977 1978 1979 GDP () 1960-70 1970-79

Agriculture 6989 8099 8493 8237 8877 8699 40 -07 25 Mining and Quarrying 286 236 322 309 287 287 1 50 00 Manufacturing 1638 2063 2507 2684 2695 2911 13 06 66 Construction 368 824 922 982 1103 1191 6 18 139 Public Utilities 216 391 483 499 466 470 2 39 90 N

-J

Transport and Communications 568 492 551 683 800 850 4 00 46 Commerce 1641 1930 2235 2276 2384 2455 11 -06 46 Banking and Insurance 75 123 152 170 174 170 1 -42 95 Housing 1568 1698 1730 1760 1800 1820 8 16 17 Government 1222 1488 1421 1452 1500 1550 7 22 27 Personal Services 1036 1239 1328 1350 1421 1470 7 18 40 GDP at market prices 15607 18581 20144 2040 3 21488 21873 100 02 38

Source IBRD Current Economic position and Prospects of Haiti 1978 Institut Haitien de Statistique and IBRD Haiti Economic Memorandum February 17 1981

tl~I-Z

tTl gt I-

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 33:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Number of Enterprises Employment~ and Payrolls by Industrial Activity 1976

Average Annual Number of Location Payroll Wage

Enterprises Port-au Other Number of (GIOOO) Worker Prince Locatshy Employees (GIOOO)

Ions

Food products 277 279 147 130 4476 240 14688 237 328 Beverages 240 242 90 150 1206 65 4009 65 332 Tobacco 1 01 1 0 206 11 2054 33 997 Textiles 20 20 15 5 1636 88 3876 62 237 N

00 Clothing and footwear 126 127 124 2 3621 194 9748 157 269 Wood and cork

excl furniture 3 03 3 0 25 01 84 01 336 Furniture 41 42 30 11 247 13 616 10 249 Paper and printing 12 122 11 1 126 07 526 08 417 Leather excl manufacturers 17 17 16 1 1308 70 3982 64 304 Chemicals 32 32 15 17 649 35 1661 27 256 Non-metallic minerals 30 30 28 2 780 42 4782 77 613 Metal products excl machinery 23 23 22 1 413 22 1683 27 408 Engineering products 26 26 26 0 1190 64 5355 86 450 Transport material 52 53 46 6 423 23 2176 35 514 Others 92 93 ~339 125 6809 111 291

Total 992 1000 574 326 18 645 1000 62 049 1000 33

1-3 PshyI sectN

ttj gtltSource IBRD Economic Position and Prospects of Haiti 1978 OFA1lMA

a Covers only insured labor force as recorded by OFATMA

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

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ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

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111 j=---- I~ 10 I ~--~

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10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

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Page 34:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Manufactured Exports

(US millions)

Average Annual Growth Rate

1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1970-77

Wheat flour 027 025 017 Wheat by-products 027 003 067 079 076 Cement 001 006 243 315 Small Industries and

Handicrafts 671 460 633 907 988 1610 1336 1285 97 NOthers 1 27 235 140 245 333 412 403 1529 427 0

Export Processing Industries 680 1200 1960 3208 4814 6028 8136 8428 433

Imported Input for Export processing Industries (400 ) 0020 ) 0670) (2280) 0550) (4430) (5890) (61 30)

Total (Gross) 1505 1895 2761 4360 6227 8152 10195 11557 33

Total (Net) 1105 875 1091 2080 2677 3722 4305 5427 255

Value Added by Export Processing Industries 28 18 29 93 126 1600 2246 2300 351

of Export Industries (Net) 253 206 266 446 471 430 522 423

Source IBRD Economic Memorandum on Haiti February 17 1981 IZ1gtWZ M gtlt

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

(--f~ HAlf J

- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

lI---11-- l~ 1 J -) -1----shyfL~-----~~~ v

_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

JIN(~~

0

cIJ

n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 35:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

HAl n

STAFF APPRAISAL REP(IRT

lH)ILi ~t

==~==-02=e=ii-=== I

Banqlt First National firt Nat iNia 1 11tc bank hank Al i Eight d t1an4ue Banque Cormnerciale Natlonale Ilank of Hank of F ct Nat 101a nf Nuva Private Iopulaire

Adsetgt dHaili ___~___ I3UilJU ~ _____~ Chicafu ~____ JUtyIank SeOl ill iQMdOl ~_~~___ _ lIlAl~

FlHeign exchange 1120 91 439 lJlrl 50434 3JO0 109 J Cash In 241 452 660j 5285 132775 BRH 52 t ll887 220870 728 S 10000

37812 124134 848 263 104230 58897

Loals Short tcnn lLJU 249 publlc sector BHH2 private sector 249 201273lj 160799

Medium_term private aectt t 9131 31412 ) Long_tern private $ector 6138 11916 34196

Provisions for losses investments 2979 38189

~-

4273 56346 Real est ate 9491 Other

~ Total Assets ~~L_~middot_3 16442 SlSlSl7 t66420 ~~CJ2 J1L645 6 ~R~46 8870492 IOamp22 bull~

Lictbilltiellt

rorcign banks I 115422 3 ]OO CoverfUllent depos i ts Private sectot deposits

- Dtllnand Savings Time

Local bank deposits 301257 Jyn Ol70

1 ans 3SOOO0 II Insurance A Paid-up C T 40000

04 ~-~P-~-en J 7441

50000 Reserves Undistributed profits Other 2877

Source BRH 81)d lOAl

al Excluding aRI 8lld BNt IoIhose accrnu1tS are stitl combintd wnuer SNRH account bl Not como idated - The JIIfIlllrJry of th~ lnf06 is nOt reportld however it is estimateu that rI-Jst tn~ sbort-ttnu )anb d Net investments includfn loans to entrpr1BeS where investments are held

I

IlblO

724698

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

(--f~ HAlf J

- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

lI---11-- l~ 1 J -) -1----shyfL~-----~~~ v

_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

JIN(~~

0

cIJ

n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 36:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 31 - nex T-2

2

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

nmUSTRIAL CREDIT PROJECT

Credit

Total Claims of the Financial S~stem

1975 1976 1977 1978 1979 of 1979 Claims 1

Monetary Authorities ~~I 4827 577 3 6732 8420 9619 591

Private Banks 3378 3806 4663 5537 6667 409

Total 8205 9579 11395 13957 16286 1000 1000

II Total Claims on the Private Sector

Source

Monetary Authorities~1 1292 1551 2065 2519 2692 292 165

Private Banks 3221 3646 4514 5396 6526 708 401

Total 451 3 5197 6579 7915 9218 1000 566

III Total Claims on the Public Sector

Monetary Authorities ~I 3535 4222 4667 5901 6927 980 425

Private Banks 157 160 149 141 141 20 09

Total 3692 4382 4816 604a 7068 1000 434

IV Net Claims on Private Banks

MonetaD~tllOri t~

Assets

Liabilities

133

1019

137

1595

299

1748

318

2073

424

2093

-886 -1458 -1449 -1755 -1669 -102

Source BRH IMF and mission estimates al Consolidated and excluding unclassified assets and interbank float bl Except crpoit to private banks ~I Net of official capital and surplus

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

(--f~ HAlf J

- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

lI---11-- l~ 1 J -) -1----shyfL~-----~~~ v

_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

JIN(~~

0

cIJ

n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 37:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 32 -

ANNEX T-I

3

HAITI

FDI M

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

ain Assumptions in Financial Projections

IDA Credit US$ 6 million

Government Contribution US$1 million Total US$ 7 million

Those resources would be allocated to FDI as permanent resources and would be disbursed to FDI over a 4-year period (Annex 3 T-2 IDA Credit) Additional resources with the same terms of US$08 million in the 4th year and U3$2 million in the 5th yearare assumed

Subloans and Maturities

FDI would have basically two types of subloans as follows

Subloan Type

Share in Portfolio

Maturity (Years) Grace Period

Raw Material Integrated

30 70

2 6

6 months 1 year

Disbursements

Disbursements loanslre small

would take place in the same year of commitment since

Intere~t Rates

The average interest rate to FDI is estimated at 12 based on the current intere~t rates standing between 14 and 18 and the envisaged spreads for finanshycial intermediaries

Administrative Expenses

Based on (i) a staff of 3 professionals and 2 support staff (increasing to three in the second year) with an average annual salary of US$10000 and an estimated $20000 for part of the Directors salary The other part of the Directors salary may be financed by external assistance while consultants

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

(--f~ HAlf J

- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

lI---11-- l~ 1 J -) -1----shyfL~-----~~~ v

_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

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0

cIJ

n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 38:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 33 shy

ANNEX 3 T-l

cost would be financed from the technical assistance funds allocated for that in the Credit (iil other administrative expenses for legal and auditing services estimated at US$15000 in the first year (iii) depreciation over five years of the FDI fixed assets estimated to have an initial cost of US$lOOOO

Guarantees

It is estimated that guarantees represent 40 of the total outstanding portfolio at any time Also guarantee reserves increasing to up to 25 of the guarantee portfolio in the 4th year would earn an annual interest of 10 Guarantee losses are estimated at 10 of guarantee portfolio and written off starting from the second year of operations The guarantee fee is estimated at 2 pa of the guarantee portfolio

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

(--f~ HAlf J

- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

lI---11-- l~ 1 J -) -1----shyfL~-----~~~ v

_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

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0

cIJ

n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 39:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 34 -ANNEX T-2

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Estimated Schedule of Disbursements of Proposed Credit

(US$ 1000)

Cumulative Disbursements at End of Quarter Technical

IDA FLsca1 Year and Quarter IDA Assistance Total

FY 1982 Sept~mber 30 1981 December 31 1981 March 31 1982 June 30 1982

100 200 400 600

300 500 600 700

400 700

1000 1300

FY 1983 September 30 1982 December 31 1982 March 31 1983 June 30 1983

1000 1500 2000 2600

800 900 950

1000

1800 2400 2950 3600

FY 1984 September 30 1983 December 31 1983 March 31 1984 June 30 1984

3000 3500 4000 4600

4000 4500 5000 5600

FY 1985 September 30 1984 December 31 1984 March 31 1985 June 30 1985

4900 5300 5700 6000

5900 6300 6700 7000

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

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- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

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_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

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0

cIJ

n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 40:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 35 shy

HAITI

ANNEX T-3

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Balance Sheet

(US$ 000)

Sept30 Sept30 Sept30 Sept30 Sept 30 1982 1983 1984 1985 1986

Assets Cash 162 775 1155 1282 1478 Loan Portfolio 1440 2920 4790 7220 9980 Net Fixed Assets 8 6 4 2 0

1610 3701 5949 8504 11458

Liabilities and EguitX I Long-term Liabilities~ Capital Reserves for Guar Oper

1600 10

3600 101

5600 340

7800 704

10200 998

Surplus 260

Total Liab amp Equity 1610 3701 5949 8504 11458

al FDI would have no long term available by the Government

liabilities The IDA credit would be made as an equity type contribution

bl Estimates for the fourth and fifth years show additional assumed to be acquired by the FDI under same terms

resources

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

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- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

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PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

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n

S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

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ICVl -

c

Page 41:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 36 shyANNEX T-4

3

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Results of Operations

(US$ 000)

FYl982 FYl983 FY1984 FY1985 FY1986

Income Interest Income 86 262 463 720 1032 Gurantee Fees 6 17 31 48 69 Interest on Reserves 7 21 40 60 86

Total Income 99 300 534 828 1187

Expenses Administrative Expenses 85 98 108 123 138 Depreciatio~ 2 2 2 2 2 WriteJffs - 87 114 240 344

Total Expenses 87 187 224 385 484 Net Income (loss) Techlical Assistance~

12 2

113 22

310 62

443 88

693 139

Net revenue 10 91 248 355 554 Gurantee Reserve Cumulative Guarantee reserveil

10 10

91 101

248 349

355 704

294 998

Surpius 260

Average Total Assets (ATA) 805 2656 4825 7227 9981 Gross Splead as of ATA 123 113 111 115 119 Net Income as of ATA 15 43 64 61 69 Administrative Expenses as of ATA 106 37 22 17 14

~ Include the salary of FDI staff and other legal and auditing service expenes The second year shows a full staff Administrative expeni~es increase at about 12 pa

b Annual losses of the guarantee operations assumed to start year are estimated at 10 of the guarantee portfolio

1n the second

c Techncal assistance expenses are calculated at 20 of net income

d The reserve of the guarantee operation builds up until it reaches 25 of the guarantee portfolio in the 4th year of operation

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

(--f~ HAlf J

- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

Or ( I - j t

C~ii~ HI f

rvUIJdtrl rfI1(1(01

lI---11-- l~ 1 J -) -1----shyfL~-----~~~ v

_ l ~~gt--- gtshy_ _ bull Trm~ e1 r ( r r- v f ~~ ~--1- -~ ~~- bull J~~~--~- - - ----~- -~-~

~ __ I

~--~ VA Jlt~~~j ---- ()(V -- (-J_ Pd

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S Itl~ r1oJltI _ltI-laquo ( 1 fr 8 [ 1 IV 5 [A

~)ur

ICVl -

c

Page 42:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 37 shy

HAITI

ANNEX

T-5

3

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

FDI Estimated Cash Flow

(US$ 000)

FY1982 FY1983 FY1984 FY1985 FY1986

Sources

Net Income Loan Recovery Depreciation a Paid-in Capital~1

Total Sources

Uses Loan Disbursements Technical Assistance Fixed Assets

Total Uses

Total Sources Less USP1 Cumulative Cash level~

ProgramsQI

12 160

2 1600

1774

1600 2

10

1612

162 162

113 610

2 2000

2725

2090 22

2112

613 775

310 760

2 2000

3072

2630 62

2692

380 1155

443 800

2 2200

3445

3230 88

3318

127 1282

693 1150

2 2400

4245

3910 139

4049

196 1478

~I Includes IDA credit It is assumed FDI would have additional capital contributions amounting to US$08 million in year 4 and US$24 million in year 5

bl Technical assistance programs to priority subsectors (para 334) do not include institutional technical assistance (para 338)

These figures

~I FDI liquidity required for disbursements and potential guarantee losses is equivalent to an average of 4 to 5 months disbursements If required one million US$ bridge financing would be made available by BRH (para 315)

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

AS Opportunities and Obstacles to the Development of the Private Sector in Haiti MA Amsalem Consultant March 27 1980

A6 Private Development Finance Company for Haiti Vol I ADELATEC May 1978

A7 Project de Creation dun Office National Pour la Promotion des Investissements (ONAPI) April 1979

A8 Small Manufacturing and Repair Enterprises ~n Haiti Survey Results Michigan State University June 1979

B Selec ted IDA-BANK Reports

bull Bl Current Economic position and Prospects of Haiti Vol I and II World Bank Report No 2165-HA December 22 1978 bull

bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

f

11 1 fJf(jff

~ I t) r ( N q If

ffHlr f) PIII)t ~ gt 1

(UII ihmiddot- --(_ A- ) t rt(61l

111 j=---- I~ 10 I ~--~

MI_ Jl )I(-JlA~r ~lt_ ~ rdbullbull r Ii

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- I ML I

1

~~ ~------- RIll r

H A T ROM))shy

_ AWHAll RfC0NfRUCTfD -- ___ AAHItT Oi-jflfR Rf(ONTltJ(TION

ASPHAt r OlD

--- GRAVH

tIRfll

PHYSIOGPANI(

MOurgtlljjH RANGEl)

PLATEAUsect PlAIN)

~~ nrrA1HMpound tH RnUIIDUfS

INTfPNITI()NM BOUNDARIES 1 RIVER

10 10 20 )0 J ~ II olrTf ~3

(11(1 Iltn

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C~ii~ HI f

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lI---11-- l~ 1 J -) -1----shyfL~-----~~~ v

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Page 43:  · Document de . la Banque Mondiale . A Usage Officiel • Rapport No. 3218-HA . HAITI . RAPPORT D'EVALUATION . D'UN PROJET DE CREDIT INDUSTRIEL . 26 . Mars, 1981 ...

- 38 shy ANNEX 4

HAITI

STAFF APPRAISAL REPORT

INDUSTRIAL CREDIT PROJECT

Selected Documents and Data Available in the Project File

A General Reports

AI Enquete Sur LEmploi Industriel (PNUDBITHAI741014) Ministere des Affairs Sociales Abril 1980

A2 Guide Economique de la Republique dHaiti Institut Haitien de Statistique Avril 1977

A3 Industrial Investment Code for the Republic of Haiti UNIDO June 1975

A4 Loi Creant La Banque de la Republique dHaiti Le Moniteur 16 Aout 1979

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B Selec ted IDA-BANK Reports

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bull B2 The Manufacturing Sector ~n Haiti World Bank (draft)

November 6 1979

C FDI Project Documents (preliminary drafts)

Gl FDI Operating Policies and Summary Procedures

C2 FDI Organizational Aspects

C3 FDI Operating Manual

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