Post on 08-Sep-2020
Webinaire spécial CFA :
« La compensation du handicap des apprentis et les spécificités de la Fonction Publique » Stéphane Gainaux, coordonnateur des Handi-Pactes
Céline De Melo, consultante coordination des Handi-Pactes
Le webinaire débutera dans quelques instants…
Le 25 avril 2019 à 11h00
ORDRE DU JOUR
• Les apprentis potentiellement concernés par la RQTH
• La compensation du handicap
• Les ressources à dispositions des CFA
• Les spécificités de la fonction publique
Les apprentis potentiellement concernés par la RQTH
La RQTH
« La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou
de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération
d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
code du travail
Dispositif mobilisable si vous souffrez :
- D’un handicap
- D’une maladie chronique
- D’un problème de santé ayant des répercussions au travail
Pour QUI?
Les demandeurs d’emplois en région Grand Est
Les demandeurs d’emplois en région Bourgogne Franche-Comté
Les demandeurs d’emplois en région Bourgogne Franche-Comté
La compensation du handicap
• Directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
• Intégration en droit français, transposition de la directive :
- par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des conséquences du handicap
• Réaffirme et renforce le principe de compensation : - par la signature en 2010 de la convention Internationale
relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH - ONU 2007)
Le principe de compensation
Le principe de compensation
« La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse (…), de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, (…). »
code de l'action sociale et des familles - art. L114-1-1 (V)
Le principe de compensation
« Les organismes de formation professionnelle sont tenus de proposer des conditions de formation adaptées, pour compenser le handicap de la personne. »
(Cf. art.D5211-2 et suivants du code du travail).
Accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination .
Garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées pour:
Accéder et suivre la formation
Pour leur permettre de valider leur parcours.
L’obligation de compensation et le CFA
Concrètement, il s’agit d’identifier et de mettre en place les solutions de compensation adaptées à chaque situation en terme:
D’accessibilité
D’aménagements de poste en formation
D’aménagements pédagogiques (supports, soutien…)
D’aménagements organisationnel (emploi du temps, transports…)
D’aide humaine (accompagnement spécifique, traduction en langage des signes…)
D’aménagement des conditions d’examen
Les ressources mobilisables
Les aides du FIPHFP
• Frais et surcoûts liés aux actions de formation dans la
limite d’un plafond de 10 000€ par an par cycle de
formation.
• Coûts liés à la compensation du handicap
Accessibilité au poste de travail, aménagements de
l’environnement de travail, aide humaine,
Prothèses auditives, autres prothèses
Fauteuil roulant, aide au déménagement,
Transport adapté domicile/travail, transport adapté dans
le cadre des activités professionnelles, aménagement du
véhicule personnel
Les aides du FIPHFP
• Accompagnement socio-pédagogique par un acteur
externe
Le FIPHFP participe à la prise en charge des frais
d’accompagnement socio-pédagogique spécifiques des
apprentis en situation de handicap dans la limite de 520 fois
le Smic horaire brut soit 5215,50 euros au 1er janvier 2019.
En région Grand Est : DIRPHA, dispositif d’intégration
Régional des personnes handicapées vers l’alternance.
En région Bourgogne Franche Comté : PAVA,
Prestation d’Accompagnement Vers l’Apprentissage.
• Accompagnement par un prestataire d’appui spécifique
(cf schéma de l’offre de services)
Les aides du FIPHFP, …et aussi:
• 80 % de la rémunération brute et des charges patronales
• Tutorat
Définir le rythme (hebdomadaire, fin de période) et les objectifs. Les temps d’accompagnement du maître d’apprentissage peuvent être pris en charge par le FIPHFP dans la limite de 228 heures par an.
• Formation du maître d’apprentissage
Le FIPHFP prend en charge la formation individuelle spécifique au handicap du maître d’apprentissage dans la limite de 10 000€ par an dans la limite maximale de 3 ans.
• Prime à l’insertion : 1 600 € si à l’issue du contrat l’employeur conclut avec l’apprenti un CDI
• Aide à destination de l’apprenti : 1 525 € versée la 1ére année d’apprentissage, à la confirmation de son embauche
Le principe de compensation et le CFA
Une personne handicapée peut bénéficier d’aménagements spécifiques pour passer ses examens.
La demande est à effectuer par la famille et doit être accompagnée de documents fournis par le CFA (bilan pédagogique, description des modalités des épreuves, utilisation de logiciels spécifiques par le candidat.
Diplôme de l’éducation nationale
Rectorat Dijon
Division des
examens et
concours
Agnès Béné-
Colnet ce.dec@ac-dijon.fr 03 80 44 85 36
Rectorat
Besançon
Hélène
GIROD ce.dec@ac-besancon.fr 03 81 65 74 77
Rectorat
Strasbourg
François
DUFOUR
Ce.examens-
concours@ac-
strasbourg.fr
03 88 23 39 61
Rectorat Reims
Marie
Christine
TRIBOULAT
ce.dec@ac-reims.fr 03 26 05 20 70
Rectorat Nancy-
Metz
Étienne
LAMBERT ce.dec@ac-nancy-metz.fr 03 83 86 21 94
Le principe de compensation et le CFA
Diplômes du ministère de l’agriculture
DRAAF de Grand Est Joëlle
CLOUCHOUX
http://draaf.grand-
est.agriculture.gouv.fr/APPRE
NTISSAGE
03 69 32 51 30
DRAAF de
Bourgogne Franche-Comté
NEAULT
véronique Info.agriculture.gouv.fr 03 80 39 30 57
Diplômes du Supérieur - Responsable pédagogique du diplôme
Titre professionnel - l’unité territoriale de la DIRECCTE de son département
Diplômes de l’animation et du sport
DRJSCS Bourgogne
Franche-Comté
Médecin conseiller
Régional
nathalie.lauer@drjscs.gouv.fr 03 80 68 39 01
DRJSCS Grand Est Médecin conseiller
Strasbourg martine.roegel@drjscs.gouv.fr 03 88 45 30 39
Médecin conseiller
technique Nancy patrick.laure@drjscs.gouv.fr 03 83 17 36 79
Les spécificités de la fonction publique
La visite médicale d’embauche
Cette étape est importante, car l’employeur public a besoin des préconisations du médecin de prévention/travail pour mobiliser les aides favorisant la mise en place des aménagements :
• techniques, matériels, ou humains au poste mais également au CFA
• Préconisation ou non de la mise en place d’un tutorat
• Préconisation de la mise en place d’un accompagnement socio-éducatif externe
La convention de Formation
Au-delà du contrat d’apprentissage, une convention est conclue, en début de contrat, entre l'employeur, le CFA, le maître d’apprentissage et l’apprenti. Elle doit préciser :
CFA doit fournir à l’employeur une convention de formation. Elle a pour objet de définir :
- Les conditions et les modalités de formation de l’apprenti.
- Le financement de la formation (co-financement région, FSE ou autre).
- Présente la formation.
- Evaluations et diplôme de sortie / aménagement des examens à prévoir.
- Pour certaines formations : clauses de confidentialité qui s’applique au CFA et à l’entreprise.
- Le type et le coût des aménagements nécessaires pour compenser la situation de handicap ainsi que les modalités de financement
- La procédure de demande d’aménagements des épreuves.
- Signature et engagement de chacune des parties.
Revalorisation de la rémunération
SMIC BRUT Moins de 18 ans [18 à 21 ans] [21 ans à 26 ans] [26 ans et plus
1ère année410,7 €
(27%)
654,1 €
(43%)
806,2 €
(53%)
1521.22 €
(100%)2ème année
593,3 €
(39%)
775,8 €
(51%)
927,9 €
(61%)
3ème année836,7 €
(55%)
1019,2 €
(67%)
1186,6 €
(78%)
Salaire applicable pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2019
La rémunération minimale de l'apprenti dans la fonction publique est
majorée :
• de 10% si l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV
• de 20% si l'apprenti prépare un diplôme de niveau III et plus.
Source : Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
Vidéo employeurs
Vidéo candidats
Plaquette
Espace internet
Les ressources mobilisables
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L’Agefiph propose à compter de 2019 en partenariat avec la Région Grand Est un programme de formation spécifique sur le handicap. Ce programme a été conçu en complémentarité et en articulation du programme de professionnalisation 2019 porté par le service Orientation (OTLVAP) de la Région Grand Est dans le cadre de ses missions Carif.
Au travers de 14 modules , les stagiaires peuvent suivre des sessions de formation : • de base, • d'approfondissement thématique • et de spécialisation sur des handicaps spécifiques. PUBLIC CIBLE Le programme de professionnalisation s’adresse à des acteurs de l’orientation, de la formation et de l’insertion professionnelle qui sont concernés par les thématiques abordées (référent handicap existant, référent de parcours, formateur, responsable pédagogique, …) Pour y accéder : https://www.grandest.fr/pro-acteurs-dates/ AXE HANDICAP
Le programme de professionnalisation sur le handicap