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Déclaration de projet valant mise en compatibilité : Projet d’extension de l’entreprise Coopenoix
CROUZET URBANISME19 Grande rue – 26 130 Saint Paul Trois ChâteauxTél / fax : 04 75 96 69 03e-mail : crouzet-urbanisme@orange.fr
Février 2015
V I N A Y
D é pa r t e m e n t d e L’ I s è r e
PLaN Local d’Urbanisme
Document de concertation au titre de l’article L300-2 du code de l’urbanisme
sOmmaireObjectifs poursuivis et intérêt général du projet P1
Localisation du projet P1 Contexte juridique P2
La concertation P2
Situation du projet P3
Présentation du projet / intérêt général P4 Le projet P5 Adéquation site/projet P6
Impact du projet sur l’environnement et les continuitésécologiques Les Z.N.I.E.F.F. P7 Le espaces naturels proches P8 Les continuités écologiques P9
Impact du projet sur l’exploitation agricole P9
Premier principe de traduction réglementaire P10
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 1
Objectifs pOursuivis et intérêt général du
prOjetLa déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. a pour objectif la création d’un bâtiment par Coopenoix*, dans le prolongement de son complexe actuel.
Ce nouveau bâtiment est indispensable pour permettre à l’entre-prise d’augmenter sa capacité de transformation et de stockage des noix.
Le bâtiment projeté (sur un terrain jouxtant les installations ac-tuelles) permettra notamment de mieux gérer les flux de produc-tions, de mieux organiser le travail et de maîtriser les coûts de fonctionnement, dans un contexte mondial fortement concurren-tiel, qui impose l’innovation constante.
Il sera un moyen d’adaptation, de renforcement de la compétiti-vité indispensable au maintien et au développement de l’emploi dans une entreprise centrale pour Vinay en tant :_qu’employeur important dans la commune,_qu’acteur majeur de la filière nucicole. Coopenoix est le prin-
cipal débouché pour les nuciculteurs situés dans la zone de l’Appellation d’Origine Contrôlée «Noix de Grenoble». Elle est aussi le principal vecteur de la commercialisation et de l’ex-port des noix produites dans l’aire d’appellation (et au-delà).
Le bâtiment nouveau permettra également de réorganiser les conditions de chargement / déchargement des poids lourds qui alimentent en noix les unités de production ou partent livrer les produits finis. Cette réorganisation permettra notamment de li-miter les nuisances sonores liées aux circulations des camions pour les groupes d’habitations directement attenants à l’usine à l’Ouest.C’est notamment pour tous ces objectifs que le projet re-lève de l’intérêt général.
Site du projetLe bourg
R.D.1092
lOcalisatiOn du prOjet
Les bâtiments de l’en-treprise Coopenoix.
*Créée en 1929, Coopenoix est présente à Vinay depuis 1978, où elle réceptionne les noix et cerneaux des producteurs qu’elle conditionne sous forme de produits prêts à la vente. Ses clients sont les centrales d’achats des principaux distributeurs européens et les importateurs grossistes européens. Coopenoix réalise 80% de son chiffre d’affaires à l’export. Aujourd’hui, l’entreprise emploie 20 collaborateurs perma-nents et fait appel à une quarantaine de saisonniers lors des pics de production (3 mois par an).
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 2
cOntexte juridiqueIl convient de procéder à la mise en compatibilité du PLU car le terrain sur lequel sera construit le bâtiment projeté est actuellement partiellement classé en zone agricole (A). Ce classement doit évoluer car le règlement de la zone agricole est incompatible avec le projet. La partie de terrain concernée doit être reclassé en zone Ui (destinée aux activités économiques).
Cette modification du règlement graphique nécessite classiquement la mise en œuvre d’une pro-cédure de révision du P.L.U. en application de l’article L123-13 du code de l’urbanisme (car il y a réduction de l’emprise d’un espace agricole). Cependant, le projet relevant de l’intérêt général, il est possible d’utiliser la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U., en application de l’article L123-14 du code de l’urbanisme. C’est cette procédure qu’a choisi la commune, parce qu’elle est plus rapide que la procédure de révision globale et qu’elle permet de répondre de manière pragmatique et ciblée aux enjeux et aux besoins, tout en assurant la transparence dans la procédure et la concertation.
Extrait de l’article L123-14 du code de l’urbanisme :«Lorsque la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement, présentant un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme, ce projet peut faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, si une déclaration d’utilité publique n’est pas requise, d’une déclaration de projet.»
Le déroulement de la procédure est explicité :_à l’article L123-14-2 du code de l’urbanisme (extraits) :
«I.-Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées (chambres consulaires, Parc national, Département, Région, communauté de communes direc-tement intéressées). Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint est joint au dossier de l’enquête publique.
II.-Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique.
III.-A l’issue de l’enquête publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme éven-tuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l’enquête, est approuvée.»
_à l’article R123-23-2 du code de l’urbanisme (extraits) :Le maire mène la procédure de mise en compatibilité. L’examen conjoint prévu à l’article L. 123-14-2 a lieu avant l’ouverture de l’enquête publique à son initiative. Lorsqu’une association mentionnée à l’article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au président de l’organe délibérant ou au maire.L’enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Le conseil municipal adopte la déclaration de projet. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
La concertation est mise en place pendant la durée des études. Dans ce cadre, le présent document, support de la concertation, a pour vocation :_de présenter aux habitants, aux associations locales et à toutes
les autres personnes concernées, les motivations et les prin-cipes généraux qui conduisent à proposer la construction d’un nouveau bâtiment par l’entreprise Coopenoix.
_de permettre à chacun de s’exprimer sur le principe et l’oppor-tunité des objectifs poursuivis, sur leur traduction dans le Plan Local d’Urbanisme.
la cOncertatiOn
Est annexé au présent document un registre de concer-tation sur lequel toutes remarques, demandes ou propo-sitions relatives à la déclaration de projet pourront être consignées. Ces remarques, demandes ou propositions permettront, le cas échéant d’adapter, le projet, ses objec-tifs ainsi que sa traduction réglementaire dans le Plan Lo-cal d’Urbanisme.
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 3
situatiOn du prOjetL’ensemble des bâtiments actuels regroupant notamment les bureaux, les unités de stockage et de production de Coopenoix sont implantés à l’entrée Est de l’enveloppe urbaine de Vinay en bordure de R.D.1092, (route principale qui traverse l’ensemble urbain) juste après le rond-point qui marque l’entrée de ville.
Le site se situe dans un espace de transition entre :
_les premiers quartiers d’habitation de la ville (avec plusieurs lotissements d’habita-tions pavillonnaires attenants à l’Ouest).
_l’espace agricole et en particulier nucicole à l’Est(plusieurs noyeraies sont proches du site).
La R.D22.c marque la limite actuelle entre urbanisation et espace agricole.
Un peu plus au Sud du site de Coopenoix s’étend la zone d’activités artisanales et industrielle de la commune (après la voie ferrée).
Le site Coopenoix, objet du projet.
R.D.1092
Quartiers d’habitat pavillonnaire
Zone d’activités
R.D.22c
Site Coopenoix
Musée «Le grand séchoir»
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 4
présentatiOn du prOjet / intérêt général
Pour des raisons de maitrise des coûts, de limitation des déplace-ments, de continuité, d’optimisation de la chaîne de production, le nou-veau bâtiment doit nécessairement se situer à proximité immédiate des installations actuelles. Or, l’emprise au sol des bâtiments existants, les parkings, les quais de chargement/déchargement des cargaisons des poids lourds, les aires de fonctionnement occupent la quasi-totalité du terrain d’assiette des installations actuelles. Il est donc nécessaire de construire sur un terrain vierge et adjacent pour concrétiser le projet.
Dans ce cadre, il proposé d’utiliser le terrain directement attenant au site pour construire. Ce terrain, dont la superficie est suffisante (envi-ron 5 700 m²) pour la construction elle-même et son aire de fonction-nement, présente aussi l’avantage de la fonctionnalité (par sa proxi-mité immédiate). En outre, la parcelle demeure en rive Ouest de la R.D.22c et ainsi n’entame pas l’espace agricole (la route formant la limite physique entre la plaine agricole et l’emprise urbaine du bourg).
Par ailleurs, le terrain est plus éloigné des habitations que ne le sont les bâtiments actuels.
Le projet d’extension (sur 2 000 m² environ en complément des 7 000m² actuels) s’inscrit dans une politique d’investissements stratégiques à moyen terme et long terme. Il sera com-plété par la réalisation d’équipements de stockage et chambres froides.
Coopenoix a enregistré au cours des 10 dernières années un développement de son activité du fait de l’arrivée en production de nombreuses noyeraies, ce qui a nécessité la location de bâtiments et ce en particulier au moment de la forte activité pour traiter l’augmentation significative des tonnages de noix à traiter. Si l’augmentation de production prévu pour les prochaines années est plus limitée, elle implique néanmoins la création de nouveaux bâti-ments :_le développement de nouvelles variétés et/ou de nouveaux référentiels qualité nécessitent
une traçabilité comme pour les autres produits et variétés actuels et donc un travail de préparation du produit sur site supplémentaire.
_la décision de rapatrier sur le site de Vinay les opérations de cassage énoisage de noix pour la transformation en cerneaux implique des locaux supplémentaires (Ces opérations étaient réalisées pour partie par des prestataires extérieurs situés hors de France).
_la consommation de cerneaux en Europe en forte hausse (+50% en 10 ans) présage d’une croissance qu’il est nécessaire d’anticiper.
Le projet permettra à Coopenoix d’exercer ses activités sur un seul site et de répondre à la demande de ses clients sur la base des critères suivants :_disponibilité de toutes les variétés, de tous les calibres répondant aux différents cahiers
des charges (Appellation d’Origine Protégée, Bio, Production Fruitière Intégrée…) avec une gestion des flux simplifiée,
_poursuite de la politique qualité produits,_maintien des certifications IFS (ISO), Bio…_réactivité industrielle, avec une capacité de production forte, (15% des volumes annuels
pourront être produits et expédiés par semaine en pleine saison).Le projets relève de l’intérêt général, car ils permettra :_le maintien à Vinay d’un des employeurs principaux de la commune dans un contexte rural
où l’équilibre entre habitat et activité économique in situ constitue un enjeu fondamental de développement local (le bâtiment projeté étant absolument nécessaire à l’adaptation du site, sans possibilité d’extension in situ, le déménagement de l’entreprise serait inévitable),
_de maintenir et développer l’emploi, dans une entreprise tournée vers l’export, positionnée sur un marché mondialisé en nette progression, en la dotant des outils de production et de fabrication nécessaires à sa compétitivité.
_de faciliter le développement d’un maillon essentiel la filière nucicole. Coopenoix est le principal débouché pour les nuciculteurs situés en A.O.C. «Noix de Grenoble» et le prin-cipal vecteur de la commercialisation et de l’export des noix produites dans l’aire d’appel-lation (et au-delà).
_la réduction des nuisances sonores pour le voisinage par la reconfiguration du stationne-ment des camions en phase d’attente, de chargement et de déchargement.
Emprise actuelle du site
Terrain d’assiette du projet
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 5
Techniquement Le projet porte sur la construction d’une surface de 2100 m² environ, (de 70 m x 30 m ou de 65 m x 35 m environ). Il s’agit d’un bâtiment de type industriel quasi-identique à celui existant avec une hau-teur souhaitée d’environ 10 m au plus haut. Ce bâtiment se composerait de 3 parties :_1ère partie : stockage Noix
environ 800 m²._2ème partie : atelier de
cassage, énoisage, tri (transformation de noix en cerneaux) environ 800 m².
_3ème partie : surface de stockage en chambre froide (noix et cerneaux) environ 400 m².
Le projet
Voie projetéeR.D.22c
Le futur bâtiment, le tracé de la voirie associé et ses aires de fonctionnement ont été projetés de manière à optimiser la chaîne de production mais aussi pour réduire les nuisances sonores sur le voisinage : le stockage réfrigéré a été implanté de manière à se situer le plus loin possible des premières maisons (dans les limites de ce qu’il est permis de faire sans compromettre la conception globale du projet industriel).
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 6
Le secteur proposé pour le terrain d’assiette du projet s’impose compte -tenu des besoins, du contexte urbain, agricole, géographique, de la structure du réseau de voirie et de l’obligation absolue de construire dans le prolongement des installations existantes.
Le terrain proposé présente l’avantage de se situer hors bourg, à dis-tance suffisante pour éviter de générer des nuisance sur les zones d’ha-bitat les plus proches (notamment sonores).
L’accès sur la route départemental est aisé et l’ensemble des réseaux sont présents.
L’existence des bâtiments directement attenants permettra de construire sans modifier les paysages, sans créer de nouvel ilot bâti. Au contraire, en bâtissant à proximité immédiate des installations existantes, en re-cherchant le mimétisme avec elles on pourra produire un ensemble inté-gré et cohérent architecturalement, très opérationnel et sans incidence sur l’exploitation agricole alentour.
Adéquation site/projet
Les bâtiments actuels.
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 7
impact du prOjet sur l’envirOnnement et les cOntinuités ecOlOgiques
ZNIEFF de type 1«Ruisseau Le Tréry»
ZNIEFF de type 2«Zone fonctionnelle de la rivière
Isère à l’aval de Grenoble»
Z.N.I.E.F.F. de type 1 «Ruisseau Le Tréry»Les Z.N.I.E.F.F. de type 1 correspondent à des sites particuliers qui pré-sentent un intérêt spécifique et abritent des espèces animales ou végé-tales protégées bien identifiées. Elles traduisent des enjeux de préserva-tion des biotopes concernés.
Dans cette Z.N.I.E.F.F., Les enjeux faune-flore du ruisseau, de sa ripisylve et de ses berges concernent essentiellement la protection de l’Ecrevisse à pattes blanches. Très sensible à la pollution et concurrencée par son invasive congénère américaine, cette espèce est très menacée. S’agis-sant de la flore, entre autres espèces rares qui ont colonisé un milieu original (substrat géologique de glaise à quartzite et géographie en limite de l’influence atlantique) on peut rencontrer sur les berges du ruisseau l’Isopyre faux pigamon. C’est une plante de la famille des renoncules, aux fleurs blanches et aux feuilles très proches de celles des pigamons, qui fréquente les forêts de feuillus humides.Source : DREAL Rhône Alpes.
Z.N.I.E.F.F. de type 2 «Zone fonctionnelle de la rivière Isère à l’aval de Grenoble»Les Z.N.I.E.F.F. de type 2 possèdent le caractère d’un inventaire scien-tifique, sans portée réglementaire directe. Toutefois, elles traduisent des enjeux environnementaux de niveau supra communal qui doivent être pris en compte. Elles correspondent à de vastes ensembles naturels dont les grands équilibres doivent être préservés.
Entrecoupée de barrages, endiguée sur de longues portions, bordée de nombreuses industries, l’Isère est à l’aval de Grenoble une rivière dont la qualité des eaux est mise à mal par des pollutions toxiques ; leur impact peut être ressenti jusqu’au Rhône. Des milieux naturels intéressants sub-sistent toutefois, conservant une flore remarquable tantôt inféodée aux zones humides (Prêle d’hiver, Gratiole officinale, Ophrys à fleurs lâches, Samole de Valerand, Spiranthe d’été…), tantôt aux « balmes » sèches situées à proximité immédiate (Micropus dressé, Liseron des Monts Can-tabriques, Orchis à longues bractées…). La faune reste riche en ce qui concerne les oiseaux (ardéidés, Guêpier d’Europe, Rémiz penduline…), les insectes (libellules en particulier), les mammifères (Castor d’Europe, Campagnol amphibie…) ou les poissons (Bouvière, Toxostome…).Enfin, le site est concerné par une importante nappe phréatique, dont il faut rappeler qu’elle recèle elle-même une faune spécifique. Il s’agit d’un peuplement à base d’invertébrés aquatiques aveugles et dépigmentés. Ainsi, 45% des espèces d’Hydrobiidae (la plus importante famille de mol-lusques continentaux de France avec une centaine de taxons : Moites-sieria, Bythinella…) sont des espèces aquatiques qui peuplent les eaux souterraines et notamment les nappes.Source : DREAL Rhône Alpes.
Le terrain d’assiette du projet et sont environnement proche sont éloignés des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de type 1 ou 2 qui englobent des parties de la commune. Il ne correspond à aucun biotope inventorié dans ces Z.N.I.E.F.F. En outre :_le projet de bâtiment porte sur un terrains en pré situé dans un ensemble bâti en grande partie artificialisé, sur une superficie modeste (environ 5000 m²)._Ainsi, l’incidence de l’extension des bâtiments sur les Z.N.I.E.F.F. et sur la faune et la flore des milieux naturels remarquables qu’elles ont inventorié est nulle.
Par ailleurs, aucune zone Natura 2000 n’est répertoriée dans la commune ni dans les communes limitrophes de la rive droite de l’Isère.
Les Z.N.I.E.F.F.
Coopenoix
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 8
Voie ferrée
Coopenoix
Emprise concernée par le projet
Le bâtiment projeté s’inscrit dans le prolongement immédiat de constructions existantes, sur un terrain en pré «ba-nal» du point de vue de l’environnement naturel, hors des zones d’inventaire et plus largement, éloigné des espaces naturels les plus proches : le coteau boisé en chênaie mixte sur pente qui marque la limite entre le plateau au Nord et la plaine de l’Isère au Sud se situe à environ 350 à 400 m.
Le espaces naturels proches
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 9
Extrait de la carte de la trame verte et bleue du SCoT de la région grenobloise.
Les continuités écologiques
Coopenoix
Le projet, à l’entrée Est de l’enveloppe urbaine, se situe à proximité d’un corridor écologique ter-restre (déterminé dans le cadre des études me-nées par le SCoT). Il est formé par une fenêtre agricole (cultures annuelles et noyeraies) entre le bourg de Vinay, ses zones bâties attenantes et le hameau de l’Allegrerie, à l’Est.
Le bâtiment, prévu en extension du site actuel, vers le Sud et coupée de l’emprise agricole à l’Est par la RD22d de réduit pas la largeur de la fenêtre agricole. Le corridor écologique ne subira aucune striction.
impact du prOjet sur l’explOitatiOn agricOle
Le terrain concerné par le projet est de faible superficie. Il est propriété de Coo-penoix et il n’est pas exploité. Par ailleurs, Coopenoix est un partenaire central des nuciculteurs, le premier acheteur de la production de noix et le premier vec-teur de leur commercialisation.
Améliorer les conditions de production de l’entreprise, assurer sa pérennité est donc propice au maintien et au développement des exploitations agricoles.
L’incidence du projet sur l’agriculture est donc positive.
Vinay. Déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U. - Projet Coopenoix - Note de concertation 10
premier principe de traductiOn réglementaire
Le projet architectural n’ayant pas été réalisé, il n’est pas possible pour l’instant, dans ce premier document de concertation, de développer des règles relatives aux conditions d’utilisation du sol (reculs des constructions par rapport aux voies publiques, hauteurs, aspect extérieur par exemple). Compte tenu des éléments disponibles aujourd’hui, relatifs à l’emprise au sol, au prospect du bâtiment, le règlement de la zone Ui, dans laquelle est classée l’emprise des bâtiments actuels de Coopenoix semble toutefois convenir.
On peut ainsi avancer une première proposition d’évolution du règlement graphique, en définissant l’extension de la zone Ui nécessaire à l’emprise du bâtiment projeté et à son aire de fonctionnement :
BB
EEE
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745744
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732
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707705
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769
767
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765
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680
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1696
673 672
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628
627 622618
612
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2190
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2191
804
803
750
749 734
722721
2198
808
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733
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2185
2178
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702
2187
2189
2181
2184
811 810
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1779
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1095
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2046
2045
2056
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670
355
356
359
370
371
372
373
634
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303
304
305
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2076
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364
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601
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1404
637
639
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645
696
2534
295
707
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285
704
698
699
2537
2740
2679
279
283
2871
4552248 2263
22651288
454
532
516
529
531
510
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500
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560
561
1249
1251
465
505
387
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365
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2681
586
1387
613
12531254
363
347
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2670 2917
1513
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2916
2682
20452047
2684 1597
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2814
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307
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678
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2073
659662663664665
671
2438673674
19031905 19061907 1063
2707
655657658
660
2497
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2498
650
649
2127
21282399
1182
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688
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296
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703
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2536
265927092708
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2883
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1226
2657
2658 28772869
2867
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2868
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2874
2876
2193
1832
2200
2359
1796
946
1074
844
790
1990
1813
2970717
2208
2891
2892
1891
737
2201
783
785
1803
2199
1893
2202
763
769
1798
1034
1830
1802
945
948
1070
1071
951
846
1088
10891090
1101
936941
942
932
789
786
787
788
792
793
794
795
797
799
2368
2366
772
2362
1872
1842
816
818
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2192
8421868
1821
828
845
2195
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850
798
800
2361
22442357
2360
2238
2234
2232
2038
715
7181584
2415740
1805
764
952
9471102
11032211
1850
2702 2705
2890
2888
781
782
1582
1585
1587
1588
1809
765
766
1800
768
944
1099
943
1091
1092
10861100
934935
1087
2703
2889
784
1807
1870
843
933
2367
2364
809
815
1844
1840
825
1863
2196
851
852
829
2191
1963
791
2363
2365
2369
819
824
2037
2197
2190
22462358
1914 1895
803
LE CHATEAU DE MONT VINAY
LE DEVER
HAMEAU DES COMBES
CHAMP LABOT ET LA DRAIE
LA COTERIE
LA SCIE DES COMBES
LE SABOT
PLAINE DE LA BLACHE
LA PROVINIERE
MESSEMARD
LA VENDEE
LA DRAIE
LE BOURG
LA VENDEE
CHAMP DE MARS
DU COUVENTL'ERINET ET CHAMPLA PAROISSE ET QUEUE DU LOUP
BUISSONNIERE
LES CITES
LA GARE
LES GALISSIERES
PRE DE CHAPOTIN
TRERY
RENEVALLIERE
LES AYES
PACCA ET BENARDE
L'ALLEGRERIE
LES HORTIES ET BROSSIERES
DE L'ALLEGRERIEHAMEAU
LERINE
LES LEVEES
GERIFONDIERE
LA PLAINE
BUISSONNIERE
LA CONTAMINE
BAROLIERE ET LES GARNIERS
LES LEVEES
L'ALLEGRERIE
LE BIZET
LE GRAND CHAMP
LES ALLEVARDS
LES FONDS DE DESSOUS
LA CONTAMINE
HAMEAU DE L'ALLEGRERIE
CORDIERE
LES COTES DE TRELLINS
HAMEAU DE BOUCHETIERE
CHAMP MARTINET
FARCONNIERE
LE GRAND CHAMP
BB
LE CHATEAU DE MONT VINAY
LA COTERIE
LA VENDEE
LE BOURG
LA VENDEE
CHAMP DE MARS
DU COUVENTL'ERINET ET CHAMPLA PAROISSE ET QUEUE DU LOUP
BUISSONNIERE
LES CITESLA GARE
GERIFONDIERELES GALISSIERES
PRE DE CHAPOTIN
TRERY
RENEVALLIERE
LERINE
LES LEVEES
GERIFONDIERE
BUISSONNIERE
LA CONTAMINE
LA CONTAMINE
5
10
13
4
9
8
6
3
14
1
2
12 7
7
A
A
A
Ua
N
N
A
A
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Ua
A
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Ui/z1
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Ah2
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Ah2
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Nh2
Ah2
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Ah1
Ah2
Ah1
Ah2
Ah2Ah2
Ah2
Nh1
Nh2
Ap
Ua/a
voir OAP n°2
Ud/a
Uc/a
Uc/bvoir OAP n°2
Uc/c
AUi
UdUd
Ah2
UL /c
voir OAP n°1
Nj
Uc/d
voir OAP n°3Nh2
Nh2
Ah1
Ah2
Ah2
Ui
Ah2
Nh2
Ud/anc
Ui/anc
Ud/anc
Ui/anc
AU
voir OAP n°4
DELIBERATIONS
Date Objet Date Objet
MODIFICATIONS PHASES D'ETUDES
..............................................
..............................................
..............................................
..............................................
..............................................
..............................................
DELIBERATIONS
A.U.M ARCHITECTURE - 68, Rue Sommeiller - 73000 CHAMBERYTél : 04.79.33.75.10 - Fax : 04.79.33.71.79
PLAN LOCAL D'URBANISME(P.L.U.)
Département de l'ISERE - 38Commune de VINAY
(REVISION DU POS)
ECHELLE : 1/2500
..............................................
..............................................
..............................................
..............................................
..............................................
..............................................
3.2b
U ZONES URBAINES Secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
AU ZONES A URBANISER Secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation .
Zone Ua : centre ancienZone Uc : constructions de moyenne densité (extension du centre)Zone Ud : quartiers à dominante d'habitat de faible densitéZone Uh : hameaux anciensZone Ui : réservée à des activités économiques (et Uiz pour les ZAC)Zone UL : équipements sportifs et de loisirs
La zone N comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (article L 123-1-5 14°2éme alinéa du code de l'urbanisme), correspondant à : - Nh1 : des constructions anciennes d’intérêt patrimonial, à usage principal de logement- Nh2 : des maisons individuelles - Ni : des activités artisanales existantes
A ZONES AGRICOLES Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentielagronomique, biologique ou économique des terres agricoles .
La zone A comprend des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (article L 123-1-5 14°2éme alinéa du code de l'urbanisme), correspondant à : - Ah1 : des constructions anciennes d’intérêt patrimonial, à usage principal de logement- Ah2 : des maisons individuelles - Ai : des activités artisanales existantes
+ secteur Ap à enjeu paysager.
Emplacements réservés Servitude L123-2-c pour aménagement d'un espace public et des cheminements piétons
N Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :-soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,-soit de l'existence d'une exploitation forestière,-soit de leur caractère d'espaces naturels.
ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
des secteurs inconstructibles
RISQUES NATURELS
Zone Nj : jardins familauxZone Np : protection de captages (Npi, Npr, Npe)Zone Npa : protection de patrimoine architectural et paysager
Zone AU "stricte" : urbanisable après modification du PLU
Zone AUi : urbanisable par opération d'aménagement d'ensemble, à vocation d'activités économiques
parcs et espaces boisés ou espaces verts à préserver (au titre de l'article L123-1-5,7° du code de l'urbanisme)
Zone humide à préserver (au titre de l'article L123-1-5,7° du code de l'urbanisme)
patrimoine bâti à préserver (au titre de l'article L123-1-5,7° du code de l'urbanisme)
Emplacements réservés pour l'aménagement d'un cheminement piéton et/ou cyclable
Servitude L123-2-a (gel dans l'attente d'un projet d'aménagement global)
(report indicatif à partir de la carte des aléas insérée en annexe n°6 du PLU)
Le plan de zonage indique, suivant les conditions définies dans le règlement (art R123-11-b du C.U.) :
secteur soumis à des prescriptions particulières (article R123-11-b du C.U.)
Linéaires commerciaux à préserver : changement de destination des rez-de-chaussée interdit
Corridors écologiques
ELEMENTS D'INFORMATION :
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES : au bénéfice de la communeEquipements et espaces publics :- extension du groupe scolaire : n°1- extension de la zone sportive : n°2Cheminements piétons : - secteur de la gare : n°3- Renevallière : n°4- abords du musée de la Noix : n°5Cheminements cyclables : - continuité de la piste cyclable le long de la voie ferrée : n°6Bassins de rétention des eaux pluviales : n°7 à 12Aménagement de voiries :- Montée de l'Erinée : n°13- Rue de Malleval : n°14
des secteurs soumis à prescriptions spéciales
Batiments agricoles abritant du bétail
APPROBATION
périmètre de carrière (article R123-11-c du code de l'Urbanisme)
Secteurs soumis à l'article L123-1-5, 16° pour mixité sociale : secteurs Uc/b et Uc/c (voir plan 3.2c)
Le plan de zonage 3.2c est simplifié, et précise les indices "règlementaires" liés.
Vu pour être annexé
à la délibération du 22.05.2014
Prescription : 25.09.2008
Arrêt du Projet : 27.06.2013
Approbation : 22.05.2014
Constructions dont le changement de destination est admis (article L123-3-1 du code de l'urbanisme)
SECTEURS AVEC DENSITE MINIMUM IMPOSEE
PLAN DE ZONAGE 2Secteur centre
ZONAGE ACTUEL ZONAGE PROJETE PROPOSE
Zone à vocation d’activités économiques.
A Zone agricole.
Echelle 1/4000°
Secteurs concerné par un aléa faible d’inon-dation, où les occupations et utilisations du sol sont soumises à des prescriptions spéci-fiques se prémunir des risques.
Partie reclassée de zone A à Ui
Ui
UdZone urbaine à dominante d’habitat de faible densité.
A
AA
La plus grande partie du terrain d’assiette du projet est déjà classée en zone Ui et seule une partie résiduelle, classée en zone A, nécessite un reclassement en zone Ui (partie colorée en rouge ci-dessus).
Emprise de terrain nécessaire à la constructions du bâtiment
LEGENDE