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Touraine OuestVal de Loire
Procès-verbal des délibérations
Compte-rendu sommaire du Conseil Communautaire
du 29 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le 29 septembre, à 19h00, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes de CINQ MARS LA
PILE - 37130, sous la présidence de M. Xavier DUPONT, Président.
La séance a été publique.
Date de la convocation du Conseil communautaire : 23 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice ; 49
Nombre de conseillers présents : 38
Nombre de conseillers votants : 45
Etaient présents
Ambillou
Ambillou
Avrillé les Ponceaux
Benais
Bourgueil
Bourgueil
Bourgueil
Bourgueil
Bourgueil
Bourgueil
BrayesurMaulne
Brèches
ChannaysurLathan
Château la Vallière
Château la Vallière
Cinq Mars la Pile
Cinq Mars la Pile
Cinq Mars la Pile
Cinq Mars la Pile
Cinq Mars la Pile
Cléré les Pins
Cléré les PinsContinvoir
Coteaux sur Loire
Coteaux sur Loire
Bruno CHEVREUX - ABSENT
Lucette CARRE - ABSENTE
Jean-Jack BORDEAU
Stéphanie RIOCREUX
Benoît BARANGER
Sylvie JACOB
Frédéric CLEMENT
Catherine ECHAPT
Gilles PELLE
Pascal PINARD
Jean Pierre MOIZARD
Gérard VIGNAS
Isabelle MELO-ABSENTE
Jean Claude GAUTHIER- PROCURATION
Roberte HABERT-ABSENTE
Sylvie POINTREAU -ABSENTE
Patrick JARRY- PROCURATION
SolèneVELUDOPLOQUIN
Didier THEME
Gilles GACHOT
Benoît BAROT-ABSENT
Pascale DELAUNAY - PROCURATIONChristophe ZENTNER
Daniel SANS-CHAGRIN
Mireille DIROCCO
Couesmes
Courcelles de Touraine
Gizeux
Hommes
La Chapelle sur Loire
La Chapelle sur Loire
Langeais
Langeais
Langeais
Langeais
Langeais
Langeais
Langeais
Lublé
Marcillysur Maulne
MazièresdeTouraine
Restigné
Rillé
Saint Laurent de Un
Saint Nicolas de Bourgueil
Savigné sur Lathan
Savigné sur Lathan
Souvigné
Villiers au Bouin
Nicolas VEAUVY-ABSENT
Philippe ADET
Thierry BEAUPIED - ABSENTHubert HARDY
PaulGUIGNARD
Christine GANDRILLE
Pierre Alain ROIRON - PROCURATION
Nathalie PHEUON - ABSENTE
Christophe BAUDRIER
Média 6HANAY-ABSENTE
Fabrice RUELLaurence LEROULEY - PROCURATION
Benjamin PHILIPPON-ABSENT
Daniel MEUNIER- PROCURATION
Alice VALLET
Thierry ELOY
Christine HASCOET
Xavier DUPONT- PROCURATION
Cécile DUSSAULT
Sébastien BERGER
Hugues BRUN
AdelineTAPHANELChrystophe AUBERT
Daniel SAMEDI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absents excusés ayant donné pouvoir
Madame Sylvie POINTREAU a donné pouvoir à Monsieur Patrick JARRY
Madame Nathalie PHELION a donné pouvoir à Monsieur Pierre Alain ROIRON
Monsieur Benoît BAROT a donné pouvoir à Madame Pascale DELAUNAY
Monsieur Benjamin PHILIPPON a donné pouvoir à Monsieur Xavier DUPONT
Madame Média GHANAY a donné pouvoir à Madame Laurence LEROULEY
Madame Isabelle MELO a donné pouvoir à Monsieur Daniel MEUNIER
Madame Roberte HABERT a donné pouvoir à Monsieur Jean Claude GAUTHIER
Absents excusés
Mesdames et Messieurs Nicolas VEAUVY, Bruno CHEVREUX, Lucette CARRE, Thierry BEAUPIED
Secrétaire de séance
Mme Stéphanie RIOCREUX est désignée pour remplir cette fonction
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 1/56
ORDRE DU JOUR
l. ADMINISTRATION GENERALE
D2020_131 Approbation du Compte rendu du CC du 16 juillet 2020
D2020JL32 Création de la Conférences des Maires
D2020_133 Débat portant sur l'élaboration du pacte de gouvernance entre la CCTOVAL et tes communes membres
D2020_134 Statuts du SMIPE
D2020_135 Avenants n°2 au Contrat régional de Solidarité des Territoires du pays Loire nature - Bilan mi-parcours
D2020JL36 Désignation des membres des commissions thématiques intercommunales
D2020_137 Désignation des membres de la CIID
D2020_138 Rapport d'activités 2019
II. FINANCES :
D2020_139 Budget 902 Développement économique - DM3
D2020_140 Budget 905 Eau en délégation - DM2
D2020_141 Budget 906 Assainissement en délégation - DM2
D2020J.42 Budget 907 Eau en régie - DM2
D2020_143 Budget 908 Assainissement en régie - DM1
D2020_144 Exonération de loyers Avril et Mai 2020
D2020_145 Subventions aux associations
III. RESSOURCES HUMAINES :
D2020 146 Mise en œuvre d'une démarche Prévention
D2020JL47 Adhésion au contrat groupe « Assurance statutaire du personnel » avec le CDG37
D2020JL48 Formation des élus
D2020_149 Transports scolaires : Création d'un poste d'accompagnateur
D2020_150 Environnement : Création d'un poste Technicien de rivières
D2020JL51 PEEJ : Recrutement du personnel des accueils de loisirs et garderies périscolaires - Année 2020/2021
IV. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE:
D2020_152 Dossiers Touraine Atout Développement-Septembre 2020
D2020 153 Prêts d'honneur Initiative Touraine Val de Loire
D2020_154 ZA Souvigné - Vente d'un terrain - SCI ELLIWEEN
D2020_155 ZABourgueil-Vente d'un terrain-MOREAU BETON
V. DEVELOPPEMENT TERRITORIAL:
D2020_156 Désignation des membres du collège des représentants du secteur d'activités intéressés au tourisme de l'EPIC
Touraine Nature
VI. EAU ET ASSAINISSEMENT :
D2020JL57 Acquisition d'une parcelle à Avrillé les Ponceaux pour ta pose d'un poste de chloration
D2020JL58 Désignation de représentants au Conseil d'exploitation de la régie Eau potable
D2020JL59 Désignation de représentants au Conseil d'exploitation de la régie Assainissement
VII. SERVICEALA POPULATION :
D2020_160 Désignation de représentants au COPIL de la Maison des adolescents de Chinon
D2020_161 Désignation de représentants au comité responsable PDALHPD
D2020_162 Désignation de représentants au Conseil d'administration ITS
D2020_163 Charte d'engagement avec la DDFIP - Nouveau Réseau des Finances Publiques
D2020_164 Désignation de représentants à la Commission consultative départementale des Gens du voyage
D2020 165 Désignation de représentants à la Commission Locale d'Information du CNPE de Chinon
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VIII-DECISION DU BUREAU
DB2020_02 Convention d'objectifs et de financement - Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse - Avenant n°l à
passer avec la CAF Touraine
IX-DECISIONS DU PRESIDENT
DP2020_095 Marché de maîtrise d'œuvre pour la reprise désordre à la maison de santé de Château la Vallière
DP2020_096 Maison de santé de Savigné sur Lathan - Etude Géothermie
DP2020_097 Assistance et suivi des contrats affermage eau assainissement- Société Espelia
DP2020_098 Bail logement apprenti Mazières
DP2020_099 Antenne réservoir d'eau de Château la Vallière - SAUR ORANGE
DP2020_100 Convention de mise à disposition de locaux à Cinq Mars la Pile - Service PEEJ
DP2020_101 Demande de subvention DETR 2021 -Aménagements lac de Rillé
DP2020_102 Convention financement digues domaniales Val d'Authion
DP2020_103 Marché de maîtrise d'œuvre - Sécurisation approvisionnement AEP secteur Cléré
DP2020_104 Marché de travaux - surpresseur Cinq Mars la Pile
DP2020_105 Subvention Agence de l'eau - Clémortier à Langeais
DP2020_106 Subvention Agence de l'eau - Daudéres à Cinq Mars la Pile
DP2020_107 Station d'épuration - Gestion des boues COVID19
DP2020_108 Contribution FSL 2020
DP2020_109 Subvention exceptionnelle Service PEEJ vacances apprenantes
DP2020_110 Etude Digues Langeais
DP2020 111 Dissolution de l'association APSB
DP2020_112 Mise à disposition de locaux à la MSAP de Bourgueil - APSB
DP2020_113 Mise à disposition de locaux à la MSAP de Bourgueil-Village enfants
DP2020_114 Mise à disposition de locaux à a la MSAP de Bourgueil-AFTEC
DP2020_115 Actualisation des tarifs -Accueils de loisirs enfants et adolescents
DP2020_116 Remplacement de la géo-membrane du bassin de rétention - ZA Bois Simbert
DP2020_118 Demande de subvention - Audit Abattoir de Restigné
DP2020 119 Demande de subvention-Travaux de voirie ZAVarenne de Grillemont
DP2020_120 Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un complexe à Château la Vallière - SARL CORSET ROCHE
DP2020_121 Subvention DSIL2020-Sécurisation du réseau AEP avec Tours Métropole
DP2020_122 Subvention DSIL 2020 - Remise en état des équipements de l'abattoir de Restigné
DP2020JL23 Mise à disposition de locaux du SIVU Restigné Benais - Service PEEJ
DP2020_124 Mise à disposition du gymnase de Savigné sur Lathan - Service PEEJ
DP2020_125 RH Avenant CDG37 - Médiation préalable obligatoire
DP2020_126 Bail Trésorerie Langeais
DP2020_127 Mise à disposition de locaux au Centre Médico-social de Bourgueil - CDG37
X - INFORMATIONS DIVERSES
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 3/56
Monsieur le Président a ouvert la séance à 19hl0 et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité à l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil.
Madame Stéphanie RIOCREUX se porte volontaire pour remplir cette fonction.
Le Conseil communautaire a poursuivi l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour et pris les décisions suivantes :
D2020 131 ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2020
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 16 juillet
2020.
VU le procès-verbal, communiqué aux conseillers, qui atteste des conditions de déroulement du Conseil communautaire
du 16 juillet 2020 et des délibérations adoptées,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire du 16 juillet 2020, tel que ci-annexé.
Pièce jointe à la délibération :
Procès-verbal de la séance du 16 juillet 2020 -ANNEXE ?1
Pour :
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
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VIII -DECISION DU BUREAU
DB2020_02 Convention d'objectifs et de financement - Prestation de service Contrat Enfance Jeunesse - Avenant n°l à
passer avec la CAF Touraine
IX-DECISIONS DU PRESIDENT
DP2020_095 Marché de maîtrise d'œuvre pour la reprise désordre à la maison de santé de Château la Vallière
DP2020_096 Maison de santé de Savigné sur Lathan - Etude Géothermie
DP2020_097 Assistance et suivi des contrats affermage eau assainissement- Société Espelia
DP2020_098 Bail logement apprenti Mazières
DP2020_099 Antenne réservoir d'eau de Château la Vallière - SAUR ORANGE
DP2020JLOO Convention de mise à disposition de locaux à Cinq Mars la Pile - Service PEEJ
DP2020_101 Demande de subvention DETR 2021 - Aménagements lac de Rillé
DP2020JL02 Convention financement digues domaniales Val d'Authion
DP2020_103 Marché de maîtrise d'œuvre - Sécurisation approvisionnement AEP secteur Cléré
DP2020_104 Marché de travaux - surpresseur Cinq Mars la Pile
DP2020_105 Subvention Agence de l'eau - Clémortier à Langeais
DP2020_106 Subvention Agence de l'eau - Daudéres à Cinq Mars la Pile
DP2020_107 Station d'épuration - Gestion des boues COVID19
DP2020_108 Contribution FSL 2020
DP2020_109 Subvention exceptionnelle Service PEEJ vacances apprenantes
DP2020_110 Etude Digues Langeais
DP2020 111 Dissolution de l'association APSB
DP2020JL12 Mise à disposition de locaux à la MSAP de Bourgueil - APSB
DP2020_113 Mise à disposition de locaux à la MSAP de Bourgueil-Village enfants
DP2020_114 Mise à disposition de locaux à a la MSAP de Bourgueil -AFTEC
DP2020_115 Actualisation des tarifs -Accueils de loisirs enfants et adolescents
DP2020_116 Remplacement de la géo-membrane du bassin de rétention - ZA Bois Simbert
DP2020_118 Demande de subvention - Audit Abattoir de Restigné
DP2020_119 Demande de subvention-Travaux de voirie ZAVarenne deGrillemont
DP2020_120 Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un complexe à Château la Vallière - SARL CORSET ROCHE
DP2020_121 Subvention DSIL 2020 - Sécurisation du réseau AEP avec Tours Métropole
DP2020_122 Subvention DSIL 2020 - Remise en état des équipements de l'abattoir de Restigné
DP2020_123 Mise à disposition de locaux du SIVU Restigné Benais - Service PEEJ
DP2020_124 Mise à disposition du gymnase de Savigné sur Lathan - Service PEEJ
DP2020_125 RH Avenant CDG37 - Médiation préalable obligatoire
DP2020_126 Bail Trésorerie Langeais
DP2020_127 Mise à disposition de locaux au Centre Médico-social de Bourgueil - CDG37
X - INFORMATIONS DIVERSES
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 3/56
D2020_131 ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2020
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire le procès-verbal de la séance du 16 juillet
2020.
VU le procès-verbal, communiqué aux conseillers, qui atteste des conditions de déroulement du Conseil communautaire
du 16 juillet 2020 et des délibérations adoptées,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D APPROUVE le procès-verbal du Conseil communautaire du 16 juillet 2020, tel que ci-annexé.
Pièce jointe à la délibération:
Procès-verbal de la séance du 16 juillet 2020 - ANNEXE ?1
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 4/56
D2020 132 CREATION CONFERENCE DES MAIRES
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'artide L 5211-11-3 du CGCT,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Xavier DUPONT expose que la création d'une conférence des maires est obligatoire dans les
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de
rétablissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le président de rétablissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre. Outre le président de rétablissement, elle comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à ['initiative du président de rétablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des
maires.
Monsieur Xavier DUPONT propose que les Vice-Présidents et les conseillers délégués qui ne sont pas Maires
soient également membres de droit de cette commission.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à ['unanimité :
Q APPROUVE la création d'une conférence des Maires selon les termes exposés
Q AUTORISE le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 5/56
D2020 133 DEBAT PORTANT SUR L'ELABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LA CCTOVAL
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 5211-11-2 du CGCT,
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Xavier DUPONT expose qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président
de rétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe
délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et
rétablissement public.
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf mois à
compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans
un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Selon le CGCT, ce pacte de gouvernance peut notamment prévoir :
• Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;
• Les conditions dans lesquelles le bureau de rétablissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt
communautaire ;
• Les conditions dans lesquelles ['établissement public peut, par convention, confier la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres
• La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation,
leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement
des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
• La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être
consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de rétablissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
• Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le
règlement intérieur de l'organe délibérant de rétablissement public ;
• Les conditions dans lesquelles le président de rétablissement public peut déléguer au maire d'une
commune membre ['engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de
bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire
dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de rétablissement public, dans le cadre d'une
convention de mise à disposition de services ;
• Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de rétablissement public et
ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
• Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions de rétablissement public ;
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Monsieur Xavier DUPONT propose de confier l'élaboration de ce pacte de gouvernance à la conférence des
Maires.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
L-l APPROUVE l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et la CCTOVAL
Q CHARGE la conférence des Maires de l'élaboration de ce pacte
C-l AUTORISE le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 7/56
D2020 134 APPROBATION DES STATUTS DU SMIPE AU 1ER JUIN 2020
Rapporteur : Sébastien BERGER, Vice-président en charge de l'eau, de l'assainissement et des ordures ménagères
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération du Conseil communautaire n°2019_217 en date du 26/11/2019 approuvant l'extension du
périmètre du SMIPE à 14 communes,
VU la délibération du Comité syndical du SMIPE n2020/03/158 en date du 11/03/2020 approuvant la
modification des statuts du Syndicat applicable au lerjuin 2020,
CONSIDERANT que cette modification doit être validée par la Communauté de Communes Touraine Ouest Val
de Loire,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Vice-président rappelle à rassemblée qu'à compter du 1er janvier dernier, le périmètre du SMIPE a
été modifié et s'étend sur le secteur nord de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire. Pour
intégrer la représentation de ces communes au sein du syndicat, il est nécessaire de modifier la composition du
comité syndical.
La nouvelle composition du comité syndical est stipulée à ['article 4 des statuts joints en annexe.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D APPROUVE la nouvelle composition du comité syndical
n APPROUVE les nouveaux statuts du SMIPE applicables depuis le 1er juin 2020
n AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à son application
Pièce jointe à la délibération :
Statuts du SMIPE au 1er juin 2020-ANNEXE ?2
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 8/56
D2020_135 AVENANT ?2 AU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIAL
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération du Conseil communautaire nu2017_083 en date du 24/04/2017 approuvant le Contrat
Régional de Solidarité Territoriale
VU la délibération du Conseil communautaire n°2018_072 en date du 26 juin 2018 approuvant l'avenant n°l au
CRST actant la nouvelle dotation du contrat,
CONSIDERANT qu'il convient de valider le bilan mi-parcours d'exécution du CRST,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle à rassemblée que le présent avenant définit les modalités d'exécution du Contrat
à compter de la date de validation par la Commission Permanente Régionale du bilan à mi-parcours soit le 14
février 2020.
Il est présenté, en annexe, un tableau récapitulatif des dotations attribuées à mi-parcours.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1~1 APPROUVE l'avenant n°2 au contrat régional de solidarité territoriale
D AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à son application
Pièces jointes à la délibération :
Tableau récapitulatif-ANNEXE ?3
Bilan à mi-parcours-ANNEXE ?4
Avenant 2 du Bilan mi-parcours-ANNEXE ?5
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix
D2020_136 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU la délibération du Conseil communautaire n°2020_104 en date du 16/07/2020 approuvant la création de 9
commissions thématiques intercommunales,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 9/56
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président rappelle à rassemblée que 9 commissions thématiques intercommunales ont été créées :
Service à la population
Finances
Communication et Subventions aux associations
Environnement
Enfance/Jeunesse
Développement économique
Tourisme
Eau etAssainissement
Patrimoine et Transports scolaires
Ces commissions sont ouvertes aux conseillers communautaires mais également aux conseillers municipaux.
Les noms des membres de chaque commission sont indiqués dans l'annexe correspondante.
Pour rappel : le nombre de membres par commune par commission n'est pas limité. Toutefois, en cette période
de crise sanitaire, l'accès sera, exceptionnellement, limité.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1-1 APPROUVE les membres des commissions thématiques intercommunales
Pièce jointe à la délibération :
Tableaux récapitulatifs - ANNEXE ?6
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
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D2020 137 DELIBERATION DES CIID
Rapporteur : Patrick JARRY, Vice-président aux finances
A l'issue des élections communautaires, il convient de créer une commission intercommunale des impôts directs
CIID au sein de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire
Cette commission est composée de 11 membres :
• le président de rétablissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ;
• 10 commissaires.
Les conditions prévues pour les commissaires à l'artide 1650 A-l du Code Général des Impôts disposent que les
personnes proposées doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ;
• avoir 18 ans au moins;
• jouir de leurs droits civils ;
• être familiarisées avec les circonstances locales ;
• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;
• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres (taxe
foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises).
[.'article 1650 A-2 du Code Général des Impôts dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en
nombre égal sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables,
en nombre double, remplissant les conditions prévues au l, dressée par l'organe délibérant de rétablissement
public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de rétablissement public de
coopération intercommunale.
Après consultation des communes membres, le Conseil communautaire décide de proposer la liste suivante de
20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 11/56
AMBILLOU
AVRI LLÉ-LES-PONCEAUX
BENAIS
BOURGUEIL
BRAYE SUR MAULNE
BRÈCHES
CHANNAY-SUR-LATHAN
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
CHATEAU LAVALLIERE
CINQ. MARS LA PILE
CLERE LES PINS
CONTINVOIR
COTEAUX SUR LOIRE
COU ESM ES
COURCELLESDETOURAINE
GIZEUX
HOMMES
LANGEAIS
LU BLE
MARC! LLY SUR MAULNE
MAZIERES DETOURAINE
RESTIGNE
RILLE
SAINT LAURENT DE Ll N
ST NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAVIGNE-SUR-LATHAN
SOUVIGNE
VILLIERSAU BOUIN
Commissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaireCommissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaireCommissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaire
Commîssaire suppléantCommissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaireCommissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaire
Commissaire suppléantCommissaire titulaire
Commissaire suppléant
Commissaire titulaire
Çp mm issa ire su p pl e a nt
Commissaire titulaire
Commissaire suppléant
Mr
MmeMr
MmeMr
Mr
MmeMMmeM.
MmeMr
MrMr
MmeMrMr
Mr
Mr
Mr
Mr
MmeMr
MmeM.
M.
M.M.
M.
M.
MmeMr
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Mr
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MmeMr
MmeMrMr
MrMr
M.M.MrMr
Mr
Mr
Mr
Mr
Prénom
Pascal
Lucette
Jean-Jack
Pascal
Stéphanie
ThierrySylvie
BenoîtMichelleJean-Pierre
Gérard
Dominique
Isabelle
Patrick
Paul
Hubert
Jean
Gérard
PatrickNathalie
NicolasGatienne
PhilippeAlain
Géra ud
Vincent
BenjaminDominique
Monique
FrancisStéphanie
Daniel
DominiqueVéronique
ThierryEvelyne
EricChristineXavier
Antoine
Jean-Paul
Etienne
EricThierryPatrick
Geoffrey
ChrystopheJean-Pierre
RenéDaniel
Nom
RICHARD
CARRE
BORDEAUCOUSSEAU
RIOCREUXPOTIRON
JACOB
BARANGER
MARTINMOIZARD
VIGNAS
DELAUNAY
MELO
MONOTGUIGNARD
De CHAMPS
GOUZYPHILIPPON
LIZONTOUZARD
VEAUVYMARTIN l
AD ET
FAN D EU R
de LAFFON
GASSELIN
BATUTMOULIN
MASFRAND
REISINHODERRE
MEUNIER
GUINOISEAU
DE WARUELOY
BIETBREANTHASCOËT
DU PONT
JANOD
SORINDANIAU
DAU20NMINIERMARINJAM ON EAU
AUBERT
LÉONDE BOUILLESAMEDI
Adresse
La Chaussée
14 Route de l'Hermitière
L^ Yi8npJ?l§! r ?? ^ynnpbprl^^^
l rue de la Mettel Petit Mont
11 place Marcellin Renault
5 rue de la Croix de MarcéLe Bois de BrayeBel Air
La Rembourgère3, L'Aiguiller
8 rue Jeha n de Savonnières7 rue d'Anjou
l rue de Saumur
2 les Champs Jouants
11, Rue du Château28, Rue de La Roche
14, Place de l'Eglîse16, Route des Essards
Saint NicolasLa Teillonnerie
7 Grande Rue
5 Grande RueLe Château - 15 rue du Château
18 place du Boeuf couronné44, route du rouve
39 rue des Coudraies
rue Agnès Va rdal. Les Basses cartes
l. Le Haut RadouèreLes Frogeries
La Maloussière28Crue du Général Chanzy
2 Route de la Touche
20 rue de Lossay14 rue de Lossay
17-19, Grande rue
4, Grande rue
l. Le Grand Pignon
7', Chemin des Rues
76, avenue Saint Vincent
15, avenue saint Vincent
16bis, avenue desTourelles
26, rue François ii
4 place du 11 novembre
16 La conté
La Perrée
3 rue des Quatre Vents
Code Postal
37340
373403734037340
37140
3714037140
3714037330
3733037330
37330
37330
37330
37140
37140
3713037130
3713037130
37330
3733037330
37330
3734037340
3734037340
3713037130
37330
37330
3733037330
37130
37130
371403714037340
37340
37330
37330
37140
371403734037340
37330
37330
3733037330
Ville
AMBILLOU
AMB1LLOUAVR1LLE LES PONCEAUX
AVRILLE LES PONŒAUX
BENAISBENAIS
BOURGUEIL
BOURGUE1L
BRAYE SUR MAULNEB RAYE SUR MAULNE
BRECHESBRECHES
CHANNAY SUR LATHAN
CHANNAY SUR LATHAN
LA CHAPELLE SUR LOIRE
LA CHAPELLE SUR LOIRE
a N a MARS LA PILE
CINQ. MARS LA Pl LE
COTEAUX SUR LOIRECOTEAUX SUR LOIRECOU ESM ES
COU ESM ESCOURCELLES DETOURAINE
COU RŒLLES D E TOU RAI NEGIZEUX
GIZEUX
HOMMESHOMMESLANGEAIS
LANGEAISLU BLE
LU BLE
MARCILLY SUR MAULNE
MARCILLY SUR MAULNEMAZIERES DETOURAINE
MAZIERES DETOURAINERESTIGNE
RESTIGNE
RILLERILLE
SAINT LAURENT DE UN
SAINT LAURENT DE LINSAINT NICOLAS DE BOURGUEILSAINT NICOLAS DE BOURGUEILSAVIGNE-SUR-LATHANSAVIGNE-SUR-LATHAN
SOUVIGNE
SOUVIGNE
VILLIERSAU BOUINVILLIERSAU BOUIN
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 12/56
Cette liste sera transmise au directeur départemental des Finances publiques par l'intermédiaire des services
préfectoraux.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D APPROUVE comme membres de la CIID les conseillers nommés ci-dessus
Pour:
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 13/56
D2020_138 AG - RAPPORT D'ACTIVITE 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE OUEST VAL DE
LOIRE
Rapporteur : Monsieur Xavier DUPONT, Président
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-39 et L.5211-40-2
VU l'arrêté préfectoral n°171-189 en date du 22/12/17, portant statuts de la Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire,
CONSIDERANT les principes de démocratisation et de transparence qui régissent les relations entre
l'intercommunalité et ses communes membres,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du CGCT, le Président de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque
commune membre, un rapport retraçant l'activité de rétablissement.
Ce document de référence donne une vision complète de toutes les actions menées par la Communauté de
Communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL), aussi bien dans les services quotidiens apportés à la
population qu'à travers les grands investissements communautaires.
Ce rapport fait l'objet d'une transmission ou mis à disposition de manière dématérialisée à l'ensemble des
conseillers municipaux du territoire.
Le Président de la CCTOVAL peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque membre ou à
la demande de ce dernier.
Ainsi, Monsieur le Président de la CCTOVAL présente le rapport d'activité 2019, joint en annexe de la présente
délibération.
Ce rapport est tenu à la disposition du public dans les Mairies des communes membres, au siège de la CCTOVAL,
ainsi qu'en téléchargement sur le site de la CCTOVAL (www.cctoval.fr).
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir entendu le rapport, à l'unanimité :
Q PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2019 de la Communauté de Communes Touraine
Ouest Val de Loire, annexé à la présente délibération,
Q PRECISE que le rapport d'activité 2019 de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire sera
transmis à l'ensemble des conseillers municipaux.
Pièce jointe à la délibération :
Rapport d'activités 2019
Pour:
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 14/56
D2020 139 FINANCES - DECISION MODIFICATIVE ?3 - BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ?902
Rapporteur : Patrick JARRY, Vice-Président en charge des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget annexe Développement Economique,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_052 en date du 25 février 2020 portant vote du
budget primitif du Budget n°902 afférent à l'exercice 2020,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020J375 en date du 9 juin 2020 portant vote de la
Décision Modificative n°2 du Budget n°902 afférent à l'exercice 2020
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_097 en date du 16 juillet 2020 portant vote de
la Décision Modificative n°3 du Budget n°902 afférent à l'exercice 2020
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements au budget 902 de ['exercice 2020,
Décision modificative n°3 : modification du compte d'imputation de la participation au Fonds Renaissance
20007298100
Code INSEE
CCTOVAL
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 902DM n°3 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
B902 DM3 29/09/2020
DésignationDépenses (1)1
Diminution decrédits
Augmentationde crédits
Recettes (D
Diminution decrédits
Augmentationde crédits
INVESTISSEMENTD-204113-90 : Etat - Projets d'infrastructures d'intérêtnational
33 450,00 € 0,00 e| 0,00 €| 0,00 €|
TOTAL D 204 : Subventions d'équlpement versées 33 450,00 €| 0,00 e| 0,00 €| 0,00 €
D-27632-90 : Réglons 0,00 €| 33 450,00 €| 0,00 €| 0,00 €|
TOTAL D 27 ; Autres immobilisations financières 0,00 €| 33 450,00 €| 0,00 €| 0,00 €
TotallNVESTISSEMENT 33 450,00 €1 33 450,00 €1 0,00 €; 0,00 e
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Cl APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget Développement Economique n°902, telle qu'elle est
présentée ci-dessus.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 15/56
Pour:
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
D2020 140 FINANCES - DECISION MODIFICATIVE ?2 - BUDGET EAU POTABLE EN DELEGATION ?905
Rapporteur : Patrick JARRY, Vice-Président en charge des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_054 en date du 25 février 2020 portant vote du
budget primitif du Budget Eau potable en délégation n°905 afférent à l'exercice 2020,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_077 en date du 9 juin 2020 portant vote de la
décision modificative n°l du Budget Eau potable en délégation n°905 afférent à l'exercice 2020
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements au budget Eau Potable en délégation de l'exercice
2020,
Décision modificative n° 2 :
Recrutement d'une archiviste du 1er septembre 2020 au 5 mars 2021 pour collecter et classer les
documents provenant des anciens syndicats et des communes :
+3 000 € en charges de personnel (chapitre 012)
-3 000 € en dépenses imprévues (chapitre 022)
Travaux d'investissement réalisés en régie : pose de caillebotis sur le réservoir de Saint-Laurent de Un :
+1 500 € en recettes de fonctionnement (chapitre 042) et en dépenses d'investissement (chapitre 040)
+1 500 € de virement de la section d'exploitation (chapitre 023) vers la section d'investissement
(chapitre 021)
Maîtrise d'œuvre pour la création d'une interconnexion visant à sécuriser l'alimentation en eau potable
de Souvigné depuis Château-la-Vallière
+23 200 € sur l'opération (chapitre 20)
-23 200 € sur le compte 21315 (chapitre 21) qui constitue une réserve
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 16/56
B905 - DM2
Désignation
FONCTIONNEMENTD-6218-911 : Autre personnel extérieur
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés
D-022-911 : Dépenses imprévues ( exploitation )
TOTAL D 022 : Dépenses imprevues ( exploitation )
D-023-911 : Virement à la section d'investissement
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement
R-722-911 : Immobilisations corporelles
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entresection
Total FONCTIONNEMENTINVESTISSEMENT
R-Q21-911 : Virement de ta section d'exptoitation
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation
D-21311-911 : Bâtiments d'exploitation
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entresectionD-2031-5058-911 : INTERCONNEXION AEP ENTRECHATEAU-LA-VALLIERE ET SOUVIGNETOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles
D-213-I5-911 : Bâtiments administratifs
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
TotallNVESTISSEMENT
Dépenses (1:
Diminution decrédits
0,00 €|
0,00 €|
3 000,00 €|
3 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
3 000,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
23 200,00 €|
23 200,00 €|
23 200,00 €|
Augmentationde crédits
3 000,00 f.
3 000,00 t
0,00 E
0,00 <
1 500,00 ^
1 500,00 i
0,00 €
0,0(H
4 500,001
0,00 E
0,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
23 200,00 €
23 200,00 €
0,00 €
0,00 E
24 700,00 €
Recettes (l)
Diminution decrédits
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
Augmentationde crédits
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
1 500.00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500.00 €
1 500,00 €
0,00 €
0,00 €
0.00 €
0,00 €
0,00 € l
0,00 €
1 500,00 €
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Eau potable en délégation n°905, telle qu'elle est présentée
ci-dessus.
Pour:
Contre ;
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 17/56
D2020 141 FINANCES - DECISION MODIFICATIVE ?2 - BUDGET ASSAINSSEMENT EN DELEGATION ?906
Rapporteur : Patrick JARRY, Vice-Président en charge des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_055 en date du 25 février 2020 portant vote du
budget primitif du Budget Assainissement en délégation n°906 afférent à l'exercice 2020,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_078 en date du 9 juin 2020 portant vote de la
décision modificative n°l du Budget Assainissement en délégation n°906 afférent à l'exercice 2020
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements au budget Assainissement en délégation de l'exercice
2020,
Décision modificative n°2 :
Recrutement d'une archiviste du 1er septembre 2020 au 5 mars 2021 pour collecter et classer les
documents provenant des anciens syndicats et des communes :
+3 000 € en charges de personnel (chapitre 012)
-3 000 € en dépenses imprévues (chapitre 022)
Ajustement de l'état de l'actif :
+900 € en dépenses de fonctionnement (chapitre 011) et en recettes d'investissement (chapitre 20) :
changement de section de l'annonce publiée en 2018 pour le renouvellement d'une DSP,
+2 032 € en recettes de fonctionnement (chapitre 042) et en dépenses d'investissement (chapitre 040) :
reprise d'amortissements sur des biens commencés à être amortis alors que les travaux sont en cours,
+1132 € de virement de la section d'exploitation (chapitre 023) vers la section d'investissement
(chapitre 021),
+62 935,52 € sur le chapitre 041, en dépenses et recettes d'investissement : intégration des frais
d'études et d'insertion sur les travaux de réhabilitation de la station d'épuration de Restigné, ainsi que
sur les réseaux d'eaux usées de l'ex SIVOM du Pays de Langeais.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 18/56
B906 - DM2
DésignationDépenses (D
Diminution decrédits
Augmentationde crédits
Recettes (D
Diminution decrédits
Augmentationde crédits
FONCTIONNEMENTD-6231-912 : Annonces et insertions 0,00 € 900,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 900,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6218-912 : Autre personnel extérieur 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-022-912 : Dépenses imprévues ( exptoitatJon ) 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( exploitation ) 3 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-023-912 : Virement a ta section d'investissement 900,00 € 2 032,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 900,00 € 2 032,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7811-912 : Reprises sur amort. des immos incorporelleset corporelles
0.00 € 0,00 € 0,00 € 2 032,00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entresection
0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 032,00 €
Total FONCTIONNEMENT 3 900,00 € 5 932,00 € 0,00 € 2 032,00 €
INVESTISSEIVIENTR-021-912 : Virement de la section d'exptoitafen 0,00 € 0,00 € 900,00 € 2 032,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploltation 0,00 € 0,00 € 900,00 € 2 032,00 €
D-2817562-912 : Service d'assainissement 0,00 € 2 032,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entresection
0,00 € 2 032,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21738-912 : Autres constructions 0,00 € 971,52 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-912 : Consbuctions 0,00 € 49167,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-912 : Installations, matériel et outillage techniques 0,00 € 12 797,00 € 0,00 € 0,00 €
R-2031-912 ; Frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 61 193,52 €
R-2033-912 : Frais d'insertion 0,00 € O.M€ 0,00 € 1 742.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 62 935,52 € 0,00 € 62 935,52 €
R-2033-912 : Frais d'insertion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 900.00 €
TOTAL R 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 900,00 €
TotaltNVESTISSEMENT 0.00 € 64 967,52 €| 900,018 € 65 867,52 €
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
D APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Assainissement en délégation n°906, telle qu'elle est
présentée ci-dessus.
Pour :
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 19/56
D2020_ 142 FINANCES - BUDGET EAU POTABLE EN REGIE 907 - DECISION MODIFICATIVE ?2
Rapporteur : Patrick JARRY, Vice-Président en charge des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_056 en date du 25 février 2020 portant vote du
budget primitif du Budget Eau potable en régie n°907 afférente l'exercice 2020,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_079 en date du 9 juin 2020 portant décision
modificative n°l du Budget Eau potable en régie n°907 afférent à l'exercice 2020
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements au budget Eau Potable en régie de l'exercice 2020,
Décisjpn modificativen°2 :
Recrutement d'une archiviste du 1er septembre 2020 au 5 mars 2021 pour collecter et classer les
documents provenant des anciens syndicats :
+3 000 € en charges de personnel (chapitre 012)
-3 000 € en dépenses imprévues (chapitre 022)
Réalisation d'une étude hydraulique pour la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable du
secteur de Cléré-les-Pins depuis le réseau de Savigné-sur-Lathan :
+3 900 € sur l'opération (chapitre 20)
-3 900 € en dépenses imprévues (chapitre 020)
B907 - DM2
DésignationDépenses (1);
Diminution decrédits
Augmentationde crédits
Recettes (1)
Diminution decrédits
Augmentationde crédits
FONCTIONNEMENTD-6218-911 : Autre personnel extérieur 0,00 €i 3 000,00 €1 0,00 €| 0,00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-022-911 : Dépenses imprévues ( exploitation ) 3 000,00 el 0,00 € 0,00 €| 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( exploitation ) 3 000,00 € 0,00 €| 0,00 €| 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 3 000,00 € 3 000,00 € 0.00 €| 0,00 €
INVESTISSEMENTD-020-911 : Dépenses imprévues ( investissement ) 3 900,00 € 0,00 € 0,00 €| 0,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues ( investissement ) 3 900,00 €1 0,00 €| 0,00 €] 0,00 €
D-2031-7023-911 : SECURISATIONAPPROAEPSECTEUR CLERE DEPUIS SAVIGNE
0,00 € 3 900,00 €| 0,00 €| 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 e 3 900,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 3 900,00 €1 3 900,00 € 0,00 € 0,00 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 20/56
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Eau potable en régie n°907, telle qu'elle est présentée ci-
dessus.
Pour:
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 21/56
D2020_ 143 FINANCES - BUDGET ASSAINISSEMENT EN REGIE 908 - DECISION MODIFICATIVE ?1
Rapporteur : Patrick JARRY, Vice-Président en charge des Finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ['article L 1612-11,
VU la délibération du Conseil communautaire référencée D2020_057 en date du 25 février 2020 portant vote du
budget primitif du Budget Assainissement en régie n°908 afférent à l'exercice 2020,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements au budget Assainissement en régie de l'exercice 2020,
Décision modificative n°l :
Recrutement d'une archiviste du 1er septembre 2020 au 5 mars 2021 pour collecter et classer les
documents provenant des communes :
+3 000 € en charges de personnel (chapitre 012)
-3 000 € et dépenses imprévues (chapitre 022)
Reversement à l'Agence de l'Eau de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, facturée
aux abonnés avant 2019 :
+4 301 € sur le compte 706129 (chapitre 014)
-4 301 € en dépenses imprévues (chapitre 022)
Ajustement de l'état de l'actif : reprise d'amortissements sur des biens commencés à être amortis alors
que les travaux sont en cours :
+260 € en recettes de fonctionnement (chapitre 042) et en dépenses d'investissement (chapitre 040)
+260 € de virement de la section d'exploitation (chapitre 023) vers la section d'investissement (chapitre
021)
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 22/56
B908 - DM1
Désignation
FONCTIONNEMENTD-614-912 : Charges locatives et de copropriété
TOTAL D 011 ; Charges à caractère général
D-6218-912 : Autre personnel extérieur
TOTAL D 012 ; Charges de personnel et frais assimilés
D-706129-912 : Reversement redevance pourmodernisation des réseaux de collecte
TOTAL D 014 : Atténuatlons de produits
D-022-912 : Dépenses imprévues ( exploitation )
TOTAL D 022 ; Dépenses imprévues ( exploitation )
D-023-912 : Virement à la section d'investissement
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement
R-7811-912 : Reprises suramort. des immos incorporelleset corporelles
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entresection
Total FONCTIONNEMENTINVESTISSEMENT
R-021-912 : Virement de la section d'exploitation
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation
D-28031-912 : Amortissements des frais d'études
D-2817532-912 : Réseaux d'assainissement
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entresection
TotallNVESTISSEMENT
Dépenses
Diminution decrédits
2 118,00 €|
2 118,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
7 301,00 €|
7 301,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
9 419,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
(1;
Augmentationde crédits
2 118,00 €
2 118,00 i
3 000,00 €
3 000,00 €
4301,00 €
4301,001
0,00 €
0,00 €
260,00 €
260,00 E
0,00 €
0,00 €
9 679,00 €
0,00 €
0,00 €
215,00 €
45,00 €
260,00 €
260,00 €
Recettes
Diminution decrédits
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €|
(D
Augmentationde crédits
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €1
0,00 €
0,00 €|
0,00 €
0,00 €|
0,00 €
260,00 €|
260,00 €
260,00 €
260,00 €|
260,00 €
0,00 €|
0,00 €|
0,00 €
260,00 €
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D APPROUVE la décision modificative n°l du Budget Assainissement en régie n°908, telle qu'elle est présentée
ci-dessus
Pour:
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 23/56
D2020_144 FINANCES - EXONERATION DE LOYERS - PLAN COVID-19
Rapporteur : Patrick JARRY, Vice-P résident aux finances
VU le Code générale des Collectivités Territoriales,
Au regard des mesures de confinement lié à l'épidémie de COVID 19, il est rapidement apparu que cette crise
sanitaire allait s'accompagner de conséquences socio-économiques particulièrement importantes. Aussi, la
Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire, en tant que bailleur, loue des locaux tertiaires à des
tiers.
Il est proposé :
D'exonérer de loyer en totalité Madame Nathalie COUSIN, hypno thérapeute, ayant cessé son activité
du 1er avril au 31 mai 2020;
LOCATAIRES
Catégories du
bâtiment
Divers
COMMUNE
BOURGUEIL
Identité
Nathalie COUSIN
Situation locative
Montant du loyer
mensuel
40 euros
Loyers- situation
comptable avant
le COVID-19
Ajour
D'exonérer de loyer partiellement ISER37-lnsertion Sociale par l'Economie Rurale, pour la période du
1er avril au 31 mai 2020, qui a continué son activité de façon partielle selon le tableau ci-dessous ;
LOCATAIRES
Catégories
du bâtiment
Divers
COMMUNE
BOURGUEIL
Identité
ISER37
Situation locative
Montant du
loyer
mensuel
230 euros
Loyers-
situation
comptable
avant le
COVID-19
Ajour
Proposition
concernant les
échéances des
loyers d'avril et
mai 2020
Pour le loyer du
mois d'avril 2020 :
exonération de la
moitié du loyer
Pour le loyer du
mois de mai 2020 :
exonération d'1/4
du loyer
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 24/56
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D APPROUVE l'exonération totale des loyers des mois d'avril et mai 2020 pour Madame Nathalie COUSIN, son
activité professionnelle ayant été touchée par la crise sanitaire liée au COVID-19,
D APPROUVE l'exonération partielle des loyers des mois d'avril et mai 2020 pour ISER37 touchée par la crise
sanitaire liée au COVID-19,
D AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents s'y afférents.
Pour:
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
D2020 145 FINANCES - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Gilles PELLE n'as pas pris part au vote, il y aura donc 44 votants
Rapporteur : Christine HASCOET, Conseillère déléguée en charge des subventions aux associations
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Madame HASCOET expose à rassemblée que la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire s'est dotée d'une
ligne budgétaire spécifique « communication » dans son budget principal, pour aider à financer les actions et animations à
rayonnement intercommunal, mises en place par les associations intervenant sur le territoire de la Communauté de
Communes Touraine Ouest Val de Loire.
CONSIDERANT les demandes de soutien financier déposées par les associations, telles que présentées ci-dessous :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 25/56
Structure bénéficiaire
Centre Culturel Européen
Saint Martin de Tours
Sauvegarde Biodiversité Loire
AnjouTouraine Nord
Avenir Cyclisme Touraine
Sport nature Bourgueillois
Les moments musicaux de
Touraine
Langeais CLAP
AECFM Association du
chemin de fer de Rillé
Activité
Mise en tourisme du chemin de Saint Martin
Protection de la biodiversité
Journées découvertes hors période scolaire
Week-end sport nature 30 et 31 mai 2020
Festival du 26 septembre 2020 - Cinq-Mars la
Pile
Aide au fonctionnement de l'association
année 2020
50 jours d'ouverture entre mai et septembre
Adresse
TourCharlemagne BP
41135-37011 TOURS
Cedex
Mairie - 8 rue du Picard -
37140 BOURGUEIL
Mairie - Place Jacques
duBellay-37340
SAVIGNE/LATHAN
Mairie - 8 rue du Picard -
37140 BOURGUEIL
MMT l place de l'Amiral
Querville-37200 TOURS
Mairie Place du 14 juillet- 37130 LANGEA1S
Les Pierruches - 37340
RILLE
Subvention
proposée
2 500 €
280 €
500 €
l 000 €
l 000 €
l 800 €
3 500 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 26/56
Structure bénéficiaire
AFB Avenir football du
Bourgueillois
Le petit plus de Bourgueil
Résidence La Verrerie
Comité des fêtes de Château
la Vallière
Lire et dire
Les Z'Arts Buissonnièrs
European house of arts
France
Le pot de terre
Brassband du pays
Bourgueillois
Activité
Aide au fonctionnement de l'association 2019
2020
Epicerie sociale le jeudi après-midi
Du 09 au 30 juillet 2020
Festival "ça va jazzer" 19 et 20 juin 2020
Aide au fonctionnement de l'association
année 2020
Festival de l'automne théâtral du 05 au 08
novembre 2020
Rencontres musicale de Channay/Lathan 12
septembre 2020
les céramiques de Langeais 15 et 16 août
2020
Aide au fonctionnement, organisation du
concert, achats d'instruments et partitions
musicales
Adresse
AFB rue des fontenelles
37140 BOURGUEIL
Mairie - 8 rue du Picard -
37140 BOURGUEIL
Lieu-dit Les Fontaines,
route de la Verrerie -
34340 CONTINVOIR
CDF CLV 6 rue Lezay
Marnésia - 37330
CHATEAU LAVALLIERE
4 place de Tenko Dogo -
37500 CHINON
2 place du 14 juillet -
37130 LANGEAIS
l rue du Maine - 37330
CHANNAY/LATHAN
Le Viornay - 37330
MARCILLY/MAULNE
Mairie rue de la
République- 37140
BENAIS
Total sollicité
Subvention
proposée
6 500 €
l 600 €
800 €
l 500 €
2 000 €
800 €
500 €
l 000 €
2 000 €
27 280 €
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q VALIDE les subventions proposées ci-dessus,
Q AUTORISE le Président ou son représentante signer toute pièce relative à ce dossier,
Q PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
Pour :
Contre :
Abstention :
44
//
Monsieur Gilles PELLE n'as pas pris part au vote pour cette délibération.
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 44 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 27/56
D2020_146 RH : Mise en œuvre d'une démarche de prévention incluant la création de la fonction de Conseiller
et d'Assistant de Prévention
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment l'article 108-3,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et
établissements publics,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-1, 4,
4-1, 4-2 responsabilité de l'autorité territoriale,
Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment ['article L4121-
2 sur les principes généraux de prévention,
CONSIDERANT qu'il convient de poursuivre la démarche existante. Et faisant suite à la présentation des lettres
de cadrage de Conseiller et d'Assistants de Prévention aux CT (Comité Technique) et C.H.S.C.T. (Comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail) du 26 novembre 2018 avec un avis favorable rendu par les deux collèges
EXPOSE DES MOTIFS
La CCTOVAL engage la structure et la matérialisation de sa démarche dans la prévention des risques
professionnels, par un programme annuel de prévention.
La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - art 108-3 et le décret n-85-603 du 10 juin 1985 modifié - art 4,
4-1, et 4-2 indique que « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous leur responsabilité »,
Dans ce cadre l'autorité territoriale a le devoir de :
•e- Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents.
^- Améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail.
4- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre.
^- Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières, ainsi qu'à
la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 28/56
De même, elle organise l'hygiène et la sécurité dans la collectivité.
Pour cela, elle nomme, donne les missions (par le biais de lettre de cadrage), dégage le temps et les moyens
nécessaires pour l'exercice de ces missions aux agents chargés de la mise en œuvre de la politique de prévention
des risques professionnels. Ceux-ci assistent de plein droit aux réunions de CHSCT avec voix consultative. La
formation est le préalable obligatoire à la prise de fonctions (5 jours).
L'autorité territoriale doit affirmer son engagement dans une politique de prévention des risques professionnels,
et présenter officiellement les personnes nommées aux autres agents de la collectivité. Elle définit un schéma
d'organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail qui lui est propre.
L'inspection est assurée par un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'Inspection), qui n'est ni élu, ni le conseiller
ou assistants de prévention. Dans notre cas le CDG37 assure les missions d'ACFI.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D Lance un programme annuel de prévention
[""l Crée la fonction de conseiller et d'assistant de prévention, selon les lettres de cadrage annexées à la présente
délibération,
d Note que la fonction de Conseiller et d'Assistants de prévention ne pourra être confiée à des agents que
lorsque ces derniers auront suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction.
H Note qu'un plan de formation continue (2 jours sur l'année qui suit l'entrée en fonction, l jour les années
suivantes) est prévu afin que les Assistants de prévention et le Conseiller puissent assurer leurs missions
d Autorise le Président, à nommer par arrêté (celui-ci précisera les conditions d'exercice) le Conseiller et les
Assistants de Prévention.
Pièces jointes à la délibération :
Lettre de cadrage Conseiller de prévention
Lettre de cadrage Assistant de prévention
Pour:
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 29/56
D2020 147 RH : ADHESION AU CONTRAT GROUPE : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l'article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 8453 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°D2020_065 en date du 25 février 2020 portant sur le principe
d'une consultation menée par le CDG37, en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les
frais laissés à sa charge,
EXPOSE DES MOTIFS
La CCTOVAL est adhérente au contrat groupe de CNP assurances par le courtier Sofaxis (certifié Iso 9001)par le
biais du centre de gestion, pour l'assurance du personnel. Le contrat arrive à échéance le 31/12/2020.
Aujourd'hui le Centre de Gestion nous a communiqué les résultats de la consultation organisée dans le courant
du premier semestre 2020. Les conditions tarifaires tiennent compte, d'une part du secteur assurantiel sur le
même thème et d'autre part de la sinistralité enregistrée au sein de la FPT en générale et de celle de nos effectifs.
L'offre économiquement la plus avantageuse a été retenue en fonction du cahier des charges.
Les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Article l :
L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour les
années 2021-2024 aux conditions suivantes :
Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES
Courtier gestionnaire : Sofaxis
Régime du contrat : capitalisation
Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre et Loire
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un
préavis de 4 mois.
Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL:
Risques assurés : Offre de base (Décès, accident de service et maladie imputable au service, longue maladie et
maladie longue durée, maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption, incapacité pour un taux global à
6.50 %
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents non titulaires de droit public à un taux global de
1,15% pour l'ensemble des garanties (Ensemble des garanties : Accidents de travail, Maladies professionnelles,
Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de
l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 30/56
Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :
Assiette de cotisation : ARents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
• Traitement indiciaire brut obligatoire/
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI),
• 60% des charges patronales.
Assiette de cotisation : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents non titulaires de droit
>ublic
• Traitement brut obligatoire hors RIFSSEP,
• 60% des charges patronales.
Et prend acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation financière appelée
« frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un pourcentage de
la masse salariale assurée hors charges patronales. (Voir convention en annexe)
ArticleZ:
Le Conseil communautaire autorise le Président ou son représentant à signer les conventions en résultant et
tout acte y afférent.
Article 3 :
Le Président a délégation pour résilier si besoin le contrat d'assurance statutaire en cours.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D VALIDE les dispositions du contrat définies ci-dessus
D AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à l'exécution du présent
contrat
Pièce jointe à la délibération :
Convention de contrat groupé
Pour: 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 31/56
D2020 148 RH : CREDIT DE FORMATION DES ELUS
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.4135-19-1 et suivants,
Vu la loi n'92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de
mandats locaux,
Considérant que les membres du Conseil Communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la communauté de communes,
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités
de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune,
Considérant que le montant des crédits ouverts au compte 6531 « Indemnités » du budget Principal de la CCTOVAL no900 au
titre de l'année 2020 s'élève à 140 000 €,
Considérant qu'une enveloppe au titre de l'année 2020 de 5 000 € est déjà allouée à la formation des élus, et inscrite au budget
Principal de la CCTOVAL n°900 au compte 6535 « Formation des élus »,
Considérant que ce crédit sera réparti entre les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour
un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur conformément à l'article R4135-19-1 du Code général des collectivités
territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS
Le budget ayant été voté par le précédent Conseil Communautaire, il convient de valider ou modifier le montant déjà inscrit
au budget concernant la formation des élus du nouveau mandat, soit 5 000€ au compte 6535 « Formation des élus ».
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% (montant plancher)
du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la communauté de communes.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D VALIDE le montant déjà inscrit au budget 2020, soit 5 000€ au compte 6535 « Formation des élus ».
D AUTORISE le Président à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées
préalablement à toute action de formation par les élus.
1~1 AUTORISE le Président à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à
une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé dans la limite des
crédits inscrits au budget.
1~1 AUTORISE le Président à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et
nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus
éventuelles, résultant de l'exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l'alinéa 2 de
l'article L.2123.14 du Code général des collectivités territoriales.
Pour:
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 32/56
2020_149 R.H. - SERVICE TRANSPORTS SCOLAIRES - CREATION POSTE ACCOMPAGNATEUR (TRICE)
Rapporteur : Jean-Claude GAUTHIER, Vice-président en charge du patrimoine et des transports scolaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT qu'afin de garantir la qualité et la sécurité dans les cars scolaires et qu'en raison d'une
augmentation des effectifs sur le service N001-03a2, r2, il est nécessaire de créer un poste d'Accompagnateur
(trice) sur ce circuit.
EXPOSE DES MOTIFS
Jusqu'à l'année scolaire 2019/2020, les effectifs du service N01-3a2,rl était de 8 élèves. Le conducteur pouvait
gérer les enfants sans accompagnateur.
Pour la rentrée 2020/2021, l'effectif est de 16 élèves dont 5 maternels et 2 CP. Le conducteur souhaiterait avoir
un accompagnateur pour plus de sécurité.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
CI APPROUVE la création d'un poste d'agent contractuel dans le grade d'adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique C pour assurer la surveillance des élèves dans le car du service N01-3a2, ri, à compter du
l novembre 2020,
D PRECISE que cet agent assurera les fonctions d'adjoint technique à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de 7.76/35ème annualisée (10.26/35ème non annualisée),
D PREND EN CONSIDERATION que la rémunération de l'agent sera calculée par référence au 1er échelon des
adjoints techniques, soit l'indice brut 350 - l'indice majoré 327,
D PRECISE que Les crédits correspondants sont inscrits au budget,
D AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer les documents nécessaires au recrutement susvisé
Pièce jointe à la délibération :
Fiche de poste
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 33/56
D2020_150RH-CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE CATEGORIES APPARTENANT AU
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX ASSURANT LES FONCTIONS DE TECHNICIENS DE RIVIERES
-ZONES HUMIDES
Rapporteur : Benoît BARAN6ER, Vice-Président à l'Environnement
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment ses articles 34 et 3-3-2° ;
VU le décret n°88-145 du 15/02/1988 modifié, pris en application de l'article 136 de la loi du 26/01/1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale ;
VU la délibération n° 2020-67 du 12 mars 2020 de l'agence de l'eau Loire-Bretagne sur l'octroi d'un accompagnement
financier;
Monsieur Benoit BARANGER, Vice-Président à l'Environnement, propose de créer un emploi permanent de catégorie B
relevant du cadre d'emploi des techniciens territoriaux à temps complet 35/35ème' à compter du 30 septembre 2020, pour
assurer les fonctions de Technicien de rivière - zones humides (Fiche de poste en annexe de la présente délibération) dont
les missions principales sont :
Définir et mettre en œuvre un programme global pluriannuel de restauration des cours d'eau
Assurer l'élaboration et le suivi de la politique des zones humides
Assurer le lien avec les autres entités de Gestion des Milieux Aquatiques
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la
catégorie B, pour une durée de 3 ans, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
d ACCEPTE la création d'un emploi permanent à temps complet de technicien de rivières - zones humides,
relevant de la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi des Techniciens Territoriaux, à raison de 35/35éme, à
compter du 30 septembre 2020, pour exercer les missions visées dans la fiche de poste annexée à la présente
délibération.
1"I PRECISE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi sera occupé par un agent
contractuel relevant de la catégorie B, pour une durée de 3 ans, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
0 AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires au recrutement dans les conditions fixées supra,
1~1 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont prévus au budget,
d PRECISE que le tableau des effectifs inclus cet emploi
Pièce jointe à la délibération :
Fiche de poste
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Pour :Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
12020,1151 PEEJ-RECRUTEMENTDU PERSONNEL DES ACCUEILS DE LOISIRS ET GARDERIES PERISGOLAIRESDUl
lPO|LE'PEEt2020/2021::. f .•-'-.. •' '• ••.•:.' - ::.,.-.•"": ' .•[ ••'•ï'.:..-.--;::^^-''1^-:' :~.^if-'.-:--ïy::' ;~".:,.' ;•',: •':'•:•.,..':1''-'
Rapporteur : Thierry ELOY, Vice-Président en charge de la Petite Enfance, Enfance, Jeunesse
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de pouvoir procéder au recrutement du personnel qui viendra compléter l'équipe des agents permanents
du pôle Petite Enfance, Enfance, Jeunesse (PEEJ) de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire
(CCTOVAL), le conseil communautaire doit valider le nombre maximum d'heures de recrutement qui pourraient
être effectué durant la période du 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
Monsieur Thierry ELOY rappelle à l'Assemblée que, conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi n°8453 du 26
janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des
fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou pour un accroissement temporaire d'activités.
Il sera proposé à l'Assemblée le recrutement d'agents, essentiellement animateurs, pour assurer le
fonctionnement des accueils de loisirs et garderies périscolaires organisés par la CCTOVAL. Il s'agit d'un nombre
d'heures qui prend en compte la capacité maximale. Les recrutements se feront ensuite en fonction du nombre
d'enfants accueillis et des choix que feront les élus en fonction des besoins exprimés par les familles à travers les
inscriptions.
Durant la période du 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 le nombre maximal d'heures de recrutement
est estimé à 25 000 heures.
Accueil de loisirs : vacances scolaires
La rémunération des agents non titulaires saisonniers recrutés durant les vacances scolaires en qualité
d'adjoint d'animation s'effectuera forfaitairement de la manière suivante :
Animateur non diplômé
Animateur diplômé, stagiaire ou équivalence
Directeur ou Directeur adjoint (diplômé, stagiaire,
dérogation ou équivalence)
7h + Oh50 supplémentaire par jour travaillé.
Indice brut 350
7h + Ih supplémentaire par jour travaillé.
Indice brut 350
7h + lh50 supplémentaire par jour travaillé.
Indice brut 350
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 35/56
Une indemnité de congés payés s'élevant à 10% du traitement brut s'ajoutera réglementairement à la base
forfaitaire.
Durant ces périodes, il pourra être également recrutés des agents pour effectuer exclusivement des missions
de transport, de ménage ou de restauration.
La rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera au temps réel travaillé à l'indice brut 350.
Une indemnité de congés payés, équivalente à 10% du traitement brut, viendra compléter cette somme.
Accueil de loisirs : nuitées
La rémunération du personnel du pôle PEEJ, concernant les nuitées réalisées lors des séjours accessoires,
s'appliquera sur la base de trois heures payées au taux horaire de nuit de l'indice brut 350 si l'agent assure des
fonctions de direction et sur la base de deux heures payées au taux horaire de nuit de l'indice brut 350 si
l'agent assure des fonctions d'animation.
Mercredis et périscolaires :
Durant les semaines scolaires, la CCTOVAL pourra faire appel à des animateurs saisonniers ou à des agents pour
effectuer exclusivement des missions de transport, de ménage ou de restauration.
La rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera au temps réel travaillé à l'indice brut 350.
Une indemnité de congés payés, équivalente à 10% du traitement brut, viendra compléter cette somme.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D AUTORISE Monsieur le Président à recruter les agents non titulaires nécessaires, sur les grades d'adjoint
d'animation ou adjoint technique,
D ACCEPTE que la rémunération des agents non titulaires saisonniers, recrutés durant les vacances scolaires,
s'effectue sur les bases forfaitaires détaillées dans le tableau ci-dessus à laquelle viendra s'ajouter une
indemnité de congés payés s'élevant à 10% du traitement brut,
D ACCEPTE que la rémunération des agents non titulaires qui travaillent aux accueils de loisirs et garderies
périscolaires durant les semaines scolaires ainsi que ceux qui effectuent exclusivement des missions de
transport, de ménage ou de restauration s'effectue au réel des heures effectuées, à laquelle viendra s'ajouter
une indemnité de congés payés s'élevant à 10% du traitement brut,
D AUTORISE en conséquence Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs
aux recrutements liés aux accueils de loisirs et garderies périscolaires pour la période du 1er octobre 2020 et le
30 septembre 2021 (dont contrats de recrutement et avenants éventuels),
D ACCEPTE le paiement des nuitées réalisées lors des séjours accessoires dans les conditions décrites ci-
dessus,
D PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non-titulaires
seront inscrits aux budgets 2020 et 2021.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 36/56
Pour :
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
D2020JL52 DEV ECO - DOSSIERS AIDE DIRECTE TOVAL ATOUT DEVELOPPEMENT
Monsieur Christophe ZENTNER n'as pas pris part au vote, il y aura donc 44 votants
Rapporteur : Christine GANDRILLE, Conseillère déléguée en charge du soutien aux commerces
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du Centre-Val de Loire n'17.08.31.36 en
date du 15 septembre 2017 approuvant la convention de mise en œuvre d'un partenariat économique ;
VU les délibérations de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire n°2017-130 en date du 20
juin 2017 et n°2018-168 en date du 27 novembre 2018 adoptant le cadre d'intervention du dispositif d'aide
directe aux entreprise dénommée « TOVAL ATOUT DEVELOPPEMENT » ;
VU la délibération no20.04.31.98 du 15 mai 2020 du Conseil Régional du centre Val de Loire, approuvant la
création d'un dispositif dénommé « Fonds Renaissance Centre- Val de Loire » et l'accord de compléter ce
dispositif par l'octroi d'aides conformes aux dispositions de l'article L.1511-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales en modifiant notre cadre d'intervention « Aides en faveur des TPE » ;
VU la Décision Président de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire n°2020 064 du 25 mai
2020 approuvant la modification en profondeur du règlement d'attribution de l'aide directe aux TPE
(bénéficiaires, investissements éligibles, conditions d'éligibilité au dispositif, plafond...), dénommé TOVAL ATOUT
DEVELOPPEMENT afin de pouvoir accompagner également les besoins de trésorerie liés à la relance économique
suite à la crise sanitaire (covidl9).
EXPOSE DES MOTIFS
Madame Christine GANDRILLE expose les demandes de subvention suivantes.
CONSIDERANT l'examen et la validation par le Comité de Pilotage TOVAL ATOUT DEVELOPPEMENT du 10
septembre 2020 des demandes de subventions suivantes (avis favorables) :
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Volet « soutien à l'investissement »
BENEFICIAIRE
SARL MARTIN-LE LION
D'OR-Laurent
MARTIN
ELCAPOSAS-Saïda
GARES
HERVEANTONY-
POMPES FUNEBRES
HERVE
SARL LA GRANDE
PRAIRIE-BIOCOOP-
PauleGEORGET
ACTIVITE
Bar
restaurant
Bar
Restaurant
Services
funéraires
Magasin
alimentaire
spécialisé
COMMU
NE
Bourgueil
Cinq-
Mars-la-
Pile
Couesme
s
Bourgueil
INVESTISSEMENT
Acquisition
matériel
professionnel
Acquisition
matériel
professionnel et
aménagement PMR
Acquisition
matériel
professionnel
Acquisition
matériel
professionnel
DEPENSE
ELIGIBLE
8 618,00 €
8 137,59 €
6 900,00 €
4 165,00 €
DEPENSE
SUBVENTIONNA
BLE
8 618,00 €
8 137,59 €
6 900,00 €
4 165,00 €
TA U
x
30%
30%
30%
30%
AIDE
PROPOSEE
2 585,40 €
Sous réserve
accord
bancaire
2 441,30 €
Sous réserve
accord
bancaire
2 070,00 €
l 249,50 €
8 346,20 €
Volet « besoins de trésorerie » :
BENEFICIAIRE
SARL DELETANG - GARAGE
DELETANG CHRISTOPHE DELETANG
ACCESS AUTO MOTO - PHILIPPE
CORREARD
LE CHATEAU DES ESSARDS -
LAURENCE HYEST
AU COIN DES HALLES - PASCAL
BOUVIER
STOPIN ERIC
ACTIVITE
Garage automobile
Enseignement
conduite
Hébergement
touristique
Restaurant
gastronomique
Hébergement
touristique
COMMUNE
Ambillou
Savigné-sur-Lathan
Langeais
Langeais
Avrillé les Ponceaux
BESOINS DE
TRESORERIE
5 000,00 €
5 000,00 €
4 150,00 €
4 500,00 €
5 000,00 €
TAUX
80%
40%
80%
80%
80%
AIDE
PROPOSEE
4 000,00 €
2 000,00 €
3 320,00 €
3 600,00 €
4 000,00 €
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BENEFICIAIRE
LA MARELLE-CHRISTOPHE
DEPLANQUES
SARL LA PRESSION DU TONNEAU
SARLMAQUENTY-EVE
CONDUITE - Evelyne SOREAU
BOUCHET
LES VINS EMILIEN BOULFRAY
EARL BOUCHER JEAN - DOMAINE
DU BOIS MAYAUD - LUDOVIC
BOUCHER
LA CHAMBRE NOIRE - CELIA LEROI
L'ATELIERDESYLVIA-Sylvia
GESLOT
SAVEURS ET PAPILLONS - KARINE
BEAUREPAIRE
LE CARILLON - MAXENCE
BOUREAU
LE CAFE DE LA VILLE -CHANTAL
PITTONI
LES RENDEZ VOUS BEAUTE -
STEPHANIE NOBLET
LECHAUDRON D'AVRILLE-
ROMAIN ZENTNER
SARLULM-LEMICKEYBAR-
DAVID BOUYER
PAUSE COFFEE - SYLVIE MERLIN
QUINCAILLERIE BOURGUEILLOISE
-THIERRY DURAND
MENARD PATRICIA
SNC KORHADJ - LE BOUFF'TARD -
BRUNO NESTOR
SARL AU BONHEUR DES FLEURS -
CANOPEE - CELINE COLOMBIE
LEPASSAGE-BERENICE
JANCZUR
ACTIVITE
Hébergement
touristique
Bar-vente et
dégustation bières-
vins-spiritueux
Enseignement
conduite
Artisan vinificateur
Viticulture
Photographe
Fleuriste
Restaurant
Restaurant
Bar restaurant
Institut de beauté
Bar Restaurant
Services
Barsnack
Bar brasserie Tabac
Quincaillerie
Viticulture
Bar restaurant
Fleuriste
Restaurant
COMMUNE
Avrillé les Ponceaux
Bourgueil
Langeais
Benais
Saint Nicolas de
Bourgueil
Bourgueil
Château-la-Vallière
Bourgueil
Souvigné
Château-la-Vallière
Bourgueil
Avrillé les Ponceaux
Bourgueil
Bourgueil
Bourgueil
Bourgueil
Hommes
Bourgueil
Mazières de
Touraine
BESOINS DE
TRESORERIE
3 300,00 €
6 250,00 €
l 500,00 €
6 250,00 €
8 000,00 €
3 500,00 €
5 000,00 €
6 250,00 €
3 000,00 €
2 000,00 €
4 615,50 €
6 250,00 €
5 000,00 €
2 700,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
6 182,00 €
3 500,00 €
TAUX
80%
64%
80%
80%
63%
80%
80%
80%
80%
80%
50%
80%
80%
80%
80%
80%
80%
80%
80%
AIDE
PROPOSEE
2 640,00 €
4 000,00 €
l 200,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
2 800,00 €
4 000,00 €
5 000,00 €
Obligation
réouverture
2 400,00 €
l 600,00 €
3 692,40 €
5 000,00 €
Obligation
réouverture
4 000,00 €
2 160,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
4 945,60 €
2 800,00 €
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 39/56
BENEFICIAIRE
DOMAINE HERSARD DU FONDIS
DOMAINE DE LA CAILLARDIERE -
VALERIE MORISSEAU
BLOTTIPHANIE
EARL DESCHAMPS CHRISTOPHE -
DOMAINE DU CHENE ARRAULT
DOMAINE LA FONTAINE AUX
FOUGERES-SANDRINE
DESCHAMPS
SARL L'ETAPE - PATRICK MILLIERS
NAU FRERES-PATRICE NAU
TORTAY GILLES-CAFE
RESTAURANT DE L'EGLISE
L'EVASION COIFFURE - PAULINE
DURAND
SASF.M.S. EVENTS37-LES
FAR MERS
ACTIVITE
Viticulture
Viticulture
Salon de coiffure
Viticulture
Viticulture
Bar restaurant
Viticulture
Bar restaurant
Salon de coiffure
Bar Restaurant,
loisirs et
évènementiels
COMMUNE
Saint Nicolas de
Bourgueil
Saint Nicolas de
Bourgueil
Cinq-Mars-la-Pile
Benais
Benais
Villiers au Bouin
Coteaux sur Loire
Langeais
Bourgueil
Hommes
BESOINS DE
TRESORERIE
6 250,00 €
4 500,00 €
4 000,00 €
6 250,00 €
6 250,00 €
6 250,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
l 300,00 €
6 250,00 €
TAUX
80%
80%
80%
40%
80%
80%
80%
80%
80%
80%
AIDE
PROPOSEE
5 000,00 €
3 600,00 €
3 200,00 €
2 500,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
l 040,00 €
5 000,00 €
123 498,00 €
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à ['unanimité :
l-l APPROUVE les aides proposées ci-dessus,
1-1 AUTORISE le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier et à inscrire les crédits
nécessaires au budget
Pour : 44
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 44 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 40/56
D2020 153 DEV ECO - PRETS D'HONNEUR INITIATIVE TOURAINE VAL DE LOIRE
Madame Alice VALLET n'as pas pris part au vote, il y aura donc 44 votants
Rapporteur : Christine GANDRILLE, Conseillère déléguée en charge du soutien aux commerces
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération référencée D2017-052 en date du 28 février 2017 actant l'adhésion de la Communauté de
Communes Touraine Ouest Val de Loire au dispositif Initiative Touraine Chinonais (ITC) pour l'année 2017,
VU la délibération référencée D2018-042 en date du 24 avril 2018 actant l'adhésion de la Communauté de
Communes Touraine Ouest Val de Loire au dispositif Initiative Touraine Chinonais (ITC) pour l'année 2018,
VU la délibération référencée D2019-085 en date du 26 mars 2019 actant le renouvellement de la convention
triennale avec l'association Initiative Touraine Chinonais (ITC) ainsi que les modalités d'adhésion et de
fonctionnement.
VU le procès-verbal du Conseil d'Administration du 6 juin 2019 précisant que l'association Initiative Touraine
Chinonais est devenu Initiative Touraine Val de Loire (ITVL).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Madame Christine GANDRILLE expose que l'association Initiative Touraine Val de Loire sollicite auprès de la
Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire une subvention représentant 13% des prêts d'honneur
accordés aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, implantés sur le territoire intercommunal.
Cette subvention vient abonder le fonctionnement de l'association pour lui permettre d'assurer le suivi de sa
mission.
CONSIDERANT la décision prise au Comité d'Agrément d'ITVL, en date du 11 juin 2020, d'octroyer le prêt
d'honneur suivant :
BENEFICIAIRE
VIVATINYHOUSE
NoéVILLENEUVEetAlice
VALLET
ACTIVITE
Fabrication tiny
houses
COMMUNE
Couesmes
MONTANT DU PRET
ACCORDE
8 000 €
TOTAL
MONTANT ALLOUE
PAR CCTOVAL
l 040 €
l 040 €
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1-1 APPROUVE la subvention qui revient à Initiative Touraine Val de Loire pour un montant de l 040 €,
D AUTORISE le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier et à inscrire les crédits
nécessaires au budget
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 41/56
Pour: 44
Contre : /
Abstention : /
Madame Alice VALLET n'as pas pris part au vote pour cette délibération.
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 44 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 42/56
D2020_154 DEV ECO - VENTE TERRAIN ZA « PIECE DE LA BARATRIE » - SOUVIGNE
Rapporteur : Jean-Jack BORDEAU, Conseiller délégué en charge des industries locales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Jack BORDEAU expose la demande de Monsieur Julien TRIQUET, pour un projet d'extension.
Par courrier du 28 janvier dernier, Monsieur TRIQUET au titre de la SCI ELLIWEEN, a adressé une demande
d'acquisition de terrain sur la ZA « Pièce de la Baratrie » à Souvigné, pour une surface estimée de 3 009 mètres
carrés dans le prolongement de son terrain actuel (cf. cartographie ci-dessous), cadastrée ZP 132.
Après une expérience en tant que mécanicien automobile. Monsieur TRIQUET créait sa société en février 2013
dans un local qu'il loue et relativement exigu, situé dans la Zone d'activités de Souvigné. En 2018, il décide
d'acquérir une parcelle de terrains (2 500 m2), juste en face et d'y construire un bâtiment plus fonctionnel (env.
250 m2), lui permettant de gagner en confort de travail et en visibilité (le long de la Route départementale 959 -
axeTours-Château-la-Vallière). Il a ainsi pu recruter son premier salarié et l'entreprise depuis, ne cesse de croître.
Rencontrant des difficultés de stationnement du fait de la croissance de l'activité, il souhaite acquérir une
parcelle de terrain dans la continuité de son bâtiment existant afin d'y aménager un parking pour la clientèle et
pour les véhicules à réparer et d'avoir un espace de vente de véhicules plus identifié.
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Une estimation domaniale a été demandée aux services de la Direction Générale des Finances publiques pour cette parcelle
et reçue le 8 juillet 2020 (cf. pièce jointe). Il est précisé que les frais de bornage et d'actes seront à la charge de l'acquéreur.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q APPROUVE la cession d'une parcelle de terrain sur la Zone d'Activité « Pièce de la Baratrie » à Souvigné
(ZP132), d'une surface estimée de 3 009 m2 au prix de 12 euros Hors Taxe du mètres carrés (vente soumise au
taux de TVA sur marge) au profit de la SCI ELLIWEEN, représentée par Julien TRIQUET, portant l'investissement.
1-1 AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte de vente, tous les avant-contrats et tous les
documents nécessaires à la vente.
Pièce jointe à la délibération
Estimation domaniale
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 43/56
Pour :
Contre :
Abstention ;
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
D2020JL55 DEV ECO -VENTE TERRAIN ZA « LA PETITE PRAIRIE » - BOURGUEIL
Rapporteur : Jean-Jack BORDEAU, Conseiller délégué en charge des industries locales
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Jean-Jack BORDEAU expose la demande de Madame Sandrine MOREAU et Monsieur Jean-François
MOREAU qui portent un projet immobilier pour créer une centrale béton.
Après visite sur place, et par courrier du 22 juillet dernier, Madame Sandrine MOREAU et Monsieur Jean-François
MOREAU ont adressé une demande d'acquisition de terrain sur la ZA La Petite Prairie à Bourgueil, pour une
surface estimée de 3 300 mètres carrés, dans la cadre de la création d'une entreprise nouvelle : la SAS
BOURGUEIL BETON.
[-'activité principale de cette entreprise sera la prestation de mise à disposition d'une centrale béton et la vente
de béton prêt à l'emploi (« lego »), aussi bien à une clientèle de particuliers et d'artisans du bâtiment que de
professionnels (avec possibilité en plus de louer la centrale béton mobile). Aussi, l'entreprise va acquérir une
centrale béton mobile (disponible à la location d'ici octobre 2020) ainsi qu'une centrale béton fixe et des moules
pour la fabrication des blocs (au plus tard opérationnel en janvier 2021 - débit 40 m3/h). Le programme de
financement de démarrage s'élève à 737 1<€ (dont 675 K€ en matériel), financé par 67 1<€ de fonds propres (5 K€
apport en capital et 62 K€ compte courant) et deux emprunts pour 670 K€. Le business plan a été établi par le
cabinet comptable In extenso, sur la base des éléments recueillis par les porteurs de projet à savoir :
Chiffre d'affaires prévisionnel
Résultat prévisionnel
CAF
2020-2021
(13 mois)
373 K€
20 K€
101 K€
2021-2022
(12 mois)
528 K€
29 K€
115 K€
2022-2023
(12 mois)
572 K€
37 K€
123 K€
Pour pouvoir concrétiser ce projet, Monsieur et Madame MOREAU souhaite donc acquérir une parcelle de
terrain dans la ZA « la Petite Prairie » à Bourgueil. La parcelle est actuellement cadastrée F2281 pour une surface
globale de 5 245 m2 et ils souhaitent acquérir environ 3 300 m2 (cf. cartographie et plan ci-dessous) au tarif de
31 € HT/m2 soit un investissement d'environ 102 300 € HT. Ce terrain permettra d'accueillir la centrale béton
fixe, un espace de stockage pour les matériaux, un bâtiment de bureaux avec un espace d'accueil et un parking.
Il sera acquis par la SCI MAXANT (en cours de constitution) et financé en intégralité par un emprunt bancaire
(demande en cours).
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 44/56
Une estimation domaniale a été demandée aux services de la Direction Générale des Finances publiques pour
cette parcelle et reçue le 6 juillet 2020 (cf. pièce jointe). Il est précisé que le bornage n'a pas encore été effectué
et que les frais liés à la division cadastrale seront à la charge de l'acquéreur.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Q APPROUVE la cession d'une parcelle de terrain sur la Zone d'Activité « La Petite Prairie » à Bourgueil d'une
surface estimée de 3 300 m2 au prix de 31 euros Hors Taxe du mètres carrés (vente soumise au taux de TVA en
vigueur) au profit de la SCI MAXANT, représentée par Sandrine MOREAU et Jean-François MOREAU, ou tout autre
structure portant l'investissement.
Q AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte de vente, tous les avant-contrats et tous les
documents nécessaires à la vente.
Pièce jointe à la délibération
Estimation domaniale
Pour:
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 45/56
2020 156 DEVTERR- DESIGNATION DU COLLEGE DES REPRESENTANTS DU SECTEUR D'ACTIVITES TOURISME -
EPICTOURAINE NATURE
Rapporteur : Hubert HARDY, conseiller délégué au tourisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT la nécessité, suite au renouvellement du conseil communautaire et conformément à l'article 3
des statuts de l'EPIC, de renouveler le collège des représentants des secteurs d'activité intéressés au tourisme
du comité de direction.
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la nomination de 5 titulaires et 5 suppléants représentants des
secteurs d'activité touristique du territoire :
LOCATIONS DE VACANCES, CHAMBRES D'HOTE, CAMPINGS
Titulaire : Madame Carole ROBERT CAGNION, propriétaire de gites à AMBILLOU
Suppléante : Madame Claire DEFOND MULLER, propriétaire du Domaine de la Bergerie à BRAYE SUR MAULNE
RANDONNEE (PEDESTRE, CYCLISTE, EQUESTRE), EVENEMENTIEL SPORTIF
Titulaire : Monsieur Alain TENDRON, Vice-Président de Sport Nature Bourgueillois, à BOURGUEIL
Suppléant : Monsieur Gilles LAUBERT, Président des Vadrouilleurs, à HOMMES
PATRIMOINE, MONUMENTS HISTORIQUES ET MANIFESTATIONS CULTURELLES
Titulaire : Madame Laurence BIZARD, propriétaire du Château de Champchevrier, à CLERE LES PINS
Suppléante : Madame Catherine JUBAULT, trésorière de l'AECFM, à RILLE
RESTAURATION ET HÔTELLERIE
Titulaire : Monsieur Vincent SIMON, restaurateur à COTEAUX SUR LOIRE
Suppléante : Madame Christelle BROSSET, Hôtel-Restaurant du Château de Rochecotte à COTEAUX SUR LOIRE
ACTIVITES LIGERIENNES ET AQUATIQUES
Titulaire : Madame Florence GALET, Bateliers des Vents d'Galernes à LA CHAPELLE SUR LOIRE
Suppléante : Madame Isabelle GARCIA, Rillé Wake Park à RILLE
Il est précisé que le Comité de Direction se réunit au minimum 6 fois par an et que ces désignations sont valables
jusqu'aux prochaines élections communautaires.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
C"l APPROUVE la désignation des 5 titulaires et 5 suppléants représentants des secteurs d'activité touristique du
territoire nommés ci-dessus
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 46/56
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
D2020 157 EAU ET ASSAINISSEMENT - AEP - ACHAT TERRAIN POUR POSE D'UN POSTE DE CHLORATION -
COMMUNE DEAVRILLE LES PONCEAUX
Monsieur Jean-Jacques BORDEAU n'as pas pris part au vote, il y aura donc 44 votants
Abstention de Monsieur Thierry ELOY
Rapporteur : Sébastien BERGER, Vice-Président en charge de la compétence « eau et assainissement »
VU l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations
immobilières,
VU l'article L.llll.l du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,
VU l'article L.1311-9 à L. 1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la consultation préalable
de l'autorité compétente de l'Etat dans le cadre d'opérations immobilières,
VU l'article L.1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,
CONSIDERANT que cette acquisition ne fait pas partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou
supérieur à 180 000 €, un avis des domaines n'est pas nécessaire.
CONSIDERANT l'intérêt public d'une telle acquisition foncière,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Il est nécessaire d'acquérir une parcelle d'environ 15 m2 sur la commune d'Avrillé les Ponceaux, parcelle B838,
pour l'installation d'un poste de re- chloration.
Il est proposé d'acquérir la parcelle au prix de 0.15 € du m2 net vendeur.
L'acquéreur prolongera de 6 m le busage prévu au long de la RD 70 dans le cadre des travaux d'installation du
poste de re-chloration pour permettre l'accès à la parcelle du vendeur par des engins agricoles.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité ;
Cl APPROUVE l'acquisition d'une parcelle de terrain à Avrillé les Ponceaux pour l'installation d'un poste de re-
chloration,
D APPROUVE le prix de 0.15€ du m2,
n AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte de vente, tous les avant-contrats et tous les
documents nécessaires à la vente
Pièce jointe à la délibération :
Plan
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Pour : 43
Contre : /
Abstention : l
Approbation par rassemblée à la majorité des votants par 43 voix.
D2020JL58 EAU ASS - REGIE EAU POTABLE - MISE EN PLACE DU CONSEIL D'EXPLOITATION - DESIGNATION
DES MEMBRES
Rapporteur : Sébastien BERGER, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement
VU l'article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n"2018-205 du 18 décembre 2018, relative à la création d'une régie dotée de la seule
autonomie financière et adoption de ses statuts - « Régie d'eau potable de la Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire,
VU la délibération n'2019-009 du 29 janvier 2019 portant modification statutaire de la Régie d'eau potable de la
Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire »,
VU les articles 4 et 5 de ses statuts,
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur Sébastien BERGER expose à l'Assemblée qu'il y a lieu de proposer au Conseil communautaire la liste
des cinq représentants de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire au Conseil d'exploitation
de la régie d'eau potable.
Le conseil d'exploitation est l'organe de pilotage et de contrôle de la régie. Il délibère sur toutes les affaires
intéressant le fonctionnement de la régie qui ne relève pas du conseil communautaire. Il propose en concertation
avec la commission relative à l'assainissement les programmes d'investissement et de travaux.
Le conseil d'exploitation émet un avis préalable au conseil communautaire sur :
Le vote du budget de la régie et les comptes
La fixation du montant des redevances dues par les usagers de la régie.
L'adoption du règlement de service
Monsieur le Président propose les membres suivants pour le conseil d'exploitation :
-Sébastien BERGER
-Thierry ELOY
-Jean-ClaudeGAUTHIER
- Daniel SANS-CHAGRIN
- Philippe ADET
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 48/56
1~I ADOPTE la proposition de Monsieur le Président sur la désignation des membres du Conseil d'exploitation de
la régie Eau Potable, Messieurs Sébastien BERGER, Thierry ELOY, Jean-Claude GAUTHIER, Daniel SANS-CHAGRIN
et Philippe ADET.
Pour:
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 49/56
D2020JL59 EAU ASS - REGIE ASSAINISSEMENT- MISE EN PLACE DU CONSEIL D'EXPLOITATION - DESIGNATION
DES MEMBRES
Rapporteur : Sébastien BERGER, Vice-Présidente en charge de ['eau et de l'assainissement
VU l'article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n"2018-205 du 18 décembre 2018, relative à la création d'une régie dotée de la seule
autonomie financière et adoption de ses statuts - « Régie d'assainissement de la Communauté de Communes
Touraine Ouest Val de Loire,
VU la délibération n°2019-010 du 29 janvier 2019 portant modification statutaire de la Régie d'assainissement
de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire,
VU les articles 4 et 5 de ses statuts,
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur Sébastien BERGER expose à l'Assemblée qu'il y a lieu de proposer au Conseil communautaire la liste
des cinq représentants de la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire au Conseil d'exploitation
de la régie d'assainissement.
Le conseil d'exploitation est l'organe de pilotage et de contrôle de la régie. Il délibère sur toutes les affaires
intéressant le fonctionnement de la régie qui ne relève pas du conseil communautaire. Il propose en concertation
avec la commission relative à l'assainissement les programmes d'investissement et de travaux.
Le conseil d'exploitation émet un avis préalable au conseil communautaire sur :
Le vote du budget de la régie et les comptes
La fixation du montant des redevances dues par les usagers de la régie.
L'adoption du règlement de service
Monsieur le Président propose les membres suivants pour le conseil d'exploitation :
-Sébastien BERGER
-Thierry ELOY
-Jean-ClaudeGAUTHIER
- Daniel SANS-CHAGRIN
- Philippe ADET
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
d ADOPTE la proposition de Monsieur le Président sur la désignation des membres du Conseil d'exploitation de
la régie Eau Potable, Messieurs Sébastien BERGER, Thierry ELOY, Jean-Claude GAUTHIER, Daniel SANS-CHAGRIN
et Philippe ADET.
Pour:
Contre :
Abstention :
45//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 50/56
D2020_160 SERVPOP-DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF
DEPARTEMENTAL MAISON DES ADOLESCENTS
Rapporteur : Stéphanie RIOCREUX, Vice-présidente en charge des Services à la population
Compte-tenu du renouvellement des Conseillers Communautaires, il est nécessaire d'élire un représentant
titulaire et un représentant suppléant de la CCTOVAL au sein du Comité de pilotage du dispositif
départemental Maison des Adolescents
Il est procédé à un appel à candidature pour le représentant titulaire.
Mme Stéphanie RIOCREUX est la seule candidate.
Il est procédé à un appel à candidature pour le représentant suppléant.
Monsieur Benoît BARANGER est le seul candidat.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D A DÉSIGNÉ Madame Stéphanie RIOCREUX le représentant élu titulaire élu représentant la CCTOVAL au sein
du Comité de pilotage du dispositif départemental Maison des Adolescents.
D A DÉSIGNÉ Monsieur Benoît BARANGER le représentant élu suppléant élu représentant la CCTOVAL au sein
du Comité de pilotage du dispositif départemental Maison des Adolescents.
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 51/56
D2020 161 SERVPOP-DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE RESPONSABLE DU PLAN
DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
(PDALHPD)
Rapporteur : Stéphanie RIOCREUX, Vice-présidente en charge des Services à la population
Compte-tenu du renouvellement des Conseillers Communautaires, il est nécessaire d'élire deux représentants
de la CCTOVAL, un titulaire et un suppléant, au sein du Comité responsable du Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Il est procédé à un appel à candidature pour le représentant titulaire.
Madame Stéphanie RIOCREUX est la seule candidate
Il est procédé à un appel à candidature pour le représentant suppléant.
Monsieur Xavier DUPONT est le seul candidat.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D A DÉSIGNÉ Madame Stéphanie RIOCREUX le représentant élu titulaire au Comité Responsable du PDALHPD :
D A DÉSIGNÉ Monsieur Xavier DUPONT le représentant élu suppléant au Comité Responsable du PDALHPD :
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 52/56
D2020 162 SERVPOP- DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE
L'ASSOCIATION INTER TRAVAIL SERVICE (ITS)
Rapporteur : Stéphanie RIOCREUX, Vice-présidente en charge des Services à la population
Compte-tenu du renouvellement des Conseillers Communautaires, il est nécessaire d'élire un représentant de
la CCTOVAL, comme membre de droit, au sein du Conseil d'Administration de l'association INTER TRAVAIL
SERVICE (ITS).
Il est procédé à un appel à candidature.
Madame Stéphanie RIOCREUX est la seule candidate.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D A DÉSIGNÉ Madame Stéphanie RIOCREUX le représentant élu représentant la CCTOVAL au sein du Conseil
d'Administration d'ITS :
Pour : 45
Contre : /
Abstention : /
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 53/56
D2020_163 SERVPOP- NOUVEAU RESEAU DES FINANCES PUBLIQUES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE-
Charte d'engagement de la DDFIP avec la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire
Rapporteur : Stéphanie RIOCREUX, Vice-présidente en charge des Services à la population
Le Ministre de l'Action et des Comptes publics a engagé en 2019 une démarche qui vise, d'une part à renforcer
la présence de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant
significativement le nombre de points de contact avec les usagers, et d'autre part, à améliorer les prestations
de conseil aux collectivités locales.
Cette démarche de construction du nouveau réseau des Finances publiques doit également permettre d'inscrire
durablement ces services dans les territoires, donnant aux usagers, élus et agents des Finances publiques une
visibilité dont ils étaient privés jusqu'à présent.
La Charte (jointe en annexe) décrit pour la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire les éléments
de ce nouveau réseau, notamment la nouvelle organisation des services de la DGFiP et les engagements de la
DGFiP d'Indre-et-Loire vis-à-vis de notre territoire.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
D APPROUVE les modalités de la Charte d'engagement de la DDFIP avec la Communauté de communes Touraine
Ouest Val de Loire relative au Nouveau Réseau des Finances publiques du département d'Indre-et-Loire,
D AUTORISE le Président ou son représentant à signer cette charte d'engagement.
Pièce jointe à la Délibération
Charte d'engagement de la DDFIP avec la CCTOVAL
Pour:
Contre :
Abstention :
42
3
/
Approbation par ['assemblée à la majorité des votants par 42 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 54/56
D2020 164 SERVPOP-DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE D'ACCUEIL ET DE L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Rapporteur : Stéphanie RIOCREUX, Vice-présidente en charge des Services à la population
Lors du précédent mandat, la CCTOVAL était représentée par Monsieur Patrice BERTHELEMOT, suppléant de
Madame KRIER, représentante du collège « EPCI » au sein de la Commission consultative départementale
d'accueil et de l'habitat des gens du voyage.
Suite aux élections municipales et compte-tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est
nécessaire de désigner une autre personne pour prendre cette fonction de représentant suppléant.
Il est procédé à un appel à candidature.
Madame Stéphanie RIOCREUX est la seule candidate.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D A DÉSIGNÉ Madame Stéphanie RIOCREUX le représentant suppléant des EPCI au sein de la Commission
consultative départementale d'accueil et de l'habitat des gens du voyage
Pour:
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 55/56
D2020_165 ENVIRONNEMENT -DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCAL
D'INFORMATION DU CNPE DE CHINON
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
Compte-tenu du renouvellement des Conseillers Communautaires, il est nécessaire d'élire deux représentants
de la CCTOVAL, un titulaire et un suppléant, au sein de la Commission Locale d'Information (CLI) du CNPE de
Chinon.
Il est procédé à un appel à candidatures pour le représentant titulaire.
Monsieur Xavier DUPONT est le seul candidat.
Il est procédé à un appel à candidatures pour le représentant suppléant.
Monsieur Hubert HARDY est le seul candidat.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D A DÉSIGNÉ Monsieur Xavier DUPONT comme représentant élu titulaire à la CLI du CNPE de Chinon
D A DÉSIGNÉ Monsieur Hubert HARDY comme représentant élu suppléant à la CLI du CNPE de Chinon
Pour;
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 56/56
D2020 164 SERVPOP-DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE D'ACCUEIL ET DE L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Rapporteur : Stéphanie RIOCREUX, Vice-présidente en charge des Services à la population
Lors du précédent mandat, la CCTOVAL était représentée par Monsieur Patrice BERTHELEMOT, suppléant de
Madame KRIER, représentante du collège « EPCI » au sein de la Commission consultative départementale
d'accueil et de l'habitat des gens du voyage.
Suite aux élections municipales et compte-tenu du renouvellement des conseillers communautaires, il est
nécessaire de désigner une autre personne pour prendre cette fonction de représentant suppléant.
Il est procédé à un appel à candidature.
Madame Stéphanie RIOCREUX est la seule candidate.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
D A DÉSIGNÉ Madame Stéphanie RIOCREUX le représentant suppléant des EPCI au sein de la Commission
consultative départementale d'accueil et de l'habitat des gens du voyage
Pour :
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 55/56
D2020 165 ENVIRONNEMENT -DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCAL
D'INFORMATION DU CNPE DE CHINON
Rapporteur : Xavier DUPONT, Président
Compte-tenu du renouvellement des Conseillers Communautaires, il est nécessaire d'élire deux représentants
de la CCTOVAL, un titulaire et un suppléant, au sein de la Commission Locale d'Information (CLI) du CNPE de
Chinon.
Il est procédé à un appel à candidatures pour le représentant titulaire.
Monsieur Xavier DUPONT est le seul candidat.
Il est procédé à un appel à candidatures pour le représentant suppléant.
Monsieur Hubert HARDY est le seul candidat.
Au vu de ces éléments,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
D A DÉSIGNÉ Monsieur Xavier DUPONT comme représentant élu titulaire à la CLI du CNPE de Chinon
D A DÉSIGNÉ Monsieur Hubert HARDY comme représentant élu suppléant à la CLI du CNPE de Chinon
Pour:
Contre :
Abstention :
45
//
Approbation par rassemblée à l'unanimité des votants par 45 voix.
Date des prochaines réunions
OBJET
Conseil communautaire
DATE/HORAIRE
Mardi 27 Octobre 2020 à 19h00
LIEU
Siège de la Communauté de
Commune Touraine Ouest Val de
Loire à Cléré les Pins
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25
Fait à CLERE LES PINS, le 07 Octobre 2020
Le Président,Xavier DUPONT
Compte rendu sommaire
Affiché le :
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2020 Page 56/56