Post on 26-Jul-2020
Législation des Installations Classées
Rubrique n°2102-2a de la nomenclature
Installation d’élevage de porcs détenant plus de 450 animaux-équivalents
Et effectifs < 750 emplacements de truies et < 2000 emplacements de porcs de production
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DDDDEMANDEEMANDEEMANDEEMANDE D’ENREGISTREMENTD’ENREGISTREMENTD’ENREGISTREMENTD’ENREGISTREMENT Au titre des Installations Classées pour la Au titre des Installations Classées pour la Au titre des Installations Classées pour la Au titre des Installations Classées pour la
Protection de l’EnvironnementProtection de l’EnvironnementProtection de l’EnvironnementProtection de l’Environnement
SUDRES Jean-Louis
La Boulette
12 800 CAMJAC
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Coopérative Alliance Porci d’Oc - ZI d’Arsac - BP 3214 - 12 032 RODEZ Cedex 9
SUDRES Jean-Louis DEMANDE D’ENREGISTREMENT Avril 2016
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Avant-propos
Jean-Louis SUDRES exploite un élevage porcin sur la commune de Camjac (12). Il est autorisé à
exploiter une porcherie de 2 760 animaux-équivalents au lieu-dit « La Boulette », commune de
Camjac. Il exploite également une porcherie de 996 animaux-équivalent sur la commune de Tayrac,
au lieu-dit « Fabrègues ».
L’éleveur souhaite construire sur son site d’élevage principal à « la Boulette » des salles
supplémentaires pour porcelets, porcs charcutiers et truies afin de cesser son activité d’élevage
porcin sur le site de « Fabrègues », commune de Tayrac. Le projet consiste à agrandir deux
bâtiments de porcherie existants par extension côté Nord-Est, ainsi qu’un bâtiment de porcherie
existant coté Sud-Ouest.
Les choix techniques du projet répondent à trois volontés de l’éleveur :
� Pérenniser l’activité d’élevage sur le site et les emplois existants en ayant un volume de
production qui permette d’obtenir une marge économiquement compétitive ;
� Produire des porcs de qualité (Viande de Porc Française, Truie Charcutière, IGP Jambon
de Bayonne) qui seront valorisés par les filières locales ;
� Participer au maintien de la filière agro-alimentaire locale et régionale.
En application du Code de l’Environnement :
- l’élevage porcin sera soumis au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2102-2a
(Porcs en stabulation ou en plein air ; Plus de 450 animaux-équivalents) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
Conformément aux exigences des articles R512-46-3 et R512-46-4 du Code de l’environnement, le
présent dossier de demande d’enregistrement comprend les éléments suivants :
- L’identité du demandeur,
- La localisation de l’installation,
- La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature
des installations classées dont relève l’installation,
A chaque exemplaire de la demande sont jointes les pièces suivantes :
- Les capacités techniques et financières de l’exploitant,
- La justification de la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme,
- La justification du respect des prescriptions de l’arrêté du 27 décembre 2013,
- L’évaluation d’incidences Natura 2000,
- L’indication, s’il y a lieu, de l’emplacement de l’installation dans une zone naturelle,
- La compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4°, 5°, 16°
à 23°, 26° et 27° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 222-36,
- Les plans et cartes règlementaires.
Conformément à l’article R. 512-46-4 du livre V du code de l’environnement, nous vous prions de
bien vouloir prendre en compte notre demande de dérogation au titre de cet article. L’échelle du
plan d’ensemble, initialement prévue au 1/200, est proposée au 1/400.
Conformément à l’article R512-46-6 du Code de l’environnement, le récépissé de dépôt de la
demande de permis de construire est joint à la demande d’enregistrement.
Conformément à l’article R512-46-5 du Code de l’environnement, nous demandons un
aménagement de prescription de l’article 17 concernant les prélèvements d’eau.
Ce dossier est élaboré par la Coopérative Alliance Porci d’Oc. Tous les documents consignés dans ce
document émanent de Jean-Louis SUDRES qui en assure l’authenticité.
SUDRES Jean-Louis DEMANDE D’ENREGISTREMENT Avril 2016
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SOMMAIRE
LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT ......................................................................................................... 3
1. Identité du demandeur ............................................................................................................... 4
2. Localisation de l’installation ........................................................................................................ 5
3. Description, nature et volume des activités ................................................................................ 9
4. Rubriques de la nomenclature des installations classées ......................................................... 12
LE DOSSIER ............................................................................................................................................ 14
1. Cartes et plans réglementaires.................................................................................................. 15
2. Capacités techniques et financières de l’exploitant .................................................................. 20
3. Compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme ...................................................... 21
4. Respect des prescriptions générales applicables à l’installation .............................................. 22
5. Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes ............................................ 60
6. Indication concernant l’emplacement de l’installation ............................................................. 61
ANNEXES 63
Liste des annexes :
Annexe 1 : Capacité professionnelle 64
Annexe 2 : Analyse économique 66
Annexe 3 : DeXel projet 68
Annexe 4 : Formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 69
Annexe 5 : Récépissé du dépôt de permis de construire 70
Annexe 6 : Extrait du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal 71
Annexe 7 : Points de prélèvement d’eau 72
Dossier joint :
Plan d’épandage
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LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT
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1. Identité du demandeur
Cette demande d’enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
est déposée :
• Par Jean-Louis SUDRES
N° EDE : 12046182
Identifiant élevage : FR 12 DRF (ce numéro sert à identifier chaque porc élevé dans
cette exploitation : traçabilité du lieu de naissance de l'animal au
consommateur)
Téléphone : 0565722724
Adresse du siège social : La Boulette
12 800 CAMJAC
Adresse de l’installation : La Boulette
12 800 CAMJAC
Signataire de la demande : Jean-Louis SUDRES
Agissant en qualité de : Exploitant agricole
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2. Localisation de l’installation
2.1. Localisation du site d’élevage et rayon d’affichage
Le site d’élevage se situe au lieu-dit « La Boulette », sur la commune de Camjac
Photographie 1: Vue aérienne du site d’élevage (Géoportail – sans échelle)
Photographie 2 : Vue de l’entrée du site depuis la voie communale n° 8 (en direction de la RN 88)
Elevage
Porcin
Elevage bovin
Fabrique d’Aliments
à la Ferme (FAF)
Voie
communale n°8
Entrée du site
Elevage porcin
1 bâtiment
PC
Habitation
Exploitant
« La Boulette »
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Photographie 3 : Vue du site depuis la voie communale n° 8 (en direction de la RN 88)
Le projet de Jean Louis SUDRES sera implanté dans la continuité des bâtiments de porcherie existants :
façade Nord-Est du bâtiment PS et du bâtiment PC ci-dessus, façade Sud-Ouest du bâtiment Maternité.
L’installation classée comportera un seul site d’élevage porcin.
Tableau 1 : Site de l’élevage
Commune Adresse Section
cadastrale N° parcelle Activité
CAMJAC La Boulette AO
331 Elevage de
porcs et ses
annexes
395
396
L’extension des bâtiments sera réalisée sur la parcelle cadastrale n°395 section AO.
Le site d’élevage est localisé en zone agricole et est éloigné de grandes agglomérations.
L’exploitation est située en bordure de la voie communale n°08 et à environ 860 m de la route nationale
n°88.
Voie
communale n°8
1 bâtiment
PC
Projet
1 bâtiment
PS Projet
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Carte 1 : Localisation du site et rayon d’affichage (1 Km)
Echelle : 1/25000
Site d’élevage
CAMJAC
NAUCELLE
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2.2. Communes concernées par le rayon d’affichage et le plan d’épandage
Les communes concernées par le rayon de concertation (1 km autour des limites de l’installation) et le plan
d’épandage sont :
Commune Département Concernée par le
rayon de concertation
Concernée par le plan
d’épandage
CAMJAC 12 X X
NAUCELLE 12 X X
TAURIAC DE NAUCELLE 12 X
Conformément à l’article R.512-46-2 du code de l’environnement, la présente demande est accompagnée
des cartes et plans suivants :
- Une carte au 1/25 000 sur laquelle est indiquée l’emplacement de l’installation (page 7);
- Un plan, à l’échelle de 1 /2 500, des abords de l’installation à une distance de 200 m (page 16);
- Un plan d’ensemble, à l’échelle 1/400, indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi
que, jusqu’à 35 mètres, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux
enterrés, les canaux, plans d’eau et cours d’eau (page 17 à 19).
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3. Description, nature et volume des activités
3.1. Nature des activités
L’historique de cette exploitation montre que :
- Cette exploitation a su se développer et évoluer à l’échelle familiale,
- Que le présent projet répond à une logique de regroupement de l’activité sur le site
d’élevage principal afin de limiter les déplacements et d’améliorer les conditions de travail et
d’élevage des animaux.
Dates Evolution du système de production Choix – Evènement décisif
1981 SAU = 18,5 ha 24 vaches laitières Installation de Jean-Louis SUDRES
1984 SAU = 18,5 ha
Création de l’élevage porcin :
42 truies et 100 places de porcs charcutiers
Création de 10 places d’engraissement de
taurillons
Diversifier les productions de l’exploitation
Dégager un revenu suffisant pour 2 UTH
1985 69 places de taurillons Amélioration du revenu
1986 Création de la Fabrique d’Aliment à la Ferme Augmenter l’autonomie alimentaire
1992 Augmentation de l’élevage porcin à 930
animaux-équivalents
1994 Embauche d’un salarié agricole Dégager du temps personnel
2006 Augmentation de l’élevage porcin à 2 310
animaux-équivalents
2006 Rénovation d’un bâtiment pour truies
gestantes. Création d’un post-sevrage
Amélioration des conditions de travail
2008 Reconstruction de bâtiments pour truies,
porcelets et porcs charcutiers
Véronique SUDRES, épouse de Jean-Louis
SUDRES, travaille à mi-temps sur l’exploitation
Mise aux normes des bâtiments
Amélioration des conditions de travail
2011 Location de l’élevage porcin au lieu-dit
Fabrègues, commune de Tayrac
Elever plus de porcelets jusqu’à la vente
2011-
2014
Rénovation de la FAF Augmenter l’autonomie alimentaire
2013
Augmentation de l’élevage porcin à 2 760
animaux-équivalents
Arrêt de la production bovine
Augmenter le nombre de truies pour que
Romain SUDRES, fils de Jean-Louis, puisse
rejoindre l’exploitation familiale à temps
partiel
PROJET
2016
Engraisser l’équivalent des porcs charcutiers
élevés sur le site de Fabrègues (commune de
Tayrac) sur le site de La Boulette (commune
de Camjac)
Arrêter tous les déplacements entre
Fabrègues et La Boulette, les deux sites qui
sont situés à 12 km.
Améliorer le suivi du cheptel qui sera en
totalité présent sur le site de La Boulette
Pérenniser l’activité d’élevage sur le site et
les emplois existants
Participer au maintien de la filière agro-
alimentaire locale
La production porcine est vendue sous signe officiel de qualité « Viande de Porc Française (V.P.F) »,
« Truie charcutière », « Porc Montagne » et « I.G.P Jambon de Bayonne ».
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3.2. Description du projet
Plan 1 : Bâtiments de l’exploitation
La surface totale occupée par les bâtiments de porcherie et les ouvrages de stockages liés à la
porcherie sera augmentée de 1049 m². Les nouvelles surfaces comprendront :
- Six salles de post-sevrage : A ;
- Trois salles d’engraissement : B ;
- Une salle de maternité
- Une salle d’IA C
- Un atelier
Les extensions seront construites avec des matériaux similaires à ceux utilisés pour les bâtiments de
porcherie existants.
Projet
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3.3. Volume des activités
� Elevage
Tableau 1 : Evolution des effectifs porcins de l’élevage
Animaux
Nombre
d’emplacements
actuels
Nombre
d’emplacements
après-projet
Animaux-
équivalents après
projet
Porcins
Truies 408 408 (345 présentes) 1035
Verrats 2 2 6
Cochettes 40 40 40
Porcelets en post-
sevrage 1 200 1 950 390
Porcs charcutiers 1 492 1 996 1 996
L’élevage porcin après-projet comptera 408 emplacements de truies pour 345 truies présentes au
maximum et 1 996 emplacements de porcs charcutiers et 1950 emplacements de porcelets post
sevrage (soit pour mémoire 3467 animaux-équivalents).
L’élevage produira 7500 porcs charcutiers par an dont 6000 seront engraissés par Jean Louis Sudres
et 1500 seront élevés dans des élevages en intégration comme c’est le cas aujourd’hui.
� Matières premières
Tableau 2 : Types et quantités de matières premières stockées sur le site
STOCKAGES (m3) Situation actuelle Situation après-projet
Céréales 866 866
Lactosérum 40 40
Fourrage 720 720
Maïs humide 1000 1000
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4. Rubriques de la nomenclature des installations classées
L’élevage porcin est soumis à la règlementation des Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement.
Tableau 3 : Nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé rubrique Quantité / Volume Régime
Elevage Porcin
2102-2a
Porcs (activité d’élevage, vente, transit,…) en
stabulation ou en plein air à l’exclusion d’activités
spécifiques visées à d’autres rubriques :
1. Installations dont les activités sont classées au titre de
la rubrique 3660 � A
2. Autres installations que celles visées au 1 et
détenant :
a) Plus de 450 animaux-équivalents � E
b) de 50 à 450 animaux-équivalents � D
Effectifs demandés :
345 truies et 1 996
emplacements de porcs
charcutiers (soit 3 467
animaux-équivalents)
E
Autres
1432-2b
Liquide inflammable (stockage en réservoirs
manufacturés)
2) stockage de liquides inflammables visés à la rubrique
1430 :
b) représentant une capacité équivalente totale
supérieure à 10 m3 mais inférieure ou égale à 100 m
3 �
DC
2 m3
NC
1530
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à
l’exception des établissements recevant du public
Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. supérieur à 50 000 m3 � A
2. supérieur à 20 000 m3 mais inférieur ou égal à 50 000
m3
� E
3. supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000
m3 � D
Stockage fourrages
Volume = 720 m3 NC
2160
Silos et installations de stockage en vrac de céréales,
grains, produits alimentaires ou tout produit organique
dégageant des poussières inflammables
1. Silos plats :
a) Si le volume total de stockage est supérieur à
15 000 m3 � E
b) Si le volume total de stockage est supérieur à
5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m
3 � DC
2. Autres installations :
c) Si le volume total de stockage est supérieur à
15 000 m3 � A
d) Si le volume total de stockage est supérieur à
5 000 m3, mais inférieur ou égal à 15 000 m
3 � DC
Silos plats de maïs humide
Volume = 1000 m3
Cellules de stockage de
grains
Volume = 866 m3
NC
2260
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration, granulation,
nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et
décortication des substances végétales et de tous
produits organiques naturels, y compris la fabrication
d’aliments composés pour animaux, mais à l'exclusion
des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225,
2226.
Fabrique d’aliments à la
ferme
Installation = 33.12 KW
NC
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1. Traitement et transformation destinés à la fabrication
de produits alimentaires d’une capacité de production
de produits finis supérieure à 300 t/j � A
2. Autres installations que celles visées au 1 :
a) la puissance installée de l'ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 500 kW � A
b) la puissance installée de l'ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant supérieure à 100 kW mais inférieure
ou égale à 500 kW � D
4718
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL et biogaz affiné).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines
étant :
1. Supérieur ou égale à 50 T � A
2. Supérieur ou égale à 6 T mais inférieur à 50 T � DC
Stockage de gaz propane =
1 T NC
A : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration ; NC : Non classé