COMMUNICATION A LA FIDAK 2018

THEME : « LE ROLE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DANS

LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTES DE LA CIRCULATION

ROUTIERE »

DATE : 13 DECEMBRE 2018

INTRODUCTION

I/ LA PRESENTATION DU FONDS DE GARANTIE

AUTOMOBILE

A. L’OBJET SOCIAL DU FGA

B. LE MODE FONCTIONNEMENT DU FGA

C. LE MODE DE FINANCEMENT DU FGA

II/ CONDITIONS D’INTERVENTION DU FONDS DE

GARANTIE AUTOMOBILE

A. LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DU FGA

B. LA REPARATION DU DOMMAGE

CONCLUSION

INTRODUCTION

Les accidents de la route sont responsables

d’une charge de morbidité très importante.

Malgré, les nombreux efforts déployés par

l’Etat à travers la mise en place de structures

intervenant dans le domaine de la sécurité

routière, le fléau persiste toujours. Face à cette

épidémie de santé publique majeure la prise

en charge des accidentés de la route doit être

rapide et généralisée.

Le souci constant de protéger les victimes

d’accident de la circulation routière a

conduit l’Etat du Sénégal à rendre

obligatoire l’assurance de responsabilité

civile des automobilistes à travers la loi

74-33 du 18 juillet 1974 instituant

l’obligation d’assurance en matière de

circulation de tous véhicules terrestres à

moteur ,dont les dispositions ont été

abrogées et remplacées par l’article 200

du Code CIMA.

Cependant ce système de réparation

connaissait des limites importantes

liées soit à la lenteur de la justice, soit

à la carence des civilement

responsables (insolvabilité, mauvaise

volonté dans le paiement de la

créance à la victime) mettant ainsi les

victimes dans une situation

inconfortable, précaire, voire

compromettante, pour leur santé.

Pour combler les insuffisances dans la prise

en charge dès accidentés,

L’Etat, dans le cadre de sa politique

sociale, a songé à mettre sur pied le Fonds

de Garantie Automobile (FGA).

Le FGA, contrairement à ce que pourrait

penser une opinion non avisée, n’est ni une

société concessionnaire de véhicules,

encore moins une entreprise intervenant

dans le crédit automobile.

Créé le 23 mai 1995, il est une

institution à caractère hautement

social, dont la mission consiste à

prendre en charge les victimes

d’accidents de la circulation routière

et de réparer les dommages

corporels résultants de ces

accidents, causés par des véhicules

terrestres à moteur, lorsque les

auteurs responsables sont inconnus

ou non assurés

(Articles 8 de la loi 97-20 du 12

décembre 1997 régissant le

fonctionnement du FGA et 600 du

code CIMA)

L’utilité d’une telle institution est

devenue aujourd’hui indiscutable : le

code CIMA oblige tous les Etats

membres à créer un FGA (article 600

du code CIMA).

I LA PRESENTATION DU FONDS DE

GARANTIE AUTOMOBILE

Le Fonds de Garantie Automobile sénégalais est constitué sous la forme d’une société anonyme, à laquelle la loi 97-20 du 12 décembre 1997 a assigné une mission d’utilité publique. Par la suite, le décret 98-13 du 02 janvier 1998 est venu fixer son régime financier et indemnitaire.

A L’OBJET SOCIAL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

L’objet social est prévu à l’article 8 de la loi 97- 20 du 12 décembre 1997 qui dispose que «L’État confie à une entreprise publique dénommée Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) la mission d’assurer notamment, la prise en charge des victimes d’accidents corporels de la circulation lorsque :

- l’auteur est inconnu ;

- l’auteur est connu et non assuré.

Il s’agit des cas où, aucune Compagnie

d’Assurance ne peut intervenir pour la prise en

charge des dommages consécutifs à l’accident.

A côté de cette mission classique qui lui est

dévolue, le Fonds de garantie intervient

également dans la prévention routière. C’est

ainsi qu’il organise périodiquement de

contrôle des attestations d’assurances sur

l’ensemble du territoire national en

collaboration avec les forces de l’ordre,

l’Association des Assureurs du Sénégal et le

Pool TPV.

B LE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE

GARANTIE AUTOMOBILE

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé le 23 mai

1995, par l’Etat du Sénégal, la Caisse de Sécurité

Sociale et les Compagnies d’Assurances. Sa forme

juridique est celle d’une société anonyme à

participation publique majoritaire dans la mesure où

l’Etat a souscrit 60 % du capital social et a laissé 20

% à la Caisse de Sécurité Sociale et 20 % aux

Compagnies d’Assurances. Son capital social de

400.000.000 F CFA, est entièrement libéré.

L’organisation administrative du Fonds de

Garantie est définie par le décret

n° 98-13 du 2 Janvier 1998 fixant son

régime financier et indemnitaire.

Il est administré par un conseil

d’administration composé de 12 membres

et est dirigé par un Directeur général.

A côté des services techniques, il existe des bureaux installés dans trois principaux hôpitaux de Dakar (Principal, Le Dantec, Hôpital Général de Grand Yoff).

Le souci constant de protéger les victimes, a également conduit le Fonds a signer des protocoles d’accords avec une partie des hôpitaux régionaux pour une prise en charge efficace des accidentés de la circulation routière..

C LE MODE DE FINANCEMENT DU FGA

Il est organisé par la loi 97-20 du 12 décembre 1997 et le décret 98-13 du 02 janvier 1998. il se résume à :

1°) - la contribution des assurés ayant souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile ;

2°) - la contribution de l’Etat du Sénégal;

3°) - la majoration des amendes prononcées contre les conducteurs non

assurés, des véhicules terrestres à moteur ;

4°) - la contribution des responsables d’accidents non assurés;

5°) - les pénalités prononcées contre les entreprises d’assurances pour cause de retard dans le reversement des contributions des assurés

II LES CONDITIONS D’INTERVENTION DU

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

L’intervention du Fonds de Garantie obéit à

des conditions de fond et de forme. Il faut

d’abord être éligible au Fonds(A).Ensuite la

victime doit toutefois respecter les règles de

procédures prévues à cet effet . Enfin pour

réparer le dommage (D) subi par elle il

faudra déterminer les préjudices

indemnisables.

A LES BENEFICIAIRES DU FONDS DE

GARANTIE AUTOMOBILE

Qui peut saisir le FGA?

Les personnes qui doivent saisir le

Fonds sont les victimes directes ou

les victimes par ricochet. En effet, les

victimes directes sont celles qui sont

blessées à la suite de l’accident et

qui ne peuvent prétendre à une

indemnité complète à un autre titre.

Par contre, les victimes indirectes sont

les ayants droit du décédé en cas

d’accident mortel. Il peut s’agir des

ascendants, des descendants, du ou des

conjoints ou des frères et sœurs.

En outre il faut ajouter que le dommage

subi par les victimes doit provenir d’un

accident dans lequel est impliqué un

véhicule terrestre à moteur, remorques

ou semi remorques en circulation. Et

lorsque l’accident a eu lieu au Sénégal.

COMMENT SAISIR LE F.G.A?

Cette procédure est prévue par les

articles 27 et suivants du décret 98-13 du

02 janvier 1998.

Au terme de l’article 28 du décret « les

victimes ou les ayants droit doivent

adresser leur demande d’indemnisation

au Fonds par lettre recommandée ». Mais

les victimes doivent justifier le dommage

subi en joignant à leur demande un état

descriptif du dommage ( Fiche de déclaration de

Sinistre ou Procès verbal d’accident).

Ainsi, si l’auteur de l’accident est inconnu, la

demande de la victime ou de ses ayants droit

tendant à réparation des dommages qui leur

ont été causés, doit être adressée au Fonds

dans le délai de deux ans à compter de

l’accident.

Lorsque le responsable des dommages est

connu et non assuré, la demande d’indemnité

doit être adressée au Fonds dans un délai

d’un an à compter soit de la date de la

transaction, soit de la décision de justice

passée en force de chose jugée.

Cela suppose qu’une transaction ou une décision de justice soit

déjà intervenue.

B - LA REPARATION DU DOMMAGE

Les dispositions des articles 13 à 18 du décret 98-13 du 02 janvier 1993 fixant son régime financier et indemnitaire prévoient deux types de préjudices indemnisables selon qu’il s’agit de la victime directe ou par ricochet. Le règlement des préjudices corporels varie selon qu’on est en présence de victime blessée ou de victime décédée.

LA VICTIME BLESSÉE

Dans ce cas de figure, les différents chefs de préjudices indemnisables selon le décret du 2 janvier 1998 après guérison sont les suivants :

Les frais médicaux (à rembourser)

les frais futurs

l’incapacité totale temporaire

le préjudice physique

le préjudice esthétique

l’incapacité permanente

LA VICTIME DECEDEE

Il s’agit d'indemniser les préjudices suivants: les frais médicaux (à rembourser) les frais funéraires (à rembourser) le préjudice économique Exceptionnellement le préjudice

moral

CONCLUSION

Face au thème d’aujourd’hui:

« l’assurance, un instrument pour

accroître la résilience des entreprises et

de l’économie », un défi et des enjeux.

La croissance du secteur de

l’automobile constitue un atout mais

surtout un défi pour la couverture

sociale des accidentés de la route.

Les enjeux se résument:

- Combattre la précarité de l’emploi dans le transport public, qui est source d’accidents;

- Couvrir le territoire national afin de remplir convenablement sa mission.

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

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DAKAR