Post on 03-Apr-2015
Session internationale de formation
Thème :
« Méthode et techniques de montage de dossiers de financement des projets et Programmes de
développement » Douala 12 au 16 Décembre 2011Législations nationales en matière de financement du
développement locales
Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et conditions nationales
d’accès aux financements extérieurs et à l’emprunt : cas du Bénin
Robert Z. TOSSOUAT/UNCDF à la
CONAFIL
S O M M A I R E
1. DÉCENTRALISATION
2. MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES
3. OUTILS DE MOBILISATION DES RESSOURCES
1. FINANCEMENTS EXTÉRIEURS ET EMPRUNT
Le transfert des compétences : Les compétences font des Collectivités territoriales : (i) un acteur qui assure un service public permanent, de qualité et à tous, (ii) un centre d’impulsion d’une économie locale. Le transfert des compétences pour la mobilisation des ressources : (i) la mobilisation des ressources financières locales, (ii) et de recevoir de l’Etat et des PTF des transferts de ressources financières.
1– DÉCENTRALISATION1.1 – Concept et enjeux de la décentralisation
Loi N° 98-007 du 15/01/99 portant régime financier des communes
2 - Quelles sont donc les ressources qui alimentent le budget communal ?
2.1 - Ressources financières des communes du Bénin
2.2 - Ressources internes ou propres
Les ressources locales propres (RLP) sont définies comme l’ensemble des ressources fiscales, les taxes et redevances dont la mobilisation ne dépend pas d’une décision discrétionnaire des autorités publiques centrales.
Les ressources locales propres comprennent donc :
• l’ensemble des recettes fiscales recouvrées au profit des collectivités locales, y compris les ressources fiscales rétrocédées par l’Etat central, partagées ou non,
• l’ensemble des recettes non fiscales (redevances, droits perçus, amendes, droits afférents aux actes de chancellerie et d’Etat Civil).
2.3 - Constat général
1. Les ressources locales propres ne dépassent généralement pas 1% du PIB.
2. Elles s’établissent en moyenne dans les pays de l’UEMOA à 0,7% du PIB
3. Défi de la mobilisation des ressources reste donc d’actualité dans tous les pays
4. Baisse régulière des ressources propres
Millions 2006 2007 2008 2009 2010
Recettes réelles de fonctionnement
20 075 25 506 25 004 30 619 31 292
Recettes fiscales 9 337 17 405 16 789 19 423 19 638Prod. Exploit°, serv. domaine
3 547 4 108 4 545 5 672 6 403
Recettes partagées 4 389 4 947 4 877 7 816 8 915Transferts de fonctionnement
2 116 2 633 2 509 4 119 4 154
Recettes totales d'investissement
3 915 6 224 9 664 15 181 12 925
Prélèvement pour investissement
657 997 100 716 1 928
Transferts d'investis.
355 1 190 4 558 8 138 6 664
Dépenses fonction. 13 343 18 993 22 687 23 029 25 176Capac. d'Autofin. Brut 6 732 6 513 2 317 7 590 6 116
% 34% 26% 9% 25% 20%
2.4 - Bénin : Evolution des recettes locales
Bénin : Evolution des recettes locales
2007 2008 2009 2010Recettes du Budget Nationales 596,96 677,81 665,82 635,40Recettes propres locales 12,88 21,51 21,33 25,09
Ratio % 2% 3% 3% 4%
Les recettes locales propres des communes représente en moyenne les 3% des ressources du budget national de 2007 à 2010.
Bénin : Evolution des transferts
Par ailleurs ces ressources locales propres ne dépassent généralement pas 1% du PIB. Elles s’établissent en moyenne dans les pays de l’UEMOA à 0,7% du PIB
2007 2008 2009 2010Recettes du Budget Nationale 596,96 677,81 665,82 635,40
Transferts de l’Etat 2,47 3,82 7,07 12,26
Ratio % 0,4% 0,6% 1,1% 1,9%
Les ressources de transferts ne représente en moyenne sur les 4 ans que 1,7% des ressources du budget national de 2007 à 2010.
Evolution des ressources locales
10
Evolution des recettes de fonctionnement
Composition des recettes de fonctionnement
Composition des recettes moyennes de fonctionnement
Capacité d’autofinancement
Quelles sont les structures qui mobilisent les recettes propres ?
Deux acteurs s’occupent de la mobilisation des ressources locales 1.La Direction Générale des Impôts et des Domaines (Le CIPE)2.La commune par ses services
Recettes fiscales :
• TFU ou Foncier bâti /non bâti • TPU ou Patentes /licences
Outil/démarche de mobilisation
• Registre Foncier Urbain• maîtriser l’assiette• accroître les recettes• consolider les recettes
3 - OUTILS DE MOBILISATION DES RESSOURCES
Pour le moment le RFU demeure l’outil le plus performant pour la mobilisation des ressources fiscales. Le RFU est un outil d’amélioration à court terme du rendement fiscal et de sa consolidation.
3.1 - Ressources fiscales
SCHEMA DU RFU
Foncier : Parcelleo Statut - Usageo Niveau d’équipemento Contenu (bâtiments)
Foncier : Parcelleo Statut - Usageo Niveau d’équipemento Contenu (bâtiments)
Propriétaire / Exploitanto Parcelle – Activitéso Identitéo Adresse
Propriétaire / Exploitanto Parcelle – Activitéso Identitéo Adresse
Activitéso Natureo Classe
Activitéso Natureo Classe
Constitution BDU
1. - Enquêtes foncières 2. - Enquêtes urbaines3. - Cartographie adressée
Constitution BDU
1. - Enquêtes foncières 2. - Enquêtes urbaines3. - Cartographie adressée
OPERATIONSCONTENU DES
ENQUETES
Exploitation : 1.Fiscale2.Foncière3.Urbaine
3.2 - Outils de mobilisation des ressources SAFIC : outils de mobilisation ressources non fiscales
SAFICIndices
composites du développement
communal
Outils de mobilisation des ressources
Principes de la démarche
Où sommes –nous
maintenant ?
Où voulons-nous aller ?
Comment atteindre les objectifs fixés
?
• Décrire la situation• Evaluer les forces et faiblesse• Identifier les problèmes et les responsabilités• Identifier les potentialités
• Mettre fin à la tendre négative• Articuler la vision de la communauté• Imaginer un idéal réaliste de réalisation
• Identifier les axes d’intervention• Formuler les stratégies et les actions par secteur• Elaborer un programme d’actions
Problèmes institutionnels et organisationnels
Au niveau de la DGID (CIPE) :
1.Faiblesse des ressources humaines (quantité et qualité) et des ressources matérielles :
• Un CIPE peut avoir trois communes sous sa juridiction
2.Double mission (Impôts d’Etat et locaux)
3.Absence d’un cadre de collaboration entre les communes et la DGID
3.3 – Difficultés/problèmes
Difficultés/problèmes spécifiques à la nature de l’impôt
Ils varient sur les ressources :
1.TDL : Nouvelles taxes dont les procédures de mise en œuvre sont en cours. On note néanmoins que sa maîtrise sera très difficile (identification, localisation, évaluation);
2.Impôts fonciers : si son identification et sa localisation sont faciles avec le RFU, celles de son propriétaire est un des problèmes. C’est ici qu’on note plus d’incivisme
3.Impôts sur les activités : l’importance du secteur informel
ANALYSE DU TISSU ECONOMIQUE D’UNE
COMMUNE BENINOISE Le secteur informel est le plus important au niveau économique, il représente plus des 98%.
Plus des 50% des entreprises sont du secteur artisanal et plus de 34% du secteur commercial. L’industrie ne représente que 0,21% des activités menées dans la commune.
Produit des domaines et services :
• Faible niveau d’aménagement,
• absence de maîtrise des potentiels,
Au niveau des services communaux :
1.Faiblesse/absence de politique communale mais un fort impact de la politique sur les activités
2.Faiblesse des ressources humaines et matérielles
1.Absence de compte rendu de la gestion aux citoyens (contribuables)
4 – FINANCEMENTS EXTERIEURS ET EMPRUNT
2.1 – Financements extérieurs :
1. Les ressources provenant de l’appui sectoriel par les Partenaires Techniques et Financiers ;
PTF : Les financements extérieurs des PTF ont été de 2003 à 2008, les principales sources de financement des communes. Leur mise en place répondait à des conditions : a.Le choix des zones d’intervention du PTF (critères de pauvreté, critères sectoriels, ancienne zone d’intervention en vue capitalisation etc..)
Exemple : Coopération Allemande (Atacora) ; UNCDF (Borgou) ; DANIDA (Zou) etc…
b.Une intervention nationale : souvent sectorielle (éduction, santé, hydraulique etc…)
c. La mise en œuvre : (i) des équipes de projet lorsqu’il s’agit d’un choix géographique ; (ii) le Ministère sectoriel lorsqu’il s’agit d’un secteur concernant le territoire national.
L’intervention des PTF est notée sous deux formes depuis la mise en place du FADeC :
1. l’abondement du FADeC depuis 2010 : l’UNCDF, la Coopération Suisse, l’UE, la KfW, la DANIDA, la BM avec ses projets qui s’annoncent pour compter de 2012 ;
2.Domaines d’intervention des programmes ou projets dans des zones d’intervention :
a. le renforcement des capacités d’un groupe de communes ;
2. Les ressources provenant de la Coopération Décentralisée.
Elles sont gérées par les Communes dans le cadre du jumelage animé avec leurs partenaires. Ces partenariats portent souvent sur le renforcement des capacités et quelques investissements.
3.Les ressources provenant de la Coopération internationale.
Elles concernent souvent le renforcement des capacités et parfois des investissements lourds.
b. Le renforcement des capacités et le financement des investissements souvent spécifiques (secteur économique).
4 – EMPRUNT
4.1 – Cadre institutionnel :
Le Décret 2005-374 du 23 Juin 2005 fixant les modalités d’emprunts par les communes et leurs garanties.
Une commune, un groupement de communes peut contracter des emprunts auprès des institutions de financement des collectivités locales, des banques nationales et internationales sur le marché financier.
4.2 – Mise en œuvre de la stratégie
OSD : Assurer un développement équilibré et durable
DEFIS : (i) Améliorer les objectifs de développement à la base, (ii)
lever les risques d’insolvabilité des communes
Objectif : « Renforcer la capacité des communes à accéder aux opportunités de financement qu’offre le marché financier »
Stratégie 2 : Améliorer la solvabilité des communes
Stratégie 1 : diversification du financement du
développement à la base
Mobiliser des financements à moindre coût en
priorisant les prêts
concessionnels avec un élément don de 35% au
moins
Mobiliser les emprunts pour
des investissements à forts impacts économiques et social inscrits dans les PDC
Renforcer la mobilisation
des ressources (élargissement de la base fiscale et mise en place de
stratégie)
Promouvoir une gestion
saine (respect des principes,
transparence et bonne
gouvernance)
Transférer les ressources financières aux
communes
Mise en œuvre de la stratégie : 1. Dispositifs d’accompagnement de l’Etat (Critères d’éligibilité, conditions de
garantie, mise en place d’une ligne de crédit portant garantie de l’Etat)2. Cadre institutionnel de la mise en œuvre 3. Conditions de succès (mécanisme d’autorisation et de garantie par l’Etat,
renforcement des capacités des communes en matière de gestion de la dette)
MERCI POUR VOTRE ATTENTION