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Octobre 2008 Formation des membres du CHS 1
LA SECURITE INCENDIE
2ème partie : Prévention et Réglementation
Nathalie SURDEL
Ingénieur hygiène et sécurité
Université Paris13
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PLAN
PREVENTIONObjectifsMesures de prévention
REGLEMENTATIONLes textes de portée générale
Code du TravailCode de la Construction et de l’habitation
Les réglements de sécuritéHabitationERP
Le contrôle des établissementsLes commissions de sécuritéLe rôle du maire
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PREVENTIONObjectifs
Sécurité contre les risques d’incendie et de panique
Protection des personnes et des biens
Evacuation rapide des occupants
Faciliter l’intervention des services de secours
Limiter la propagation de l’incendie
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MESURES GENERALES DE PREVENTION
Dégagements en nombre et largeur suffisants
Eclairage de sécurité
Désenfumage
Alarme
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MESURES GENERALES DE PREVENTION
La constructionImplantationProtection par rapports aux tiersStabilité au feu des structuresCloisonnement suffisantDisposition des locaux en fonction de leur destination et leurs risques
Les installations techniquesRéalisées conformément aux normes par des techniciens agréésVérifiées régulièrement
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MESURES GENERALES DE PREVENTION
Moyens de secours contre l’incendieDétection incendie manuelle ou automatique
Moyens d’extinction manuels ou automatiques
Dispositifs d’alarme et d’alerte
Equipes de sécurité incendie
Moyens facilitant l’action des sapeurs pompiers (voies engins, poteaux d’incendie, plans d’intervention,etc.)
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MESURES GENERALES DE PREVENTION
Les consignes de sécuritéPour améliorer l’évacuation du public
Pour faciliter l’attaque du sinistre à partir des moyens internes
Pour faciliter la coordination avec les services publics de lutte contre l’incendie
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MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION
Mesures liées aux produitsProduits combustiblesProduits comburants
Mesures liées aux sources d’ignitionMatériel électriquesEtincelles d’origine mécaniqueCharges électrostatiquesAppareils de chauffageFoudreFumeurs
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MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION
Mesures liées aux produitsProduits combustibles
Substitution (extrêmement inflammable ->inflammable)Dans le local de travail : quantité limitée à l’utilisationStockage dans un local adapté, sur bac de rétention, flacons étanches bien fermésBouteilles de gaz inflammables si possible à l’extérieur des locaux (utilisation et stockage)Séparation physique combustible/comburant (utilisation et stockage)
Produits comburantsTravail en atmosphère inerte (attention à l’anoxie)
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MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION
Mesures liées aux sources d’ignitionMatériel électriques
Choisir du matériel conformeFaire vérifier périodiquementNe tolérer aucune anomalieProscrire l’emploi des rallonges et multiprises
Etincelles d’origine mécaniqueUtiliser des outils « antiétincelants »Détecter et analyser les points de friction potentiels et mettre en place un programme de maintenance préventive
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MESURES SPECIFIQUES DE PREVENTION
Mesures liées aux sources d’ignitionCharges électrostatiques
Humidification de l’atmosphèreRemplissage pour les liquides par le basAugmentation de la conductibilité des corps isolantsInstallation d’une bonne mise à la terre
Appareils de chauffageAppareils à feu nus interditsAttention aux chauffages d’appoint
- Interdits dans les dégagements et les locaux accessibles au public- certifiés par un organisme reconnu (ULC, CSA)- Éteints lorsqu’ils ne sont pas sous surveillance
FoudreFumeurs
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REGLEMENTATIONLes textes de portée générale
Code de l’Urbanisme (CU)Règles générales d’aménagement et d’urbanismeRègles relatives à l’acte de construire
Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)Dispositions applicables aux bâtiments d’habitation, aux ERP et aux IGH
Code des communesRôle du maire
Code du Travail (CdT)Règles de sécurité incendie dans les établissements industriels, agricoles et leurs dépendances, autres que ERP et IGH
Code de l’environnementInstallations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) à risque d’incendie ou d’explosion
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REGLEMENTATION
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REGLEMENTATION
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Code du Travail
Partie IV,Livre II, Titre II, Chap VII : Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Champs d’application R4227-1 à R4227-3
Dégagements R4227-4 à R4227-14
Chauffage des locaux R4227-15 à R4227-20
Emploi et stockage de matières explosives et inflammables R4227-21 à R4227-27
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendieMoyens d’extinction R4227-28 à R4227-33Système d’alarme R4227-34 à R4227-36Consignes de sécurité R4227-37 à R4227-41
Prévention des explosions R4227-42 à R4227-54
Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative R4227-55 à R4227-57
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Code du Travail - Extraits
Dégagements : Art. R.4227-4 & R4227-5Art. R.4227-4
« Les établissements comportent des dégagements tels que portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes, répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécuritémaximale. Ces dégagements sont toujours libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés à l'article R. 4227-5. »
Art.R4227-5
2.50 m2De 301 à 500 personnes
2 m2De 101 à 300 personnes
1.50 m1De 20 à 100 personnes
0.80 m1Moins de 20 personnes
LARGEURtotale cumulée
NOMBRE de dégagement
EFFECTIF
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Code du Travail - Extraits
Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie Moyens d’extinction : art. R.4227-28 : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. »
Moyens d’extinction : art. R.4227-29 : « Le premier secours contre l'incendie est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.Il existe au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher.Il existe au moins un appareil par niveau.Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. »
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Code du Travail - Extraits
Registre de sécurité : Art. R.4227-39(Sous-section « Consignes de sécurité »)
« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. »
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Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Livre I - Dispositions généralesTitre I – Construction des bâtiments
Chapitre 1 : Règles générales- Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
Titre II - Sécurité et protection contre l’incendieChapitre 1 : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux R. 121-1 à R. 121-13Chapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles degrande hauteur R. 122-1 à R. 122-29Chapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public R. 123-1 à R. 123-55
Titre V – Contrôle et dispositions pénales
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Le CCH- Chapitre sur les bâtiments d’habitation- Extraits
Définition : Art. R111-1« […]bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.
ERPIGH
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Le CCH- Chapitre sur les bâtiments d’habitation- Extraits
Protection contre l’incendie : Art. R111-13« La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie.
La construction doit permettre aux occupants, en cas d'incendie, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours.
Les installations, aménagements et dispositifs mécaniques, automatiques ou non, mis en place pour permettre la protection des habitants des immeubles doivent être entretenus et vérifiés de telle manière que le maintien de leurs caractéristiques et leur parfait fonctionnement soient assurés jusqu'à destruction desdits immeubles. Les propriétaires sont tenus d'assurer l'exécution de ces obligations d'entretien et de vérification. Ils doivent pouvoir en justifier, notamment par la tenue d'un registre.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'application du présent article. »
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Le CCH- Chapitre sur les IGH
Livre 1, Titre IIChapitre 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur
SECTION I - Définitions et classificationsSECTION II - Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité SECTION III - Commission technique interministérielle SECTION IV - Obligations relatives à l'occupation des locaux SECTION V - Mesures de contrôle
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Le CCH – Chapitre sur les IGH-Extrait
Définition : art. R.122-2 du CCH« Constitue un immeuble de grande hauteur, pour
l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
- à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 111-1 ;
- à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. »
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Le CCH – Chapitre sur les IGH-Extrait
Habitation Autres immeubles
>50m
Plancher bas du dernier niveau
Niveau le + haut accessible aux engins de secours
>28m
Plancher bas du dernier niveau
Niveau le + haut accessible aux engins de secours
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Le CCH - Chapitre sur les ERP
Livre 1, Titre IIChapitre 3 : Dispositions de sécurité relatives aux établissements recevant du public
Section I - Définition et application des règles de sécuritéSection II - Classement des établissementsSection III - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissementSection IV - Mesures d'exécution et de contrôle Section V - Sanctions administrativesSection VI - Dispositions diverses
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Le CCH- Chapitre sur les ERP-Extraits
Définition : art. R.123-2 du CCH
« constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
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Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits
Règlement de sécurité : Art. R.123-12«Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de
sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application des règles définies au présent chapitre. […]
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. »
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Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits
Détermination de l’effectif du public
Nombre de places assises
Surface réservée au public
Déclaration du chef d’établissement
Catégories
1ère catégoriep>1500
2è catégorie701≤p≤1500
3è catégorie301≤p≤700
4è catégoriep≤300, à l’exception des ERP de la 5è
catégorie
5è catégorieL’effectif du public n’atteint pas le seuil d’assujettissement
p=public+personnel
Définition des catégories : Art. R.123-19
1er g
roup
e2è
gro
upe
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 29
Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)- ERP- Extraits
Registre de sécurité : art. R.123-51
« Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :- l'état du personnel chargé du service d'incendie ; - les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie ; - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux. »
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 30
Habitation, IGH et ERP : Les réglements de sécurité
ERPIGH
1er groupe
Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Arrêté 25 juin 1980
Arrêté du 22 juin 1990
Arrêté du 18 octobre 1977
Dispositions générales communes
Dispositions particulières
Mesures générales communes
Dispositions particulières
2è groupe
Les établissements spéciaux ne sont soumis qu’à leurs dispositions particulières
Arrêté 31 janvier 1986
Habitation
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 31
HABITATIONRèglement de sécurité : structure
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
PréambuleTITRE Ier : Généralités et classement des bâtiments d'habitationTITRE II : Structures et enveloppe des bâtiments d'habitation TITRE III : DégagementsTITRE IV - Conduits et gainesTITRE V - Dispositions particulières applicables aux logements-foyersTITRE VI – Parcs de stationnementTITRE VII - Dispositions diverses TITRE VIII- Obligations des propriétairesTITRE IX - Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementationTITRE X - Application dans le tempsTitre XI : Conformité aux normes et aux essais
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 32
HABITATIONRèglement de sécurité : Préambule
« Viennent s'ajouter à ces mesures de base des facteurs spécifiques aux bâtiments d'habitation. Ces paramètres, déterminants pour la fixation des mesures de sécurité, sont les suivants :
- les occupants connaissent les locaux, ce qui atténue en principe le risque de panique généralisée. En revanche, l'évacuation n'est pas organisée à priori et ses délais dépendent notamment de la hauteur des bâtiments ;
- les nombreux cloisonnements existants dans le bâtiment limitent sensiblement l'extension d'un foyer initial ;- le risque est accru pendant les périodes de sommeil (découverte tardive) ;
- contrairement aux E.R.P. et I.G.H., les bâtiments d'habitation ne sont soumis ni à un contrôle périodique, ni à la présence d'un service de sécurité. Les prescripteurs demandent donc aux propriétaires de veiller à ce que les transformations apportées aux bâtiments ne diminuent pas le niveau de sécurité et imposent l'entretien et la vérification des équipements concourant à la sécurité. »
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 33
HABITATIONRèglement de sécurité : Classement
Quelques définitions préalables
Habitation isolée : qui est séparée physiquement des autres habitations
Habitation jumelée : 2 habitations accolées
Habitation en bande : ≥ 3 habitations accolées
Habitation individuelle : 1 seule famille
Habitation collective : plusieurs familles
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 34
HABITATIONRèglement de sécurité : Classement
Art. 3 :LES HABITATIONS SONT CLASSEES PAR FAMILLES
1ère famille : Uniquement habitations individuelles
Habitations isolées, max R+1
Habitations jumelées, max R+1
Habitations en bande, simple RdC
Habitations en bande à structures indépendantes, max R+1
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 35
HABITATIONRèglement de sécurité : Classement
2ème familleIndividuelles
Isolées ou Jumelées, >R+1 ou
En bande, max R+1
En bande à structures independantes, >R+1
CollectivesMax R+3
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 36
HABITATIONRèglement de sécurité : Classement
3ème famille3ème famille A : 3 règles respectées:
max 7 niveaux7m max entre la porte palière de l’appartement et l’escalierFaçade atteinte par voie échelle
3ème famille B : une des 3 règles ci-dessus n’est respectée
4ème famille
28m<h<50m
Plancher bas du dernier niveau
Niveau le + haut accessible aux engins de secours
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 37
HABITATIONRèglement de sécurité : le registre
Extrait du titre VIII « obligations du propriétaire »
« Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an , les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que de toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.Il doit s'assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.Il doit également assurer l'entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d'un registre de sécurité. »
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 38
ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales
Desenfumage, FaçadesInstructions Techniques
Moyens de secoursMS
Installations d’appareils de cuisson destinés à la restauration
GC
Ascenseurs et escaliers mécaniquesAS
EclairagesEC
Installations électriqueEL
Installations aux gaz combustibles et hydrocarbures liquéfiés
GZ
Chauffage-Ventilation-RéfrigérationCH
DésenfumageDF
Aménagements intérieursAM
ConstructionCO
Dispositions généralesGE
GénéralitésGN 1er et 2ème groupe
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 39
ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits
Etablissements spéciaux
PA : Établissements de plein airCTS : Chapiteaux, tentes et structuresSG : Structures gonflablesPS : Parcs de stationnement couvertsGA : GaresOA : Hôtels-restaurantsd'altitudeEF : Établissements flottantsREF : Refuges de montagne
Etablissements installés dans un bâtiment
J : structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapéesL : Salle d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multipleM : magasins, centres commerciaux.N : restaurants et débits de boissonO : hôtels et pensions de famille.P : salles de danse et salles de jeuxR : établissements d'enseignement S : bibliothèqueT : salles d'expositionsU : établissements sanitairesV : établissements de culteW : administrations, banques, bureauxX : établissements sportifs couvertsY : musées
GN1 : Classement des établissements
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 40
ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits
GN6 : Utilisation exceptionnelle de locaux
§ 1. L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement : pour une exploitation autre que celle autorisée,[…], doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations.Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.
§ 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectifprévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.
§ 3. L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 41
ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits
GE 4 : Visites périodiques
§ 1. Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie :
(1)Avec hebergement
(2)Sans hebergement
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 42
ERP - Règlement de sécurité : Dispositions générales - Extraits
Articles MS relatifs au service de sécurité incendie :
MS 45 : Généralités
« La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public »
MS 46 : Composition et missions du service§ 1. « Le service de sécurité incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et lescaractéristiques des établissements :- soit par des personnes désignées par le chef d'établissement et entraînées à lamanœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ;- soit par des agents de sécurité incendie ;- soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contrel'incendie.Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.[…]»
§ 2. « Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectifdoit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chefd'équipe. Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement.En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité incendie au moins ne doivent pas êtredistraits de leurs missions spécifiques. »
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 43
ERP - Règlement de sécurité : Dispositions particulières - Type R
Articles R1 à R33Art. R33 : Exercices d’évacuation
« Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.
Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.
Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réalistepréparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.
Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité. »
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 44
Le contrôle des établissements : cas des établissements « code du travail »
Le contrôle est effectué par l’inspection du travail
Pas de règles de périodicité
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 45
Le contrôle des établissements : cas des ERP et IGH
Les ERP et IGH font l’objet de 3 séries de contrôles:
Lors de la demande du permis de construire ou d’autorisation de travauxLors des visites d’ouvertureEn cours d’exploitation :
PériodiquesInopinées
Ces contrôles sont effectués par les commissions de sécurité qui émettent des avis
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 46
Le contrôle des établissements ERP et IGH: les commissions de sécurité
National : Commission centrale de sécuritéPrésidée par le Ministre de l’Intérieur
Départemental : La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA)
Présidée par le Préfet
Communal : La commission communale de sécurité
Présidée par le Maire
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 47
Le contrôle des établissements ERP et IGH: les commissions de sécurité
La CCDSAC’est l’organisme compétent, à l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de policeElle exerce ses missions notamment dans les ERP et IGHLe Préfet peut créer :
Des sous-commissions spécialiséesDes commissions d’arrondissementDes commissions communalesDes commissions intercommunales
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 48
Le contrôle des établissements : les commissions de sécurité
La sous-commission départementale ERP et IGH :Présidence : membre du corps préféctoralMembres avec voix délibératives :
Le chef de service interministériel de défense et de protection civileLe représentant de la police nationale ou de la gendarmerieLe représentant de la DDELe représentant du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)Le maire de la commune concernée
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité, mais n’assiste pas aux délibérations de la commission
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 49
Le contrôle des établissements ERP et IGH: les commissions de sécurité
La commission communale :Présidée par le MaireMembres avec voix délibératives:
Le représentant de la police nationale ou de la gendarmerieUn sapeur pompier titulaire du Brevet de PréventionUn agent de la DDE ou de la communeAutre(s) représentant(s) de l’état en fonction des affaires traitées
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent désigné est tenu d’assister aux visites de sécurité, mais n’assiste pas aux délibérations de la commission
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 50
ERP et IGH : Rôle du maire
Le Maire, dans sa commune, est responsable de la sécurité des personnes et des biens.
Il exerce le pouvoir de police des ERP. A ce titre, il :
Préside la commission communale de sécurité et participe systématiquement (ou son élu) aux commissions de sécurité se déroulant sur le territoire de sa commune
Autorise l’ouverture des ERP après avis de la commission de sécurité
Fait procéder aux visites de contrôle périodiques ou inopinées
Fait connaître sa décision quant à la poursuite de l’activité après avis de la commission de sécurité
Décide, par arrêté pris après avis de la commission de sécurité, de la fermeture de établissements en infraction
Octobre 2008 Formation des membres du CHS 51
ERP et IGH : Rôle du maire
Sa présence (ou celle du conseillé municipal désigné) est donc obligatoire au sein des commissions de sécurité
La commission de sécurité émet un avis, le maire un arrêté
Les avis de la commission de sécurité ne lient le maire que dans les 2 cas suivants :
Délivrance d’un permis de construireDemande de dérogation aux règles de sécurité
A Paris, l’autorité compétente est le Préfet de Police, et non le Maire.