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Le travail intérimaireDe quoi et de qui parle-t-on ??
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Le Travail intérimaire en chiffres
• Chaque jour en Belgique :
• Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en
ETP) = 95.465 personnes
• 2,63 % de l’emploi global
• Par An:
• Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en
ETP) = 540.586 personnes
• 382.188 travailleurs intérimaires
• 158.668 étudiants intérimaires
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Le Travail intérimaire en chiffres
Répartition des Intérimaires selon l'âge
29,67%20,38%
31,47% 7,69%
10,79%
< 21 ans
21 à 25 ans
26 à 30 ans
31 à 45 ans
46 ans et
plus
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Le travail intérimaire en chiffres
Statut Hommes Femmes Total
Ouvriers 43,5 % 18.2 % 61.7 %
Employés 14.5 % 23.8 % 38.3 %
Total 58 % 42 %
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Le travail intérimaire en chiffres
Heures Intérim Répartition Wallonie
218 COMMISSION
PARITAIRE NATIONALE
AUXILIAIRE POUR
EMPLOYES
37,44%
111 COMMISSION
PARITAIRE DES
CONSTRUCTIONS
METALLIQUE, MECANIQUE
ET ELECTRIQUE
32,49%
317 COMMISSION
PARITAIRE POUR LES
SERVICES DE GARDE
1,53%
118 COMMISSION
PARITAIRE DE L'INDUSTRIE
ALIMENTAIRE
1,91%
330 COMMISSION
PARITAIRE DES
ETABLISSEMENTS ET DES
SERVICES DE SANTE
8,83%
220 COMMISSION
PARITAIRE POUR LES
EMPLOYES DE L'INDUSTRIE
ALIMENTAIRE
17,80%
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Le Travail intérimaire, un secteur en croissance
50591
81360 107707 1
40386
145732
143352
149903
149878
142776 1
71115 193407
210061
245444 274468
285000
303722
315763
316759
314838
325827 351100
363437
382188
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
Nombre d'intérimaires
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Le Travail intérimaire, un secteur en perte de vitesse
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Travail Intérimaire : un secteur en perte de
vitesse
Évolution de l’intérim depuis 2002
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Quels moyens d’action pour la CSC ??
Les Positions de la CSC
Le travail intérimaire
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Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC
Le Travail intérimaire =
• Détérioration de la stabilité de la relation de
travail
• Détérioration du droit du travail en matière de
périodes d’essai
• Détérioration des conditions de travail
• dangerosité du travail intérimaire
• charge psychosociale plus importante sur le
travailleur
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Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC
Les positions du Congrès CSC de 2006
• Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité
pour ceux qui travaillent en système de travail flexible
• Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et
travailleurs temporaires
• Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès
du travail intérimaire et de la sous traitance
• Imposer des limites à la succession de contrats
journaliers et successions de contrats intérimaires
• Favoriser l’engagement définitif des temporaires et
intérimaires
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Quels moyens d’action pour la CSC ??
Agir en tant que Militant
Le travail intérimaire
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Agir en matière de travail intérimaire
• 5 AXES
• Agir pour contrôler le travail intérimaire
• Agir pour la stabilité du contrat d’emploi
intérimaire
• Agir pour faire respecter les droits des
intérimaires
• Agir pour la sécurité des intérimaires
• Agir pour la santé des intérimaires
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Quels moyens d’action pour la CSC ??
Agir pour le contrôle du travail intérimaire
Le travail intérimaire
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Contrôle du Travail intérimaire
• Mieux être informé sur la réalité du travail
intérimaire dans l’entreprise (IEF, Bilan
Social,etc…)
• = demander au CE à être informé sur : • le nombre de travailleurs intérimaires
• la raison d’utilisation (motifs officiels) des intérimaires
• La durée des missions d’intérim (durée des contrats)
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Controle du travail intérimaire
• Agir dans les Conseils d’Entreprises
• Vérifier si la délégation syndicale a bien
été
• Informée
• Consultée
• A donné son accord préalable dans les
procédures d’autorisation du travail intérimaire
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Controle du travail intérimaire
• Agir dans les Conseils d’Entreprises
• Vérifier le coût du travail intérimaire :
• Demander via le bilan social ou les comptes
annuels à examiner le coût payé à la société
d’intérim
• Faire examiner le coût du passage des
intérimaires en statut fixe
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Quels moyens d’action pour la CSC ??
Agir pour la stabilité du contrat de travail
Le travail intérimaire
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Stabilité du contrat de travail
• Examiner si une convention sectorielle ou
d’entreprise ne prévoit pas le passage
automatique des intérimaires en contrat fixes
après une certaine période (ex CP 112 Garages
Afin d'éviter le recours inapproprié au travail intérimaire dans le
secteur,les contrats intérimaires consécutive àune augmentation
temporaire du volume de travail seront convertis en contrats à durée
indéterminée après une période de six mois. Cette période de six mois
peut être allongée,moyennant un double accord au sein de l'entreprise,
avec les organisations des travailleurs concernées, et au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage)
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Stabilité du contrat de travail
• Maintenir la relation de travail pour les
travailleurs intérimaires en cas de chômage
temporaire• Extrait circulaire ONEM du 15/01/2009 :
• Les intérimaires ont droit au chômage économique si :
• L’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise
• Le secteur en question est confronté à un manque de travail
résultant de causes économiques
• L’entreprise introduit un régime de chômage temporaire pour les
travailleurs fixes
• L’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a du chômage
temporaire
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Quels moyens d’action pour la CSC ??
Agir pour faire respecter les droits des intérimaires
Le travail intérimaire
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Agir pour faire respecter les droits des
intérimaires
• Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires
de votre entreprise, et faire respecter leurs droits
• Problèmes réguliers :
• Agir contre le renouvellement injustifié de contrats intérimaires
• Agir pour faire respecter les promesses de contrats définitifs
• Faire respecter le paiement de TOUS les éléments de la
rémunération (chèques repas, prime pour pension
complémentaire, autres avantages….) aux intérimaires
• Aider à l’information sur le droit à la prime de fin d’année et à la
récolte des formulaires de paiement de la prime de fin d’année
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Agir pour faire respecter les droits des
intérimaires
• Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires
de votre entreprise, et faire respecter leurs droits
• Problèmes réguliers :
• Agir pour faire respecter la législation sur les jours
fériés
• Agir pour permettre la prise de jours de congés en
cas d’intérim de longue durée
• Agir pour mieux informer les intérimaires en cas de
congés de maladie (complexité système)
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Quels moyens d’action pour la CSC ??
Agir pour la sécurité au travail
Le travail intérimaire
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Quelques chiffres sur les accidents du travail en
secteur intérimaire Source : Fonds des Accidents du Travail
–Extraits Rapport Comité technique du 28/10/2007
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Accidents et emploi 2007 dans les 10 plus
grands secteurs d’activité
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Evolution du nombre des accidents sur le lieu du travail
de 2005 à 2007 dans les 10 secteurs avec le plus d’accidents
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Intérim et Sécurité au Travail
Le travail intérimaire est-il dangereux??
• Augmentation 24,7 % du nombre d’accidents de
travail dans le secteur du travail intérimaire durant
la période 2005-2007
• Le secteur “Services aux entreprises” représente à
lui tout seul 15 % de la totalité des accidents du
travail et 20% de la totalité des accidents sur le
chemin du travail
• (Sources : Rapport Fonds des Accidents du Travail - Période 2005-2007)
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Intérim et sécurité au travail
Le travail intérimaire est-il dangereux??
• 260 accidents du travail par 1000 ouvriers
intérimaires
• 113 accidents du travail par 1000 ouvriers
“classiques”
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Quels moyens d’action pour la CSC ??
Agir pour la sécurité au travail
Le travail intérimaire
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Intérim et Sécurité
Agir dans les CPPT et les CE pour faire respecter
les dispositions légales en matière :
• Obligation d’information sur les risques et dangers du
poste de travail
• Obligation d’assurer le même niveau de protection entre
intérimaires et travailleurs fixes
• Obligation d’assurer un Accueil des intérimaires
• Obligation de délivrer une “Fiche de poste de travail”
• Obligation de fourniture des équipements de protection
individuelle
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Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997 - Déclaration générale
• La firme utilisatrice doit :
• assurer le même niveau de protection de sécurité aux
intérimaires qu’aux travailleurs fixes,
• fournir au travailleur intérimaire les informations et les
instructions préalablement à son entrée en service en matière de
sécurité pour lui permettre d’éviter les risques pour la sécurité et la
santé propres à l’établissement et au poste de travail ;
• l’informer des zones d’accès dangereux dans l’entreprise ;
• veiller à ce qu’il reçoive une formation suffisante et appropriée sur
les aspects liés à la sécurité et la santé de sa tâche ;
• fournir des vêtements de travail, équipements de protection
individuelle adaptés et prendre en charge l’entretien et la réparation
de ceux-ci
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Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:
• L’entreprise utilisatrice doit informer le
travailleur sur :
• le lieu de travail et les risques que présente le travail;
• les instructions pour l’exécution d’un travail (les
procédures, les régimes de travail etc.);
• les mesures prises en matière de sécurité et d’hygiène et
pour prévenir les accidents de travail (premiers secours,
incendie, évacuation, accès aux endroits dangereux,
organisation de la prévention dans l’entreprise,
règlement de travail).
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Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:
• L’entreprise de travail intérimaire doit informer
l’intérimaire lors de chaque nouvelle mission sur :
• le type de travail qu’il devra effectuer ;
• les précautions qu’il doit prendre ;
• l’entreprise où le travail sera effectué
• Le conseil d’entreprise doit être consulté et
informé préalablement sur les mesures et moyens
prévus pour organiser l’accueil des nouveaux
travailleurs
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Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:
• Le travailleur intérimaire doit recevoir une fiche
de poste de travail;
• Cette fiche doit lui être fournie par l’agence
d’intérim quand il doit occuper :
• Un poste de sécurité
• Un poste de vigilance
• Une activité à risque défini
• Une activité en contact avec denrées alimentaires
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Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997
• La Fiche de poste de travail doit contenir(suite 1)
• 1. une description succincte et précise des activités
travaux à effectuer ;
• 2. l’indication des activités ou des conditions de
travail qui présentent un risque spécifique
d’exposition ou qui comportent une interdiction
d’exposition ;
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Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997
• La Fiche de poste de travail doit contenir : (suite 2)
• 3. les obligations auxquelles le travailleur intérimaire est soumis en raison des risques de son poste de travail : • Les vêtements de travail,
• Le port d’équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casques, masques, lunettes de sécurité…) ; la nature de ces obligations doit être décrite dans la fiche (par exemple, quand et où faut-il porter le casque...) ;
• La surveillance de la santé : tous les postes pour lesquels l’utilisateur doit établir une fiche de poste de travail sont soumis à une surveillance de la santé ; le travailleur occupé à un tel poste est soumis à une évaluation de santé (examen médical) préalable et à une surveillance périodique (examen au moins une fois par an par le médecin du travail).
38
Quels moyens d’action pour la CSC ??
Agir pour la santé au travail
Le travail intérimaire
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Intérim et santé au travail
L’entreprise de travail intérimaire est responsable de la
surveillance de santé des travailleurs intérimaires .
• Elle doit faire procéder à ses frais à :
• l’évaluation de santé préalable pour un jeune dont c’est
le premier emploi ;
• l’évaluation de santé préalable (examen médical
d’embauche) pour un travailleur occupé à un poste à
risques ;
• l’évaluation de santé périodique pour les travailleurs
intérimaires soumis à la surveillance de santé
obligatoire;
• les vaccinations nécessaires et les tests tuberculiniques
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Le Travail IntérimaireQuelles spécificités ??
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Cinq spécificités du travail intérimaire
1. Un dispositif légal particulier
2. Un travailleur , deux patrons , deux contrats
3. Une limitation du recours au travail intérimaire
4. Un statut particulier du travailleur intérimaire• Rémunération
• Congés
• Avantages sociaux
• Formation
• Fermeture et faillite
5. Une dangerosité particulière du travail intérimaire
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Le travail intérimaire
1ère spécificité : Un dispositif légal
particulier pour le Travail Intérimaire
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Définition légale du Travail Intérimaire
• Le travail intérimaire est régi par une loi
particulière , la loi du 24/07/1987 portant sur « le
travail temporaire, le travail intérimaire et la mise
de travailleurs à disposition d’utilisateurs »
• La référence de base pour le travail intérimaire
n’est donc pas la loi du 3/7/1978 sur le contrat de
travail, même si pour certains parties des
obligations , on y fait référence (par ex. genre de
contrat)
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Le travail intérimaire
2ème spécificité : Un travailleur, deux
patrons, deux contrats
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Spécificités de la Relation de Travail
• La Relation de travail est caractérisée par le
fait qu’elle concerne non pas deux
parties,mais TROIS Parties à savoir :
• L’entreprise de travail intérimaire;
• La firme utilisatrice des services du travailleur
intérimaire
• Le travailleur intérimaire
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Le travail intérimaire
2ème spécificité : deux contrats
(un vrai – un faux )
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Spécificités de la Relation de Travail
• Cette Relation de travail particulière est dès
lors caractérisée par DEUX CONTRATS:
• Un contrat de travail intérimaire qui lie
l’entreprise de travail intérimaire au travailleur
intérimaire
• Un contrat commercial qui lie l’entreprise de
travail intérimaire à la firme utilisatrice des
services du travailleur intérimaire
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Contrat Agence Intérim - Intérimaire
• Le contrat de travail peut faire l’objet de
contrats successifs (limitation dans le
système classique loi 3/7/1978)
• Les 3 premiers jours de travail sont
considérés d’office comme période d’essai
sauf indication dérogatoire dans le contrat
• Le contrat doit être signé dans les deux jours
de l’entrée en service
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Contrat Agence Intérim - Intérimaire
Durée du contrat de travail
• Les employeurs et les syndicats ont conclus une C.C.T.
recommandant le recours à une durée MINIMUM d’une
semaine
• Des contrats journaliers peuvent être conclus « si la firme
intérimaire sait à l’avance que la mission ne durera
effectivement qu’une seule et unique journée »
• ATTENTION : Si succession de contrats à la journée,
prévenir les responsables syndicaux qui mettront le point à
l’OJ de la « Commission de Bons Offices » du Secteur
Intérimaire
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Contrat Agence Intérim - Intérimaire
Attention : Il doit y avoir :
• Une notification immédiate du contrat de travail à l’ONSS
via le système DIMONA et une signature « physique » du
contrat de travail endéans les deux jours de l’entrée en
service,
• Une conformité du contrat de travail au modèle fixé par
la loi sur le travail intérimaire (et ses CCT successives),
• Si pas respect d’une de ces deux règles = contrat
automatique à durée indéterminée avec la Firme
utilisatrice
• Dans les deux cas, règles spéciales de préavis si
l’intérimaire veut rompre lui-même le contrat.
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Les deux contrats Le contrat entre l’agence d’intérim et la firme utilisatrice
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Contrat entre Firme Intérim
et la Firme Utilisatrice
Attention :
• La relation commerciale a un coût !!!
• « Charge » du travail intérimaire = +/- 213%
• Importance de faire au Conseil Entreprise,
CPPT ou en délégation syndicale, le point sur le
coût et sur la possibilité de faire diminuer ce coût
(embauche définitive des intérimaires ??? )
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La répartition de l’autorité patronaleObligations de la firme utilisatrice
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Obligations de la firme utilisatrice
• Est responsable de l’application des
législations suivantes :
• Durée du travail;
• Jours fériés;
• Repos du dimanche;
• Travail des femmes, des jeunes,de nuit
• Réglement de travail;
• Santé,sécurité des travailleurs,
• Salubrité du travail et des lieux de travail
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Obligations de la firme utilisatrice
• Le travailleur intérimaire et la firme
utilisatrice seront engagés d’office par un
contrat à durée indéterminée entre eux si :
• La firme intérimaire a notifié à la firme utilisatrice
sa décision de retirer l’intérimaire et que
l’occupation se poursuit malgré tout
• La firme utilisatrice utilise des intérimaires
• en contraction avec les motifs prévus par la loi
• sans les autorisations préalables prévues par la loi
• dans des secteurs où le travail intérimaire est interdit
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La répartition de l’autorité patronaleObligations de la firme intérimaire
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Obligations de la firme d’intérim
• Est l’employeur juridique officiel;
• Est responsable de toutes les autres
obligations légales résultant de l’existence
d’un contrat de travail par ex :
• rédaction des contrats,
• paiement de la rémunération,
• licenciement,
• assurance contre les accidents du travail,
• etc…
58
Le travail intérimaire
3ème spécificité : la LIMITATION du
RECOURS au Travail Intérimaire
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La limitation du recours au travail intérimaire
• Actuellement, le recours au travail
intérimaire ne peut exister que pour 3 motifs:
• Remplacement d’un travailleur permanent
• Surcroît temporaire de travail
• Exécution d’un travail exceptionnel
• En discussion :
• Interim en vue d’une embauche définitive
• Intérim dans les services publics
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La limitation du recours au travail intérimaire
• Le recours au travail intérimaire pour les 3 motifs
prévus prévoit pour certains cas, l’accord
préalable de la délégation syndicale
• Si la procédure d’accord n’est pas respectée, une
sanction automatique est appliquée à savoir que :
• Le contrat entre l’agence d’intérim et le travailleur
intérimaire est rompu d’office
• Un contrat à durée indéterminée est conclu
automatiquement entre le travailleur et l’entreprise
utilisatrice
• L’agence d’intérim peut se voir retirer son agrément
61
Recours au travail Intérimaire 1er Motif : Remplacement d’un travailleur permanent
Page 62 62
Remplacement d’un travailleur permanent
Il est prévu 3 possibilités :
1. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat est suspendu
2. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat a pris fin
• Avec préavis
• Motif grave
3. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat a pris fin pour d’autres motifs
63
RemplacementPour cause de SUSPENSION de contrat
Page 64 64
Suspension du Contrat de Travail :
Définitions (1)
• Maladie ou Accident de la vie privée;
• Accident du travail ou Maladie professionnelle;
• Congé de maternité, Repos d’accouchement, Congé d’allaitement;
• Interruption de carrière: congé parental, crédit temps,etc…
• Congé-éducation payé
et crédit d’heures;
• Vacances annuelles;
• Congé sans solde;
• Petits chômages;
• Absence pour la
recherche d’un nouvel
emploi pendant un
délai de préavis;
Page 65 65
Suspension du Contrat de Travail :
Définitions (2)
• Congé pour raisons
impérieuses;
• Congé parental;
• Congé de paternité;
• Jours de récupération
pour travail
supplémentaire
• Force majeure
temporaire (reconnue
par l’ONEM);
• Détention préventive;
• Congé politique;
• Séance du Tribunal du
travail.
Page 66 66
Suspension du Contrat de Travail
Durée autorisée du travail intérimaire
• PAS de limite dans la durée du
remplacement
Page 67 67
Suspension du contrat de travail :
Procédure d’accord préalable
• PAS d’accord préalable de la délégation
syndicale de la firme utilisatrice
Page 68 68
Suspension du contrat de travail :
Points d’attention
Une seule obligation : Un employé doit être
remplacé par un employé et idem pour les ouvriers
Attention à la demande de certains employeurs de
prévoir un « pool » d’absentéisme permanent ….
Ne pas accepter de système de remplacement
automatique
Toujours demander liste nominative des
travailleurs remplacés
À contrôler au plus près…
69
RemplacementPour cause de Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour « Motif Grave »
Page 70 70
Fin de contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave
Définitions
• Pour les définitions, il y a lieu de se référer à
celles existantes dans la loi sur le contrat de
travail (loi 3/7/1978)
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Fin de contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave
Durée autorisée du travail intérimaire
• Durée maximum fixée à 6 mois
• Une prolongation de 6 mois est possible
• CP 124-Construction : Ce type de recours au
travail intérimaire n’est pas autorisé
Page 72 72
Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave
Procédure d’accord préalable
Entreprise AVEC Délégation Syndicale :
• Besoin d’un accord préalable aussi bien pour la première période que pour une prolongation du travail temporaire (nombre de travailleurs et durée)
• Accord doit être donné par la Délégation syndicale de l’Entreprise
• Avertissement obligatoire du SPF Emploi dans les 3 jours de l’autorisation de la DS
• Si REFUS DS, l’Embauche ne peut PAS avoir lieu
Page 73 73
Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour Motif grave
Points d’attention
• À contrôler au plus près…
Vérifier réalité des motifs
Toujours demander liste nominative des
travailleurs remplacés
Possibilité de faire intervenir représentants
CSC à la CP 322 – «Commission des Bons
Offices » en cas de problèmes
74
RemplacementPour cause de fin de contrat pour « autre motif »
Page 75 75
Fin de contrat pour « Autre Motif »
Définitions
• Fin de contrat de commun accord
• Fin de contrat avec Indemnité de rupture
• Décès du travailleur
Page 76 76
Fin de contrat pour « Autre Motif »
Durée autorisée du travail intérimaire
• Durée maximum fixée à 6 mois
• Une prolongation unique de 6 mois est
possible
Page 77 77
Fin de Contrat « Autre Motif »
Procédure d’accord préalable
• Pour la 1ère période de six mois : PAS besoin
d’un accord préalable
• Pour la prolongation du remplacement : Faut
accord préalable de la délégation syndicale
Page 78 78
Fin de Contrat « Autre Motif »
Procédure d’accord préalable
Entreprise AVEC Délégation Syndicale :
• Accord pour la prolongation du travail
intérimaire doit être donné par la délégation
syndicale de l’Entreprise
• Avertissement obligatoire du SPF Emploi
dans les 3 jours de l’autorisation de la DS
• Si REFUS DS, la prolongation ne peut PAS
avoir lieu
Page 79 79
Fin de Contrat « Autre Motif »
Points d’attention
• À contrôler au plus près…
Vérifier réalité des motifs
Toujours demander liste nominative des
travailleurs remplacés
Possibilité de faire intervenir représentants
CSC à la CP 322 – «Commission des Bons
Offices » en cas de problèmes
80
Recours au travail Intérimaire 2ème Motif : Surcroit Temporaire de travail
Page 81 81
Surcroît temporaire de travail
Définitions
• Pas de définitions légales particulières du
concept de « Surcroît temporaire de
travail », mais selon l’exposé des motifs de
la loi, il est fait référence à un « surcroît
temporaire de travail en plus de l’activité
normale de l’entreprise »
Page 82 82
Surcroît temporaire de travail
Durée autorisée du travail intérimaire
Entreprise AVEC Délégation Syndicale :
• Pas de limitation légale de la durée prévue
• Attention : Accepter seulement des
accords limités dans le temps (par ex. 1-3
mois à la fois avec à chaque fois un
accord préalable de la DS)
Page 83 83
Surcroît temporaire de travail
Durée autorisée du travail intérimaire
Entreprise AVEC Délégation Syndicale :
• Besoin d’un accord préalable de la DS
aussi bien pour la première période que
pour les prolongations du travail
intérimaire (nombre de travailleurs et durée)
• Avertissement obligatoire du SPF Emploi
• Accord doit être donné par la Délégation
syndicale de l’Entreprise
Page 84 84
Surcroît temporaire de travail
Points d’attention
• À contrôler au plus près…
Vérifier réalité des motifs
Possibilité de faire intervenir représentants
CSC à la CP 322 – «Commission des Bons
Offices » en cas de problèmes
85
Recours au travail Intérimaire 3ème Motif : Exécution de travaux exceptionnels
Page 86 86
Exécution de travaux exceptionnels
Définitions
• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste des activités déterminées par la CCT N° 36
du Conseil National du travail, à savoir (1)• Les travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires,
salons, congrès,journées d’études, séminaires, manifestations de relations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, déménagements
• Le chargement ou le déchargement de camions;
• Travaux de secrétariat pour des hommes d’affaires séjournant temporairement en Belgique;
• Les travaux pour ambassades, consulats et organismes internationaux
• Exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière
• Création de nouvelles fonctions et pour lesquelles on n’a pas pu trouver de travaileurs disponibles
Page 87 87
Exécution de travaux exceptionnels
Définitions
• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre
la liste des activités déterminées par la CCT N° 36
du Conseil National du travail, à savoir (2)
• Les travaux visés à l’article 26 de la loi sur le travaill
du 16/03/71, à savoir :
• Des travaux effectués en vue de faire face à un accident
imprévu ou menaçant;
• Des travaux urgents à des machines ou du matériel, pour
autant que leur exécution en dehors du temps de travail
(normal) soit indispensable afin de prévenir un obstacle
grave à l’activité courante de l’entreprise;
• Des travaux nécessités par des raisons impérieuses.
Page 88 88
• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste
des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil
National du travail, à savoir (3)
• Les travaux d’inventaire et de bilan
• Les travaux de formation par lesquels les intérimaires peuvent
s’insérer plus facilement sur le marché du travail
• Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés dans le cadre de
licenciements collectifs
• Travaux dans les Services de la Communauté Européenne
Exécution de travaux exceptionnels
Définitions
Page 89 89
Exécution de travaux exceptionnels
Durée autorisée du travail intérimaire
• Durée limitée à 3 mois sans autorisation
préalable pour toutes les activités de travaux
exceptionnels sauf pour :
• Création de nouvelles fonctions
• Possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois après les 3 premiers
mois
• Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas
délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson de Bons
Offices CP 322 (Procédure Fonds Social)
Page 90 90
Exécution de travaux exceptionnels
Durée autorisée du travail intérimaire
• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour
toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour :
• Fonctions spécialisées
• Durée possible de 6 mois et avec prolongation possible jusqu’à
12 mois maximum au total
• Avertissement 24 heures à l’avance du SPF Emploi et travail
• Recours au Directeur du Comité Subrégional de l’emploi
• Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas
délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire
CP 322 (Procédure Fonds Social)
Page 91 91
Exécution de travaux exceptionnels
Durée autorisée du travail intérimaire
• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux
exceptionnels sauf pour : • Les travaux de formation par lesquels les
intérimaires peuvent s’insérer plus facilement sur le marché du travail
• Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois
• Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds Social)
Page 92 92
Exécution de travaux exceptionnels
Durée autorisée du travail intérimaire
• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour
toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour
• Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés
dans le cadre de licenciements collectifs
• Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois
• Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas
délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire
CP 322 (Procédure Fonds Social)
Page 93 93
Exécution de travaux exceptionnels
Durée autorisée du travail intérimaire
• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour
toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour :• Travaux dans les services de la Commission
européenne
• Durée possible de 6 mois sans accord préalable
• Obligation interruption un mois entre deux périodes de travail
• Dérogation à la limite
• si l’intérimaire participe à un examen de recrutement
organisé par la Commission européenne
• Si missions particulières ( travail nettement défini)
Page 94 94
Exécution de travaux exceptionnels
Déroulement procédure d’accord préalable
• Entreprise AVEC Délégation Syndicale
• Si ACCORD DS, travail temporaire et
éventuelle prolongation peut avoir lieu
• Le SPF Emploi doit être prévenu par
l’employeur de l’accord dans les 3 jours
• Si REFUS DS, travail temporaire ne peut
PAS avoir lieu
Page 95 95
Exécution de travaux exceptionnels
Points d’attention
• À contrôler au plus près…
Vérifier réalité des motifs
Possibilité de faire intervenir représentants
CSC à la CP 322 – «Commission des Bons
Offices » pour les cas spéciaux où il faut un
accord préalable (occupation intérimaires ou
prolongation occupation intérimaires)
96
Recours au travail Intérimaire Motifs particuliers
Page 97 97
Motifs particuliers
• Ce recours au travail intérimaire peut
également avoir lieu dans le cadre de deux
particularités complémentaires :
• Des prestations artistiques produites
contre rémunération pour un employeur
occasionnel
• Mise au travail dans le cadre d’un « trajet de
mise au travail » approuvé par le
Gouvernement régional
98
Recours au travail Intérimaire Interdictions du recours au travail intérimaire
Page 99 99
Interdiction du travail intérimaire
• Grève dans l’entreprise
• Lock-Out
• Refus d’accord de la part de la délégation
syndicale lors de la demande d’embauche
d’intérimaires ou prolongation d’embauche
• Non-respect de la procédure d’accord des
organisations syndicales
Page 100 100
Interdiction du travail intérimaire
• Sanctions :
• Le contrat entre l’entreprise intérimaire et le travailleur
intérimaire est rompu d’office
• Un nouveau contrat à DUREE INDETERMINEE est
conclu automatiquement et tacitement entre l’entreprise
utilisatrice et l’ex-intérimaire
• L’intérimaire devenu « automatiquement définitif » peut
rompre lui-même le contrat avec règles spéciales préavis
• Une procédure de retrait d’agrément peut être entamée
auprès de(s) (la) Région(s) concernée(s)
101
Le travail intérimaire
4ème spécificité: Un statut particulier
pour le Travailleur Intérimaire
Page 102 102
La rémunération
• La rémunération n’est pas propre à la
Commission Paritaire de l’employeur légal
(CP 322), mais est fixée sur base des
salaires en vigueur dans la Commission
Paritaire de la Firme utilisatrice
• Le travailleur intérimaire est mis sur le même
pied que le travailleur permanent de la firme
utilisatrice en matière de salaire
Page 103 103
La rémunération
• Le travailleur intérimaire a droit à tous les
éléments de la rémunération des
travailleurs permanents de la firme
utilisatrice (frais de déplacements, chèques-
repas, primes, pension complémentaire,
etc…)
• Pour le calcul de l’ancienneté, c’est
l’ancienneté dans la firme intérimaire qui est
prise en compte
Page 104 104
La rémunération
• Une prime de fin d’année (8.22 % des
salaires payés pendant la période de
référence) est prévue mais sous un régime
particulier au secteur du Travail Intérimaire.
• Mutualisation de toutes les prestations
intérimaires durant la période de référence
(Mars à Avril)
• Emission formulaire par le Fonds Social des
Intérimaires (FSI) en Décembre
• Paiement par Syndicats et Fonds Social
Page 105 105
La rémunération
Attention :
• Différence en matière de précompte
professionnel (taux 11.11% de précompte
professionnel ) >>> risque de supplément
d’impôts à payer
106
les congés et les congés de maladie
4ème spécificité :
Un statut particulier pour
le Travailleur Intérimaire
Page 107 107
Congés annuels
• Pécule de vacances: = en fonction des
prestations de l’année précédente selon régime
des travailleurs salariés mais pour les :
• Ouvriers : paiement via le système ONVA
• Employés : le pécule de vacances est directement
intégré dans le salaire payé par l’agence d’intérim
• Jours de congés : en fonction des prestations de
l’année précédente selon régime des travailleurs
salariés
• Fixation des jours de congés à régler entre agence
intérim, utilisateur, et intérimaire
Page 108 108
Jours fériés
• Pendant la durée du contrat :
• Même régime de jours fériés que les
travailleurs salariés pendant la durée du
contrat chez un utilisateur
Page 109 109
Jours fériés
• Après la fin d’un contrat …
• Missions < 15 jours : PAS droit au paiement
des JF
• Missions de >15 J < 1 mois : DROIT au
salaire pour un jour férié situé dans les 14
jours après la fin de la mission
• Missions de > 1 mois : DROIT au salaire
pour un jour férié situé dans les 30 jours
après fin de la mission
Page 110 110
Petit chômage
• Même régime de petit chômage que les
travailleurs salariés si on est en service
chez un utilisateur
111
Les congés de maladie
Page 112 112
Les congés de maladie
• La déclaration de la maladie doit
s’effectuer auprès de l’« employeur
officiel » c.à.d. l’agence d’intérim
• Il est recommandé de prévenir également la
firme utilisatrice
• Vu la complexité de la réglementation en
matière de salaire garanti, il est
recommandé d’envoyer également un
certificat de maladie à sa mutualité
Page 113 113
Les congés de maladie
• En matière de salaire garanti,une
réglementation particulière existe :
• Deux distinctions importantes :
• Maladie débutant pendant la durée du contrat
intérimaire
• Maladie débutant après la fin d’un contrat de
travail intérimaire
Page 114 114
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire
• Pour les OUVRIERS,
• salaire garanti à charge de l’agence d’intérim jusqu’à la
fin du contrat (limite en général à une semaine…) si
ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption,
auprès de la même firme d’intérim
• Application du jour de carence pour les maladies de
moins de 14 jours
• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la
mutualité dès le 1er jour
Page 115 115
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 1)
• Pour les OUVRIERS,
• Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un
complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100
% du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une
période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie
• Conditions :
• Ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même
firme d’intérim et de la même firme utilisatrice
• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 %
• Montant : le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant
pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui
excède ce plafond
Page 116 116
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 2)
• Pour les OUVRIERS,
• Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement
d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du
Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum
après le paiement de la période de 30 jours
• Conditions:
• Ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein
du secteur de l’intérim dans les quatre derniers mois
• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 %
• Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité
Page 117 117
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 3)
• Pour les EMPLOYÉS,
• salaire MENSUEL garanti à charge de l’agence
d’intérim jusqu’à la fin du contrat ( mais durée limitée
en général…) si ancienneté d’au moins TROIS MOIS
sans interruption, auprès de la même firme d’intérim
• Si condition ancienneté TROIS MOIS pas remplie mais
au moins 1 Mois d’ancienneté = Droit au salaire
HEBDOMADAIRE GARANTI
• Si condition ancienneté UN MOIS pas remplie,
= à charge de la mutualité dès le 1er jour
Page 118 118
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 4)
• Pour les EMPLOYÉS,
• Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un
complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100
% du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une
période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie
• Conditions :
• si ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de
la même firme d’intérim et de la même firme utilisatrice
• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à
60 %
• Montant : le supplément s’élève à 26.93 % de la partie n’excédant
pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 86.93 % de la partie
qui excède ce plafond.
Page 119 119
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 5)
• Pour les EMPLOYÉS,
• Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement
d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du
Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum
après le paiement de la période de 30 jours
• Conditions d’ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans
interruption, au sein du secteur de l’intérim dans les quatre derniers
mois
• Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité
• Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60
%
Page 120 120
Les congés de maladie débute APRÈS UN
CONTRAT de Travail Intérimaire
• Pour les OUVRIERS et les EMPLOYÉS,
• Si la maladie survient après la fin d’un contrat de travail et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d’un contrat
• paiement d’une supplément à l’intervention de la Mutualité, à charge de la dernière firme d’intérim
• Durée : une semaine
• Conditions d’ancienneté requise : 65 jours de travail sans interruption, auprès de la même firme d’iintérim et de la même firme utilisatrice
• Montant:
• Pour les ouvriers, le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond.
• Pour les employés, ces suppléments sont respectivement de 26,93% et 86,93%.
121
les avantages sociaux accordés par
le Fonds Social des Intérimaires
4ème spécificité :
Un statut particulier pour
le Travailleur Intérimaire
Page 122 122
Avantages sociaux du secteur
du travail intérimaire
• 4 avantages particuliers :
• Aide administrative pour obtenir un emprunt
auprès d’une banque
• Prime syndicale
• Complément en cas de congé de maladie de
longue durée (plus d’un mois de congé de
maladie) >>> Voir Maladie
• Complément en cas de chômage économique
ou technique >> Voir Faillite, et Chômage
technique
Page 123 123
Avantages sociaux du secteur
du travail intérimaire
• Aide administrative pour obtenir un emprunt auprès d’une banque :
• Le fonds social remet une attestation qui permet aux travailleurs intérimaires de solliciter plus facilement un emprunt bancaire
• Conditions :• Si > de 260 jours de travail comme intérimaire durant
les deux dernières années : remise attestation complète
• Si < de 260 jours de travail comme intérimaire durant les deux dernières années : remise attestation partielle
Page 124 124
Avantages sociaux du secteur
du travail intérimaire
• Prime syndicale :
• Montant: 90 euros
• Conditions :
• Être affilié à la CSC
• Remettre son formulaire de prime de fin d’année
intérimaire à la CSC, au lieu de l’introduire auprès du
Fonds Social des Intérimaires
• Occupation de 65 jours de travail intérimaire durant la
période de référence (avril à mars)
125
Formation du Travailleur Intérimaire organisée
par le Fonds Social des Intérimaires
4ème spécificité :
Un statut particulier pour
le Travailleur Intérimaire
Page 126 126
Formation des Intérimaires
• Les formations sont organisées par le Fonds
de Formation du Fonds Social des
Intérimaires (voir www.vfu-ffi.be )
• Formation durant les heures de travail payée
par l’agence intérimaire
• Droit en théorie à 80 heures de formation
par an
• En pratique : difficulté à appliquer ce droit
127
Fermeture, Faillite, chômage technique ou
économique
4ème spécificité :
Un statut particulier pour
le Travailleur Intérimaire
Page 128 128
Chômage Technique ou Economique
• Nouvelle règle en application pour les intérimaires :Droit pour les ouvriers et employés d’être admis au chômage temporaire pour cause économique et « mesures de crise » :• Conditions :
• Ancienneté au moins 3 mois de travail intérimaire auprès de la même firme utilisatrice
• Le secteur doit être confronté à un manque de travail résultant de « causes économiques »
• L’entreprise a introduit un régime de chômage temporaire pour les travailleurs fixes de l’entreprise et l’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a chômage économique
• Même règles valables pour les travailleurs avec contrats de travail successifs à durée limitée (sous régime général du contrat de travail)
Page 129 129
Chômage Technique ou Economique
• Complément payé par le Fonds Social des
Intérimaires :
• Montant : 3.72 Euros/Jour en supplément de l’allocation
de chômage avec un maximum de 111,55 € par année
• Conditions : Ancienneté de 65 jours de travail intérimaire
durant la dernière année et être en service auprès d’une
firme utilisatrice
• Procédure : Introduire un formulaire spécial auprès du
Fonds Social des Intérimaires
Page 130 130
Faillite ou Fermeture d’entreprise
• Faillite ou fermeture de l’entreprise
UTILISATRICE
• Les intérimaires ne font pas partie du personnel
de la firme utilisatrice !!!
>>> pas accès au Fonds de Fermeture et pas
indemnisation
• Négociations syndicales locales peuvent
amener la prise en compte des intérimaires dans
le plan social (cfr faillite VW Forest)
Page 131 131
Faillite ou Fermeture de l’Entreprise
• Faillite ou fermeture de l’entreprise
INTERIMAIRE
• Les intérimaires peuvent se faire payer les
salaires et autres indemnités , non payées par
leur employeur , via le Fonds Social des
Intérimaires, pour une durée maximum
d’arriérés de 3 mois de salaire
132
Quels moyens d’action pour la CSC ??
Les Positions de la CSC
Le travail intérimaire
Page 133 133
Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC
Le Travail intérimaire =
• Détérioration de la stabilité de la relation de
travail
• Détérioration du droit du travail en matière de
périodes d’essai
• Détérioration des conditions de travail
• dangerosité du travail intérimaire
• charge psychosociale plus importante sur le
travailleur
Page 134 134
Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC
Les positions du Congrès CSC de 2006
• Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité
pour ceux qui travaillent en système de travail flexible
• Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et
travailleurs temporaires
• Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès
du travail intérimaire et de la sous traitance
• Imposer des limites à la succession de contrats
journaliers et successions de contrats intérimaires
• Favoriser l’engagement définitif des temporaires et
intérimaires
135
Quels moyens d’action pour la CSC ??
1.Agir pour le contrôle du travail intérimaire
Le travail intérimaire
136
Quels moyens d’action pour la CSC ??
2.Agir pour la stabilité du contrat de travail
Le travail intérimaire
137
Quels moyens d’action pour la CSC ??
3.Agir pour faire respecter les droits des intérimaires
Le travail intérimaire
138
Quels moyens d’action pour la CSC ??
4. Agir pour la sécurité au travail
Le travail intérimaire
139
Quels moyens d’action pour la CSC ??
5. Agir pour la santé au travail
Le travail intérimaire
140
Quels moyens d’action pour la CSC ??
Campagne Intérim CSC 2008-2009 - les outils
Le travail intérimaire
Page 141 141
Campagne Intérim au sein de la CSC
les outils de campagne
• Comme délégué, aider les intérimaires à mieux
connaître leurs droits
• Distribution des dépliants d’explications sur le statut
des travailleurs intérimaires et la Prime Fin d’année du
secteur intérimaire
• Les informer de l’existence du :
• Site Internet www.csc-interim.be et de la possibilité de
demande de renseignements et/ou plainte juridique via « E-
mailbox » via ce site
• Point de contact Intérim à la CSC Nationale
(E-mail : interim@acv-csc.be)
Page 142 142
Campagne Intérim au sein de la CSC
les outils de campagne
• Comme délégué, m’informer moi-même• Brochure pour les délégués et militants de la CSC sur le
contrôle du travail intérimaire et le statut des travailleurs
intérimaires
• Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours au travail
intérimaire (« Top 100 Intérimaires ») disponibles pour les
militants de la CSC sur le site Internet de la CSC
• Articles mensuels dans « Syndicaliste CSC »
• Site Internet www.csc-interim.be
• Point de contact Intérim à la CSC Nationale (E-mail spécifique :
interim@acv-csc.be + ligne téléphonique)
Page 143 143
Campagne Intérim au sein de la CSC
les outils de campagne
• Des outils supplémentaires via les Permanents
syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (1):
• Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours
au travail intérimaire (« Top 100 Intérimaires »)
Statistiques globales et par secteur dans la banque de
données Intranet de la CSC
• Du matériel de sensibilisation :
• Présentations PPT pour soirées d’information
dans les Fédérations et Centrales de la CSC
• Une Base de données sur la réglementation et les
CCT Intérim dans la banque de données Intranet de la
CSC
Page 144 144
Campagne Intérim au sein de la CSC
les outils de campagne
• Des outils supplémentaires via les Permanents
syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (2):
• Possibilité de déposer des plaintes juridiques.
Celles-ci seront traitées soit par :
• 1er contact avec l’Entreprise d’intérim ou l’Utilisateur
• La « Commission des Bons Offices » du secteur
intérimaire
• Le Tribunal du Travail
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Pour tous renseignements complémentaires
CSC NationaleService Entreprise
Michel PLUVINAGE
: 02/246.32.43
: interim@acv-csc.be
: www.csc-interim.be