Sance publique - 4 mai 2015 - Accord relatif au Fonds de rsolution unique DISCUSSION, APRES ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE, DUN PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT M. ric Alauzet. Monsieur le prsident, monsieur le ministre, mesdames les prsidentes de commission, chers collgues, cest avec une grande satisfaction que je prends la parole, au nom du groupe cologiste, loccasion de la ratification de laccord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de rsolution unique. Cet accord est lun des lments structurants du mcanisme de rsolution unique qui vise renforcer la responsabilit des banques pour mieux protger le contribuable, lpargnant, ltat et notre conomie. la suite de la mise en uvre oprationnelle, fin 2014, du mcanisme de supervision unique des banques et de la ralisation des stress tests financiers, la ratification de cet accord fait la dmonstration de la capacit de la politique agir sur la finance. Le Conseil europen a dcid, en juin 2012, dapprofondir lintgration de la supervision du secteur bancaire. Depuis lors, lUnion europenne et les gouvernements nationaux ne sont pas rests inactifs. Aprs la folie des subprimes, qui a mis en grave danger nos conomies et provoqu une crise dont certains de nos concitoyens paient encore le prix, le Gouvernement, avec le soutien de lensemble de la majorit, a adopt une loi de sparation et de rgulation des activits bancaires. Nos dbats se sont alors centrs principalement sur la question de la sparation des activits de march activits risques. Le groupe cologiste a alors plaid pour une sparation stricte et large des activits spculatives ce qui na finalement pas t le cas, puisque cette sparation na port que sur les activits spculatives sur fonds propres, dj en forte rgression, par un dispositif de filialisation des actifs au sein de la mme institution financire. ce regret, jajouterai trois commentaires. Il faut tout dabord rappeler que la France a t le premier tat se doter dun tel dispositif, ce dont nous pouvons tre fiers dautant que les projets anglais ou amricain, vants comme des modles suivre, nont pas encore vu le jour. Autre motif de satisfaction : cette loi bancaire a galement permis de rguler la spculation sur les matires premires et dinstaurer la transparence sur les activits bancaires dans les paradis fiscaux. Deuximement, la sparation des activits spculatives ne constitue ni lalpha et lomga ni la panace. La contamination de lensemble du systme financier reste toujours possible, tant que la taille des banques, quelle que soit leur nature, restera aussi importante. Enfin, il faut rappeler que le titre IV de la loi bancaire traitait spcifiquement de la rsolution et que ce sujet restait largement conditionn par les dcisions europennes qui se concrtisent en partie aujourdhui dans notre Hmicycle. Le mcanisme de rsolution rforme les procdures de rsolution et de dfaillance des banques grce trois instruments : une directive relative au redressement des banques et la rsolution de leurs dfaillances, un rglement instituant un mcanisme de rsolution unique qui organise la centralisation des processus prvus par la directive et laccord intergouvernemental dont nous dbattons aujourdhui. Lensemble de ces mesures doit nous permettre de couper le lien entre les dettes bancaires et les dettes souveraines, en faisant en sorte qu lavenir, ce soient les banques et les fonds privs, notamment les actionnaires, qui financent les dfaillances bancaires. Nous visons ainsi rduire lala moral reposant sur lide selon laquelle soit la banque gagne soit le contribuable paie.

La protection des pargnants doit encore tre renforce, notamment grce la France, qui dfend sans faiblir la cration dun troisime pilier de lUnion bancaire, articul autour de la garantie des dpts. Cette doctrine sest impose au cours de la crise chypriote, durant laquelle il avait t envisag, dans un premier temps, de taxer hauteur de 6,75 % lensemble des dpts bancaires infrieurs 100 000 euros, cette taxation tant porte 9,9 % au-del. Le plan de sauvetage a heureusement t revu et lUnion europenne a dcid dharmoniser et de renforcer les rgles de protection des dpts des pargnants. Une directive relative la garantie des dpts, adopte le 16 avril 2014, renforce la lgislation pour la protection des dpts infrieurs 100 000 euros. Elle introduit notamment lobligation, pour tous les tats membres de lUnion, de crer un fonds national de garantie des dpts aliment par des contributions pralables des banques et destin indemniser les dposants en cas de dfaut bancaire En 2014, les pertes historiques de la banque portugaise Banco Espirito Santo ont constitu un test grandeur nature de la nouvelle doctrine de lunion bancaire. la suite dune accumulation de dettes contractes auprs de la banque par ses holdings, celle-ci sest trouve au bord de la faillite, avec 3,6 milliards deuros de pertes pour 2 milliards deuros de fonds propres. Le Gouvernement portugais a alors dmantel la banque et isol les actifs toxiques au sein dune bad bank, puis inject 4,9 milliards deuros dans lentit nouvelle assainie. Il faut noter que, si ltat et le FMI sont venus en aide la banque de manire importante, les actionnaires ont pay une grosse partie de la facture, car leur participation ne vaut que pour la bad bank, qui dtient les actifs risqus, et il y a peu de chances quils puissent rcuprer leur investissement Le Fonds de rsolution unique doit permettre de rduire le poids de la dfaillance des banques sur les tats. Ce processus a fait certes une chelle modeste la preuve de son efficacit dans le cas du Banco Espirito Santo, en vitant la contamination de lensemble du systme par la mise en jeu en premier lieu des actionnaires, avant les contribuables et, bien sr, avant les pargnants. Il faut sen fliciter. Cest un exemple qui illustre le texte dont nous dbattons ici, et qui lui donne du sens. LUnion bancaire renforce donc la scurit des pargnants et des contribuables, ainsi que la solidarit europenne. Pour les cologistes, cest un premier pas vers une Europe plus politique, dveloppant une vritable politique conomique, fiscale et financire. Pour paraphraser un mot clbre, cest un petit pas pour les banques, mais un grand pas pour lUnion europenne. Ce nest, en effet, que par une plus grande solidarit et une intgration plus importante que les pays europens pourront, ensemble, surmonter les dfis de la mondialisation et du libralisme. Outre celles dj t voques par mes collgues, deux questions demeurent. Tout dabord, si lon ne peut que se fliciter de la volont de faire contribuer les banques ce fonds, afin dloigner autant que possible le recours largent public en cas de dfaillance, le montant total des sommes disponibles pourrait difficilement servir faire face une dfaillance importante. Ainsi, le rglement fixe le niveau cible des contributions au 31 janvier 2023, soit dans huit ans, 1 % du montant des dpts couverts des entits des tats participants ce qui correspond, pour la zone euro, au fameux montant de 55 milliards deuros. Compte tenu du bilan colossal dune banque telle que la BNP, on peut douter que 55 milliards suffisent viter le pire en cas de dfaillance de cette banque par exemple. Il est donc essentiel que, paralllement, les nouvelles rgles prudentielles soient scrupuleusement respectes et que la supervision joue son rle, afin dviter de nouvelles crises, bien que les ratios prudentiels soient parfois accuss de brider lconomie et que les transactions seffectuent de plus en plus souvent de gr gr, hors ratios.

La seconde question porte sur le niveau de contribution des banques franaises. Celles-ci prsentent en effet un montant total de passif important, pour un total de dpts faible au regard des sommes places sur des produits dpargne rglemente ou en assurance-vie. Si la contribution avait t calcule sur le montant des dpts, celle des banques franaises aurait t limite 11,5 milliards deuros. Calcul en fonction des passifs et des dpts, le montant des contributions des banques franaises aurait d tre de 17,5 milliards deuros, soit 32 % des 55 milliards du Fonds de rsolution unique lchelle de lUnion. Un compromis a t trouv, dune faon paritaire, entre lAllemagne et la France, hauteur de 15 milliards deuros cest sans doute le prix payer pour le risque pris, sauf dmontrer le contraire, par nos grandes et grosses banques franaises. Enfin, si cette contribution devait tre dductible mais je crois que cette question ne revient plus gure dans le dbat , cela reviendrait faire payer cet avantage fiscal par le contribuable et remettre en cause le principe mme de la responsabilisation des banques. Les banques franaises sont appeles tre de gros contributeurs au Fonds unique, en raison prcisment du modle spcifique de la banque universelle et, en tout tat de cause, de leur taille importante qui illustre parfaitement le principe de la banque too big to fail . Ces banques, dont la dfaillance risquerait de ruiner lconomie europenne, ont une responsabilit importante. Il est donc normal quelles contribuent hauteur de cette responsabilit. En conclusion, je tiens souligner le rle dcisif du Fonds de rsolution unique et saluer le travail historique ralis au niveau tant national queuropen sur la question bancaire vous navez dailleurs pas hsit tout lheure, monsieur le ministre, vous rfrer lUnion conomique et montaire pour solenniser limportance de ce texte. On peut et on doit en effet le faire. Des faiblesses subsistent, mais cest avec une relle fiert et avec confiance une confiance vigilante, toutefois que le groupe cologiste soutiendra cette avance que constitue le Fonds de rsolution unique.