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Financial One 2003Financial One 2003
Luxembourg – le 14 mai 2003
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Droits de succession en BelgiqueDroits de succession en Belgique
La loi du 16 juin 1989: – pouvoir de modifier les taux, réductions et
exemptions Matière régionalisée (3 Régions)
– En Flandre en vigueur le 1 janvier 1997
– En Wallonie en vigeur le 1 janvier 1998
– A Bruxelles-Capitale en vigeur le 1 janvier 1999
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Tarif flamand: en ligne directe, Tarif flamand: en ligne directe, entre époux et cohabitantsentre époux et cohabitants
Actif net % Montant total sur les tranches précédentes
0,01 – 50.000 € 3
50.000 – 250.000 € 9 1.500 €
Au delà de 250.000 € 27 19.500 €
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Tarif flamand: frères et sœursTarif flamand: frères et sœurs
Actif net % Montant total sur les tranches précédentes
0,01 – 75.000 € 30
75.000 – 125.000 € 55 22.500 €
Au delà de 125.000 € 65 50.000 €
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Tarif flamand: autresTarif flamand: autres
Actif net (total) % Montant total sur les tranches précédentes
0,01 – 75.000 € 45
75.000 – 125.000 € 55 33.750 €
Au delà de 125.000 € 65 61.250 €
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Tarif wallon: Tarif wallon: en ligne directe, entre en ligne directe, entre époux et cohabitantsépoux et cohabitants
Actif net % Montant total sur les tranches précédentes
0,01 – 12.500 € 3
12.500 – 25.000 € 4 375 €
25.000 – 50.000 € 5 875 €
50.000 – 100.000 € 7 2.125 €
100.000 – 150.000 € 10 5.625 €
150.000 – 200.000 € 14 10.625 €
200.000 – 250.000 € 18 17.625 €
250.000 – 500.000 € 24 26.625 €
Au delà de 500.000 € 30 86.625 €
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Tarif wallon: frères, sœurs, oncles, Tarif wallon: frères, sœurs, oncles, tantes, et … autrestantes, et … autres
Actif net Frères et sœurs
Oncles, tantes,
neveux et nièces
Autres
0,01 -12.500€ 20% 25% 30%
12.500€ – 25.000€ 25% 30% 35%
25.000€ – 75.000€ 35% 40% 50%
75.000€ – 175.000€ 50% 55% 65%
Au delà de 175.000€ 65% 70% 80%
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Tarif bruxellois: Tarif bruxellois: en ligne directe, entre en ligne directe, entre époux et cohabitantsépoux et cohabitants
Actif net % Montant total sur les tranches
précédentes
0,01 – 50.000 € 3
50.000 – 100.000 € 8 1.500 €
100.000 – 175.000 € 9 5.500 €
175.000 – 250.000 € 18 12.250 €
250.000 – 500.000 € 24 25.750 €
Au delà de 500.000 € 30 85.750 €
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Tarif bruxellois: frères et sœursTarif bruxellois: frères et sœurs
Actif net % Montant total sur les tranches
précédentes
0,01 – 12.500 € 20
12.500 – 25.000 € 25 2.500 €
25.000 – 50.000 € 30 5.625 €
50.000 – 100.000 € 40 13.125 €
100.000 – 175.000 € 55 33.125 €
175.000 – 250.000 € 60 74.375 €
Au delà de 250.000 € 65 119.375 €
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Tarif bruxellois: Tarif bruxellois: oncles, tantes, neveux et oncles, tantes, neveux et niècesnièces
Actif net % Montant total sur les tranches
précédentes
0,01 – 50.000 € 35
50.000 – 100.000 € 50 17.500 €
100.000 – 175.000 € 60 42.500 €
Au delà de 175.000 € 70 87.500 €
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Tarif bruxellois: autresTarif bruxellois: autres
Actif net % Montant total sur les tranches
précédentes
0,01 – 50.000 € 40
50.000 – 75.000 € 55 20.000 €
75.000 – 175.000 € 65 33.750 €
Au delà de 175.000 € 80 98.750 €
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Tarif bruxellois: maison conjugaleTarif bruxellois: maison conjugale
Actif net % Montant total sur les tranches
précédentes
0,01 – 50.000 € 2
50.000 – 100.000 € 5,3 1.000 €
100.000 – 175.000 € 6 3.650 €
175.000 – 250.000 € 12 8.150 €
250.000 – 500.000 € 24 17.150 €
Au delà de 500.000 € 30 77.150 €
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Notion « habitant flamand, wallon, Notion « habitant flamand, wallon, bruxellois»bruxellois» Habitant flamand, - wallon, - bruxellois
– personne domiciliée, au moment de son décès, en région flamand, wallon où en région de Bruxelles-Capitale
Notion: domicile fiscal
= domicile réelle, effective et permanente Pas nécessairement la domicile légal
– Critère de localisation: examen durant les 5 dernières années avant le décès (la loi du 13 juillet 2001)
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Taux réduitsTaux réduits
Cohabitants– Égalisation avec époux – dans tous les trois régions– Notion cohabitant en Flandre plus large qu’en
Wallonie et à Bruxelles– Hétérosexuels ou homosexuels
Enfants– En Flandre et Bruxelles:
en cas de recomposition familiale, l’enfant de l’un peut héritier de l’autre comme s’il était son propre enfant.
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DonationsDonations
Sont considérés comme faisant partie de la succession (art. 7 C.Succ.):– les biens dont lé défunt a disposé à titre gratuit sans
avoir été enregistrés, et; dons manuels (p.e. les actions au porteur) dons bancaires
– et dans les trois années précédant son décès Les dons manuels (et bancaires) consentis plus
de trois ans avant le décès du donateur sont totalement exonérés des droits de donation et de succession
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ExemptionsExemptions
En Flandre: – Tarif 0% : transmisison d’entreprises familiales
Même 0% pour les « autres » héritiers (sans aucune paranté) En Wallonie – Bruxelles: tarif = 3%
Conditions avant le décès– Le défunt (lui, son épouse, ses enfants, parents frère et
sœurs) doit avoir des participations d’au moins 50% durant les 3 années qui précèdaient son décès
– L’entreprise doit avoir au moins 5 salariés durant les 3 années qui précèdaient son décès
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ExemptionsExemptions
Conditions après le décès– Les héritiers s’engagent à ne pas vendre les
actions ou l’entreprise et à poursuivre son exploitation pendant au moins 5 années.
Sanction: perte l’avantage successoral
– Au moins 5 salariés doivent continuer à exercer au sein de la société ou l’entreprise
Santion: perte proportionné de l’avantage successoral
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Deux sortes de taxes Deux sortes de taxes
A) droit de succession Habitant du Royaume Du sur l’universalité de ses biens
– la valeur de tous biens meubles et immeubles À diminuer des dettes au moment du décès
B) droit de mutation Non-habitant du Royaume Du sur la valeur des immeubles situés en
Belgique Aucune déduction de dettes Aucune déduction de dettes
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Notion « habitant du Royaume»Notion « habitant du Royaume»
domicile = domicile réel, effectif et permanent
≈ domicile fiscalPas nécessairement le domicile légal
Siège de sa fortune = le lieu duquel le défunt gérait ses biens
Centre de ses activitésPas nécessairement le lieu ou se trouvent les biens
du défunt
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Applications Applications
1. La nationaliténationalité du défunt n’a aucune importance. – Est habitant du Royaume: le défunt de nationalité
française qui demeure depuis longtemps en Belgique et qui gère d’ici tous ses biens
– N’est pas habitant du Royaume: le défunt de nationalité belge, qui demeure, à cause des raisons professionnels, avec sa famille depuis des années à Monaco.
2.2. Question de faits:Question de faits: Appréciation au moment du décès si on est ou non habitant du Royaume
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SPRLU – « Société de Villa »SPRLU – « Société de Villa »
Hypothèse 1: l’associé est un habitant du Royaume: – Évaluer les actions
Et non les biens immobiliers
– Compte courant (éventuel) doit être déclaré séparément
Hypothèse 2: l’associé n’est pas un habitant du Royaume:– Pas déclaration de succession – Même si les biens immobiliers de la société se
trouvent en Belgique
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Secret bancaireSecret bancaire
Droits de successionDroits de succession Obligation de la banque de communiquer certaines
informations aux services fiscaux en vue de percevoir les droits de succession (art. 97, 98 en 100 C.Succ.).
Pas pour les droits de mutation!!! Pas de secret bancaire pour les droits de succession
– Obligation des banques (sur demande du directeur-général) de communiquer toutes les informations qui sont nécessaires pour une taxation des droits de succession
– + droit de contrôle – et d’inspection dans le chef du fisc afin de vérifier l’exactitude de ces informations à base des registres et/ou des pièces
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Recherche bancaireRecherche bancaire
1. – Obligation d’information générale1. – Obligation d’information générale– Endéans les 3 ans avant le décès – Autorisation du directeur-général– Pour toutes les opérationstoutes les opérations
Applications:Transactions d’achat et vente des actionsDépôt des actions au porteur Paiement des coupons
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Recherche bancaireRecherche bancaire
2. - 2. - Obligation d’information spécialeObligation d’information spéciale: – Plus de trois ans avant le décès
– Pour des faits bien précisfaits bien précis Applications: pour des encaissements généralement quelconque des
coupons, mais uniquement celles d’une certaine société encaissé par une personne déterminée
Pour tous les versements sur un compte, mais uniquement la situation du compte bancaire à telle date.