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8/13/2019 R3 Commissariat Aux Comptes en Algerie
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République algérienne Démocratique populaire
Ministère des Finances
Conseil National de la Comptabilité
Direction d'Etudes Formation
Commission de Formation
Rapport N° 03
!ème :
"tagiaire e#pert comptable$ Ma%tre de stage:
M& D() M)*MED +*,-D .'e#pert comptable
Mr& *MER E. /)ED(D
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Le commissaire aux comptes
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Le commissaire aux comptes
Introduction
D’après l’article 27 de la loi 91-08 relative, la profession de commissaire auxcomptes est une profession fortement réglementée !ui défini le commissaire aux
comptes comme "
« Toute personne qui, en son nom propre, et sous sa propre responsabilité, fait profession habituelle, d’attester de la sincérité et de la régularité des comptes des sociétés et des organisations »
#l s’agit en fait de "
$ertifier %ue les comptes annuels sont réguliers et %u’ils donnent une image
fidèle des résultats des opérations de l’exercice, ainsi %ue de la situation et du
patrimoine de la société
&érifier la sincérité et la conformité avec le compte annuel des informations
données dans le rapport de gestion fourni par les dirigeants aux actionnaires,
associes
'stimer les conditions de conclusion des conventions entre les entreprises
(ignaler aux dirigeants et ) l’assem*lée générale ou l’organe déli*érant
+a*ilité, toute insuffisance de nature ) compromettre la continuité d’exploitation de
l’entreprise et dont il a pu avoir connaissance
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Le commissaire aux comptes
Chapitre I historique du commissaire aux comptes.
+istori%ue du commissariat aux comptes est très lié ) celles des sociétés par
actions, et son évolution ) travers le temps, a été dicté par le développement %ua connu
le droit commercial, et principalement le droit des sociétés dans les pa.s industrialisés
/ l’origine, les commissaires aux comptes étaient nommés pour une mission de
contrle pour une courte période %ui précède généralement lassem*lée des
actionnaires leur le consistait essentiellement 3et très souvent4 ) éta*lir une *rève
appro*ation des comptes compta*les, sans aucun contrle approfondi
$est après la grande crise économi%ue et financière de 1929 %ui a frappé le
monde capitaliste, %ue le commissariat aux comptes va conna5tre un grand essor De ce
fait, il va devenir un instrument de contrle efficace et permanent, et %ue la professionva 6tre exercée par des personnes +autement %ualifiées, désignées par les actionnaires
des entreprises dans le *ut principal de sauvegarder leurs intér6ts
om*reux, sont les pa.s occidentaux %ui ont éla*oré des lois et des
réglementations destinées ) améliorer lefficacité du contrle %ui devrait 6tre exercé par
le commissaire aux comptes
'n /lgérie, il convient de signaler, %ue les lois franaises, en matière du
commissariat aux comptes, ainsi %ue le contrle des sociétés par actions ont été
reconduits us%u) 197:, année de promulgation du code de commerce
éanmoins, il . a lieu de préciser , %ue dès 1970, la loi algérienne prévo.ait le
contrle des sociétés nationales par lintermédiaire des commissaires aux comptes ,
cest ainsi %ue lordonnance n; <9-107 du =1>12>19<9 portant loi de finances pour
lannée 1970 stipulait %ue le ministère détat c+argé des finances et du plan, devrait
désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes auprès de c+a%ue société nationale,
ou éta*lissement pu*li%ue a.ant un caractère industriel et danal.ser leur situation active
et passive?ar ailleurs le code de commerce de 197: dans son livre 3#&4, titre 1, section :,
@contrle des sociétés par actions @ et par le *iais de sont article <78, o*lige les sociétés
par actions ) désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, et ) défaut de cette
nomination, ou en cas demp6c+ement, ou de refus, il est procédé ) leur nomination par
ordonnance du président du tri*unal du siège de la société
/ctuellement, avec la transformation de la grande maorité des entreprises
pu*li%ues en sociétés par actions, et lentrée en vigueur des récentes reformeséconomi%ue, et principalement le dé*ut de privatisation de certaines sociétés et
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Le commissaire aux comptes
organismes pu*li%ue, le législateur /lgérien, a donné une importance accrue ) la
profession du commissaire aux comptes
Dans ce contexte, trois textes de lois ont été éla*orés pour veiller ) lorganisation et au
*on fonctionnement de la profession ) savoir "
1- loi ;91-08 du 27>0A>1991 relative ) la profession dexpert compta*le, commissaire
aux comptes, et compta*les agrées
2- Décret législatif ;9=-08 du 2:>0A>199= modifiant et complétant lordonnance ;
7:-:9 du 2<>09>197: portant code de commerce
=- Décret exécutif ; 9=-1=< du 1:>0A>199< portant code de déontologie de la
profession dexpert compta*le, de commissaire aux comptes, et de compta*le agrée
Chapitre II - Statut légal du commissaire aux comptes.
1- Droits et obligations des commissaires aux comptes :
$es droits et o*ligations sont définis en particulier par "
♦ Bout commissaire aux comptes c+argé du contrle d’une entreprise de
notifier sa nomination au conseil de l’ordre dont il est mem*re par lettre
recommandée dans le délai imparti♦ e commissaire aux comptes tient ) our la liste des entreprises parées
des%uelles il exerce ses fonctions, le commissaire aux comptes constitue pour
c+a%ue entreprise un dossier contenant tous les documents de la personne contrlée,
ceux %ui seront éta*lis par lui et notamment " le programme de travail, la date, la
durée, le lieu, l’o*et de son intervention, ainsi %ue toutes les autres indications
permettant le contrle ultérieur des travaux accomplis
♦ #l éta*lit une compta*ilité spéciale de ses rémunérations, les dossiers et
documents éta*lis en application du présent article doivent 6tre conservés pendantdix ans, m6me après la cessation des fonctions
♦ les commissaires aux comptes sont inspectés au moins une fois par an par le
conseil national, dans ce cas il détermine un agent de contrle et dont il fixe les
modalités $et examen est effectué soit sur pièce, soit sur place le commissaires aux
comptes est tenu de fournir toute explication sur les dossiers et documents éta*lis en
application du présent article ainsi %ue sur les conditions d’exécution de sa mission
au sein des sociétés contrlées et l’organisation de son ca*inet
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Le commissaire aux comptes
2- omination du commissaire aux comptes :
e commissaire aux comptes peut 6tre nommé de deux faons différentes "
a4 !ar les statuts :
article =0 de la loi n; 91-08, et larticle 71: *is A, du décret législatif n; 9=-08,
stipulant %ue les commissaires aux comptes sont désignés après leur accord ?ar
lassem*lée générale des actionnaires, ou par lorgane déli*érant +a*ileté, parmi les
professionnels inscrit au ta*leau de lordre national
b" !ar #ustice :
(elon larticle <78 du code de commerce 197:, et larticle 71: >*is A du décret
législatif, la ustice peut nommer un commissaire aux compte, pour une société paractions, dans les cas suivants "
1- le défaut de nomination des commissaires aux comptes par lassem*lée générale
des actionnaires
2- $as demp6c+ement pour un commissaire aux comptes daccomplir sa mission
3maladie grave, décès,Cetc4
=- refus dun ou plusieurs commissaires aux comptes nommés deffectuer la dite
mission
article n; 71:>*is 8 du décret législatif 9=-08 du 2:>0A>199=, autorise lesactionnaires représentant 1>10 du capital social dans les sociétés faisant appel pu*lic )
lépargne / demander en ustice, pour un motif uste et vala*le, la récusions dun ou
plusieurs commissaires aux comptes désignés par lassem*lée générale Dans les cas ou
la ustice leur donne droit, un nouveau commissaire aux comptes est désigné par ses
pairs, %ui demeure en fonction us%u) la désignation par lassem*lée générale, dun
autre commissaire
$- %esponsabilité du commissaire aux comptes "
$.1 La responsabilité ci&ile du commissaire aux comptes :
eur responsa*ilité ne peut 6tre mise en eu ) l’occasion d’une procédure
d’alerte dès lors %ue les dispositions légales sont respectées #ls ne sont pas non plus
responsa*les des infractions commises par les administrateurs ou les mem*res du
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Le commissaire aux comptes
directoire selon le cas, sauf si, en a.ant en connaissance, ils ne les ont pas révélées dans
leur rapport ) l’assem*lée générale
n peut couvrir deux formes de responsa*ilité "
♦ esponsa*ilité des fautes personnelles commises dans l’exercice des fonctionsdu commissaire
♦ esponsa*ilité pour faute d’autrui
♦ $lauses de limitation de responsa*ilité
$.2 La responsabilité pénale du commissaire aux comptes :
(a responsa*ilité pénale ne peut 6tre prouvé, %ue s’il a vérita*lement commis
un délit pénal ’article :2 de la loi 91-08 du 27>0A>1991 prévoit %ue "
E a responsa*ilité pénale des experts compta*les, des commissaires aux
comptes et des compta*les agréés, peut 6tre engagée conformément ) une o*ligation
légale F
n trouve dans l’étendue de la responsa*ilité "
#nfractions relatives aux incompati*ilités
e délit d’informations mensongères
e délit de non-révélation des faits délictueux
a violation du secret professionnel
’exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes et l’usage
illégal du titre de commissaire
$.$ La responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes :
a responsa*ilité disciplinaire s’attac+e ) tout mem*re de la profession de
commissaire aux comptes dans l’exercice de sa vie professionnelle et privée /u terme
de l’article := de la loi 91>08 du 27>0A>1991 "
E a responsa*ilité disciplinaire des commissaires aux comptes peut 6tre
engagée devant l’ordre national pour toute infraction ou man%uement aux règles
professionnelles F
'- La dure du mandat du commissariat :
1- larticle <78 du code de commerce ) fixer la durée du mandat du
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commissaire aux comptes a trois 30=4 ans
2- article <78 de la loi 91-08 du 27>0A>1991 stipule %ue la durée du mandGt
du commissaire aux comptes, est de trois années, renouvela*les une 3014 fois, mais
au del) de deux mandGt consécutifs, la désignation du m6me commissaire aux
comptes ne peut intervenir %uaprès trois années de la fin du deuxième mandGt
'n cas de remplacement dun commissaire aux comptes défaillant, par un autre, ce
dernier ne demeure en fonction %ue le temps restant du mandGt de son prédécesseur
e décès, ou lemp6c+ement pour maladie grave, ou la démission légale du commissaire
aux comptes, mettant fin au terme du mandGt néanmoins en cas de démission
personnelle, le commissaire aux comptes doit avancer des motifs sérieux et vala*les
$onformément a larticle 780 du code de commerce, la dissolution de la société ne met
pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes
(- Incompatibilité :
’article <79 du code de commerce cite les incompati*ilités suivantes, %ui
emp6c+ent lexercice du commissariat aux comptes dans une société"
1- les parent ou alliés us%u) Aémé degrés inclusivement, des administrateurs ou des
apporteurs
2- es personnes recevant sous une forme %uelcon%ue, a raison de fonctions autres
%ue celles de commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération desadministrateur, ou de la société, ou de toute entreprise possédant le 1>10 du
capitale de la société, ou dont celle-ci possède le 1>10 du capitale
=- es personnes ) %ui lexercice de la fonction dadministrateur et interdite, sont
déc+ues du droit dexercer cette fonction
A- e conoint des personnes ci-dessus visées
e décret législatif n; 9=-08 du 2:>0A>199=, %uant ) lui, stipule %uen plus des
personnes dé) citées dans le 1
er
paragrap+e, les personnes suivantes sont incompati*leavec lexercice de la fonction du commissaires aux comptes"
1 les personnes a.ant perues de la société une rémunération a raison de fonctions,
autres %ue celles de commissaire aux comptes, et ce dans un délai de cin% 30:4 ans
) compter de la cessation de leurs fonctions
2 es personnes a.ant été administrateurs, mem*res du conseil de surveillance, du
directoire, et ce dans un délai de cin% 30:4 ans, ) compté de la date de cessation
de leurs fonctions
a loi n; 91-08 du 27>0A>199= aoute une autre incompati*ilité, ) savoir, %ue le
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Le commissaire aux comptes
commissaire aux comptes dune société ne peut exercer la fonction du conseil fiscale,
ou dexpert udiciaire auprès de cette m6me entreprise
e décret exécutif n; 9=-1=< du 1:>0A>199<, par son article =< cite dautres
incompati*ilités professionnelles relatives ) lexercice de la fonction du commissaire
aux comptes
1- la %ualité de commerant
2- la %ualité de salarié impli%uant un lien de su*ordination
=- les condamnations afflictives et infamantes
A- e cumul au sein de la m6me société ou organisme, de missions contractuelles et
de certification légale des comptes
Chapitre III - La mission du commissaire aux comptes.
1- )rganisation de la mission :
e c+amp de l’intervention de commissaire aux comptes est vaste "
il doit apprécier le contrle
il doit appli%uer des tec+ni%ues d’audit
il doit contrler les comptes annuels
opérer un certain nom*re de vérifications prévues par la loi
rédiger des rapports
fournir des informations, ) l’occasion de l’accomplissement de sa mission ) divers
organes ou institutions %ui le demandent
2- Les conditions d*application de la mission "
es conditions d’application de sa mission sont complexes " il doit éc+elonner ses travaux
il doit respecter les délais
il doit répartir les travaux ) effectuer entre lui-m6me et ses colla*orateurs
il doit assumer la responsa*ilité de sa mission
il doit proportionner le temps de sa mission au montant des +onoraires demandés,
tout en accomplissant correctement ses diligences
/ussi, dans le cadre de sa mission le commissaire aux comptes doit faire "
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2.1 Le programme de tra&ail :
e programme peut 6tre accompagné d’une lettre de mission adressé par
l’auditeur ) son client, permettant en outre de préciser les responsa*ilités respectives des
dirigeants d’entreprise et de l’auditeur sur les comptes soumis ) révisione programme de travail a pour *ut "
de fixer le continu des interventions
de négocier les tGc+es entre colla*orateurs et fixer le temps pour c+acun d’eux
de coordonner le planning de la mission et le plan de c+arge du ca*inet
de répartir les interventions dans le temps, de manière ) respecter les délais
2.2 Les dossiers de ré&ision "
e travail de révision a pour o*et de rassem*ler un certain nom*re d’éléments
d’appréciation en vue d’exprimer un avis sur le *ilan et ses annexes #l appartient donc )
l’auditeur de garder la trace des vérifications effectuées, des erreurs ou anomalies
décelées, ainsi %ue des suggestions %u’il aurait pu 6tre amené ) formuler, ceci lui
permettra, éventuellement, de ustifier le *ien-fondé de ses conclusion
2-2-1 Structure générale des dossiers de ré&ision
a structure générale des dossiers de révision conduit ) distinguer "
le dossier permanent contient les informations dont la portée dépasse le cadre
de l’exercice
le dossier de l’exercice 3un dossier par l’exercice4
2-2-2 +xemple de présentation d*un dossier permanent
Décomposition du dossier en sous-dossier
Huridi%ue
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Iiscal-social
/nal.ses parementant
$omptes annuels et rapports
Documentation contrle interne
Jénéralité
2.2.$ +xemple de présentation d*un dossier d*exercice
Décomposition du dossier en sous-dossier
$orrespondance
Documents clients
#nterventions connexes
&érifications spécifi%ues
Ktilisations travaux
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Le commissaire aux comptes
d’autres personnes
contrle des comptes
appréciation du contrle interne
planification et rapports
2.$ Délégation et super&ision :
’audit est généralement un travail d’é%uipe et l’auditeur peut se faire assisterou représenter par des colla*orateurs ou des experts indépendants
’auditeur ne peut toutefois déléguer tous ses travaux, et doit exercer un
contrle approprié des travaux %u’il a délégués, de faon ) s’assurer %ue l’exécution des
programmes de travail a permis d’atteindre les o*ectifs fixés
2.$.1 La délégation
a délégation appara5t lors%ue l’auditeur donne une partie du travail ) faire )l’un de ses colla*orateurs, ou ) un expert-compta*le indépendant, de m6me, le
colla*orateur responsa*le d’un travail peut 6tre amené ) déléguer une partie de son
travail ) un autre colla*orateur
a délégation trouve sa limite dans le principe d’exercice personnel du mandat
par l’auditeur
2.$.2 La super&ision
a supervision s’appli%ue aux tac+es demandées aux colla*orateurs par
l’intermédiaire des programmes de travail éta*lis ) c+a%ue p+ase de la mission
$- !rise de connaissance générale de la société contr,le :
e commissaire aux comptes doit avoir "
une connaissance générale de l’entreprise et de son environnement pour mieux
comprendre les événements pouvant avoir une incidence significative sur lescomptes de l’entreprise
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Le commissaire aux comptes
une évaluation et une appréciation du contrle #nterne de l’entreprise ,il s’agit
d’évaluer si les s.stèmes de contrle interne et d’organisation sont suffisants pour
parvenir ) détecter ou corriger au temps opportun les anomalies survenues en raison
des *locages des informations ou défaillance dans la p+ase d’enregistrement au titre
du traitement compta*lees o*ectifs du contrle interne, d’un point de vue compta*le sont "
ma5trise de l’entreprise
sauvegarde des actifs
%ualité de l’information
assurer l’application des instructions de la direction
favoriser l’amélioration des performances
Donc les informations utiles ) la mission du commissaire aux comptes
concernent la prise de connaissance sont "
information générale
information uridi%ue
fonction production
vente et clientèle
ac+at et fournisseurs
politi%ue financière paie et personnel
'- Les principes sur les quels s*appuie le commissaire aux comptes :
'.1 !rincipe d*organisation :
$e principe est "
préala*le, c’est ) dire oL l’improvisation reste l’exception
adaptée aux o*ectifs mais demeurent souple pour ne pas 6tre vulnéra*le aux
événements exceptionnels formalisé afin d’6tre vérifia*le et présente ) l’esprit de ceux %ui . vivent
fondée sur une séparation suffisante des fonctions
'.2 Le principe d*intégration :
es procédures mises en place doivent permettre le fonctionnement d’un
s.stème d’autocontrle mis en Muvre par les des recoupements, des contrles
récipro%ues ou des mo.ens tec+ni%ues appropriés
'.$ Le principe de permanence :
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a mise en place de l’organisation de l’entreprise et de son s.stème de
régularisation -le contrle interne N suppose une certaine pérennité de ces s.stèmes
'.' Le principe d*uni&ersalité :
$e principe signifier %ue le contrle doit 6tre s’appli%uer ) l’ensem*le du patrimoine du personnel et des informations de l’entreprise
'.( Le principe d*inormation :
’information est ) la fois un o*ectif et un mo.en du contrle, elle doit 6tre une
information de %ualité uniforme
’information est ugée pertinente s’il . a adé%uation entre le point soulevé et
les données fournies
'. Le principe d*indépendance :
$e principe impli%ue %ue les o*ectifs du contrle interne sont ) atteindre
indépendamment des mét+odes, procédés et mo.ens de l’entreprise
'./ Le principe d*existence d*une documentation satisaisante :
$et élément recouvre "
la production des informations %ui doivent 6tre %ualitativement et
%uantitativement suffisante la conservation de l’information
(- Champ de la mission de l*auditeur :
n peut constater, en examinant la prati%ue des entreprises et des ca*inets de
révision 3expert compta*le et commissariat aux comptes4 %ue l’audit est de plus en plus
intégré dans la mission d’éta*lissement des comptes annuels
/insi si l’on anal.se, comme le fait le ta*leau ci-après, les différentes étapesd’éla*oration des comptes annuels, allant de la saisie de l’information ) la présentation
) l’assem*lée générale des actionnaires, on peut constater l’existence de missions
d’audit ) différents niveau
(aisie des opérations
'ta*lissement des livres compta*les
3Hournaux, grandes-livres, *alancesC4
'xamen du contenu des livres compta*les?ar l’expert compta*le
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Le commissaire aux comptes
'ta*lissement de *alance après inventaire et de proet de
comptes annuels 3*ilan, résultats, annexe4
'xamen et anal.se des comptes annuels par l’expert
compta*le4
'ta*lissement des comptes annuelsévision et certification par le commissaire aux comptes
?résentation des comptes annuels ) l’assem*lée générale
!u’il intervienne comme expert compta*le ou comme commissaire aux
comptes, l’auditeur devra rec+erc+er si les informations %u’il aura révisées sont
régulières et sincères
$es informations financières peuvent prendre des formes diverses " il peut s’agir
de comptes annuels, mais aussi de comptes consolidés, de comptes prévisionnels, de
comptes intérimaires, ou d’autres informations
- Les documents qui doi&ent 0tre mis la disposition du commissaire aux
comptes :
e commissaire aux comptes doit mener sa mission conformément aux règles de
diligence normale de la professiones documents prévus par les dispositions de l’article 71< de l’ordonnance n;
7:>:9 du 2< septem*re 197: portant code de commerce, %ui doivent 6tre mis ) la
disposition du commissaire aux comptes sont "
le *ilan et toutes les annexes réglementaires et normalisées
l’état d’inventaire p+.si%ue des stocOs et des investissements
le rapport sur la gestion de l’année précédente
$’est ainsi %u’il peut procéder ) toutes les investigations nécessaires %u’il puisse
uger utiles et de nature de lui permettre d’apprécier la régularité et la sincérité des
comptes sociaux
Donc d’après ce %u’on a expli%ué précédemment, on peut donner un petit
résumé sur le premier travail du commissaire aux comptes au dé*ut de a mission "
o*servation relative ) la gestion du s.stème d’information compta*le "
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Le commissaire aux comptes
$ette étape consiste ) o*server et comprendre le s.stème d’information
compta*le dans l’entreprise, le commissaire aux comptes doit effectuer une anal.se du
s.stème de contrle interne de l’entreprise, afin d’en apprécier les points fai*les, et de
déterminer la nature, le tendue et le calendrier de ses travaux
Par exemple : si l’entreprise utilise le s.stème compta*le annuel "
e commissaire aux comptes peut relever une remar%ue sur ce s.stème compta*le et
il peut déclarer %ue cette mét+ode de traitement est dépassée par l’évolution de
l’organisation compta*le, car maintenant tous les traitements compta*les ce fait
automati%uement et rapidement avec le minimum d’erreur en utilisant des ordinateurs
• dans cette étape le commissaire aux comptes peut également eter un coup d’Mil sur
les différents ournaux auxiliaires et vérifie leur tenue du point de vue rugosité,
ratures, surc+arges, C• vérifie la su*division des comptes du grand livre 3si elle est très complexes ou pas
C4
• voir le plan compta*le de l’entreprise "
'st-ce %u’il est trop su*divisé ou pas P
'st Nce %u’il est adapté au contexte réglementaire ou pas P
il doit s’assurer %ue toutes les unités respectent le principe d’indépendance
des exercices dans la consultation de certaines c+arges C
vérifier les informations relatives ) la situation finassière et aux comptes ainsi
%ue les autres informations re%uises par la loi "
♦ situation de la société durant l’exercice écoulé et son évolution prévisi*le
♦ modifications intervenues dans la présentation des états financiers et dans les
mét+odes d’évolution
♦ ?rises de participation et de contrle au coure de l’exercice
vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers des infirmationsde nature financières et compta*les contenues dans les documents suivants "
♦ Bextes de proets de résolutions présentées par le conseil, exposé des motifs et
des résolutions proposées par les actionnaires
vérifier la sincérité et la concordance avec les états financières des
informations compta*les et financières contenues dans les autres documents adressés
ou mis ) la disposition des actionnaires
/- +lément technique de certiication des comptes :
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Le commissaire aux comptes
/.1 La mission du commissaire aux comptes :
Élément technique :
’ensem*le des contrles et intervention d’un commissaire aux comptes danscadre de sa mission légale est composée de trois étapes ci-après "
Qission générale #ntervention connexe ) la
mission générale/udit &érification
(pécifi%ue
pération ou
'vénement particulier
$ertification des "
comptes annuels
comptes consolidés
(exemple
rapport de gestion
document adressé
aux commissaires
documents liés ) la prévention des
difficultés des
entreprises
conventions
réglementées
(exemple4
augmentation de
capital
acomptes sur
dividendesrévélation des faits
délictueux
alerte
/.2 Certiication des comptes :
e c+amp d’application de l’audit dans le cadre du commissaire aux comptes,
est résumé par le ta*leau suivant "
Document ou éléments
contrlés
Bextes
spécifi%ues
prévo.ant le
contrle
$ontrle )
effectuer
$onclusion du
contrle
$omptes annuels
$omptes consolidés /udit
apport général
$ertification
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Le commissaire aux comptes
résume ou refus
es principes étapes de la mission d’audit du commissaire aux comptes sont "
• rientation et planification de la mission " déterminer la nature et l’entendue des contrles, eu égard au seuil de
signification
organiser l’exécution de la mission afin d’atteindre l’o*ectif de certification de
la faon la plus rationnelle possi*le, avec le maximum d’efficacité et en respectant
les délais prescrits
appréciation du contrle interne
contrle des comptes *tention d’éléments pro*ants
travaux de fin de mission apport général sur les comptes annuels
!émarche dans la phase orientation et planification
?+ases *ectifs Bec+ni%ues et outils
possi*les
1 prise de connaissance
générale de l’entreprise
$onna5tre l’activité,
es structures, les
particularités de
l’entreprise pour
identifier les ris%ues
entretiens avec
la direction, visite de
locaux
documentation
interne et externe
examen
anal.ti%ue
2 identification des
s.stèmes et domaines
significatifs
Déterminer les points
sur les%uels devra porter
l’attention du
commissaire aux
comptes
%uestionnaire
de prise de
connaissance
guide
d’orientation de la
mission
détermination
des seuils de
signification
= rédaction du plan de
mission ou du
programme général de
?récise et formaliser la
nature, l’étendue et le
calendrier des travaux
canevas de
contenu d’un plan de
mission
18
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Le commissaire aux comptes
travail en termes d’orientation
générale
?lanning,
*udget
’organisation de ces travaux s’appuie principalement sur la délégation et la
supervision de travaux ainsi %ue sur la conservation de la documentation nécessaire
Ktilisations des travaux des auditeurs internes "
e commissaire aux comptes "
apprécié la fonction d’audit interne dans l’entreprise
s’assure par des contrles appropriés de l’adé%uation des travaux et de leurs
conclusions avec les o*ectifs de la mission
/.$ Certiications spéciiques :
es documents ou éléments nécessaires ) la vérification spécifi%ue %ue doit le
commissaire aux comptes ) prendre en comptes se résument dans le ta*leau ci-après "
"es #érifications spécifiques comme $ toutes les sociétés
Documents ou élément
contrles
$ontrle ) effectuer $onclusion de contrle
apport de gestion et
rapport sur la gestion du
groupe
(incérité et concordance
avec les comptes
annuels et les comptes
consolidés
*servation éventuelle
dans le rapport général
Documents adressés aux
Eactionnaires F
(incérité et concordance
avec les compta annuels
*servations
éventuelles dans le
rapport général
'galité entre lesactionnaires
&érification de sonrespect
>> >> >>
?rise de participation et
de contrle
$ontrle de
l’information dans le
rapport de gestion
Qention dans le rapport
général
$+angement de mét+ode &érification de la
ustification et de la
description dans
l’annexe et le rapport de
gestion
Qention dans le rapport
général
19
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Le commissaire aux comptes
Document lié ) la
prévention des
difficultés des
entreprises
'xamen limité apport en cas de
désaccord ou non-
éta*lissement
$onventionsréglementées
$ontacte desconventions
apport général
"es #érifications spécifiques complémentaires concernant les sociétés par actions%
Documents ou élément
contrles
$ontrle ) effectuer $onclusion de contrle
Qontant glo*al des 0:
ou 10 personnes les
mieux rémunérées
$ertification du montant *servation éventuelle
dans le rapport général
Qontant glo*al des dons
et liste des actions
nominatives
$ertification du montant
et concordance de la
liste avec les comptes
annuels
/ction des
administrateurs
&érification de la
propriété et du nom*re
d’action
#nformation sur
l’actionnariat
$ontrle de
l’information dans le
rapport de gestion et
appréciation de ris%ue
fiscal
éserve ou o*servation
éventuelles dans le
rapport général
Document de 1er
semestre
'xamen limité /ttestation
20
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Le commissaire aux comptes
- les diérends remarquent portant sur le continu des documents sociaux :
.1 les onds propres :
Dans cette parie le commissaire aux comptes doit inspecter la structure des fonds
propres de l’entreprise en tenant compte des mesures contenues dans les différentesdécisions du conseil national de la planification
.2 les in&estissements :
(ous cette ru*ri%ue le commissaire aux comptes peut trouve des différents
o*servations
E#emple
N° compte .ibellé "olde 1 "olde 2ariation au# 20 I? 1000,00 800,00 -200,00 -20R
22 Berrains 10000,00 =0000,00 S20000,00 S200R
2A Qatériel et
outillages
:000,00 <000,00 S1000,00 S20R
Botal *rut ------------ 1<000,00 =<800,00 S20800,00 -------------
ariation $
(olde 99-solde 98 T écart
800-1000T -200
écart 3variation4 - 200
Baux T U 100 T T - 20 R
(olde 98 1000
*nal4se de poste $
Kne nette variation du total des investissements %ui est due principalement ) "
augmentation des terrains
Donc le commissaire aux comptes doit parler de l’inventaire et demander l’état
inventaires et voir la codification, car l’inventaire des investissements et dVment fait
avec l’éta*lissement d’un ?& de la commission d’inventaires %ui a détecté les écarts %ui
restent ) 6tre ustifiés
écart positif est passé au compte :79 3recettes en instance d’imputation4
écart négatif est passé au compte A<9 c+arges en attente d’imputation
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Le commissaire aux comptes
$es deux comptes doivent 6tre soldés a la fin de l’exercice compta*le (i ce n’est pas le
cas il faudra touours avoir des explications sur a
.$ Les stoc3s :(ous cette catégorie le commissaire aux comptes doit contrlé tout les stocOes
soi un contrle p+.si%ue ou un contrle compta*le
Donc il doit voir "
les variations des stocOs et expli%ué leurs variations et demandé les
ustifications des écarts
la variation du stocO 3entré en stocO en BB$4
la consommation " le test de co+érence 3total crédit =0- total dé*it <04
&xemple : Total ' (crédit )*,Total * (débit )+,
&cart ) - ., ($ /ustifiera, #l faudra demander la ustification de cet écart, généralement c’est dV aux
écritures de régularisations
#l faudra aussi voir la conformité des régules en consultant les *ons de sorite et
les *ons d’entré
’inventaire des stocOs est finalisé par la confrontation entre le stocO p+.si%ue etcelui compta*le, %ui est sanctionné par le ?& de la commission d’inventaire dVment
signé par tous les mem*res . compris le président de la commission, %ui ne doit pas 6tre
ni du service compta*le ni celui du stocO
.' Les créances :
(ous cette catégorie le commissaire aux comptes doit effectuer plusieurs
anal.ses " 0nal1ses des clients
#l doit anal.ser l’état des clients de l’entreprise par exemple s’il trouve des anomalies
%uel%ues 3le crédit du compte A70 Eclient F est supérieur a son dé*it4, la, il . a sVrement
une erreur d’imputation %uel%ue part, par
&xemple : dou*le écriture compta*le d’une recette d’un client
anal.ses des comptes d’avances "
22
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Le commissaire aux comptes
#l doit aussi contrler tout sorte d’avance sur services compte A<2 Eavance sur frais
de mission F car dans ce compte on peut trouve plein d’erreur ou plus exactement
plein de détournement
anal.ses des c+è%ues impa.és anal.ses du compte A<9
le compte des avances aux personnels
le compte A<2 avances sur services 3précisément dans ce compte la %ue le
commissaire aux comptes peut trouve des erreurs4
.( Les &aleurs disponibles :
e commissaire aux comptes doit contrler aussi le compte de *an%ue ) partir de
?& et le compte de caisse
le compte A8: 3*an%ue4 "
états de rapproc+ements
les dépenses
compte A87 3caisse4 "
?& de caisse
e *rouillard 3caisse >*an%ue4
n a aussi le compte A0 Ecompte dé*iteur du passif F
. Les dettes :
n a plusieurs sortes de dettes "
• les dettes d’investissements ou les crédits d’investissement 3:224
• le compte 3:<=4 pour le personnel
• les impts d’exploitation dus 3:<A4
• les taxes dues sur ventes 3:A74
$es comptes son considérer comme des comptes essentiels ) vérifier
'n peut expli%uer un peut plus profondément la mét+ode de vérification de l’un
des comptes précédents, et pour a on donne par exemple le compte :A7 Etaxes dues sur
ventes F "
Dans la classe des dettes le compte :A7 est très important ) vérifier, et pour
vérifier ce compte il faudra avoir les déclarations fiscales ou les J:0 de c+a%ue mois on
les vérifiant avec tout ce %ue l’entreprise a compta*ilisé,
23
8/13/2019 R3 Commissariat Aux Comptes en Algerie
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Le commissaire aux comptes
/près a le commissaire aux comptes peut calculer ca propre B&/ ) l’aide des factures
et toutes les pièces compta*les %ui existent dans l’entreprise
Dans le commissaire a peut avoir trois versions du B&/ 3due et ) pa.er4, la il
peut confronter la B&/ déclarer 3dans le J:04 avec la B&/ compta*ilisé 3dans le grand
livre4 et a propre B&/ 3celle %u’il a compta*ilisé lui m6me4 $’est de cette faon %ue le commissaire peut détecter les erreurs a propos de ce
compte
n m6me temps le commissaire doit vérifier "
’#J déclaré
B/? et le comparer avec le $/ 3c+iffre d’affaire4
./ les charges :
Don cette catégorie des comptes on a plusieurs comptes essentiels a vérifier, parmi ces comptes on peut cité les comptes E<0, <1, <2 F
#l doit voir toutes les dépenses en les confrontent avec les factures de
restauration, +é*ergement, transport Cainsi %ue toutes les c+arges +ors exploitation,
comptes des dotations aux amortissements et provisions
. Les produits :
Dan cette catégorie le commissaire aux comptes doit effectuer un contrle
général sur tous les comptes de la classe 07 et spécialement le compte 70 Evente demarc+andise F ou le compte 71 Eproduction vendue F et les comparé avec toutes les
pièces compta*les %ui existe dans l’entreprise
.4 Les résultats :
$ette étape consiste ) vérifier et comparer tous les résultats 3les résultats
d’exploitation E8= F et les résultats +ors exploitation E8A F4 /insi %ue toutes les
régularisations opérées par l’entreprise a la suite des missions précédentes d’expertise
compta*le
4- Les annexes :
e commissaire doit 6tre écrire et transmettre les évaluations économi%ues de la
situation de l’entreprise 3par rapport aux années précédentes4
4.1 +&aluation de la situation patrimoniale :e commissaire peut donner des commentaires sur "
24
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Le commissaire aux comptes
la structure de l’actif
la structure de passif
structure financière et trésorerie
durée mo.enne du crédit clients et fournisseurs
4.2 +&aluations des comptes de gestion :
e commissaire peut donner des commentaires sur "
productivité du personnel
productivité des investissements
renta*ilité financière
15- L*examen des comptes annuels et les tra&aux de in de mission :
15.1 Contr,les réaliser relatis aux comptes annuels :
e commissaire doit "
rapproc+er les postes du *ilan et du compte de résultat définitif avec le dossier de
contrle
s’assurer %u’aucun poste n’a été omis
si cela n’a pas été fait au niveau de c+a%ue poste, ou si de redressements on été
apportés, vérifier %ue les comptes annuels concordent avec les données de lacompta*ilité 3pointage avec la *alance finale4
vérifier la co+érence entre les notes de l’annexe et le *ilan et le compte de
résultat
vérifier les c+iffres de l’exercice précédent avec les comptes annuels
précédents
15.2 Contr,le des é&énements postérieurs la cl,ture de l*exercice et de leur
incidence sur les comptes :
immobilisations
• détermination définitive du prix d’ac+at d’un *ien réceptionné avant la
clture
• expertises, évaluations, cessions amenant ) dégager une valeur inférieure
constatée en compta*ilité
itres
25
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Le commissaire aux comptes
• éléments d’évaluation, tels %ue perspectives de réalisation ou de renta*ilité
récentes, modifications de cononctureC
"toc5s
• prix de vente de produits en stocOs ) la clture
• information conduisant ) déprécier ou modifier la dépréciation des travaux en
cours
Clients
• révélation de la situation compromise d’un dé*iteur rendant la créance
correspondante douteuse
• retours de marc+andises livrées avant la clture
Débiteurs di2ers
• indemnités o*tenus au terme de négociations ou de dossiers en cours ) laclture
*c!at
• ristournes
Di2ers
• ugement intervenu
e commissaire aux comptes doit se tenir informé auprès des dirigeants de
tous les événements postérieurs ) la clture suscepti*les d’avoir une incidence sur les
comptes de l’exercice clos ou sur leur appréciation, et s’assurer %ue l’information
adé%uate est fournie aux actionnaires
15.$ 6uestionnaire de in de mission :
'n fin de la mission, un %uestionnaire spécifi%ue permettra de s’assurer %ue
tous les éléments nécessaires ) la formulation sur les comptes annuels ont été réunis,
%ue les normes ont été respectées et %ue les dossiers de travail sont complets
Kne note de s.nt+èse récapitulera tous les points important de la mission, et %ui
peuvent avoir une incidence sur la décision finale
26
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Le commissaire aux comptes
Chapitre I7 Cas pratique
Dans cette partie nous présenterons un cas %ui traite la certification des comptes
d’une entreprise la démarc+e suivie "
1- %apport général :
6ilan de 37879890n
8cti
#mmo*ilisations *rutes : =8< 72=,80
/mortissements = 129 2=1,2<
-mmobilisations nettes 2 2(/ '$29('(tocOs 3valeurs d’exploitation4 7 =78 9==,=0
?rovisions éant
"toc5s / $/ 4$$9$5
$réances 21 988 ::=,=0
Dont disponi*ilité 1A:1<78,01 D/
?rovisions éant
Créances nettes 21 4 (($9(1
otal 8cti $1 2' 4149$(
passi
Ionds propres 3capital4 A00 000,00
Dettes 22 AA7 110,02
Résultat :béné;icie< 1 === 10>33
otal !assi $1 2' 4249$(
e *ilan définitif ci-dessus appelle de notre part le commentaire suivant "
/ctif "
Immobilisations brutes :
Détaillé par nature ce montant se présente ainsi "
#l est ) notre %u’il nous a été remis une copie des inventaires p+.si%ues des
immo*ilisations éta*lis au =1-12-20n $e %ui nous a permis de nous prononcer sur la
fia*ilité du contenu du post
ature uverture 1999 'carts2AA00 matériels de 1 ::9 780,79 2 0<8 :22,72 S :08 771,9=
27
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Le commissaire aux comptes
transport
2A:00 mo*iliers de
*ureau<02 8::,A< <17 =81,:1 S 1A :2<,0<
2A:10 mo*iliers
informati%ues
= AA: 02A,8A 2 <:: 2A9,7= - 779 77:,00
2:000 é%uipements
sociaux=A :=9,7= =: :=9,7= 0
BB/KW : :<= 200,82 : =8< 72=,80 S2:< A77,02
a ru*ri%ue accuse une augmentation de S 2:< A77,02 D/ prouvent des
variations suivantes "
♦ 2''55 ;atériel de transport :
e poste passe de 1 ::9 780,79 D/ ) ouverture, ) 2 0<8 :22,72 D/ au
=1>12>20n soit une augmentation de " :08 771,9= D/ s’expli%ue comme suit "
• ac%uisition d’une D/'X-$#' le 28>12>20n pour :08 771,9= D/
♦ 2'(55 ;obilier de bureau :
$ette ru*ri%ue a enregistré au =1>12>20n par rapport ) l’ouverture, une évolution
de " 1A :2<,0: D/ %ui s’expli%ue par "
• $ession de "
- 0A $+aises ?& du 07>07>20n " 2 :=<,A:
- 01 Ba*le *asse ?& du 1<>0=>20n " 27:,00
• ac%uisition de "
- 01 Ba*le de réunion le 1A>0=>20n " : =09,:2
- 0< $+aises " 12 027,98
*. 7? @9A>0@
♦ 2'(15 ;atériel inormatique :
a diminution de N 779 77:,00 D/ affic+ée par ce post provient "
• !es acquisitions de :
- 01 Qicro pentium ##=00 3#4 le 1A>10>20n " << 800,00
- 01 imprimante Y? <90 3#4 le 28>10>20n " 17 800,00
- 0= pentium ## === 3#4 le 22>11>20n " 198 000,00
-01 imprimante Y? N720 3#4 le 17>11>20n-= " 2A 000,00
- 02 Oit-multimédia /#/ le 02>0=>20n " 1= 900,00 "B*. 390 @00>00
28
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Le commissaire aux comptes
• 2ession de :
- 0< imprimantes (B/ ?& du 1A>12>20n " 2A0 000,00
- 01 imprimante livetti ?& du 1A>12>20n " A0 000,00
- 0< Qicro =8< (W ?& du 1A>12>00n " 820 27:,00
"B*. 7 700 9=@>00 *. 8 == =@@>00 D*
♦ 2(555 +quipements sociaux :
u*ri%ue n’a enregistré aucune variation courant l’exploitation 20n
e montant affic+é représente la valeur de l’apport initial 3ouverture4
bser2ations $’inventaire p+.si%ue rapproc+é ) l’inventaire compta*le fait ressortir un écart
négatif représentant ce %ui suit "
ature ?+.si%ue $ompta*le 'cart
#mprimantes
Qicro-ordinateurs
08
19
11
21
- 0=
- 02
ous vous recommandons d’anal.ser et ustifier par rapport initial
8nal<se par nature :
♦ ;atériel de transport :
$e montant referme comme détaillé en annexe du *ilan ce %ui suit "
U 01 ?eugeot A0: J " :A< A27,00
U 01 Iiat B#? A00 " A10 0A8,00U 01 D/'X N$#' JZ " <0= =0:,00
U 01 D/'X N$#' JZ " :08 771,9=
*. 90 0A1 @99>=9 D*
bser2ation " aucun commentaire
♦ ;obilier de bureau
Bel %ue détaillé en annexe du *ilan, ce poste n’appelle aucun commentaire defond
29
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Le commissaire aux comptes
$ependant, nous vous recommandons de redresser le Etélécopieur F de =1
000,00 D/ au compte approprié " E matériel de *ureau F
♦ ;atériel inormatique :
Bel %u’anal.sé en annexe de *ilan, le post rapproc+é aux inventaires p+.si%uesarr6tes au =1>12>20n, nécessite et l’explication et ustification des écarts négatifs
signalés précédemment soit "
• #mprimante " - 0=
• Qicro " - 02
♦ 8mortissements :
es amortissements sont en diminution de N :9: 912,=A D/ par rapport )
l’ouverture et %ui s’expli%ue par "
a dotation 20n " :07 17A,11
a cession 3sortie4 " - 1 10= 08<,A:
@@ 79>3?
uverture = 72A 20=,<0
"olde con;irmé 3 79 97>9A D*
♦ Stoc3s :
es valeurs d’exploitation sont constituées des «produits et tra#aux en cours », dont une partie relève de l’antérieur %ue nous vous proposons de régulariser compte
tenu de la situation de c+a%ue affaire
/ucun état ne nous a été remis concernant ces encours pour nous permettre de
nous prononcer sur leur sincéritéa constitution d’une provision est touours indispensa*le par mesure de
prudence
♦ Créances :
e montant des créances de l’entreprise se décompose par compte compta*le
comme suit "
$réances d’investissement " 80 000,00
/vances pour compte " 1 :9= 002,<0 /vances d’exploitation " 97< <01,00
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Le commissaire aux comptes
$réances (>clients " 17 887 271,:7
Disponi*ilités " 1 A:1 <78,01
*. 97 11 @@3>@7 D*
/nal.ses par nature d’opération ces ru*ri%ues ustifient comme confirmées en
annexe du *ilan comme suit "
♦ Créances din2estissement $
$e montant représente la participation de 8 R 308 parts de 10 000,00 D/
c+acune4 au capital de société %u’il faut éventuellement régulariser compte tenu de la
situation nette de la société au =1>12>20n et de la valeur intrinsè%ue de la part, la
résolution n; 01 de l’/J'W du 1A>11>20n a.ant décidé leur cession ) la valeurnominale au profit de la dite société n’étant exécutée
a régularisation proviendrait éventuellement d’une moins value de la part pour
la%uelle une provision est nécessaire
♦ *2ance pour compte $ 7 @3 009>A0
es avances pour compte concernent "
la B&/ > investissements novem*re Ndécem*re 20n " 177 8A8,07
la B&/ >*iens et services novem*re-décem*re 20n " 9AA ::A,=A
$ette dernière est ) corriger en annexe pour " 9AA :AA,:= D/
Kn trop perus sur /I de 2< <00,00 D/ de mars ) uillet 20n %ui auraient dV
6tre régularisés au =1>12>20n d’autant plus %ue les /I sont prises en c+arge par le
trésor
a prime de scolarité " A 000 D/ de mars Nmai et uin %u’il faut régulariser au
m6me titre %ue les allocations familiales
Kn paiement pour compte de la E # Fde " :00 000,00 D/ $Y 1<880 de
décem*re 20n
(’agissant d’un pr6t financier, il est sou+aita*le de le loger au compte approprié
E A2A F et pour E /B#/ #IQ/B#!K' F 3#4, au compte E :2= F
♦ *2ances de#ploitation $ =A A07>33 D*
31
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Le commissaire aux comptes
$e montant est anal.sé-en
avances ?> services " 280 000,00 D/
/ccordées en septem*re Nnovem*re et décem*re 20n %ui auraient dV 6tre
régularisées au =1>12>20n particulièrement pour celles de septem*re et novem*re 20n
avances (>salaires " A: :00,00
pr6ts sociaux " 178 17A,00
avances exceptionnelles " =A= 700,00
#l s’agit d’avances sur le 1=ème mois
frais compta*ilité d’avance " 129 227,==
Bel %ue ustifié ce montant correspond aux assurances parc auto revenant )
l’exploitation 20nS1
♦ Créances "BClients $ 7= 11= 9=7>@= D*
es créances s>clients sont *ien anal.sées, ustifiées comme confirmées en
annexe du *ilan
$ependant, la facture relative ) l’encaissement émanant du client en uin 20n est
) éta*lir et remette ) la compta*ilité pour saisie redressant ainsi le solde irrégulier du
compte de l’intéressé
♦ Disponibilité $ 7 ?@7 A=1>07 D*
es disponi*ilités sont réparties comme suit "
$ompte *ancaires
[/ 1 0:A :99,:=
$?/ =:< 7A7,A8
$aisse 3espèces4 A0 ==1,00
*. 7 ?@7 A=1>07 D*
es états de rapproc+ement *ancaires sont éta*lis au =1>12>20n
• celui, en relation avec [/ n’appelle aucune remar%ue
• celui de la $?/ nécessite un apurement %uant aux agios de uillet et novem*re
20n %ui sont ) identifier, sac+ant %ue la compte n’a présenté aucun découvert courant
20n
e procès ver*al de caisse confirment le solde compta*le de
A0==100 D/ a été éta*li au =11220n
!8SSI= :
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Le commissaire aux comptes
♦ =onds propres : '55 555955 D8
$e montant est matérialisé par l’apport initial de constitution après la
restructuration de l’entreprise
♦ Dettes : 22 ''/ 115952 D8es dettes renferment ce %ui suit "
dettes de stocOs 70 9<2,:<
détention ?>compte A 20: 0:0,<7
dettes envers société mère 1= =A1 17A,0:
dettes d’exploitation 2 827 =2<,00
avances commerciales 2 002 :9<,7A
*. 99 ??= 770>09 D*
?ar rapport ) l’ouverture, les dettes ont évolué de " 1A =91 11:,80 D/
$ette évolution s’expli%ue par "
♦ .es dettes de stoc5s =0 A9>@A D*
$oncernant les factures de décem*re 20n "
facture n;127 7 A78,A0
facture infor*ur 22 A: 8A<,1<
facture 9812:==-# 17 <=8,00 *. =0 A9>@A D*
Belles %u’anal.sées et ustifiées " aucune remar%ue
♦ Détentions s>compte : ' 25( 5(59/ D8
Dont "
#J " décem*re =2: =70,91
?rov, #J prime et congé 1 282,:0
Diff,'ntre const 't reglt ,#J 0,:0
de novem*re " ) assainir
- $ot ,((12>01 sal ,'t prov $ongé et prime 1A8 12<,91
- /ssurance c+mage prov $ongé et prime A: :77,:2
- retraite anticipée 12>01 A 771,:=
- B&/ collectée = <79 921,=9
♦ Dettes en&ers sociétés apparentes :
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Le commissaire aux comptes
$e poste a enregistré une augmentation de " : 28: 179,8= D/ passant de
8 0:: 99A,22 D/ ) l’ouverture, ) 1= =A1 17A,0: D/
♦ Dettes d*exploitation : 2 2/ $2955 D8
Dont "
créditeurs de service 9<7 :91,00
rémunérations 1 0=0 AA:,2A
fonds Muvres sociales -2< 99<,77
crédit frais divers 291 27A,00
3/ssurance groupe 20n pers4
$ot (( emplo.eur décem*re 20n :<: 012,:=
*. 9 19= 39A>00 D*
$ompte tenu de l’anal.se présentée en annexe et pièces ustificatives mises )
notre disposition, le compte n’appelle aucune remar%ue maeure
$ependant, il . a lieu de procéder ) la régularisation des dou*les paiements de
2< 99<,77 D/ au profit des Muvres sociales relatif ) la contri*ution de décem*re 20n,
$+ 1<8<7 et $+ 1<889
♦ 8&ances commerciales :
Belles %u’anal.sées en annexe et ustifiées ces avances commerciales
n’appellent aucune remar%ue
♦ L*exploitation :
’exploitation a dégagé les agrégats suivant "
• c+iffre d’affaires de =0 =7: <01,1< D/ ustifié et conforme aux pièces
compta*les
• une production stocOée de 8A0 9=<,=0 D/ provenant de la variation 6tre la
production reue ) l’ouverture de < :=7 997,00 D/ et cette fournie courant 20n de 7
=78 9==,=0 D/
• des consommations intermédiaires de 9 :0= 19=,9A D/ 3dont
7 1:0 21=,:0 D/ de sous-traitance4 représentant =1,28 R du c+iffre d’affaire ou=0,AA R de l a production totale
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Le commissaire aux comptes
• des c+arges d’exploitation de 12 9=:,8A D/ dont 11 721 :0A,9< D/ de frais
du personnel " <9: 991,=0 D/ de frais divers 3assurance, dons et divers4 et
:07 17A,11 D/ d’amortissement de l’exercice
es c+arges d’exploitation de 8 777 889,<9 D/ représentant 29 R du c+iffred’affaire
• un résultat d’exploitation de 8 777 889,<9 D/ représentant 29 R du c+iffre
d’affaire
• un résultat de l’exercice de 8 777 809,<9 D/ l’entreprise *énéficie de l’/?(#
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Le commissaire aux comptes
Qonsieur
e président directeur général
)b#et : apport de certification
éf " /rticle <7< du code de commerce
'n exécution de la mission %ui nous a été confiée par votre assem*lée générale
du 11 anvier 20n, nous vous présentons notre rapport relatif ) l’exercice clos le
=1>12>20n sur "
le contrle des comptes annules de la société W tels %u’ils sont annexés au
présent rapport les vérifications et informations spécifi%ues prévues par la loi
es comptes annuels ont été arr6tés parC #l nous appartient, sur la *ase de notre
audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes
3% 4pinion sur les comptes annuels : ous avons effectué notre audit selon les normes de la profession " ces normes
re%uièrent la mise en Muvre de diligences permettant d’o*tenir l’assurance raisonna*le
%ue les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives Kn audit
consiste ) examine, par sondages, les éléments pro*ants ustifiant les données contenuesdans ces comptes
# consiste également ) apprécier les principes compta*les suivis et les
estimations significatives retournes pour l’arr6té des comptes, et ) apprécier leur
présentation d’ensem*le ous estimons %ue nos contrles fournissent une *ase
raisonna*le ) l’opinion exprimée ci-après
ous certifions %ue les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent
une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi %ue de la situation
financière et du patrimoine de la société ) la fin de cet exercice 33% 5érifications et informations spécifiques
ous avons également procédé, conformément aux normes de la profession, aux
vérifications spécifi%ues prévues par la loi
ous n’avons pas d’o*servation ) formuler sur la sincérité et la concordance
avec les comptes annuels d’informations données dans le rapport de gestion du conseil
d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation
financière et les comptes annuels
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Le commissaire aux comptes
Iait ) C
e C
(ignature C
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Le commissaire aux comptes
2- %apport complémentaire :
Qonsieur
e président directeur général
)b#et : e rapport de gestion
Qonsieur
ous avons procédé ) l’examen du rapport de gestion de votre sociétées informations d’ordre financière et compta*le %ui . sont données sont
conformes et concordent avec les comptes sociaux tels %u’arr6tés au =1>12>20n
Iait ) C
e C (ignature C
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Le commissaire aux comptes
Conclusion
e contrle de commissaire aux comptes portant spécifi%uement sur les résultatsde la compta*ilité générale et certaines informations exigées par la loi
a fonction de commissaire aux comptes appara5t une fonction très important,
une %ualification et une expérience dans le domaine permettra aux commissaires aux
comptes de mieux recueillir les éléments pro*ants sur la régularité et la sincérité de
comptes d’une entreprise
e commissaire aux comptes %ui sont nécessairement réduites en nom*re ris%ue
d’6tre ainsi détourné de leurs o*ectifs essentiels
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Le commissaire aux comptes
extes de réérence
)rdonnance n?/(-(4 du 2 septembre 14/( portant code de commerce et les textes complémentaires su*sé%uents notamment ledécret n;9=-08 du 2: avril 199= modifiant et complétant l’ordonnance n;7:-:9 du 2< septem*re 197:
8rticles du code de commerce
%elati au contr,le des sociétés+t régissant les onctions et responsabilités
Des commissaires aux comptes
8rticle /1( bis ' :’assem*lée générale ordinaire des actionnaires désigne pour trois 3=4 exercices, un ou plusieurs commissaires auxcomptes c+oisis parmi les professionnels inscrits sur le ta*leau de l’ordre national des experts compta*les, commissaires aux comptes etcompta*les agréées
#ls ont pour mission permanente, ) l exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et decontrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux #ls vérifient également la sincérité des informations données dans le rapport du
conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et dans les documents adressés aux actionnaires, sur la situation financières et lescomptes de la société
#ls certifient la régularité et la sincérité de l’inventaire, des comptes sociaux et du *ilanes commissaires aux comptes s’assurent %ue l’égalité a été respectée entre les actionnaires
#ls peuvent ) toute épo%ue de l’année, opérer les vérifications ou les contrles %u’ils ugent opportunsDe m6me %u’il peuvent convo%uer l’assem*lée générale en cas d’urgence
/ défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assem*lée générale ou en cas d emp6c+ement ou de refus d’un ou plusieursdes commissaires aux comptes nommés, il est procédé ) leur nomination ou ) leur remplacement par ordonnance du président du tri*unal
du siège de la société, ) la re%u6te du conseil d’administration ou du directoire
$ette demande peut 6tre présentée par tout intéressé et dans les sociétés %ui font pu*li%uement appel ) l épargne par l’autorité c+argée del’organisation et de la surveillance des opérations en *ourse 3la $([4
8rticle /1( bis ( :ors%u’ ) l’expiration des fonctions d’un commissaire aux comptes il est proposé ) l’assem*lée générale de ne pas lesrenouveler, le commissaire aux comptes doit 6tre entendu par l’assem*lée générale
8rticle /1( bis : e peuvent 6tre commissaires aux comptes d’une société
1 es parents et alliés au %uatrième degré inclusivement, des administrateurs, des mem*res du directoire et du conseil de surveillance dela société,
2 les administrateurs, les mem*res du directoire ou du conseil de surveillance, les conoints des administrateurs, ainsi %ue les mem*resdu directoire ou du conseil de surveillance des sociétés possédants le dixièmes 31>104 du capital des dites sociétés
= es conoints des personnes %ui reoivent des administrateurs ou des mem*res du directoire ou du conseil de surveillance, un salaireou une rémunération en raison d’une activité permanente autre %ue celle de commissaire aux comptes
A es personnes a.ant peru de la société une rémunération, en raison des fonctions, autres %ue celles de cin% 3:4 ans ) compter de la
cessation de leurs fonctions
8rticle /1( bis / : es commissaires aux comptes sont nommés pour trois 3=4 exercices eurs fonctions expirent après la réunion de
l’assem*lée générale ordinaire %ui statue sue les comptes du troisièmes 3=éme4 exercicee commissaire aux comptes nommés par l’assem*lée en remplacement d’un autre, ne demeure en fonction %ue us%u’) l’expiration du
mandat de son prédécesseur(i l’assem*lée omet de désigne un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en ustice la désignation d’un commissaire
aux comptes, le président du conseil d’administration ou du directoire dument appelé le mandat ainsi conféré prend fin lors%u’il a été pourvu par l’assem*lée générale ) la nomination du ou des commissaires aux comptes
8rticle /1( bis : Dans la société faisant appel pu*lic ) l’épargne, un ou plusieurs actionnaires, représentant au mois un dixième 31>104du capital social, peuvent demander en ustice, pour uste motif ,la récusation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes désignée par
l’assem*lée générale
8rticle /1( bis 4 : 'n cas de faute ou d emp6c+ement, les commissaires aux comptes peuvent, ) la demande du conseil d’administration,
du directoire, du conseil de surveillance, d’un ou plusieurs actionnaire représentant au mois le dixième 31>104 du capital social ou del’assem*lée générale, 6tre relevée de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci par la uridiction compétente
8rticle /1( bis 15 : es commissaires aux comptes portant ) la connaissance du conseil d’administration ou du directoire et du conseil
de surveillance, selon le cas "1 es contrles et vérifications aux%uels ils ont procédé et les différents sondages aux%uels ils se sont livrés
2 es postes de *ilan et les autres documents compta*les aux%uels des modifications leur paraissent devoir 6tre apportées,en faisant toutes o*servations utiles, sur les mét+odes d’évaluation utilisées pour l’éta*lissement de ces documents
= es irrégularités et les inexactitudes %u’ils auraient découvertes
A es conclusions aux%uelles conduisent les o*servations et rectification ci-dessus sur les résultats de l’exercice comparés
) ceux du précédent exercice
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Le commissaire aux comptes
8rticle /1( bis 11 : e commissaire aux comptes peut demander des explications au président du conseil d’administration ou au
directoire %ui est tenu de répondre sur tous faits, de nature ) compromettre la continuité de l’exploitation, %u’il a relevés ) l’occasion del’exercice de sa mission
/ défaut de répondre ou si celle-ci n’est pas satisfaite, le commissaire aux comptes invite le président ou le directoire ) faire déli*érer leconseil d’administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés le commissaire aux comptes est convo%ué ) cette séance'n cas d’ino*servation ou si en dépit des décisions prises il constate %ue la continuité de l’exploitation demeure compromise, le
commissaire aux comptes éta*lit un rapport spécial %ui est présenté ) la plus proc+aine assem*lée générale ou en cas d’urgence ) uneassem*lée générale extraordinaire %u’il convo%ue lui-m6me pour lui soumettre ses conclusions
8rticle /1( bis 12 " es commissaires aux comptes sont convo%ues ) la réunion du conseil d’administration ou du directoire, selon lecas, %ui arr6te les comptes de l’exercice écoulé ainsi %u’) toutes les assem*lées d’actionnaires
8rticle /1( bis 1$ : es commissaires aux comptes signalent ) la proc+aine assem*lée générale les irrégularités et inexactitudes relevées
par eux, au cours de l’accomplissement de leur mission'n outre, ils révèlent au procureur de la répu*li%ue des alinéas précédent, les commissaires aux comptes ainsi %ue leurs colla*orateurs
sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leursfonctions
8rticle /1( bis 1' : es commissaires aux comptes sont responsa*les tant ) l’égard de la société %ue des tiers des consé%uences
dommagea*les, des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions#ls ne sont pas civilement responsa*les des infractions commises par les administrateurs ou les mem*res du directoire, selon le cas, sauf
si, en a.ant eu connaissance, ils ne les ont pas révélées dans leur rapport ) l’assem*lée générale ou au procureur de la répu*li%ue
/rticle 71: *is 1: " Boute société par actions peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de la transformation, elle aeu au moins égal au capital sociala Bransformation est soumise, le cas éc+éant, ) l’appro*ation des assem*lées d’o*ligataires
a décision de transformation est soumise aux formalités de pu*licité légalement prescrites
8rticle /1 : / la clture de c+a%ue exercice, le conseil d’administration ou les gérants dressent l’inventaire des divers éléments del’actif et du passif existant ) cette date
#ls dressent également le compte d’exploitation générale, le compte de pertes et profits, et le *ilan#ls éta*lissent un rapport écrit sur la situation de la société et sur l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé
es documents visés au présent article sont mis ) la disposition des commissaires aux comptes au plus tard dans les %uatre 3A4 mois %uisuivent la clture de l’exercice
8rticle /1/ : e compte d’exploitation générale, le compte pertes et profits et le *ilan sont éta*lis ) c+a%ue exercice selon les m6mes et
les m6mes mét+odes d’évaluation %ue les années précédentes 3es commissaires aux comptes vérifient cet aspect et le rapporte dans leur
rapport4 Boutefois, en cas de proposition de modification, l’assem*lée générale, au vu des comptes éta*lis selon le Fs formes etmét+odes tant anciennes %ue nouvelle, et sur rapport du conseil d’administration, ou des gérants, selon le cas et des commissaires auxcomptes, se prononce sur les modifications proposées
es comptes sociaux visés ) l’alinéa 1er font l’o*et dans le mois 3=0rs4 %ui suit leur adoption par l assem*lée générale d’un dépt aucentre national du registre de commerce e dit dépt vaut pu*licité 3es commissaires aux comptes vérifient cet aspect et le rapporte
dans leur rapport4
8rticle /'4 : a fusion est décidée par l’assem*lée générale extraordinaire des sociétés a*sor*antes et a*sor*éese patrimoine des sociétés a*sor*ées ou fusionnées, est dévolu ) la société a*sor*ante ou ) la société nouvelle issue de la fusion, dans
l’état ou il se trouve ) la date de la réalisation définitive de l’opératione patrimoine de la société scindée est dévolu dans les m6mes conditions sa réparation entre les sociétés a*sor*antes ou les sociétésnouvelles issues de la scission, est faite selon modalités fixées par le rapport de scission8rticle /(5 : e conseil d’administration, les gérants, selon le cas, communi%uent le proet de fusion ou de scission et ses annexes auxcommissaires aux comptes, s’il en existe, de c+acune des sociétés participant ) l’opération, %uarante cin% 3A:4 ours au moins avant laréunion de l’assem*lée des associés ou des actionnaires, appelée ) statuer sur ledit proet
8rticle /(1 : es commissaires aux comptes de c+a%ue société assistée, le cas éc+éant, d’experts de leur c+oix, éta*lissent et présentent
un rapport sur la rémunération des apports faits ) la société a*sor*ante / cet effet, les commissaires aux comptes peuvent o*tenircommunication de tous documents utiles auprès de c+a%ue société intéressée
8rticle /(2 : e rapport des commissaires aux comptes est déposé au siège social, et tenu ) la disposition des associés ou des
/ctionnaires, pendant le délai de %uin\e 31:4 ours %ui précède la réunion de l’assem*lée appelée ) statuer sur le proet des fusions ou descission
'n cas de consultation par écrit, ce rapport est adressé aux associés avec le proet de résolution %ui leur est soumis
8rticle /($ : es commissaires aux apports vérifient notamment %ue le montant de l’actif net apporté par les sociétés a*sor*ées est aumois égal au montant de l’augmentation du capital de la société a*sor*ante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la
fusiona m6me vérification est faite en ce %ui concerne le capital des sociétés *énéficiaires de la scission
8rticle /5 : a dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptesInractions relati&es au contr,le des sociétés :
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Le commissaire aux comptes
8rticle 2 : (eront punis d’un emprisonnement de six 3<4 ) deux 324 ans et d’une amande de 20000 D/ ) 200000 Da ou de
l’une de ces deux peines seulement " le président ou les administrateurs d’une société par actions %ui n’auront pas provo%ué ladésignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les auront pas convo%ués ) toutes les assem*lées d’actionnaires
8rticle 24 : (era puni d’un emprisonnement de deux 324 mois ) six 3<4 mois et d’une amende de 20000 D/ ) 200000 D/ ou de l’unede ces deux peines seulement " toute personne %ui aura, sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaires aux
comptes, nono*stant les incompati*ilités légales
8rticle $5 : (era puni emprisonnement d’un an ) cin% 3:4 ans et d’une amende de 20000 D/ ) :00000 D/ ou de l’une de ces deux peines seulement " tout commissaire aux comptes %ui aura, sciemment, donné ou confirmé des informations mensongères sur la situationde la société ou n’aura pas révélé au procureur de la répu*li%ue, les faits délictueux dont il aura eu connaissance
es dispositions de la loi pénale relatives ) la violation du secret professionnel sont applica*les aux commissaires aux comptes
8rticle $1 : (eront punis d’un emprisonnement d’un an ) cin% 3:4 ans et d’une amende de 20000 D/ ) :00000 D/ ou de l’une de cesdeux peines seulement " le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société %ui auront,
sciemment mis o*stacle aux vérification, aux contrles des commissaires aux comptes ou %ui leur auront refusé la communication sur la place de toutes les pièces utiles ) l’exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livrés, documents et registres de procès
ver*aux
Loi n? 41-5 du 2/ a&ril 1441 relative ) la profession d’expert compta*le, de commissaires aux comptes et de compta*le agréé
8rticle 1er : a présente loi détermine les conditions et modalités d’exercice de la profession d’expert compta*le, de commissaire aux
comptes et de compta*le agréé, de société commerciales . compris les sociétés de capitaux, conformément aux dispositions du code decommerce et auprès des associations des mutuelles sociales et des s.ndicats
8rticle 2 : ulle personne p+.si%ue ou morale ne peut exercer pour son propre compte sous %uel%ue dénomination %ue cesoit, la profession d’expert compta*le, de commissaire aux comptes ou de compta*le agréé dans les domaines définis ) l’article 1 er ci-
dessus, si elle ne répond pas aux conditions et critères prévus par la présente loi
8rticle $ : es experts compta*les, les commissaires aux comptes et les compta*les agréés doivent o*server les prescriptions légales envigueur régissant la compta*ilité et les registres compta*le et exercer leur profession en toute indépendance et pro*ité
8rticle ' : /près inscription ) l’ordre national et avent toute entrée en fonction, es experts compta*les, les commissaires aux comptes
et les compta*les agréés pr6tent serment devant le tri*unal territorialement compétent de leur domicilee tri*unal en donne acte en la forme légale prescrite a prestation de serment donne effet ) l’inscription sur le ta*leau de l’ordre
8rticle ( :#ls crée un ordre national des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les agréés doté de la personnalité civile, groupant les personnes p+.si%ues ou morales +a*ilitées ) exercer la profession d’expert-compta*le, de commissairesaux comptes et de compta*le agréé dans les conditions fixées par la présente loi
’ordre national est administré par un conseil dont le siège est ) /lger les attri*utions ainsi %ue la composition et les règles defonctionnement de l’ordre, sont définies par voie règlementaire
/rticle< " ?our exercer la profession d’expert-compta*le, de commissaire aux comptes et de comptes et de compta*le agréé dans lesdomaines définis ) l’article 1er ci-dessus, il faut remplir les conditions suivantes "
16tre de nationalité algérienne 2 ouir de tous les droits civi%ues,
=ne pas avoir fait l’o*et d’une condamnation pour crime ou délit, autre %u’involontaire de nature ) entac+er l’+onora*ilitéet notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur, relative ) l’interdiction du droit de gérer et d’administrer dans les
domaines définis ) l’article 1er ci-dessus, A ustifier des conditions de titres et diplmes légalement re%uis, : 6tre inscrits au ta*leau de l’ordre national des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les
agrées dans les conditions prévues par la présente loi, < pr6ter le serment prévu ) l’article A ci-dessus,
8rticle / : es demandes d’inscription en %ualité d’expert-compta*le, de commissaire aux comptes ou de compta*le agréé sont adresséesau conseil de l’ordre national %ui se réunit une fois tous les 0= mois au moins
e conseil statue sur les demandes, lors de la première réunion suivant l’inscription'n l’a*sence d’une réponse de conseil pendant %uatre 3A4 mois, le demandeur est réputé légalement inscrit ) l’ordre national
e recours contre les décisions du conseil intervient conformément aux procédures légales en vigueur8rticle : es personnes p+.si%ues ou morales de nationalité étrangère peuvent 6tre autorisées ) exercer en /lgérie la profession
d’expert-compta*le, de commissaire aux comptes, si une convention ou un accord ) été passé ) cet effet avec le pa.s dont ilsressortissent, sous réserve de réciprocité et s’ils répondent aux conditions exigées
8rticle 4 : ’ordre national des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les agréés, est un organe professionnel
c+argé, dans le cadre de la loi et outre les dispositions de l’article : ci-dessus, de ce %ui suit " &eiller ) l’organisation et au *on exercice de la profession,
défendre l’+onneur et l’indépendance de ses mem*res éla*orer le règlement intérieur %ui détermine notamment les condition d’inscription, de suspension ou de
radiation du ta*leau de l’ordre prévu ) l’article : ci-dessus,
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Le commissaire aux comptes
8rticle 15 : e conseil est c+argé, conformément au règlement intérieur, de l’inscription, de la suspension ou de la radiation du ta*leaude l’ordre national
#l apporte son concours aux travaux initiés par les autorités pu*li%ues compétentes en matière se normalisation compta*le, diligence professionnelle et de tarification#l représente les intér6ts de la profession ) l’égard des autorités compétentes, des tiers et des ordres étrangers similaires
#l éta*lit, révise et pu*lie la liste des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les agréés
8rticle 11 : ’ordre national s’assure de la %ualité professionnelle et tec+ni%ue des travaux effectués par ses mem*res, dans le respect ducode de déontologie et les lois et règlements en vigueur’ordre national apprécie, dans les limites de la législation en vigueur, la validité professionnelle des titres et diplmes de tout candidat
sollicitant son inscription dans l’une des catégories de l’ordre national/ cet effet, l’ordre national pu*lie les critères d’appréciation des titres et diplmes considérés comme ouvrant accès ) l’exercice de la
profession es modalités d’application de cet alinéa sont précisées par voie réglementaire$es critères n’ont %u’une validité professionnelle
8rticle 12 : es experts compta*les, les commissaires aux comptes et les compta*les agréés peuvent constituer, entre eux des
(ociétés civiles pour exercer leur profession aux conditions suivantes "%ue les sociétaires soient individuelles inscrits au ta*leau de l’ordre national,
%ue la société civile soit constitué dans les formes légales, %ue tous les sociétaires soient domiciliés en /lgérie ou . élisent domicile,
%ue tous les sociétaires soient personnellement et solidairement responsa*les,
?euvent 6tre sociétaires non inscrits au ta*leau de l’ordre national, les uristes, les économistes et toute personne diplmée del’enseignement supérieur %ui, en vertu de sa %ualification, apporte un concours ) la réalisation de l’o*ectif de la société civile dans lalimite d’un %uart 31 >A4 des sociétaires. L*organisation et le onctionnement de ces sociétés ci&iles sont régis par le code ci&il.
es experts compta*les, les commissaires aux comptes et les compta*les agréés peuvent également constituer entre eux, des sociétésrev6tant d’autres formes uridi%ues, conformément au code de commerce pour l’exercice de présent article L*organisation et le
onctionnement de ces sociétés sont régis par le code de commerce
8rticle 1$ : #l peut 6tre créé en la forme légale prescrite, toute entreprise pu*li%ue économi%ue a.ant pour l’o*et social l’exercice de la profession d’expert compta*le, de commissaire aux comptes et de compta*le agréé dans le respect des dispositions de la présente loi et )
la condition %ue le personnel d’intervention signataire des actes et des documents faisant foi, soit inscrit au ta*leau de l’ordre dans leurcatégorie respective
8rticle 1' : es travaux des experts compta*les, des commissaires aux comptes et des compta*les agréés sont effectués sous leurs noms
propres et sous leur responsa*ilité personnelle m6me s’ils sont constitués en société
#ls doivent o*server les dispositions légales et réglementaires régissant la profession ainsi %ue le règlement intérieur de l’ordre national
8rticle 1( : es droits et les o*ligations des mem*res de l’ordre national des experts compta*les, des commissaires aux comptes et les
compta*les agréés, s’étendent aux sociétés inscrites auprès de l’ordre national ) l’exception des droits de vote et d’éligi*ilité
8rticle 1 : 'n vue de permettre l’exerce de la profession en toute indépendance intellectuelle et morale, sont incompati*les avec la dite profession au sens de la présente loi "
toute activité commerciale en %ualité de commerant notamment en la forme d’intermédiaire ou de mandataire c+argé detransaction commerciales ) titre professionnel
tout emploi salarié impli%uant un lieu de su*ordination uridi%ue 9 Sau les taches d*enseignement et de recherche enmati@re comptable de aAon contractuelle et complémentaire la législation en &igueur ou des cas &isés aux articles 12 et 1$ de la
présente loi.
8rticle 1/ : #l est interdit aux experts compta*les, aux commissaires aux comptes et aux compta*les agréés toute expertise pour desentreprises dans les%uelles ils possèdent, m6me indirectement des intér6ts
8rticle 1 : es experts compta*les, les commissaires aux comptes et les compta*les agréés sont tenus au secret professionnel dans lesconditions et sous les peines prévues ) l’article =01 du code pénal
(ont astreints aux m6mes o*ligations, les experts compta*les stagiaires ainsi %ue les personnels des experts compta*les, descommissaires aux comptes et des compta*les agréés
es personnes susvisées ne sont déliées du secret professionnel %ue dans les cas expressément prévus par la loi
Décret exécuti n? 5-$(' du 54 octobre 255 fixant les modalités de désignation de commissaires aux comptes auprès des
sociétés ) responsa*ilité limitée
e c+ef du Jouvernement,(ur le rapport du ministre des finances "
&u la constitution, notamment ses articles 8:-A; et 12: 3alinéa 24,&u l’ordonnance n; 7:-:9 du 1< septem*re 197: modifiée, portant code de commerce, notamment son article :<A
&u la loi n; 91-08 du 27 /vril 1991 relative ) la profession d’expert compta*le, de commissaire aux comptes et de compta*le agrée &u l’ordonnance n; 0:-0: du 2: Huillet 200: portant loi de finance complémentaire pour 200:, notamment son article 12
&u le décret présidentiel n; 0<-17: du 2A Qai 200< portant nomination du c+ef du Jouvernement
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8/13/2019 R3 Commissariat Aux Comptes en Algerie
http://slidepdf.com/reader/full/r3-commissariat-aux-comptes-en-algerie 44/44
Le commissaire aux comptes
&u le décret présidentiel n; 0<-17< du 2: Qai 200< portant nomination des mem*res du Jouvernement
&u attri*utions du ministre des finances &u le décret exécutif n; 9<-1=< du 1: avril 199< portant code de déontologie de la profession d’expert-compta*le, de commissaire aux
comptes et de compta*le agrée Décrète "
8rticle 1er : 'n application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n; 0:-0: du 2: uillet 200: portant loi de financecomplémentaire pour 200:, le présent décret a pour o*et de fixer les modalités de désignation de commissaire aux comptes auprès des
sociétés ) responsa*ilité limitée
8rticle 2 : es modalités de désignation du ou des commissaires aux comptes auprès des sociétés ) responsa*ilité limitée sont celles
applica*les aux sociétés par actions telles %ue définies par la législation et la réglementation en vigueur
8rticle $ : e ou les commissaires aux comptes désignés parmi les commissaires aux comptes inscrits au ta*leau de l’ordre national ne peuvent entrer en fonction %u’après acceptation écrite du mandat mentionnant expressément na pas tom*er sous le coup des
incompati*ilités prévues par la législation et réglementation en vigueur8rticle ' : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité exercent leur mission de contrle permanent et émettent leur
opinion sur la régularité et la sincérité des comptes et de la situation financière et patrimoniale de la société ) responsa*ilité limitéeconformément ) la législation en vigueur et notamment celle prévue par l’article 28 de la loi n;91-08 du 27 avril 1991, susvisée
8rticle ( : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité éta*lissent "
- Kn rapport de certification des comptes de l’exercice considéré,
-Kn rapport spécial sur la rémunération et sur les avantages en numéraire et par nature octro.és au gérant, au cogérant et auxcin% principaux cadres,
- Kn rapport spécial sur les prises de participation et sur les filiales des sociétés ) responsa*ilité limitée,
8rticle : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité limitée transmettent le rapport général et les rapportsspéciaux aux mem*res de l’assem*lée des associés dans les délais fixés pour les sociétés par actions, conformément ) la législation envigueur
8rticle / : $onformément aux dispositions de l’article 71: *is 1= de l’ordonnance n; 78-:9 du 2< septem*re 197:, modifiée etcomplétée, susvisée, le ou les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la répu*li%ue limitée tout fait délictueux dont il a ou ils
ont pris connaissance dans le cadre de leur mission permanente de contrle
8rticle : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité limitée peroivent en rémunération de leur mission des+onoraires calculés conformément ) la réglementation en vigueur
8rticle 4 : e ou les commissaires aux comptes des sociétés ) responsa*ilité engagent, dans le cadre de leurs o*ligations
professionnelles, leurs responsa*ilités disciplinaire, civile et pénale conformément ) la législation en vigueur
8rticle 15 : e présent décret sera pu*lié au ournal officiel de la répu*li%ue algérienne démocrati%ue et populaireIait ) /lger le 1< ramad+an 1A27 correspondant au 09 octo*re 200<
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