Post on 11-Sep-2018
PROTECTION DE LA RESSOURCE DESTINEE A L’ALIMENTATION EN
EAU POTABLE
Appui technique et financier
Anne Gouronnec – Direction Territoriale et Maritime des Bocages Normands
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Le 10e Programme 2013-2018
4,7 milliards d’euros d’aides sur 6 ans
Objectif atteindre le bon état des eaux (Directive Cadre sur l’Eau)
Maîtriser les risques de pollution dispersée et diffuse
et
Poursuivre la réduction de la pollution ponctuelle
agir davantage sur le « grand cycle de l’eau »
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La protection de la ressource
Obligations issues de la DCE • respecter les normes eau potable (eau brute) • réduire les traitements • établir un registre des zones protégées
Priorisation dans le SDAGE • points de prélèvements sensibles
risque NO3 et/ou pesticides
• captages prioritaires (Grenelle + conf. environnementale)
225 points sensibles
98 prioritaires 57 AAC
664 points de prélèvement
Défi 5 du SDAGE 2016-2021 Protéger les captages d’eau pour l’AEP actuelle et future Orientation 13 - eau souterraine Orientation 14 - eau de surface
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limite de l’aire d’alimentation
du captage
infiltration de l’eau de pluie
Une aire, des périmètres
captage
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L’articulation entre PP & AAC
PPI & PPR AAC
Code de la santé publique LEMA & code rural
Quelques ha Généralement plus grande que le PPE
Surtout ponctuelles et accidentelles Surtout diffuses
Interdiction et Prescriptions
(indemnisations)
Programme d’actions volontaires
Systématique et obligatoire Libre
base juridique
étendue
protection contre les pollutions
moyens d’action
application
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Les aides pour mettre en place la protection
• étude préalable à la DUP et procédure administrative • étude AAC, dont l’AMO • diagnostics d’exploitation ou de territoire • soutien et développement des filières
80 % de subvention pour les études
• réduction et maîtrise des pollutions diffuses des captages
80 % de subvention pour l’animation
50 % de subvention pour l’ATD
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Les aides pour changer les pratiques
• travaux de protection : subvention • 80 % si l’arrêté de DUP a - de 2 ans • 40 % si l’arrêté de DUP a entre 2 et 4 ans • 20 % si l’arrêté de DUP a + de 4 ans
• indemnisation des servitudes : subvention 80%
• acquisition foncière : subvention 80% (+ avance 20%)
gestion pérenne à garantir 20 ans validée par l’Agence de l’eau
• réserve foncière : préfinancement
• assistance technique : subvention 50%
En lien avec la DUP
! dégressivité des aides
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Les aides pour changer les pratiques
• acquisition foncières : subvention 80% (+ avance 20%)* gestion pérenne à garantir 20 ans
• réserve foncière : préfinancement
• changement de pratiques agricoles : subvention 80% contrats agriculteurs / collectivités développement de l’AB, de l’agroforesterie
• conseil individuel : subvention 80% dans un cadre collectif engagement sur une liste de mesures pendant 5 ans
• expérimentation, acquisition de réf. : subvention 80%
• investissement matériels en agriculture
• indemnisations pour changement de pratiques ou de systèmes agricoles
En lien avec l’AAC
Aides soumises à l’encadrement communautaire
subvention 40%
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Les aides pour changer les pratiques
• subvention 70 % pour les études, diagnostic, plan de gestion, communication… • subvention 50 % pour l’acquisition de matériel alternatif et l’animation
En zone non agricole
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Les aides pour travaux AEP (pour mémoire)
• DUP des captages (procédure en cours) • Diagnostic et rendement de réseau • Étude de l’AAC des captages dégradés • Communication « zéro phyto »
Eligibilité 20% subvention + 30% avance 30% subvention pour les communes rurales
• DUP des captages (procédure terminée) • Rendement > au rendement préconisé par l’AESN • Animation ou MAE sur l’AAC des captages dégradés • Charte gestion des phytos
Majoration 30% subvention + 20% avance
40% subvention pour les communes rurales
MERCI DE VOTRE ATTENTION
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Défi 5 du SDAGE Protéger les captages d’eau pour l’AEP actuelle et future
Orientation 13 - Protéger les AAC d’eau souterraine contre les pollutions diffuses • Disposition 38 → définition des AAC
vulnérabilités spécifiques et diagnostic environnemental
• Disposition 39 → classement des captages en f° de la qualité de l’eau brute
• Disposition 40 → programme d’action adapté pour protéger ou reconquérir la qualité de l’eau
• Disposition 41 → programmes de maîtrise d’usage des sols en priorité dans les zones de protection réglementaire
priorité aux surfaces boisées, enherbées, consacrées à l’élevage extensif ou à l’agriculture biologique ou faiblement utilisatrice d’intrants
• Disposition 42 → zones protégées destinées à l’AEP pour le futur
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Défi 5 du SDAGE Protéger les captages d’eau pour l’AEP actuelle et future
Orientation 14 - Protéger les AAC d’eau de surface contre les pollutions • Disposition 43 → mise en œuvre des PP des prises d’eau AEP • Disposition 44 → Réglementation des rejets dans les PPR • Disposition 45 → prise en compte des eaux de ruissellement de
manière différenciée en zone urbanisée et en zone rurale Gestion des eaux pluviales, lutte contre le ruissellement
SDE 61
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Qu’est ce qu’un captage protégé ? Circulaire du 28 février 2008
Sont considérés protégés les captages :
• faisant l'objet du dispositif ZSCE, c'est à dire à la signature de l'arrêté fixant le prg d'action "volontaire".
• dont les zones les plus vulnérables de l'aire d'alimentation sont acquises par la collectivités, avec définition des modalités de gestion adaptées
• dont les zones les plus vulnérables de l'aire d'alimentation font l'objet d'une contractualisation significative (MAE pertinentes, ciblées, encadrées)
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Démarche pour une étude AAC
Animation concertation
délimitation • Aire d’Alimentation de Captage (AAC) • vulnérabilité intrinsèque
diagnostic • qualité de l’eau • risque de pollution • diagnostic socio-économique
programme • actions à mettre en œuvre • gradation en fonction de la vulnérabilité • ensemble des acteurs
Mise en œuvre et évaluation • efficacité du programme • adaptation
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Zonage pour les redevances pour prélèvement
En eau souterraine En eau de surface
3,8 centimes / m3
4,9 centimes / m3
8,2 centimes / m3
6 centimes / m3
6,7 centimes / m3
8,2 centimes / m3