Post on 10-May-2020
Joël RAOULSETRA
Le contexte normatif et réglementaire
Partie 1
Jean-Michel MORELCETE de l’Est
Partie 2
Constructions métalliques et mixtes - 7 et 8 décembre 2010 2
SOMMAIRE
- Marquage CE
- Marquage NF
- Note d'information SETRA n°28« Approvisionnement en tôles d'acier pour ouvrages d'art »
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- Marquage réglementaire
- Circulation libre dans tout l'espace européen
- Atteste que le produit concerné satisfait aux exigences essentielles de la Directive Produits de la Construction
Caractéristiques du marquage CE
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Exigences
- Résistance mécanique et stabilité
- Sécurité en cas d'incendie
- Hygiène, santé et environnement
- Sécurité d'utilisation
- Protection contre le bruit
- Économie d'énergie et isolation thermique
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Étendue de la certification
- Produits laminés à chaud en aciers de construction suivant la norme EN 10025-1
- Profils creux de construction soudés, formés à froid en aciers non alliés et à grains fins selon NF EN 10219-1
- Profils creux de construction finis à chaud en acier alliés et àgrains fins selon NF EN 10210-1
- Palplanches laminées à chaud ou à froid en aciers non alliés (NF EN 10248-1 et NF EN 10249-1)
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Obtention du marquage CE
- Tâches sous la responsabilité du fabricant- essais de type initial- contrôle de production en usine- essais sur échantillon de production
- Tâches incombant à l'organisme notifié- certification du contrôle de production en
usine (inspection initiale et approbation du contrôle de production en usine)
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Caractéristiques vérifiées
- Tolérances sur les dimensions et la forme- Allongement- Résistance à la traction- Limite d'élasticité (ReH)- Résistance aux chocs- Composition chimique ( soudabilité et durabilité)
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- Démarche volontaire
- Référence aux normes + spécifications complémentaires
- Validation par tierce partie : évaluation initiale et surveillance
Caractéristiques du marquage NF-Acier
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Spécifications complémentaires :
- Un suivi assurance qualité orienté vers le produit- Une traçabilité sur les demi-produits (brames, blooms, billettes) et les tôles mères/tôles filles- La vérification de l'absence de défauts internes- La vérification de l'état de surface- Caractérisation Z...- Un évaluation du produit fini + essais comparatifs
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Pourquoi une note d'information du SETRA relative à l'approvisionnement en tôles d'acier pour ouvrages d'art ?
La NOTE 28 DU SETRA
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Contexte historique (2007)
- Des délais d'approvisionnement des tôles fortes pouvant atteindre 5 à 6 mois
- Un problème qui touchait toutes les qualités d'acier ainsi que tous les fournisseurs détenteurs du label NF
- Des quotas mensuels imposés aux constructeurs métalliques en référence aux commandes de l'année antérieure
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Conséquences :
- Difficultés de gestion des usines
- Renchérissement artificiel du coût des OA
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Dispositions transitoires :
Jusqu'à mi-2008, reconduites jusqu'à mi-2009
- Possibilité de commander des aciers auprès d'usines sidérurgiques non détentrices de la marque NF-Acier
- Pas de commande possible auprès du négoce
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Contexte actuel :
- Réception de tôles hors-gamme d'une usine produisant des aciers NF
- Réception de tôles non couvertes par une norme actuelle (S690 notamment)
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Exigences :
- Existence d'un système qualité (ISO 9001)
- Spécification à la commande des exigences techniques requises
- Réalisation sur chaque tôle mère fournie d'un contrôle de réception en usine par tierce partie (agrée par le MO) avec établissement d'un certificat de réception de type 3.2.
- Les tôles issues du négoce sont écartées
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Mise en œuvre des dispositions transitoires :
- Audit spécifique du système assurance de la qualité orienté vers la qualité des produits
- Réception en usine