Post on 03-Apr-2015
Page 1
Le Calcul de l'Impôt
AUD 493
Page 2
Plan
• Calcul du revenu imposable
• Calcul du quotient familial
• Calcul de l'impôt– A: L'impôt brut– B: Corrections à apporter
• Exemples pratiques
Page 3
A -Calcul du Revenu Imposable
• Pour calculer le revenu imposable, on procède ainsi :– Totalisation des revenus catégoriels– Imputations sur ce revenu global brut :
• Déficits antérieurs reportables,
• Charges déductibles du revenu global,
• Abattements spéciaux
– Ce montant est arrondi à la dizaine de francs inférieure
Page 4
B- Calcul du quotient familial
• Nombre de parts fonction :– de la situation,– du nombre de personnes à charge
• Date d'appréciation de ce nombre de parts :– 1/1/2000 en général,– si augmentation, 31/12/2000.
Page 5
Personnes à charge
• Enfants :– Mineurs célibataires,– enfants infirmes, quelque soit leur âge
• Possibilités de rattachement:– Moins de 21 ans,– Moins de 25 ans si étudiants au 1/1/2000,– Ou quelque soit leur âge si service national.
Page 6
Personnes à charge
• Rattachement d'enfants célibataires sans enfants :– soit pension alimentaire ( jusqu'à 23.360 F)– soit majoration du quotient
• Participation à l'entretien d'enfants mariés:– soit Rattachement donnant droit à un
abattement de 23.360 Francs par personne– soit pension alimentaire.
Page 7
Autres personnes à charge
• Toute personne titulaire de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable,– avec ou sans lien de parenté,– quelque soit l'âge,– quelque soit le montant des revenus.
Page 8
Mariage, Divorce, Séparation
• En cas de mariage, trois déclarations :– chaque époux souscrit une déclaration distincte,– les conjoints remplissent une déclaration
commune pour les revenus de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année.
• NB: Si à la fin de la période distincte, augmentation des charges de famille, on retient la solution la plus favorable.
Page 9
Mariage, Divorce, Séparation
• Au contraire, si divorce ou séparation:– une première déclaration commune,– deux déclarations distinctes ensuite.
• De même, pour l'imposition commune, on retient la situation la plus favorable.
Page 10
Décès d'un des conjoints
• Dans ce cas, deux déclarations :– une jusqu'au décès,– l'autre jusqu'au 31 décembre ( avec nombre de
parts correspondant à la situation au 1er janvier).
Page 11
Nombre de parts
• 0,5 parts par enfant
• 1 part à compter du troisième
• pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, ayant des enfants majeurs ou décédés après 16 ans:1,5
• pour les contribuables "seuls" ayant une personne à charge, majoration de 0,5 part.
Page 12
Tableau de synthèse
• On peut résumer la situation ainsi :
Personnes à charge0 1 2 3 4 5
Célibataire 1 2 2,5 3,5 4,5 5,5Divorcé 1 2 2,5 3,5 4,5 5,5
Veuf 1 2,5 3 4 5 6Marié 2 2,5 3 4 5 6
Page 13
C - Calcul de l'impôt Brut
• Calcul réalisé en fonction du revenu global de chaque part,
• Puis multiplication par le nombre de parts du contribuable.
• Barème applicableA partir de Jusqu'à Taux
Tranche 1 0 26 600 0,00%Tranche 2 26 601 52 320 8,25%Tranche 3 52 321 92 090 21,75%Tranche 4 92 091 149 110 31,75%Tranche 5 149 111 242 620 41,75%Tranche 6 242 621 299 200 47,25%Tranche 7 299 201 …………… 53,25%
Page 14
C- Calcul de l'impôt BrutExemple
• Contribuable marié, avec un enfant disposant de traitements & salaires de 138.888 Francs.– Calculer le revenu imposable– Calculer l'impôt dû
Page 15
C- Calcul de l'impôt BrutCorrigé de l'Exemple
• Revenu imposable :– Net de frais professionnels: 138.888 x 90 %
– Net de réfaction 125.000 x 80%=100.000 Francs.
• Quotient familial :– 2 + 0.5 = 2,5
• Revenu soumis au barème : 40.000 Francs
Page 16
C- Calcul de l'impôt BrutCorrigé de l'Exemple
• Impôt brut par part :
Impôt total : 2.763 Francs.
A partir de Jusqu'à Taux Base MontantTranche 1 0 26 600 0,00% 26 600 0Tranche 2 26 601 52 320 8,25% 13 400 1105,5Tranche 3 52 321 92 090 21,75% 0 0Tranche 4 92 091 149 110 31,75% 0 0Tranche 5 149 111 242 620 41,75% 0 0Tranche 6 242 621 299 200 47,25% 0 0Tranche 7 299 201 …………… 53,25% 0 0
Total 40 000 1 106
Page 17
C- Calcul de l'impôtCorrections à apporter
• C1: Plafonnement du quotient familial• C2: Décote• C3: Réductions d'impôt• C4: Impôts sur plus-values• C5: Reprises de réductions antérieures• C6: Impositions additionnelles• C7: Imputations Diverses
Page 18
C1: Plafonnement du Quotient
• Limitation de l'avantage procuré par les demi-parts ajoutées au nombre suivant :– deux parts pour les mariés,– une part pour les autres.
• L'avantage en impôt est limité à 12.440 F pour chaque demi-part supplémentaire.
• Pour les personnes élevant seules 1 enfant, le montant des 2 demi-parts est plafonné à 21.930 Francs
• Pour les personnes seules avec 1/2 part supplémentaire, 6.220 Francs
Page 19
C1: Plafonnement Exemple
• Contribuable un revenu total de 750.000 Francs et 6 parts.– Calculer l'impôt pour six parts– Calculer l'impôt pour deux parts– Déduire l'avantage maximum procuré par les
six parts– Donner l'impôt définitif
Page 20
C1: Plafonnement Corrigé de l'Exemple
• Impôt pour 6 parts :
A partir de Jusqu'à Taux Base MontantTranche 1 0 26 600 0,00% 26 600 0Tranche 2 26 601 52 320 8,25% 25 720 2121,9Tranche 3 52 321 92 090 21,75% 39 770 8649,975Tranche 4 92 091 149 110 31,75% 32 910 10448,925Tranche 5 149 111 242 620 41,75% 0 0Tranche 6 242 621 299 200 47,25% 0 0Tranche 7 299 201 …………… 53,25% 0 0
Total 125 000 21 221Impôt Total: 127 325
Page 21
C1: Plafonnement du quotient
• Calcul pour deux parts :A partir de Jusqu'à Taux Base Montant
Tranche 1 0 26 600 0,00% 26 600 0Tranche 2 26 601 52 320 8,25% 25 720 2121,9Tranche 3 52 321 92 090 21,75% 39 770 8649,975Tranche 4 92 091 149 110 31,75% 57 020 18103,85Tranche 5 149 111 242 620 41,75% 93 510 39040,425Tranche 6 242 621 299 200 47,25% 56 580 26734,05Tranche 7 299 201 …………… 53,25% 75 800 40363,5
Total 375 000 135 014Impôt Total: 270 027
Page 22
C1: Plafonnement du quotient
• Économie procurée par le rattachement :– 270.027 - 127.325 = 142.702– Économie maximale admise :– 8 x 12.440 = 99.520
• Impôt dû : 270.027-99.520=170.505
Page 23
C2: Décôte
• Contribuables dont l'impôt est inférieur à 4.900 Francs
• Décôte égale à 4.900 - Impôt dû.
Page 24
Décôte - Exemple
• Contribuable célibataire ayant un revenu de 50.000 Francs– Calculer l'impôt brut– Calculer la décôte– Calculer l'impôt après décôte.
Page 25
Décôte
L ’impôt étant inférieur à 2.450 Francs, la décôte l ’annule complètement.
A partir de Jusqu'à Taux Base MontantTranche 1 0 26 600 0,00% 26 600 0Tranche 2 26 601 52 320 8,25% 23 400 1930,5Tranche 3 52 321 92 090 21,75% 0 0Tranche 4 92 091 149 110 31,75% 0 0Tranche 5 149 111 242 620 41,75% 0 0Tranche 6 242 621 299 200 47,25% 0 0Tranche 7 299 201 …………… 53,25% 0 0
Total 50 000 1 931Impôt Total: 1 931
Page 26
Plus-Values au taux proportionnel
• Concerne :– Plus-values professionnelles à long terme– Plus values sur cession de valeurs mobilières ou
droits sociaux, ou de participations > 25%, ou de parts de sociétés de personnes où le contribuable n'a pas d'activité.
– Plus values sur marchés à terme
Page 27
Plus-Values des Particuliers
AUD 493
Page 28
Les Plus-Values des Particuliers
• Deux types de plus-values– Les plus-values immobilières :
• Lors de la cession d'un bien immobilier,
• ou d'actions et parts de sociétés à prépondérance immobilière
– Les plus-values mobilières :• Actions, parts sociales, obligations,
• Titres de SICAV et FCP
Page 29
Régime général d'impositiondes plus-values de cession
• Profits concernés :– réalisés par des personnes physiques,– a l'occasion de la cession à titre onéreux,– d'éléments du patrimoine privé.
Page 30
Cas particuliers
• Taxation forfaitaire spéciale de certains objets précieux :– 7,5% pour les métaux précieux,– Pour les bijoux et objets d'art, de collection et
d'antiquité :• 4,5% si vente aux enchères,
• 7,0% dans le cas contraire.
Page 31
Exonérations
• Biens détenus depuis de nombreuses années– Exonération si cession plus de 22 ans après l'acquisition
( ou plus de 21 ans pour un bien meuble )
• Résidence principale cédée• Première cession d'un local d'habitation par des
non propriétaires de la résidence principale– si plus de 5 ans après acquisition,
– si la résidence principale n'a pas été cédée moins de 2 ans avant.
Page 32
Exonérations
• Plus values sur cessions OPCVM (& de parts de sociétés non cotées) si montant total des cessions < 50.000 Francs
Page 33
Plus-Values Immobilières• La plus-value se calcule par différence entre:
– le prix de cession,– et le prix d'acquisition actualisé avec les coefficients d'érosion
monétaire ( y compris frais d'acquisition et réparations ) possibilité d’un forfait de 10% du prix de cession.
– Les travaux réalisés directement sont évalués à 3 x coût matériaux– Les frais de cession (frais d’agences,…)– Les intérêts d ’emprunts ne sont pas revalorisés.
• On applique ensuite un abattement de 5% par an à compter de la deuxième année ( les années incomplètes ne sont pas comptées ). Il existe en plus un abattement de 6.000 Francs
• Les 1ères cessions de résidence secondaire bénéficient d ’une abattement de 40.000 F (pour un couple marié) + 10.000 / enfant à charge 20000F pour non mariés.
Page 34
Plus-Values Immobilières
• On divise par 5 le montant de la plus-value.
• On calcule l'impôt sur cette plus-value, avant de le multiplier par 5.
• Exemple Pv = 50kf– 1/5 de Pv = 10Kf
– Si montant impôt (hors PV) = 40kf pour un montant de revenus de 200kf
– On rajoute les 1/5 de PV au revenus (200kf) = 210kf
– Si Impôt sur 210kf = 42kf, alors différentiel = 2 Kf q’il faut ensuite multiplier par 5 (10kf)
Page 35
Exemple
• Foyer fiscal : Contribuable marié avec deux enfants, propriétaire de sa résidence principale.RNI:350.000 F
• Bien cédé : Résidence secondaire le 1/2/2000
• Prix de vente : 1.600.000 Francs
• Bien acquis : 850.000 Francs le 1/11/1988 ( Coeff.1,25 )
• Charges supportées :– Menuisier : 2/1993 pour 60.000 F ( Coeff. 1993 : 1,09 )
– Travaux réalisés directement : 5.000 F matériaux même année
– Intérêts Emprunts : 50.000 F
• Calculer le montant de l’impôt sur le revenu.
Page 36
Corrigé
• Prix d'acquisition frais inclus.– Valeur d'origine : 850.000 Francs x 1,1– Valeur actuelle : 935.000 x 1,25 = 1.168.750 F
• Dépenses– Menuisier : 60.000 x 1,09 = 65.400 F– Travaux : 15.000 x 1.09 = 16.350 F– Intérêts : 50.000 F
• Prix Total : .1300.500 Francs
Page 37
Corrigé
• Plus-value brute : 299.500 Francs
• Abattement : 9 x 5 % x 299.500 Francs
• Plus-value abattue : 164.725 Francs.
• Abattement spécial : 40.000 + 20.000
• Abattement général : 6.000 Francs
• Plus-Value imposable : 98.725 Francs.
Page 38
Corrigé (fin)
• Impôt sur revenus ordinaires: 55.725 Francs
• Division par 5 de la PV: 19.745 Francs
• Revenus Ordinaires + PV : 369.745 F.
• Impôt correspondant: 62.733 Francs
• Surcoût en impôt: 62.733-55725=7.008 F.
• Impôt dû sur PV:7.008x5=35.040 F.
• Soit un impôt total de 90.765 Francs.
Page 39
Réductions d'impôt (crédits d’impôts)
• Intérêts d'emprunt
• Grosses réparations...
• Primes d'assurance vie
• Dons, subventions
• et de nombreuses autres...
Page 40
Réductions / Habitation PrincipaleGros travaux
• Gros Travaux:– Sur immeubles affectés à l’habitation principale,– Situés en France,– Achevés depuis plus de 10 ans,
• Ne constituant pas des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, entretien, décoration.
• Ne peut pas être appliquée si on a bénéficier de la TVA à taux réduit.
• Montant de la réduction :– 15% des dépenses payées dans l’année d’imposition, – Les dépenses (base de calcul) étant plafonnées à 20.000 Francs
(célibataires) ou 40.000 Francs (mariés), plus 2.000 F,2.500 F,3000 Francs pour chacun des enfants pour la période du 1/1/97 au 31/12/2001 = sur le montant total des dépenses sur cette période.
Page 41
Réductions / Habitation PrincipaleIntérêts d’Emprunts
• Intérêts sur emprunts contractés:– Avant le 1/1/97 pour un logement neuf,
– Avant le 1/1/98 pour un logement ancien.
• Frais pris en compte:– Intérêts,
– Frais d’emprunts (y compris frais annexes)
– Ne s’applique que les 5 premières années !!
• Montant de la réduction:– 25% des intérêts pris dans la limite de 15.000 F par an plus 2.000
Francs par personne à charge (ancien)
– 25% des intérêts pris dans la limite de 20.000 F( pers.seules) ou 40.000 Francs (pers.mariées)+2.000,2500 ou 3.000 par enfant.
Page 42
Réduction / Souscription au capital PME
• Si:– la société est soumise à l’I.S. et a une activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale,
– en cas d’augmentation de capital, le CA <70 MF
– plus de 50% des droits sociaux sont détenus par des personnes physiques.
• Montant:– 25% des versements plafonnés à 37.500 F (ps) ou 75.000
F (pm).
Page 43
Réduction / Frais de Garde des jeunes enfants
• Les dépenses exposées pour :– Enfants âgés de moins de 7 ans au 31/12,– Gardés à l’extérieur du domicile,
• ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25% des dépenses plafonnées à 15.000 F par enfant et par an.
• Exemple pour 3 enfants = 45 000 F x 25% / an
Page 44
Frais de scolarisation
• Contribuables ayant à leur charge des enfants :– au collège ( réduction : 400 Francs)– au lycée ( réduction : 1.000 Francs)– dans l’enseignement supérieur ( 1.200 Francs)
Page 45
Emploi d’un salarié à domicile
• Les contribuables :– utilisant à titre privé, dans leur résidence
principale en France un salarié ou un organisme pour un emploi à domicile.
– Bénéficient d’une réduction d’impôt de 50% d’une somme plafonnée à :
• 45.000 Francs (cas général)
• 90.000 Francs ( invalides ou ayant à charge un invalide ).
Page 46
Reprises de réductions antérieures
• Il s'agit de l'annulation d'une réduction d'impôt antérieure, dans le cas où le contribuable n'a pas respecté ses obligations.
– Non respect des lois Perissol ou Besson
– En cas de participation dans ne PME etc...
Page 47
Impositions additionnelles
• Contribution supplémentaire de 1% sur le montant net des revenus de capitaux mobiliers
• Prélèvement social de 2% sur– revenus fonciers,
– rentes viagères,
– Revenus de Capitaux Mobiliers,
– plus-values en général
• C.S.G.:7,5% et RDS 0,5%
Page 48
Imputations
• Sommes d'origines diverses, à retrancher de l'impôt calculé comme indiqué plus haut.– avoir fiscal des dividendes et de sociétés
françaises,– crédits d'impôts divers ( revenus
étrangers,CIR(crédit impôt recherche),CIF(crédit impôt formation)).
Page 49
Franchise
• L'impôt n'est mis en recouvrement que s'il atteint un montant de 400 Francs.