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Éléments juridiques d’un site internet
CÉDRIC FAVREExpert juridique TIC
AQUITAINE EUROPE COMMUNICATION
WEB-SÉMINAIRE MOPA
12 novembre 2014AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 1
AEC – MOPA
UN SITE INTERNET ???
AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 2
LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN)
Service de communication au public en ligne
Art. 1er, IV, al. 1er : « la communication au public par voie électronique est libre »
al. 3 : communication au public par voie électro-niquetoute mise à disposition du public ou de
catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
AEC – MOPA
FOURNITURE DE CONTENUS Accès à des contenus et des logiciels Échanges en ligne messagerie, téléphonie, etc. Vente en ligne s’apparente à de la vente à distance
de produits vêtements, musique, vidéo, voitures, etc.de services abonnements : journaux musique, VOD, etc.
Services numériques diversSaaS, IaaS, PaasE-tourisme, e-admin, e-santé, e-éducation, etc.
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SERVICES PROPOSÉS
PUBLICATION DE CONTENUS Loi CEN Mise à disposition du public de :
Textes, dessins, photos, vidéos, musiques, logiciels, marques, logos, plans, modèles, etc.
Tous objets de propriété intellectuelle
AEC – MOPA
1. LE CADRAGE DU SITE
2. LES CONTENUS DU SITE
3. LA QUALITÉ JURIDIQUE DU SITE
hébergeur ou éditeur ? Principes de la responsabilité Application Préconisations
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PRÉSENTATION
ÉLÉMENTS EXTERNES AU SITE
LE SITE ET SA PUBLICATION
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CONCEPTION Préparation d’un cahier des charges Contrat à durée déterminée
s’achève par la « recette » du site
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LES CONTRATS POUR LE SITE
Avoir la propriété :du sitedu nom de domainede la marque liée au site
HÉBERGEMENT Privilégier un hébergement en Union Européenne
Facilite la gestion des données personnellesMAINTENANCE
Contrat à durée déterminer et renouvelable
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PROTECTION JURIDIQUE DU SITEDÉPOSER LA MARQUE DU SITE
bit.ly/AEC_Matrice-pour-ML
C.conso, art. L. 111-2 L.CEN, art. 6-III-1 & 19
CGI, art. 286 ter (n° TVA) Loi info et lib, art. 32
PRÉPARER DES MENTIONS LÉGALES = « identifiants » du site son pédigrée
Typosquatting
Cybersquatting
cotebleu cote-bleu voiture voitures manche menche
pied piet pierre piere bellatre bellâtre
ENREGISTRER LE NOM DE DOMAINE Déposer sous plusieurs extensions
.fr, .com, .org, .ue, .xxx, autres ? Déposer des noms approchants
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PRÉPARER DES « CONDITIONS »LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CGU Sont propres à chaque site et à ses particularités Conditionnent l’utilisation du site Apportent des limites d’utilisation Permettent des réserves de responsabilité
Code civil,art. 1602 & 1369-4
C. conso, art. L. 121-18
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV Nécessaires uniquement en cas de vente en ligne
E-Commerce : vente de produits et/ou de services Sont légalement encadrées Constituent un contrat de vente Doivent obligatoirement être acceptées par l’acheteur Ne doivent pas être défavorables à l’acheteur
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1) Mentions légales
2) Présentation du site
3) Définitions
4) Acceptation et accès
5) Sécurisations techniques
6) Responsabilité
7) Garanties
8) Propriété intellectuelle
9) Mode(s) de modération(s)
10) Liens hypertexte
11) Données personnelles
12) Force majeur
13) Modification /évolution14) Doit applicable et compé-
tences territoriales15) Mentions complémen-
taires et autres…
CGU : PRINCIPALES CLAUSES À INSÉRER à titre indicatif
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1) Conditions de vente
2) Barème des prix
3) Processus de commande4) Conditions de règlement de la
commande
5) Modalités de paiement
6) Droit(s) de rétractation
7) Remboursement
8) Dédommagement
9) Modalités de livraison
10) Garanties / Responsabilités
11) Sécurisations techniques
12) Service client / Contacts utiles
13) SAV
14) Propriété intellectuelle
15) Service d’avis client
16) Mode(s) de modération(s)
17) Liens hypertexte
18) Données personnelles
19) Force majeur
20) Modification /évolution21) Doit applicable et compétences
territoriales22) Mentions complémentaires et
autres…
CGV : PRINCIPALES CLAUSES À INSÉRER à titre indicatif
AEC – MOPA
PRINCIPES GÉNÉRAUX Protection de la vie privée (Code civil, art. 9) Ne concerne que les personnes physiques Données qui permettent d’identifier des personnes
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LES DONNÉES PERSONNELLES
APPLICATIONS À INTERNET Concerne tout type de collecte de DP Obligations de déclaration des opérations de collecte
auprès de la Cnil Droits des internautes :
Exception : transmission à des « partenaires » « data broking »
Information préalable,
Accès,
Opposition, Rectification, Suppression.
Loi informatique et libertés de 1978
ÉLÉMENTS INTERNES AU SITE
LES CONTENUS
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AEC – MOPA
LES CRÉATIONS INTELLECTUELLES :
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L’AFFICHAGE SUR LE SITE Date de publication
Nom de l’auteur Droits appliqués
JustificationsDroit au nom de l’auteurPreuves relatives aux publications :
qui en est l’auteur ? la date de publication prescription de 3 mois en matièred’infractions de presse (loi de 1881 sur la liberté de la presse, art. 65)
OBLIGATION D’INFORMATION CLAIRES’applique aux consommateurs sur internet
Conformité Caractéristiques principales Claire
Non-ambiguë En € & TTC
L’AFFICHAGE DES PRODUITS ET DES PRIX :
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NE PAS FAIRE DE COPIER-COLLER Contrôler la source Disposer d’une autorisation de publication
Risques de contrefaçon Proscrire les contenus dont on ne connait pas la source
et/ou les droits
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LES CONTENUS AFFICHÉS
NE PAS COMMETTRE D’ACTES Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs De diffamation, injures, insultes, racisme, etc.
respect de l’honneur ou de la réputation des personnes De pédophilie ou de pédopornographie De contrefaçon (= plagiat) œuvres, marques, logos
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CODE PÉNAL ART. 226-1
L’IMAGE DES PERSONNES
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EXCEPTIONS SAUF SI LA PERSONNE :n’est pas reconnaissable
floutage, foule, trop éloignée, etc.y a consenti sous condition de :
ne pas lui nuire attente à son image, son honneur et/ou à sa réputation
respecter sa vie privée
PRINCIPEInterdiction de publier l’image d’une personneRespect de l’intimité de la vie privéeL’image est une donnée personnelle
car identification
LES PUBLICATIONS DES INTERNAUTES
DISTINCTION ENTRE HÉBERGEUR ET
ÉDITEUR
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AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 17
PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ ÉDITORIALE
SUR INTERNET
AEC – MOPA
Code civil, art. 1382 & 1384
LIMITER (la mise en jeu de) LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DE L’ÉDITEUR DU SITE Au plan civil et/ou pénal En cas de faute commise par un internaute utilisateur En cas de dommage(s) subi(s)
PRINCIPES & ENJEUX JURIDIQUES
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La Responsabilité juridique
PROTÉGER L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’ÉDITEUR DU SITE
AVOIR UN SITE AVEC DES CONTENUS « PROPRES »
AEC – MOPA
4 ÉTAPES CLÉS1. UN ÉDITEUR DE SITE ÉDITE DES CONTENUS (sur le site)
Services et signaux (textes, images, vidéos, sons, etc.) Responsabilité juridique
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Éditeur ou… (simple) hébergeur… de contenus publiés par les utilisateurs du site
4. LE COMPORTEMENT DE L’ÉDITEUR DU SITE FACE AUX CONTENUS DES INTERNAUTES INFLUENCE SA QUALIFICATION :
3. CERTAINS CONTENUS ÉDITÉS PAR DES INTERNAUTES PEUVENT PORTER ATTEINTE À UN DROIT (OU PLUSIEURS)
2. LES INTERNAUTES (utilisateurs) ÉDITENT LEURS PROPRES CONTENUS SUR LE SITE ex. Textes, Images, Vidéos, Sons, etc.
AEC – MOPA
TOUS ÉDITÉS SUR LE
SITE
TEXTE articles, commentaires, messages, etc.
PHOTOS IMAGESDESSINSVIDÉOSMUSIQUESAUTRES ?
QUELS CONTENUS ?
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Des signes et des signaux (L.CEN, art. 1er)
Des activités et des informations (L.CEN, art. 6-I-2)
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APPLICATION
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 22
L’ÉDITION SUR LE SITE
Éditeur du site
Services édité par le site
Contenu (articles de presse) édité
par le site
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 23
COMMENTAIRES DES INTERNAUTES
AEC – MOPA AEC, Cédric Favre – Novembre 2014 24
BIT.LY/L-CEN_ART-6-I-2
Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du pu-blic par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illi-cite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
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POUR ÊTRE QUALIFIÉ D’HÉBERGEUR
1. BIEN RÉDIGER SES CGU
2. STIPULER SA QUALITÉ D’HÉBERGEUR DANS LES CGU
3. RÔLE ET ACTIONS (STRICTEMENT) PASSIFS
4. N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE
5. PROSCRIRE LE WEB-MASTERING
6. NE CONSULTER QU’EN CAS DE NOTIFICATION
7. DISPOSER D’UN AVIS JURIDIQUE
PRÉCONISATIONS
Crédits images & photosflickr.com/creativecommons
www.pixabay.com
MERCI
cedric.favre@aecom.org05 47 50 10 39
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