Post on 20-Feb-2017
Les prestations au profit des personnes adultes handicapées
Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Sarthe
CS81906 11, rue de Pied Sec
72019 - LE MANS CEDEX 2 Tél. : 02-43-54-11-90 Fax : 02-43-54-11-94
N° vert : 0800-52-62-72 (gratuit) Courriel : mdph.sarthe@cg72.fr
http://www.mdph72.fr/ FMC Le Bailleul 13/10/2015
MDPH de la Sarthe 2
Le handicap en Sarthe (données 2014)
Population du département : 572 771 habitants (INSSEE 2012)
Nombre de dossiers actifs à la MDPH : 34 303
Nombre de dossiers ouverts en 2014 : 13 138 adultes + 3 537 enfants dont 3 816 nouveaux dossiers
Nombre de demandes de prestations en 2014 : 32 072 dont 14 2019 nouvelles demandes (≈ 75% accord, délai ≈ 3 mois 1/2)
MDPH de la Sarthe 3
Loi du 11 février 2005
Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie
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Définitions
Déficience : dans le domaine de la santé, la déficience correspond à toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique, ou anatomique.
Incapacité : dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction (résultant d’une déficience) partielle ou totale de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normale pour un être humain.
Désavantage : dans le domaine de la santé, le désavantage social d’un individu est le préjudice qui résulte de sa déficience ou de son incapacité et qui limite ou interdit l’accomplissement d’un rôle considéré comme normal compte tenu de l’âge, du sexe et des facteurs socioculturels.
Handicap : écart entre l’incapacité de la personne et les ressources personnelles, matérielles et sociales dont elle dispose pour palier les incapacités. Le handicap représente la conséquence sociale de la déficience
Invalidité : inaptitude définitive, totale ou partielle à assurer les actes de la vie domestique, sociale ou à conserver un accès à un emploi normal
maladie déficience (organe ou fonction)
incapacité (activités)
désavantages (rôles sociaux)
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Le handicap pour l’usager Incapacité durable, secondaire à un problème médical chronique, à réaliser les actes de la vie
courante
Capacité à vivre dans la cité
Vie sociale Activité professionnelle
Capacité à réaliser les actes domestiques
- Ménage - Cuisine - Parentalité - Courses - Bricolage
Capacité à réaliser les actes essentiels
- Toilette - Élimination - Habillage - Prise du repas - Déplacements - Communication
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Missions de la MDPH
Accueil et écoute des attentes des personnes handicapées
Évaluation des situations et des besoins dans le cadre d’une prise en charge globale
Préconisation du plan personnalisé de compensation du handicap
Accompagnement dans la réalisation du projet de vie
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La demande de prestations Initiative de la personne handicapée ou du représentant légal :
dossier initial ou de renouvellement Formulaire de demande auprès de la MDPH
Certificat médical Rapports de comportement (ESAT, foyers, SAVS, …) Toutes pièces médicales, administratives ou sociales jugées potentiellement
utiles MDPH
Instruction administrative Évaluation du handicap et des conséquences Évaluation des droits et des besoins
CDA-PH Représente les collectivités locales et l’état, les organismes sociaux et les
associations de personnes handicapées Valide les propositions des équipes pluridisciplinaires Prend les décisions relatives aux demandes de prestations des personnes
handicapées
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Imprimé unique de demande Certificat médical – certificat médicaux spécialisés
Fiche médecin du travail – fiche de situation professionnelle
Enregistrement de la demande par le service instruction
Évaluation par l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Étude sur dossier – concertation des différents acteurs internes – convocation éventuelle
du demandeur ou visite à domicile pour complément d’informations, questions aux acteurs externes
puis proposition, à la CDAPH, d’un Plan Personnalisé de Compensation pour validation.
Décision de la CDAPH : Accord Refus
Notification et envoi de la décision à l’intéressé
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Les études en situation d’urgence Urgences de premier niveau
Les maladies chroniques évolutives graves Les sorties d’hospitalisation Une personne en situation de fin de vie Les demandes permettant le maintien à domicile de la personne, en
raison de l’évolution de son état de santé ou de la modification de son environnement (aidants) : notion de mise en danger de la personne
Urgences relatives Les demandes relatives au maintien à l’emploi, à certaines
demandes de formation (travail par exemple réalisé dans le cadre d’un projet professionnel, …)
Une personne ayant besoin d’un renouvellement de son matériel, et sans lequel il ne peut correctement évoluer dans son environnement classique (prothèses auditives ou encore fauteuils par exemple)
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Les décisions
Hormis pour la carte européenne de stationnement, déléguée au directeur de la MDPH, toutes les décisions de prestations au profit des personnels handicapées sont prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA-PH) sur proposition motivée de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
Composition de la CDA-PH ; 23 personnes dont des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
Notification des décisions par le pôle instruction de la MDPH après signature par le président de la CDA-PH
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Les recours Recours gracieux :
A déposer auprès de la MDPH dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision
Recours contentieux : A déposer dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de
réception de la notification de décision)
Décisions relative à la PCH : Contentieux Technique de la Sécurité Sociale. Le défenseur est la MDPH
Décisions relatives au paiement de la PCH : Commission centrale d’aide sociale.
Décisions relatives à l’attribution : AAH, CI, Complément de Ressources, Orientation vers Ets médico-social, affiliation assurance vieillesse :
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) – NANTES
Décisions relatives à l’attribution de : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) , Carte Priorité, Orientation Professionnelle (ORP) :
Tribunal Administratif (T.A.) – NANTES Recours contre les décisions du tribunal administratif ou tribunal contentieux :
Cour Nationale de l’Incapacité - BEAUVAIS
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Le dossier de demande de prestations
Formulaire de demande auprès de la MDPH Certificat médical MDPH Pièces médicales accessoires
Bilan ophtalmologique Avis du médecin du travail Toute pièce médicale jugée utile par le patient ou
le médecin traitant Autres informations
CV ….
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Identification indispensable
Coordonnées indispensables adresse pour envoi des notifications et courriers,
coordonnées téléphoniques pour obtenir certains renseignements sans avoir à
convoquer le demandeur
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Les décisions de la CDA-PH prennent en compte la situation sociale et familiale
Les modalités pratiques de l'accompagnement professionnel dépendent de la situation réelle actuelle au regard du
travail : Demandeur d'emploi
En situation d'emploi, en activité ou en arrêt de maladie
Aucune recherche d'emploi ...
Les données familiales, sociales sont indispensables pour déterminer
l'éligibilité à certaines prestations
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Les données financières sont indispensables pour adapter au mieux le plan de
compensation de handicap aux conditions sociales réelles
Les conditions d'hébergement peuvent conditionner l'ouverture de prestations
particulières
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L'expression des attentes et souhaits du handicapé est toujours un élément important pris en compte pour orienter les projet de vie dans le sens de ses possibilités mais aussi de ses aspirations. Par ailleurs, les personnels
handicapés expriment souvent des demandent judicieuses qui n'ont pas été
prises en compte par les professionnels du secteur médico-social
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Demandes spécifiques particulièrement utiles aux demandes dans l'accompagnement
scolaire. Indispensable en particulier pour les orientations scolaires ou la déterminations des compléments d'une AEEH éventuelle.
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Expression des demandes de moyens techniques ou humains de compensation du
handicap. Permet d'orienter l'étude du plan de compensation
Seules les demandes exprimées par la personne handicapée sont étudiées par
la CDA-PH. A l'étude du dossier, la MDPH peut
conseiller l'intéressé sur d'autres prestations éventuellement utiles
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La carte d'invalidité Conditions d’attribution De droit si le taux de handicap ≥80% ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en
3ème catégorie par la sécurité sociale
Attribué par la CDAPH
Mention "besoin d'accompagnement" enfant ouvrant droit au complément d'allocation pour enfant handicapé, de la 3ème à la
6ème catégorie
adulte bénéficiaire d'une "aide humaine" dans le cadre de la prestation de compensation
adulte bénéficiaire de la majoration pour tierce personne (MTP) accordée à certains titulaires de la pension d'invalidité ou de la pension de vieillesse qui est versée à sa suite
adulte bénéficiaire d'une majoration de la rente accident du travail ou maladie professionnelle, pour assistance d'une tierce personne
adulte bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA
Mention "cécité" dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième
de la normale.
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La carte d'invalidité
Avantages concédés priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et
salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),
priorité dans les files d'attente des lieux publics,
avantages fiscaux,
exonération éventuelle de la contribution à l'audiovisuel public,
diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.
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La carte de priorité
Conditions d’attribution Pour toute personne handicapée présentant une pénibilité à la station debout appréciée
«en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours».
Avantages concédés priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et
salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.
priorité dans les files d'attente.
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Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des
personnes handicapées
Document légal inséré au code de la famille Barème spécifique, différent des barèmes de droit
commun, de pension d’invalidité militaire, des accidents du travail, de pension d’invalidité de la SS…
Base indicatrice pour évaluer les handicaps
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L’évaluation du handicap Évaluation des incapacités ≠ diagnostic médical. Le diagnostic
permet de présager de l’évolutivité Le handicap est apprécié sur les données cliniques, mais
également les éléments de déficience décrits par les médecins traitants, le médecin du travail ou le patient dans sa vie personnelle, familiale, sociale, scolaire ou professionnelle
Certaines déficiences sont évaluées sur des données cliniques objectives (visuelles : AV, auditives : audio, …)
Évaluation sur dossier ou en présence de la personne handicapée (à domicile ou à la MDPH)
Détermination d’un taux global ≠ somme des déficiences Le taux est important car permet l’ouverture de certains droits
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Le taux d’incapacité 4 tranches de handicap : 0 – 20 %: déficience légère sans retentissement sur la vie sociale,
professionnelle et domestique ou sur la réalisation des actes de la vie courante
Amputation partielle ou isolée des doigts ou orteils Raideur des doigts, du poignet , de la pro-supination Lombalgies simples, déviation rachidienne minime Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 10/10
20 – 45 % : déficience modérée gênant la réalisation de certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement modéré sur la vie sociale, professionnelle et domestique
Amputation d’un pouce ou de plusieurs doigts ou orteils
Raideurs du coude, de l’épaule du coude avec déviation Lombalgies chroniques sans retentissement professionnel notable Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 4/10
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Le taux d’incapacité
4 tranches de handicap : 0 – 20 %: troubles psychiques légers entraînant une gêne, quelques
interdits rares ou des troubles subjectifs sans incapacité réelle dans la vie domestique habituelle
20 – 45 % : troubles psychiques contrôlés compatibles avec la vie quotidienne et socioprofessionnelle
Théâtralisme ou irritabilité ou timidité ou hyperactivité désordonnée Troubles dépressifs ou hypomaniaques légers ou psychose maniaco-
dépressive compensée Anxiété permanente ou crises d’angoisse fréquente Troubles de la pensée compensés compatibles avec la vie quotidienne et
l’activité professionnelle malgré des troubles de la cohérence du discours
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Le taux d’incapacité 50 – 75 % : déficience importante limitant la réalisation de
certaines activités de la vie courante ou ayant un retentissement important sur la vie sociale, professionnelle et domestique
Amputation de jambe ou de cuisse (appareillée) Enraidissement complet de l’épaule, de la main et du poignet Lombalgies avec raideur et/ou déviation importante Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 2/10
80 – 90 % : déficience sévère rendant très difficile grave entraînant la perte de l’autonomie pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne
Désarticulation de hanche d’épaule ou de coude dominant Blocage de plusieurs grosses articulations Lombalgie : pas d’exemple Acuité visuelle avec correction : 1/20 et 1/10
100 % : coma végétatif permanent
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Le taux d’incapacité
50 – 75 % : troubles psychiques mal contrôlés perturbant la vie socioprofessionnelle
Automutilations névrotiques, agressivité, phobies invalidantes États d’excitation ou dépression franche sans mélancolie grave
Angoisse permanente avec crises de panique fréquentes Troubles de la pensée non compensés permettant une vie quotidienne
conservée mais gêne à l’adaptation socioprofessionnelle
80 – 95 % : troubles psychiques entravant la vie socioprofessionnelle Agitation importante ou menaces de passages à l’acte avec danger pour la
vie de l’intéressé ou son entourage Agitation psychomotrice dangereuse pour l’intéressé ou son entourage, état
mélancolique grave Délire envahissant ou confinant à l’isolement, pouvant aller jusqu’à
suppression du contact avec la réalité
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La carte européenne de stationnement Conditions d’attribution Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa
capacité et son autonomie de déplacement à pied. Elle peut aussi être délivrée à une personne contrainte d'être aidée dans tous ses déplacements. Le handicap des personnes est apprécié selon les critères suivants :
la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,
ou la personne a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs :
une aide humaine, une canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des deux
membres supérieurs (exemple : déambulateur), une prothèse de membre inférieur.
ou la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).
Attribuée par le préfet avec délégation au directeur de la MDPH
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Les prestations de compensation du handicap (PCH)
Prestations financières d’un besoin personnalisé de compensation.
6 domaines d’action : Aide humaine (auxiliaire de vie, aidant familial) Aide technique (fauteuils, lit médicalisé,…..) Adaptation du logement (salle de bains,…..) Aménagement du véhicule/surcoût du transport
(rampes, commandes au volant, …..) Charges spécifiques / exceptionnelle (télé assistance)
(eau gélifiée, gants, ….) Aide animalière (chien guide)
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L’ouverture des droits à PCH Conditions d’ouverture du droit à PCH : présenter pour
une durée prévisionnelle minimale d’1 an : Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité
essentielle (impossibilité totale de réaliser l’activité) ou
Une difficulté grave pour la réalisation de 2 activités essentielles (activités réalisées de façon incomplète ou incorrecte)
Conditions de prise en charge financière : Pas de PCH après 75 ans PCH après 60 ans si le droit existait avant l’âge de 60
ans Plafond forfaitaire de prise en charge
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Les niveaux de difficultés
Aucune difficulté La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aide technique, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement
Difficulté modérée
L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou nécessitant des stratégies et des conditions particulières
Difficulté grave L’activité est réalisé difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée
Difficulté absolue L’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Chacune des composantes ne peut pas du tout être réalisée.
L'évaluation du niveau de difficulté est aidée par des référentiels
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Les actes essentiels
TACHES ET EXIGENCES GENERALES, RELATIONS AVEC AUTRUI
S’orienter dans le temps
S’orienter dans l’espace
S’orienter dans l’espace
Maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui
MOBILITE – MANIPULATION
Se mettre debout
Faire ses transferts
Marcher
Se déplacer (dans le logement, à l'extérieur)
Avoir la préhension de la main dominante
Avoir la préhension de la main non dominante
Avoir des activités de motricité fine
ENTRETIEN PERSONNEL
Se laver
Assurer l’élimination et utiliser les toilettes
S’habiller/se déshabiller
Prendre ses repas (manger, boire)
Parler
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La PCH aide humaine Peut tenter de répondre aux besoins de la personne
handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel, de la vie sociale (pas le ménage)
Bilan réalisé le plus souvent par une infirmière ou assistante sociale qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile, dans son cadre de vie habituel
Importance des préconisations motivées des instituts spécialisés
Financement permettant soit la prise en charge d’un auxiliaire extérieur ou l’indemnisation d’un aidant familial
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La PCH aide technique Peut tenter de répondre aux besoins de la personne
handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel, de la vie sociale
Bilan réalisé le plus souvent par une infirmière ou assistante sociale ou ergothérapeute qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile, dans son cadre de vie habituel
Importance des préconisations motivées des instituts spécialisés
PCH auditive sujette à des normes objectives strictes d’hypoacousie
Allocation permettant soit la prise en charge plafonnée d’éléments techniques
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La PCH aménagement du logement Peut tenter de répondre aux besoins de la
personne handicapée essentiellement dans le domaine de la sécurité, de l’entretien personnel
Bilan réalisé le plus souvent par un ergothérapeute qui évalue les besoins de la personne handicapée à son domicile
Importance des préconisations motivées des instituts spécialisés
Allocation permettant la prise en charge plafonnée d’aménagement du logement sur devis comparatifs
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Seules les demandes exprimées par le handicapée sont étudiées par la CDA-
PH. Au vu de l'étude du dossier, la MDPH
peut conseiller l'intéressé pour le conseiller sur d'autres prestations
éventuellement utiles
Demande de prestations à caractère financier
Demande d'orientation dans le domaine de l’accompagnement médico-social
Demande dans le domaine de l'accompagnement professionnel
Maintien dans l'emploi Reclassement professionnel
Emploi en milieu adapté ...
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L’allocation adulte handicapée (AAH) prestation non contributive destinée à assurer un
minimum de ressources aux personnes handicapées allocation subsidiaire : les avantages d'invalidité,
d’accident du travail ou de vieillesse, au sens large du terme, doivent être sollicités en priorité à l'AAH, notion de ressources globales du foyer
Payée par la CAF ou MSA Conditions:
soit taux de handicap ≥ 80 % : AAH dit «L.821-1 » (> 20 ans) soit compris ≥ 50 % et < à 80 % qui se couple avec une
restriction substantielle et durable compte tenu du handicap pour l’accès à l’emploi : AAH dit «L.821-2 » (> 20 ans et < âge légal retraite)
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Le complément de ressources Payée par la CAF ou MSA Conditions
le taux d’incapacité est ≥ 80 % la capacité de travail est < 5 % : incapacité totale
et définitive à 1 quelconque emploi âge > 20 ans et < 60 ans qui occupent un logement indépendant qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractère
professionnel propre depuis un an à la date du dépôt de la demande
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L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)
Allocation est accordée par le Département aux personnes de plus de 60 ans ayant besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante
Dossier par le CLIC La MDPH n’entre pas dans la procédure
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Les pensions d’invalidité Inaptitude au travail d’origine médicale Déterminée par le médecin conseil de la CPAM après
déclaration de l’inaptitude au poste par le médecin du travail
Détermine éventuellement une pension d’invalidité : 1ère catégorie : capacité de travail réduite de 1/3 2ème catégorie : capacité de travail réduite de 2/3 3ème catégorie : invalide qui, étant absolument incapable
d'exercer une profession quelconque, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Pension payée par la CPAM selon degré d’invalidité et salaires antérieurs
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
« Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». (Article L.5213-1 du code du travail)
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Avantages de la RQTH
Ouvrir le droit au bénéfice de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi (ex. : contrats aidés)
Accéder aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés (stages de réadaptation ou formation professionnelle)
Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi (lorsqu’elle s’accompagne d’une décision d’orientation vers le marché du travail).
Bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (prime à l’insertion, formations spécifiques, aide à la création d’entreprise, aménagement du poste de travail, …)
Bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture du contrat de travail.
(doublement de la durée de préavis de licenciement) Accéder à la fonction publique par concours ou recrutement spécifique.
MDPH de la Sarthe 43
Les orientations professionnelles Orientations professionnelles :
milieu ordinaire du travail • Maintien dans l’emploi avec ou sans accompagnement (SAMETH,
CARSAT, médecins du travail, …) • Recherche directe d’emploi avec accompagnement : Cap Emploi,
Mission Locale, Pôle Emploi, dispositifs spécifiques (Adgesti, ….) • Entreprise Adaptée (EA)
milieu protégé : ESAT (ex CAT) et section annexe de l’ESAT • Nécessite impérativement notification par CDA-PH • Suivi par MDPH avec rapports de comportement
Formations : centres de formations centres de formation institutionnels centres de réadaptation professionnelle (CRRP)
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Orientation médico-sociale
Services d'accompagnement ou établissements d'hébergement en charge d'accompagner les personnes handicapées dans leur projet de vie
La plupart ont un projet socio-pédagogique adapté à une population cible :
Déficience intellectuelle Déficience psychique Autisme Déficience motrice cérébrale …
la MDPH n' a aucune prérogative pour imposer la prise en charge d'une personne handicapée aux structures de droit
privé.
MDPH de la Sarthe 45
Orientation médico-sociale : logement - accompagnement
Réservés aux travailleurs d'ESAT Foyer d'hébergement (FH) : hébergement semi-collectif avec
accompagnement socio-éducatif Foyer d'hébergement semi-autonome (FHSA) : logement autonome
avec accompagnement socio-éducatif appuyé
Réservés aux travailleurs d'ESAT retraités Foyer d'hébergement pour personnes handicapées vieillissantes
Pour personnes handicapées en logement autonome Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) Service d'accompagnement médico-social des adultes handicapés
(SAMSAH)
MDPH de la Sarthe 46
Orientation médico-sociale : hébergement - accueil
Accueil des personnes handicapées en incapacité de travailler et de vivre seules
Accueil permanent, temporaire ou de jour Foyer de vie : adultes handicapés ayant une certaine autonomie pour les actes de
la vie quotidienne et une capacité à participer à une animation sociale. Foyer d'accueil médicalisé : adultes gravement handicapés ayant besoin de
l'assistance d'une tierce personne pour effectuer la plupart des actes essentiels de la vie courante ainsi que d’une surveillance médicale et de soins réguliers.
Maison d'accueil spécialisé : personnes adultes atteintes d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Leur état doit nécessiter en outre le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante, une surveillance médicale et des soins constants.
Établissement d'accueil temporaire
EHPAD (dérogation d'âge éventuelle)
MDPH de la Sarthe 47
Tous éléments jugés utiles par les professionnels médico-sociaux ou la
personne handicapée peuvent être joints et sont étudiés par la MDPH
Avis des médecins du travail Avis des acteurs sociaux de proximité
Rapport de comportement des établissements socio-éducatifs ou
socioprofessionnels ...
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A ne cocher que s'il n'y a eu aucune modification pathologique, thérapeutique ou
du handicap depuis le dernier certificat médical
MDPH de la Sarthe 49
Diagnostics de l'affection responsable principalement du handicap et des affections
intercurrentes éventuelles
Histoire de la maladie
Description clinique, et évolutivité
La description clinique doit pouvoir être corrélée avec la déficience
Pour les handicaps auditifs et visuels, l'évaluation du handicap et l'ouverture de
droits aux prestations répondent à des critères objectifs précis : audiogramme et bilan ophtalmologique avec acuités visuelles
indispensables
MDPH de la Sarthe 50
Les traitements peuvent eux-mêmes être sources de handicap. Ils peuvent également
renseigner sur la sévérité d'un handicap
Le praticien (médecin traitant ou spécialiste) connaît bien son patient. Il mène sa démarche médicale en fonction des
difficultés de son patient. Il peut guider la MDPH dans l'évaluation physique,
psychique et fonctionnelle du handicap
La déficience doit être en lien avec une pathologie décrite
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Les préconisations et observations éventuelles du praticien sont prises en compte dans la détermination du plan de compensation
Éléments d'évaluation dans la réalisation des actes essentiels, dans la vie domestique,
scolaire ou professionnelle
Les médecins de la MDPH
Pôle adulte Dr Claude Bodet claude.bodet@sarthe.fr Dr Patrice Emerit patrice.emerit@sarthe.fr Dr Benoit Lutier benoit.lutier@sarthe.fr secrétariat : 02 43 54 55 07/08 Pôle enfant Dr Anne Hassani anne.hassani@sarthe.fr 02 43 54 55 17