Post on 06-Apr-2017
LES OBJECTIFS DU WORKSHOP
Déterminer les différents liens juridiques qu’une startup est appelée à nouer dès sa constitution entre :
1. les associés eux même,2. Les associés et gérant,3. la startup et les bailleurs de fonds
DÉFINITION D’UNE START UP:
Une Startup est une jeune entreprise innovante à fort potentiel de développement, nécessitant un investissement important pour pouvoir financer sa croissance rapide.
LES DIFFÉRENTES FORMES JURIDIQUES D’UNE STARTUP
Il existe deux formes d’entreprises :
- l’entreprise individuelle- la société
Pour la startup la forme la plus répondue c’est la forme sociétaire et plus particulièrement la SARL
Définition d’un associé:
o Un associé est une personne physique ou une personne morale qui a effectué des apports au capital d'une société. En contrepartie de ses apports il reçoit des parts sociales.
CONDITIONS POUR ÊTRE ASSOCIÉ Nombre d’associés: Min 2 et max 50 pour la SARL (plus que
50: SA) Exception: 1 seul associé : SUARL Capacité des associés:o Aucune capacité particulière n’est
requise dans la SARL. Un incapable peut ainsi devenir associé par l’intermédiaire de son représentant légal.
L’ASSOCIÉ ET L’APPORT Définition d’apports : o Les apports sont des biens, cela peut être
par exemple une somme d’argent ou un véhicule que les associés mettent à la disposition d’une société en vue de créer son capital social.
Types d’apports : L’apport en numéraire L’apport en nature :Problème de cet apport: l’évaluation l’apport en industrie : ne vient pas
constituer le capital social
L’ASSOCIÉ ET LE CAPITAL SOCIAL
Capital social= apport en numéraire+ la valeur de l’apport en nature
Remarque: Pour la SARL : absence d’exigence d’un capital min : pour encourager la création des PME.
Le capital social est :-le gage exclusif des créanciers sociaux -intangible. Remarque : il faut distinguer entre capital
social et ce que la pratique appelle « compte courant associés
L’ASSOCIÉ ET LE BÉNÉFICE/ PERTE La participation des associés dans les
bénéfices est proportionnelle aux apports qu’ils ont effectués en société.
Exemple un associé qui a participé à 25% du capital social il aura droit à 25% des bénéfices réalisés par la société.
En cas de liquidation de la société, la contribution aux pertes est proportionnelle aux apports.
L’ASSOCIÉ ET LA PRISE DE DÉCISION Les décisions sont prises par l’ensemble
des associés dans l’assemblée générale (ordinaire/ extraordinaire).
Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts qu’il détient dans la société.
L’associé a un droit d’information (consultation des documents sociaux/poser des questions écrites au gérant ) avant la tenue de l’AGO.
LE PACTE D’ASSOCIÉS
Définition: Le pacte d’associés est un document juridique et technique qui organise les relations entre les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) et garantit ou crée des droits pour ces associés. Ce document est complémentaire aux statuts de la société, il est donc extrastatutaire.
Quelles sont les clauses du pacte d’associés ?
- Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société - Les clauses concernant l’exercice du droit de vote - Les clauses concernant le capital social
ASSOCIÉ ET CESSION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont librement cessibles entres les associés contrairement au cession à un tiers qui est soumise à l’agrément
la désignation du gérant et la durée de son mandat:
Les associés disposent d’une grande liberté dans la désignation du gérant et la durée de son mandat
Révocation du gérant :-Si c’est un gérant statutaire: décision de
l’AGE représentant les ¾ du capital social + modification des statuts
-si le gérant a été nommé par acte postérieur: décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Rémunération du gérant: Le gérant peut recevoir une rémunération
déterminée selon les statuts ou par décision collective des associés.
Contrôle de la gestion par les associés:
- Droit des associés de poser des questions écrites au gérant.
- L’expertise de gestion
LA STARTUP ET LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Les institutions de micro finances: C’est des institutions financières qui proposent
des crédits à petit montant (entre 1000 et 20.000 dinars) pour les jeunes entrepreneurs.
Les conditions d’obtention du crédit diffère d’une institution à une autre. (âge: 18-35 ans/ les diplômés de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle/ l’exigence d’une caution).
Généralement ces institutions proposent des formations gratuites aux jeunes entrepreneurs et un suivi tout au long de la réalisation de leurs projets.
Le Centre Financier aux Entrepreneurs (CFE)
Advans Tunisie
Zitouna Tamkeen
Réseau entreprendre Tunisie:
L’ASSOCIÉ ET LES AUTRES BAILLEURS DE FONDS Les Business Angels :
Ce sont des particuliers qui sont prêts à investir dans de nouveaux projets. Ils veulent encourager les jeunes startups.
Leur motivation: ils veulent être les mentors de la prochaine génération d'entrepreneurs.
En Tunisie, l'association Carthage Business Angels
Les SICAR (Sociétés d'Investissement à Capital Risque)
Le capital risque est un procédé de financement de l'entreprise
Il s'agit de procurer à une entreprise des ressources stables, sous forme d'une souscription. Ces capitaux acceptent le risque de l'entrepreneur, leur rémunération est fonction de la réussite de l'entreprise.
La participation de ces sociétés est matérialisée par une convention de participation ou un pacte d’actionnaires
Il importe de souligner que la législation en vigueur interdit aux sociétés d’investissement de prendre des participations au delà de 49% du capital des sociétés investies
Le crowdfunding est un moyen de levée de fonds sur
internet. Le principe est de réunir un maximum de personnes autour d'une même cause pour qu'ils financent un projet.
En échange des sommes données, le porteur de projet peut donner des récompenses dépendant de l'investissement,
Les campagnes de crowdfunding sont limitées dans le temps.
En Tunisie, la plateforme CoFundy permet aux entrepreneur de lancer des campagnes de crowdfunding.