Post on 03-Apr-2015
Les Assurances Maritimes
Assurance CORPS
Assurance FACULTÉS
Assurance RESPONSABILITÉ
Les Assurances Maritimes
Généralités
Assurance FACULTÉS
Assurance CORPS
Délaissement
Assurance RESPONSABILITÉ
Le marché de l’assurance maritime
Annexes
Histoire (1)
• Domaine vaste et spécifique
activité industrielle maritime, une assurance maritime
Commerce Assurance
• 20 siècles d’existence• Premiers vrais contrats : XVe et XVIe
– Assuré paye une prime– Assureur indemnise en cas de sinistre.
Histoire (2)
• Immiscions de l’État dans les affaires– Groupements d’assureurs – Cercles -– Privilèges : domaines « privés » / Cercle des épices
• Activité Corsaires– Augmentation de la sinistralité– Création de nouveaux cercles
• Mutation– XVIIIe et XIXe siècles– Cercles Compagnies.
Caractères essentiels
• Commercial• Les parties sont des commerçants
Pas de disposition législative pour protéger l’assuré Loi du 7 juillet 1967 (de gré à gré)
• International• Géographie du commerce
• Transmission multiple de propriété
Uniformité des documents Action de la CNUCED (harmonisation).
Caractères essentiels
• Consensuel – L’écrit n’est pas obligatoire mais c’est une règle de
forme (communication du document)• Base : forme pré-établie propre à chaque marché
• Clauses additionnelles : clausier (~ 100 clauses)
• Clauses ad hoc (nouveau trafic)
• Bonne foi• Synallagmatique• UN risque UNE assurance et UNE SEULE.
Les parties en présence
ASSURÉ ASSUREUR
COURTIERen assurance
AGENTd’assurance
commerçantou
particulier ou
transitaire
compagnieagréepar
l’état
officier ministériel
dansle passé
MANDATAIREde
l’assureur
classique=
primefixe
mutuelle=
primerévisable
cabinetspécialité
sous spécialité
corpsou
facultés
fruitsou
pétrole
MANDATAIREde
l’assuré
En s ’engageant il engage la compagnie d’assurance
Les parties en présence
ASSURÉ
COMPAGNIE« A »
COURTIER
AGENT 2
AGENT 1COMPAGNIE
« Z »
COMPAGNIE« E »
COMPAGNIE« R »
COMPAGNIE« T »
COMPAGNIE« Y »
20%
20%
15%
15%
15%
15%
CO-ASSUREUR
CO-ASSUREUR
CO-ASSUREUR
CO-ASSUREUR
CO-ASSUREUR
CO-ASSUREUR
ASSURÉ
COMPAGNIEN° 1
COURTIER
AGENT 1
APÉRITEUR
COMPAGNIEN° 2
COMPAGNIEN° 3
COMPAGNIEN° 4
COMPAGNIEN° 5
COMPAGNIEN° 6
APÉRITEUR
CO-ASSURANCE
• Apériteur– Compagnie d’assurance leader– Clause d’apérition
• apériteur / autres co-assureurs
– Ne représente pas les co-assureurs en cas de suite judiciaire *
Les compagnies ne sont pas SOLIDAIRES
Les commissaires d’avaries
• Représentants locaux du marché français Représentation locale de la compagnie d’assurance– Intervention « à chaud »– Mission d’intérêt général– Vente sauvetage
• Agent ou expert maritime– CESAM : ex-comité des assureurs maritimes français
• Association loi 1901 GIE• Gère le réseau des commissaires d’avarie• Gestion des sinistres.
Assurance facultés (1)
« Police française d'assurance maritime sur facultés »
• 2 polices– du 30/06/1983 modifiées le 16/02/90 et le 22/10/98
• Garanties– pertes et dommages matériels subis pendant
déplacements ou séjour à terre (transit)
– frais et dépenses engagées dans l'intérêt des biens
• Pré et Post-acheminement– Couverture de bout en bout par assurance maritime
Assurance facultés (2)
• Classement des risques :– Risques ordinaires de transport (R.O)
– Risques exceptionnels (R.G.)
• Conséquences des risques réalisés :– Avaries particulières
– Avaries communes
• Les avaries peuvent survenir :– Lors du séjour à bord
– Lors de la manutention
– Lors du séjour à quai ou en entrepôts.
Assurance facultés (3)
• Avarie particulières :• Dommages et pertes matériels, manquant, perte de poids ou
de quantité subis par les marchandises en cours de transport et résultant :
– D'événements dits "MAJEURS • frappant à la fois le moyen de transport et son chargement
– D'accidents affectant uniquement la marchandise *
• Avarie communes– constituent un risque spécial aux transports maritimes
• dans certaines conditions aux transports fluviaux
• Rhin et Moselle.
Les polices d'assurance facultés (1)
• Police Au Voyage :– Expéditions occasionnelles
– Couvre une marchandise pour un trajet déterminé.
• Police À Alimenter : – Exécution de marché / expéditions échelonnées
– Indiquer la valeur totale des marchandises et le nombre d'expéditions prévues à la souscription
– Informer l'assureur de la nature, de la composition et de la valeur de l'expédition, avant chaque envoi.
Les polices d'assurance facultés (2)
• Police D'abonnement ou Police Flottante :– Adaptée aux besoins des importateurs ou exportateurs– Couvre automatiquement toutes les expéditions
rentrant dans le cadre des activités de l'assuré– La seule mise en route des marchandises entraîne la
garantie de l'assureur• Déclaration en « aliment » = régularisation
– Contre partie : l'assuré est tenu d'affecter à la police la totalité de ses expéditions
– « Plein de la police » : l'assureur limite sa garantie à une valeur maximum convenue par expédition et par navire.
Les polices d'assurance facultés (3)
• Police Tiers Chargeurs ou Police Pour Compte :– à l'usage des :
• compagnies de navigation,
• commissionnaires de transport,
• consignataires de navire, etc.
– C'est une police d'abonnement dont la garantie n'est pas automatique.
– Le souscripteur n'est pas tenu d'appliquer à la police toutes les expéditions mais seulement celles dont ses clients l'ont chargé d'assurer.
Les modes d'assurance facultés (1)
• Garantie Tous Risques :– « Tous Risques » tous les risques– Dans toutes les polices :
• Certains risques sont formellement exclus de la garantie,• D'autres sont exclus sauf conventions contraires.
– Dans la garantie « tous risques », tout est couvert sauf les risques expressément exclus.
• Garantie F.A.P. Sauf (Événements majeurs) – Franc d'Avaries Particulières– Sauf lorsque les dommages ou pertes matériels
résultent d'un des évènements limitativement énumérés.
Les modes d'assurance facultés (2)
• Dispositions communes aux garantie Tous Risques et garantie F.A.P. Sauf
– Garantie "Magasin à Magasin"– Garantie de divers frais et dépenses– Garantie des contributions d'avaries communes– Les risques exclus :
• Risques n‘ayant pas caractère aléatoire ou accidentel• Risques très spécifiques (guerre, grève, piraterie…)
• Autres modes d'assurance gamme de clauses / adapter les garanties :
• Aux besoins particuliers• À certaines marchandises• À certaines conditions de vente.
Assurance Facultés : Valeur assurée
• Valeur fixée par l'assuré (sans demande de justification)
– La prime sera calculée sur cette valeur– En cas de sinistre, l'assureur demandera des
justificatifs de cette valeur.
• Principes à retenir :– L'assurance transport est une assurance de chose– L'assurance à un caractère indemnitaire.
• Détermination de la valeur à assurer :– Prix de revient à destination– Valeur à destination à la date d'arrivée– Valeur stipulée par le contrat de vente (CREDOC…)– Valeur de remplacement.
Valeur assurée - exemple -
V.A.=
350 000P.R.D.
=250 000
+ 20%
320 000
2ème CAS 3ème CAS
350 000250 000300 000
1er CAS 4ème CAS
VALEURDE
REMPLt250 000
161.2
190.2
117.5
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 (*)
Iron ore, scrap metals Coal Crude oil
Index 2000 = 100
CONTRATDE
VENTEGGZHRFNFSNML4NJNVSNMZHRNNNNN?NNU34H
HBIOHUAPNFMNP43NVFMNVOJZJV?DNZAHPNVDSNNVNFPANVNANVMSDNVNN
NMJ23?G §?A3¨J%?GN?F¨1?V%?A¨JV?A?V?V?VAARJ?VAJNVNNV%?V
V?¨?V?A?V?V?A30?VV?VA???NPO34°NVNN239N2°9NLFNVLDL?LNJ?NOHNV
V? ONNVNR9H8¨,dnvanfVfep,v,,,,vd,,ù,ngirnjg
350 000
FACTURE N° 1GGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINP
150 000
FACTURE N° 2GGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINP
50 000
FACTURE N° 3GGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINP
15 000
FACTURE N° 4GGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINPGGZHRFH GOBNI NINP
35 000
V.A. = 350 000 P.R.D. = 250 000
Assurance Facultés : Délai de garantie
• La garantie est accordée de bout en bout : moyens de transport successifs durée du transport.
• L'assurance cesse :– À l'expiration d'un délai de 60 jours
• après déchargement des marchandises du dernier navire de mer
– À toute prise de livraison anticipée.
• En cas de sinistre :– intervention d'un commissaire d'avarie
• sur requête de l'assuré• dans les 3 jours de la cessation de garantie, sous peine de
déchéance.
Assurance Facultés : Particularités
• CREDIT DOCUMENTAIRE :– Les conditions d'assurance sont souvent imposées
dans les cas de vente avec CREDOC.
• CONTRE-ASSURANCE :– Certains pays importateurs imposent que l'assurance
soit souscrite auprès d'une société établie localement– L'exportateur français peut souscrire auprès de son
assureur en France, une contre-assurance.
• Assurance « INTERETS DU VENDEUR »– Cas des ventes où la charge de l'assurance incombe à
l'acheteur (FOB ou C et F)– Le vendeur n'a pas perçu le prix de vente, alors qu'il
est dessaisi de la marchandise (expédition / risques).
Assurance Corps (1)
• Porte sur le navire, au sens large du terme :– Tout engin utilisé à titre commercial ou privé
– Sur les eaux maritimes ou fluviales
– En navigation ou en construction : • navire de commerce de tous types
• navire de pêche
• navire spécialisé.
• L'assurance Corps est :– soit du type « tous risques sauf » (voir police F)
– soit du type « périls énumérés » (voir polices EU et GB).
Assurance Corps (2)
• La « police française d'assurance maritime sur corps de tous navires » a pour objet la garantie :
– des dommages
– des pertes
– des recours de tiers
– des dépenses résultant de fortunes de mer ("tout ce qui survient sur ou par la mer")
– d'accidents qui arrivent au navire assuré.
– Seuls restent exclus :• les risques précisément énumérés au chapitre exclusion
• c'est à l'assureur de démontrer l'exclusion.
Assurance Corps (3)
• Les polices anglaises ou américaines sur corps de tous navires sont du type « périls énumérés » :
– Seuls sont couverts les risques énumérés dans la police
– La charge de la preuve est inversée
• En fonction de la nature des risques et des besoins de l'armateur, certaines clauses peuvent permettent de limiter le contenu de la garantie et son coût :
– FAP (Franc d'avaries particulières)– FAP sauf ou FAP absolument– Perte Totale et Délaissement.
Assurance Corps (4)
• Présente la particularité d'être à la fois :– une assurance de chose couvrant la perte ou l'avarie
du Corps, et
– une assurance de responsabilité couvrant certains dommages causés aux tiers (appelés recours de tiers)
• occasionnés à l'occasion d'abordage avec un autre navire
• ou de heurt avec tout autre bien
• ou installation fixe ou flottante.
• Moyennant surprime, il est possible de garantir :– les risques de guerre
– les risques assimilés (grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out et autres faits analogues).
Modes d’indemnisation
deux modes de règlement distincts : – Règlement d’avaries :
• Calcul de la partie du risque subi par l’assuré qui doit être à la charge de l’assureur
– Règlement par délaissement :• Institution spécifique du droit maritime par laquelle l’assuré
recevra l’intégralité de la somme assurée en effectuant un transfert de propriété à l’assureur.
• L’action en délaissement n’est possible que dans certains cas
• Sa réalisation est soumise à des formes particulières
• Une fois réalisé il produit des effets, dont le transfert de propriété de la marchandise à l’assureur.
Cas de délaissement
Assurances sur corps Article 48 loi et Art.L.113-13 CoAs– Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :
1. Perte totale ;2. Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ;3. Impossibilité de réparer ;4. Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est
réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles.
Assurances sur facultés Article 55 loi et Art.L.113-20 CoAs– Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les
marchandises sont :
1. Perdues totalement ;2. Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur
valeur 3. Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des
objets assurés par suite d'un risque couvert.
Réalisation du délaissement
• Procédure de délaissement– Notification à l’assureur de l’option « délaissement »– Délai de 3 mois à partir de la connaissance de
l’événement– Informer l’assureur de toutes les assurances
souscrites pour le bien concerné – L’assureur accepte le principe du délaissement ou se
le voit imposé par le tribunal
• Effets du délaissement– Indemnisation INTÉGRALE de l’assuré– Transfert de la propriété du bien délaissé
• subordonné à l’acceptation par l’assureur
Assurance Responsabilité Civile
• Couvrir les risques non garantie suite :– Clauses d’exclusion des contrats types
– Limitation du montant de certains dédommagements
– Rejet de la limitation de responsabilité
• Ces risques peuvent être garantis par :– Insertion ce clauses additionnelles (contrats types)
– Souscription à une police particulière
– Adhésion à un Club.
Les P&I Clubs (1)
• Créés par les armateurs à la suite d'une crise de capacité du marché de l'assurance RC
• Fonctionnent comme des mutuelles : – leurs membres sont solidaires
– des rappels de cotisations sont possibles pour faire face à des pertes techniques.
• Racines britanniques mais organismes internationaux– navires adhérents battent tous les pavillons mondiaux
– sièges dans des paradis fiscaux (Bermudes).
• Fin du monopole mondial britannique :– concurrence scandinave et japonaise.
Les P&I Clubs (2)
• Prééminence britannique :– Contentieux :
• clauses compromissoires / chambres arbitrales britanniquesNOTA : loi applicable n'est pas nécessairement la loi britannique
– Réassurance :• P&I Clubs réassurés sur le marché Londonien
• État du marché :conséquences du 11 septembre 2001
+ baisse récurrente des produits financiers= 336 M US $ de pertes techniques en 2000/2001. En 2002 : augmentation de tarif de 25 et 30%
un rappel de cotisation pour 2000.
ANNEXES
• Police d’Assurance tous risques sur Facultés
• Police d’Assurance FAP sauf sur Facultés
• Police d’Assurance Corps
• Loi du 03 juillet 1967
• Décret du 19 janvier 1968
• Code des assurances, TITRE VII
• Code des assurances, dispositions applicables
Assurance maritime en France
0%
5%
10%
15%
20%
25%
vieautomaritime
Le marché français
• L’un des 4 grands marchés maritimes mondiaux• Existence de trois institutions originales :
– CESAM : organisme centralisateur qui gère principa-lement les flux financiers du marché, offre un réseau très étendu de commissaires d'avaries communes et de risques de guerre
– Caisse Centrale de Réassurance (CCR) : a le monopole de la souscription des risques de guerre et assimilés, notamment dans les formules dites "de bout en bout"
– GAREX : offre des garanties de risques de guerre et assimilés en complément de ce que peut apporter la CCR.
Délaissement (1)
Obligations de l'assureur et de l'assuré :Article 16 loi et Art. L.172-12 CoAs:
– La clause "Franc d'avarie" affranchit l'assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement :
• dans ces cas, l'assuré a l'option entre le délaissement et l'action d'avarie.
Délaissement (2)
Règlement de l'indemnité :Article 28 loi et Art. L.172-24 CoCo
– Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assureur d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.
Article 31 loi et Art. L.172-27 CoCo
– Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser. L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.
Délaissement (3)
Règlement de l'indemnité (décret)Article 4
– Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l’événement qui y donne lieu, ou de l’expiration du délai qui le permet.
Article 5
– En notifiant le délaissement, l'assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.
Article 6 - 3°
– Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai.
Délaissement (4)
Règles particulières aux diverses assurances maritimesAssurances sur corps
Article 42 loi et Art.L.173-7 CoAs
– L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire. Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie. L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés.
Article 45 loi et Art.L.113-10 CoAs
– Dans l'assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l'assureur. Si la perte totale ou le cas de délaissement n'est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu'à la perte totale ou à la notification du délaissement.
Délaissement (5)
Règles particulières aux diverses assurances maritimesAssurances sur corps (suite)
Article 48 loi et Art.L.113-13 CoAs
– Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1. Perte totale ;2. Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ;3. Impossibilité de réparer ;4. Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite
à la date des dernières nouvelles.Article 7 décret
– La valeur agréée comprend indivisément le corps et les appareils moteurs du navire, ainsi que tous les accessoires et dépendances dont l’assuré est propriétaire… Toute assurance, quelle que soit sa date, faite séparément sur des accessoires et dépendances appartenant à l’assuré, réduit d’autant, en cas de perte totale ou de délaissement, la valeur agréée.
Délaissement (6)
Règles particulières aux diverses assurances maritimesAssurances sur facultés
Article 55 loi et Art.L.113-20 CoAs
– Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises sont :
1. Perdues totalement ;
2. Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur
3. Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets assurés par suite d'un risque couvert.
Report on Marine Insurance Premium 2002 and 2003
Tore Forsmo, Managing DirectorAstrid Seltmann, Analyst
The Central Union of Marine Underwriters, Oslo, Norway
Thanks also toFédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) and the
International Underwriting Association of London (IUA)
IUMI 2004 Singapore IUMI 2004 Singapore Facts & Figures CommitteeFacts & Figures Committee
World Merchant Fleet by type of ship of 300gt and over
As at January 1st, 2004 – Number of ships in share of the World Reported Fleet, growth rate 1999-2004 (%) and average age
General cargo 35.6% (-4.03%)
Oil Tankers 19.1% (+7.61%)
Container ships 7.6% (+28.48%)
Passengers 10.0% (+9.51%)
Bulk carriers 15.1% (+2.66%)
Liquefied gas 2.9% (+10.48%)
Chemical tankers 3.3% (+1.37%)
Reefer ships 3.0% (-12.85%)
Ro-Ro cargo 3.0% (+8.16%)
Ore/Bulk/Oil 0.4% (-23.79%)
WORLD REPORTED FLEET Total number : 39,665 ships
increased by + 2.85% on the period Average age : 19.1 years
22.2 years
18.2 years
15.2 years
22.1 years
10.5 years
15.9 y
17.6 y
19.6
y
19.8
y
Source: Indicators issued from various sources such as ISL Bremen for World fleet and trading figures (as at May 2004) and Clarkson Research Studies for shipbuilding and scrapped vessels (as at June 2004).
Report on marine insurance premiums 2002 and 2003
• By end of August 2003, 46 of 56 members reported their country’s marine premium figures for accounting years 2002 and 2003.
• Reported figures represent approx. 97% of the total marine premium written by all IUMI members in 2002 and 2003.
• Total premium for 2002 is therefore estimated to reach approx. USD 13.3 billion and for 2003 approx. USD 15.3 billion (excluding P&I from mutual P&I Clubs).
World Merchant Fleet and Global Marine Hull & Liability Premium
Index of evolution, vessels > 100 GT, 1995 = 100%
Source: Indicators for World Fleet from ISL Bremen
0%
25%
50%
75%
100%
125%
150%
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
No. Ships
Gross tonnage
Global Marine Hull &Liab. Premium
World Seaborne Trade Volume and Global Cargo Premium
Index of evolution, 1995 = 100%
Source: Indicators for World Trade Volume from ISL Bremen
50%
75%
100%
125%
150%
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
Total World TradeVolume
Global CargoPremium
Global premiums reported 1998 to 2003 (accounting years)
0 2000 4000 6000 8000 10000 12000 14000 16000
USD (millions)
Total
Offshore / Energy
Marine Liability
Transport / Cargo
Global Hull 20032002200120001999
Reported Increase 2002->2003
15.2%
15.4%
15.0%
12.5%
15.0%
A major part of the 15 % increase is due to a weakening of US$ against major European and Asian currencies and thus not a real global volume increase!
Estimate of increase 2002->2003 without exchange rate impact
9%
3%
9%
7%
6%
Index of evolution of Exchange rates between US$ and selected currencies
(as of December each year)
Source: Norges Bank Exchange Rates Statistics
60%
70%
80%
90%
100%
110%
120%
130%
1999 2000 2001 2002 2003
EUR
GBP
JPY
NOK
Market Shares 2003
2.1%11.6%
24.5%
61.9%
EuropeAsia/PacificNorth AmericaRest of World
Europe : Albania, Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Ireland, Italy, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Russia, Slovenia, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, Ukraine, United Kingdom (IUA + Lloyds)Asia/Pacific : Australia, China, Hong Kong, India, Indonesia, Japan, North Korea, South Korea, Malaysia, New Zealand, Pakistan, SingaporeNorth America : Bermuda, Canada, USARest of the World : Congo, Egypt, Israel, Ivory Coast, Kenya, Lebanon, Mexico, Morocco, Nigeria, South Africa,Tunisia, United Arab Emirates
Countries in italics did not report for 2003
Report on marine insurance premiums - by economic areas
(USD Millions)
0
2000
4000
6000
8000
10000
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Accounting Year
Europe
Asia/Pacific
NorthAmerica
Rest of theWorld
A major part of the increase in European volume is due to a weakening of the US$ against European currencies and thus not a real volume increase.
Global Marine Premium 1992 - 2003 (USD Million), as reported
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
16000
18000
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Accounting Year
Dotted lines show estimated increase without exchange rate impact.
Total
Cargo
Hull
EnergyLiability
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Accounting Year
FranceItalyJapanNorwaySpainUK (ILU/IUA)UK (Lloyd's)USA
Global Hull Premium - Major Markets 1992 - 2003 (USD Million)
Global Cargo Premium - Major Markets 1992 - 2003 (USD Million)
0
500
1000
1500
2000
2500
Accounting Year
Belgium
China
France
Germany
Italy
Japan
Netherlands
Spain
Sweden
Switzerland
UK (ILU/IUA)
UK (Lloyd's)
USA
MARINE MUTUAL MARKET SECTORGross Calls (Premium) – Operational location
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1998 1999 2000 2001 2002 2003
Accounting Year
Japan
Norway
Sweden
UK
US
Per accounting year – USD Million
Source: Standard & Poors Marine Mutual Report 2004
Ultimate calculation based on figures of 6 Member Organisations – France, Germany, Italy, Norway, UK Lloyds, UK IUA (5 for 1996 – No Germany)
Marine Hull – Evolution of Gross Premium and Paid Claims Actual and estimated towards ultimate, U/W Year 1996 to 2003
(USD)
end of 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
1996 underwriting year
end of 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
1997 underwriting year
end of 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
1998 underwriting year
2000 underwriting year
end of 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
USD
end of 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
1999 underwriting yearUSD USD
USD
USD
2000 underwriting year
end of 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
USD 2002 underwriting year
end of 2001 2002 2002 2004 2005 2006 2007 2008 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
USD 2001 underwriting year
end of 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
USD 2003 underwriting year
Blue line = Gross Premium; Red line = Paid Claims
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
140%
12 24 36 48 60 72 84 96
Ultim
ate
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
70%
2003
Ultimate calculation based on figures of 6 Member Organisations: France, Germany, Italy, Norway, UK Lloyds, UK IUA (5 for 1996 – No Germany)
Marine Hull – Evolution of Gross Loss Ratio, actual and estimated towards ultimate
U/W Year 1996 to 2003
Assuming a 30% expense ratio
(acquisition and management
expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does
not exceed 70%
1999
1998
2000/ 2002
1997 / 20012003
1996
Transport / Cargo – Evolution of Gross Premium and Paid Claims
Actual and estimated towards ultimate, U/W Year 1996 to 2003 (USD)
Totals of 7 Member Organisations – Belgium, France, Germany, Italy, Netherlands, UK Lloyds, UK IUA (6 for 1996 – no Germany)
Blue line = Gross premiumRed line = Paid claims
Blue line = Gross premiumRed line = Paid claims
end of 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
1996 underwriting year
end of 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
1997 underwriting year
end of 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
1998 underwriting yearUSD USD USD
end of 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
1999 underwriting yearUSD
end of 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
USD 2000 underwriting year 2001 underwriting year
end of 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
USD 2001 underwriting year
end of 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
USD 2002 underwriting year
end of 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 ultimate0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
USD 2003 underwriting year
Blue line = Gross Premium; Red line = Paid Claims
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
12 24 36 48 60 72 84 96
Ultim
ate
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
70%
2003
Ultimate calculation based on totals of 7 Member Organisations – Belgium, France, Germany, Italy, Netherlands, UK Lloyds, UK IUA (6 for 1996 – no Germany)
Transport/Cargo – Evolution of Gross Loss Ratio, actual and estimated towards ultimate
U/W Year 1996 to 2003
Assuming a 30% expense ratio
(acquisition and management
expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does
not exceed 70%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
140%
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Marine Hull
Cargo/Transport
Marine Hull and Cargo/TransportGross Ultimate Loss Ratio
U/W Year 1996 to 2003
Assuming a 30% expense ratio
(acquisition and management
expenses), technical break even is achieved when the gross loss ratio does
not exceed 70%