Post on 04-Apr-2015
LES AIRES DE JEUX
Décret n° 94-699 du 10 août 1994fixant les exigences de sécurité relatives
aux équipements d’aires collectives de jeux.
Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996fixant les prescriptions de sécurité
des aires collectives de jeux.
Les affichages réglementaires
Les socles ne doivent pas être apparents
Etat des surfaces
Aspérités agressives
Détériorations
Les balançoires
Usure de marches de toboggan
Corrosion de ressorts de balançoires
Usure, absence des protections d’écrous, fixation à nu
Sol gravillonné et niveau zéro
Absence de sol amortissant
Tapis synthétiques dégradés
Dangers au sol
Equipements dans l’environnement
Socles à nu = danger
Sol et Environnement dangereux
La clôture grillagée :
Avis n° 04/01 Commission de Sécurité des Consommateursadopté en séance du 11/04/2011
Picots en partie haute possible si hauteur supérieure à 1,80 m.
Le muret et le banc diminuent la hauteur de 1,80 m = risque de blessures graves.
Clôture abimée
Le Dossier obligatoire
• - le plan de l’aire de jeux• - les plans d’entretien et de maintenance• - les documents justifiant les interventions
(dont le registre)• - les coordonnées des fournisseurs• - les notices d’emploi et de montage et les
rapports de réception des installations
Le registre obligatoire
Enregistre :– Tous les contrôles avec leurs suites– Toutes les anomalies avec leurs suites
Permet de suivre toute la « vie » de tous les équipements jusqu’à leur destruction
Constitue un élément majeur en cas d’accident
Les sanctions
Contravention de 5ème classe (1500 €) pour – Absence de panneau d’affichage– Non présentation des documents obligatoiresMesure de police administrative pour corriger les
anomalies, en cas de non respect = 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Arrêté préfectoral de fermeture en cas de danger grave et immédiat
Site internet
Hhttp://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-securite-des-aires-collectives-de-jeux