Legal Aspects Of Social Media Infrabel

Jacques FolonJacques Folon

Partner Just In Time ManagementPartner Just In Time Management

Professeur à l’ICHEC Professeur à l’ICHEC

Chargé de cours à l’UCLChargé de cours à l’UCL

Professeur invité à l’Université de MetzProfesseur invité à l’Université de Metz

20/2/2008

Social media:

La loi existe-t-elle encore ?

Bruxelles, le 30 juillet 2009

La présentation est disponible sur

www.slideshare.net/folon

Présentation de Just In Time Management (have a look at our website…) Introduction Les médias sociaux Le respect de la vie privée Propriété intellectuelle Droit d’auteur Droit à l’image Et l’employeur? Conclusion

Sujets abordés

Social what?

Les médias sociaux sont des intermédiaires !

Why Social Media Matters - Blogs

• 1 minute after taking office yesterday, Whitehouse.gov relaunched 1 minute after taking office yesterday, Whitehouse.gov relaunched with a blog on the homepagewith a blog on the homepage

CREDIT: Doug Jasinski, LL.B. doug@skunkworks.ca www.skunkworks.caDoug Jasinski, LL.B. doug@skunkworks.ca www.skunkworks.ca

Why Social Media Matters - Twitter

•Twitterer Janis Krums is on a ferry in the Twitterer Janis Krums is on a ferry in the Hudson as US Airways flight 1549 goes Hudson as US Airways flight 1549 goes down & posts this photo from his iphone.down & posts this photo from his iphone.

• 34 minutes later Krums is interviewed 34 minutes later Krums is interviewed live on MSNBC as an eyewitnesslive on MSNBC as an eyewitness

Why Social Media Matters?• LinkedInLinkedIn

– 30 million users, strongly business-oriented, $1 Billion+ valuation30 million users, strongly business-oriented, $1 Billion+ valuation

• FacebookFacebook– Australia recently allowed service of court documents via FB Australia recently allowed service of court documents via FB – #5 top global website per Alexa#5 top global website per Alexa– 132 million unique visitors/month132 million unique visitors/month

• TwitterTwitter– Fastest growing social networkFastest growing social network– Recently turned down $.5 Billion buyout offer from FacebookRecently turned down $.5 Billion buyout offer from Facebook

• YouTubeYouTube– Now the second leading search engineNow the second leading search engine– Bigger than YahooBigger than Yahoo– Accounts for 25% of all Google searchesAccounts for 25% of all Google searches

Les media sociaux et la loi

La loi est-elle applicable aux médias sociaux?

New legal issues as a result:

• Employees freely copying what they see on the internet;• Posting of inappropriate or offensive content on company bulletin

boards or blogs;• Discrimination in hiring employees through internet job postings;• Badmouthing a company on personal blogs;• Using facebook, myspace, etc. to discriminate against or to harass

fellow employees;• Employees’ expectations of privacy on their office computers or in

their e-mail,social media profiles;• Requirements for backing up electronic communications in the

event of litigation; and• Electronic communications policies.

CREDIT: Saper Law Contact Info:Daliah Saper www.saperlaw.com

POURQUOI POURRIEZ-VOUS ÊTRE ASSIGNES?

1. DIFFAMATION2. VIE PRIVEE3. NEGLIGENCE4. RESPONSABILITE EDITORIALE5. CONTRAT.6. MARQUE ET BREVETS7. DROIT D’AUTEUR8. HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL9. DISCRIMINATION

MIXEZ COMME VOUS VOULEZVos employés le font déjà…

Crédit: http://www.pausecafeblog.com/images/2007/july/12/iphoneblender.jpgCrédit: http://www.pausecafeblog.com/images/2007/july/12/iphoneblender.jpgCrédit: http://www.pausecafeblog.com/images/2007/july/12/iphoneblender.jpgCrédit: http://www.pausecafeblog.com/images/2007/july/12/iphoneblender.jpg

Les points légaux principaux

Le respect de la vie privée

La protection des consommateurs

La propriété intellectuelle

Le droit à l’image

Marques et noms de domaine

Les contenus illicites

Et puis…

Qui est responsable?

Contexte juridique belge – vie privée

Ce que vous croyez

En réalité…

Source : https://www.britestream.com/difference.html.

Comment faire pour protéger

vos données?

Définitions importantes

3 importantes définitions

• Qu’est-ce qu’une donnée personnelle?

• Qu’est-ce qu’un traitement?

• Qu’est-ce qu’un responsable de traitement?

On entend par "données à caractère personnel"

toute information concernant une personne physique identifiée

ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée";

est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée,

directement ou indirectement, notamment par référence

à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments

spécifiques, propres à son identité physique, physiologique,

psychique, économique, culturelle ou sociale

Donnée personnelle

Par "traitement", on entend toute opération ou ensemble

d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés

et appliquées à des données à caractère personnel,

telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation,

la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction,

la consultation, l'utilisation, la communication par transmission,

diffusion ou toute autre forme de mise à disposition,

le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage,

l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

Traitement de données

Par "responsable du traitement", on entend la personne

physique ou morale, l'association de fait ou l'administration

publique qui, seule ou conjointement avec d'autres,

détermine les finalités et les moyens du traitement

de données à caractère personnel.

Responsable de traitement

1. Loyauté2. Finalité3. Proportionalité4. Exactitude des données5. Conservation non excessive6. Securité7. Confidentialité8. Finalité expliquée avant le consentement9. Information à la personne concernée10. Consentement indubitable (opt in)11. Déclaration à la commission de la vie privée

Responsabilités du responsable de traitement

Droits du consommateur6 PRINCIPES:

1. Droit d’accès2. Droit de rectification3. Droit de refuser le

marketing direct4. Droit de retrait5. Droit à la sécurité6. Acceptation

préalable

Données reçues et transférées

Données transférées à des tiers

•Information préalable

•Confidentialité et sécurité

•Le tiers devient « responsable de traitement »

Données provenant de tiers

•Information du consommateur

•Vérification de son consentement

•Droit de refus du marketing direct

•Contrats sous-traitants

Informations sensibles

Informations sensibles•Race

•Opinions politiques

•Opinions religieuses ou philosophiques

•Inscriptions syndicales

•Comportement sexuel

•Santé

•Décisions judiciaires

OPT IN sur Internet

•Obligatoire

•Le propriétaire de la banque de données doit être capable de prouver que l’opt-in a bien eu lieu !!

•Exceptions

•Informations pour un client existant et

•Uniquement pour le vendeur et

•Possibilité de se désinscrire

•Sociétés et organisations

•Info@company.com

•Patrick@company.com

Coockies

Transferts de données transfrontaliers

Transferts transfrontaliers

A l’intérieur de l’Union Données envoyées en dehors

de l’Union (USA, Canada, Maroc,…)

Données collectées en dehors de l’Union

Attention aux privacy policies pour les entreprises multinationales

Sécurité

Que dois-je faire?

Sécurité imposée par la loi

• Sécurité organisationnelle– Département sécurité– Consultant en sécurité– Procédure de sécurité– Disaster recovery

• Sécurité technique– Risk analysis– Back-up– Procédure contre incendie, vol,

etc.– Sécurisation de l’accès au réseau

IT– Système d’authentification

(identity management)– Loggin and password efficaces

• Sécurité juridique– Contrats d’emplois et information– Contrats avec les sous-contractants– Code de conduite– Contrôle des employés– Respect complet de la réglementation

Contrôle des employés : équilibré

• Protection de la vie privée des travailleurs

• Les prérogatives de l’employeur tendant à garantir le bon déroulement du travail

Convention collective

Principe de finalité (4 finalités)

Principe de proportionnalitéProcédure (information collective et individuelle)

Individualisation (procédure directe et indirecte)

Les 4 finalités

1. Prévention de faits illégaux, de faits contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui

2. La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité ainsi que la lutte contre les pratiques contraires

Les 4 finalités

3 La sécurité et/ou le fonctionnement technique de l’ensemble des systèmes informatiques en réseau de l’entreprise, en ce compris le contrôle des coûts y afférents, ainsi que la protection physique des installations de l’entreprise

4 Le respect de bonne foi des principes et règles d’utilisation des technologies en réseau fixés dans l’entreprise

Alors quand vous pensez à vos données vous êtes?

Ou plutôt?

Privacy • Can an employer check up on employees

through social media? • Yes, with some limitations• Employers can check LinkedIn to verify information supplied

by an applicant or employee on previous work history.• Employers can check Twitter, Facebook, MySpace, etc. for

postings that may be viewed as harassment of other employees or if an employee who called in sick is really out partying

• Employers cannot use information found on social medial to discriminate against employees or candidates due to race, religion, sexual orientation or other protected class. (Better have screening policy in place)

Vie privée• Ce à quoi l’employeur doit penser

– Qui est propriétaire du computer/blackberry/social media account utilisé?

– Ou sont sauvegardés les messages?– Quels réseaux sont utilisés?– Les messages sont-ils envoyés durant le temps de

travail??– Dans ses messages l’employé utilise-t-il une

adresse ou le nom de l’employeur?

10/04/23Copyright – Copyleft www.partypirate.org

la propriété intellectuelle et le droit à l’image la propriété intellectuelle et le droit à l’image

De quoi parlons nous?

•‘Web 2.0’, réseaux sociaux’, sites de partage

(Youtube, Dailymotion), photo de collaborateurs,

revues de presse,… pratiques courantes en

entreprise…et le droit là-dedans ?

•Comment le droit parvient-il à réguler l’actuelle explosion de « contenus » ?

•Le droit dispose-t-il de toutes les moyens nécessaires ?

•Ces outils juridiques sont-ils adaptés ?

La propriété intellectuelle

http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf

Février 2008

But du brevet

Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé

nouveau, un monopole sur son exploitation.

Encouragement de la recherche en conférant pendant un temps limité, à toute personne qui invente un produit, un objet, ou un procédé

nouveau, un monopole sur son exploitation.

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau

– Avoir un caractère industriel par son objet, son

application ou son résultat

– Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public)

– Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

Pour être brevetable, une invention doit légalement satisfaire à 4 conditions :

– produire un effet technique nouveau

– Avoir un caractère industriel par son objet, son

application ou son résultat

– Être nouvelle (ne pas faire l’objet d’antériorité, ne pas être connue du public)

– Présenter un caractère inventif (ne pas découler de l’état de l’art et/ou ne pas être évidente pour tout homme du métier)

Février 2008

Pour bénéficier de la protection accordée par la loi concernant les dessins et modèles, ceux-ci doivent :

• Etre nouveaux avec des traits distincts et

• reconnaissables.

• Etre apparents

• Avoir une forme séparable de leur fonction

• Faire l’objet d’un dépôt

Février 2008

Droits d’auteur et droit voisins

http://flickr.com/photos/71715246@N00/521723595/

Le contexte international

Les Traités OMPI de 1996Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’)

Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’)

EU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001)

= Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996

La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle

Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007)

Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005

Le contexte international

Les Traités OMPI de 1996Traité sur le droit d’auteur (‘WCT’)

Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (‘WPPT’)

EU Directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JOCE L 167/10 du 22 juin 2001)

= Texte de transposition en droit communautaire des Traités OMPI de 1996

La tendance au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle

Directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 (Directive ‘contrefaçon’, transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007)

Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect de droits de propriété intellectuelle de juillet 2005

Février 2008

Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’œuvres protégées ?

• Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables?

• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?

• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes légaux

Deux conditions nécessaires à la protection

La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.

1. La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.

2 Il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.

Le droit d’auteur naît automatiquement par la création même d’une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n’est donc pas nécessaire d’accomplir des formalités administratives pour l’obtention d’un droit d’auteur.

Œuvres protégéesLe droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La

législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques".

Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles

les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même

nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles

sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture,

de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées

par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans,

croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et

bases de données.

Février 2008

Les idées

« Les idées ne sont pas des œuvres

protégées.

Elle échappent à toute appropriation et

demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une

extériorisation » (CA Paris 12 sept 1989)

La loi protège l’expression artistique sans tenir compte:

• Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.)

• De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)• De son mérite (la protection est

indépendante de toute notion de beauté, de qualité)

• De sa destination (art pur ou art appliqué)

Que sont les droits voisins?

Les droits voisins du droit d'auteur protègent des catégories de personnes définies par la loi qui, soit exécutent ou interprètent des œuvres littéraires ou artistiques (les artistes-interprètes ou exécutants),

soit produisent la première fixation de sons (producteurs de phonogrammes) ou de séquences

animées d'images (producteurs de premières fixations de films), soit radiodiffusent des émissions

(organismes de radiodiffusion), soit encore produisent des bases de données (producteurs de

bases de données).

Les droits voisins

Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les

auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs

œuvres au public,jouissent aussi de droits sur leur activité,

dénommés droits voisins du droit d’auteur.

Qu’est-ce qui est protégé par le droit voisin?

Les droits voisins ont donc respectivement pour objet :

• les interprétations ou exécutions d'œuvres littéraires ou artistiques ainsi que les numéros de cirque et de variété;

• les phonogrammes, c'est-à-dire la fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons ou d'une représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle;

• les premières fixations de films, c'est-à-dire la première fixation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou d'une séquence animée d'images accompagnée ou non de sons;

• les émissions de radiodiffusion; • les bases de données, c'est-à-dire tout recueil d'œuvres, de données

ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

PROTECTION DE L’OEUVRE

• La protection est accordée indépendamment de l’accomplissement de formalités

• L’auteur jouit des droits attaché à cette qualité du seul fait de la création de l’œuvre

• La loi belge se distingue de législations étrangères qui subordonnent l’octroi du droit d’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrement auprès d’un organisme officiel (copyright)

Principes de base

• Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire

• Autorisation préalable indispensable

• Cession de droits• Délit de contrefaçon

Contenu variés des droits

• Droits patrimoniaux vs droit moral– Durée limitée vs perpétuel en FR

• Durée 70 ans dr. d’auteur vs 50 dr. Voisins

• Droit de reproduction vs communication publique

• Droit exclusif vs cessions de droits

Différent types de rémunération

• Rémunération proportionnelle• Rémunération via cession• Rémunération via sociétés de gestion collective• Négociations individuelles• Tarifs identiques (entente illégale) vs tarifs

différents (abus de position dominante)• Artiste-auteur salarié• Licence légale

Le droit moral

• Droit à la paternité

• Droit de divulgation

• Droit au respect de l’oeuvre

• Droit de repentir et de retrait

Février 2008

QUELQUES EXEMPLES D’ŒUVRES PROTEGEES

UTILISEES EN ENTREPRISE

Œuvres protégées• Articles de presse• Logos• Marques• Photographies• Œuvres d’art• Look de site Internet• Textes• Plan d’accès• Etc.

Février 2008

NECESSITE D’AUTORISATION

PREALABLE

Février 2008

Principe légal du droit d’auteur

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit

• L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

• Ce droit comporte également le droit exclusif d’en autoriser l’adaptation ou la traduction

• Durée du droit d’auteur: 70 après sa mort!

Principe légal du droit voisin

• L’artiste interprète a seul le droit de reproduire sa prestation ou d’en autoriser la reproduction sous quelque forme que ce soit

• Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque

• Durée du droit voisin: 50 après la mort!

Février 2008

Quelle type d’autorisation pour une utilisation en entreprise?

• Droit de reproduction pour les supports papiers et digitaux• Droit de communication au public pour Intranet et Internet• Une autorisation pour un usage n’entraîne pas l’autorisation

pour un autre usage• Attention au droit moral:

– Divulgation– Paternité– Respect de l’œuvre– Honneur et réputation

Février 2008

A qui demander l’autorisation?

• A l’auteur

• Aux artistes interprètes

• Aux titulaires de droits voisins

• Aux cessionnaires de droits

• Aux sociétés de gestion de droits

Qui représente qui ?

UTILISATEURS

Ayants droit

Societes étrangéres

URADEXSIMIM

répertoire

Sociétés de gestion de droits

• Contrats avec les auteurs, artistes

• Contrats de représentation réciproque

• Contrats avec les utilisateurs– Internet– Web TV– Webradio interactive ou non– Musique à la demande

• Répartition des droits

Ou en sommes nous ?

• Extension de la copie privée vers Internet?• Avenir des sociétés de gestion• Webradios et webTV• Quid des licences libres vs sociétés de gestion collective• Gestion transfrontalière des droits

– Guichet unique– Licences multi pays– Licences multi répertoires– Droit d’auteur et droit de la concurrence

ACQUISITION DES DROITS DES

COLLABORATEURS ET SOUS-TRAITANTS

Cession de droits des collaborateurs

• Clause obligatoirement écrite• Interprétation stricte de ces clauses• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre

du contrat de travail-statut• Précisions quant

– Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

• Différence avec l’informatique !• Différence avec le système du copyright !

Cession de droits des sous-traitants

• Clause obligatoirement écrite

• Interprétation stricte de ces clauses

• Précisions quant – Au droit cédé– À la rémunération– L’étendue de la cession– La durée de la cession

Quid si pas de cession de droits?

• Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits

• Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat

• Action en cessation possible

EXCEPTIONS AUX PRINCIPES DU DROIT

D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

Les exceptions aux droits• Courte citation• Comptes-rendus d’actualité• Caractère accessoire de l’oeuvre• Reproduction ou communication accessoire• Communication dans le cercle de famille (au ss!)• Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de

famille (au ss!)• Parodie, pastiche• Domaine public• Produits libres de droit• Creative common

Le triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:– S’appliquer que dans des cas limités– Porter atteinte à l’exploitation normale de

l’œuvre– Causer un préjudice injustifié aux intérêts

légitime des ayants droit

Les contraintes supplémentaires

• Acquisition d’une œuvre plastique

• Acquisition d’un portrait

Les œuvres non protégées

• Les discours politiques

• Les discours parlementaires

• Les actes officiels

Les licences « libres »

• Les origines : le « logiciel libre » (licences GNU)

• Mouvement du « copyleft »

• Philosophie : exploiter positivement le droit d'auteur pour autoriser d'office la copie, la distribution, la modification de l'oeuvre dans un but d'amélioration, de partage et de constitution de « biens communs »

• Gestion individuelle

• Autorisations expresses, spéciales, a priori– la licence est attachée à l'oeuvre

• La plus populaire pour la musique :Inventée en 2002 par Lawrence Lessig

• Prncipe de la bibliothèque d’Alexandrie

• Licence « libre - free » ?

• Free n’est pas gratuit

• Quatre attributs :– Paternité (atribute)

– Pas de dérivé (nd)

– Share-alike (sa)

– Non commercial (nc)

• Six licences :

– By

– By-nd

– By-nc-nd

– By-nc

– By-nc-sa

– By-sa

Résumons !

Le droit d'auteur est très contraignant Pour vous et pour les autres Dans une optique de d’utilisation en

entreprise Vérifiez toujours si vous en avez les

droits !

Un dernier mot...

• Attention aux licences d'adhésion sur les services « web 2.0 »

• Ex : Dailymotion :– « L'utilisateur autorise DailyMotion à [...] exploiter

commercialement [...] pour le monde entier »– « le droit de reproduction »

– « le droit d'adaptation »

– « le droit de représentation »

– « le droit de distribution à titre onéreux ou gratuit »

– « le droit de rétrocéder »

• Calcul d'opportunité : avantage acquis / concession des droits

Plan d’actions à entreprendre ?

Clauses de cession de droits avec tous les collaborateurs

Clauses de cession de droits avec tous les sous-traitants

Prévoir un contrat type avec tous les modes d’utilisation

Vérification des autorisations pour toute œuvre utilisée dans la communication

Protection contre les tiers des œuvres réalisées en interne

Préciser les responsabilités éditoriales

Février 2008

6DROIT A L’IMAGE

Février 2008

Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice.

• La loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteur indique en son article 10 : "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".

Applications pratiques• L'autorisation de la personne photographiée doit être

demandée. • Pour les personnages publics et les personnes privées qui

accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité.

• Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public.

• Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.

Il n’y a pas que les images des personnes physiques!

• Images des œuvres d’art• Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)• Image de maisons particulières• Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:

– Le photographe– Le sujet photographié

– Le diffuseur

Février 2008

SECURITE JURIDIQUE RISQUES ET

RESPONSABILITES

Preuve et Media sociaux

Les auteurs considèrent généralement tous les posts de la même façon que les emails et donc soumis à responsabilité…

Février 2008

Quels sont les risques?

• Action en cessation• Arrêt et destruction des communications litigieuses• Publication du jugement• Dommages et intérêts supérieurs au montant des

droits dus• Amendes pénales

Février 2008

Comment limiter les risques?• Cessions de droits pour toute œuvre utilisée• Conditions générales• Privacy policy• Autorisation préalable écrite• Hébergeur ou Editeur ?• Modération

– Avant choix oui ou non– Avant avec commentaire– après

Février 2008

Qui est responsable ?

• Par rapport au monde extérieur l’entreprise

• En interne qui sera le « fusible »?

• Comment définir la responsabilité au sein de l’entreprise ?

Quelques exemples

• Je lance un blog pour un produit– Statut: hébergeur– Conditions générales et privacy policy– Modération des contenus– Collecte de données personnelles– Réglementation sur la publicité– Contenu illégal– Statut des mineurs– Droit d’auteur

Autre exemple

• Forum pour un produit

– Statut hébergeur– Modération– Conditions générales et privacy policy– Données personnelles– Protection du consommateur– Contenu illicite

Utilisation d’un réseau social d’amateur de mes produits

• Données personnelles

• Données sensibles

• Quid des clients existants?

• Attention aux conditions générales

• Attention au marketing viral et au marketing direct

• Droit d’auteur

Ce à quoi l’employeur doit penser

• Que font mes employés ?

• Quelle politique adopter?

• Quel est le risque?

What Employers Need to Consider

• Employers should examine the activity of employees online to assess if there is a problem with information being leaked, or inappropriate messages being posted.

• You would be amazed at what employees post online

• Examples of “famous” tweets:– "Cisco just offered me a job! Now I have to

weigh the utility of a fatty paycheck against the daily commute to San Jose and hating the work."

– Ketchum public-relations exec who said of client FedEx's hometown: "I would die if I had to live here!"

• Right now there are several different stances employers can take on Social Media:

– Tell employees they are not allowed to discuss anything work related online

– Counsel employees on what is appropriate, how to use better judgment, and if confused, talk to a manager

– Designating a gatekeeper to be responsible for posts online or on the employer’s website, instead of any employee posting anything, anytime

• How will employees react?

– Consultants are advising employers not to be oppressively strict

– Employees react negatively when told they cannot do something ever!

• Have a company policy for e-mail, internet usage and other social media– Internet usage policies should be updated to

accommodate changes in technology• Have filters/blockers on the company’s network• Counsel employees on appropriate postings and the

consequences of inappropriate postings• Counsel employees on appropriate and inappropriate

use of company equipment, i.e. computers, cell phones, and blackberries

• The Employee Handbook– Many companies are updating the employee

handbook to clearly address what is permissible in Social Media, and what is not. Companies are also addressing the ramifications if employees don’t comply, i.e. probation or termination

• Do you want to monitor employees closely?– This can be a costly and a time consuming endeavor, but these

costs could be minimal compared to the leak of Trade Secrets, or Confidential Customer Lists.

– This could be monitored through the IT department.

• Another consideration: employees can post on Twitter through cell phones and blackberries, bypassing internal networks and internal safeguards.

• Employees can tweet a message in just seconds, without realizing the consequences of that tweet– Counsel employees on using their best

judgment and common sense– Counsel employees on how bad it looks when

they tweet about their hang over

BIENVENUE DANS LE MONDE 2.0

CREDIT: http://www.al-users.net/files/AluDynamicEnterprise0802.jpg :

QUESTIONS ?

Février 2008

Just in Time ManagementJust in Time ManagementAvenue Louise 149/24, 1050 BruxellesAvenue Louise 149/24, 1050 Bruxelles

+ 32 475 98 21 15+ 32 475 98 21 15+32 2 290 53 17+32 2 290 53 17

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ICHEC ebizICHEC ebizc/o I.Choquet, Rue au Bois, c/o I.Choquet, Rue au Bois,

365 A 1150 Bruxelles365 A 1150 BruxellesJacques.folon@ichec.be Jacques.folon@ichec.be

www.ichec-ebiz.bewww.ichec-ebiz.bewww.ichec.be www.ichec.be

CREDITS ET REFERENCESCREDITS ET REFERENCES• http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp • http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-

names • Raphaël Thiémard www.etopia.be• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/

8_plantillaFR[0000006239_03].pdf • Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.• IPR desk de la commission européenne• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/

8_plantillaFR[0000006239_03].pdf• Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS :

http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf

• A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505

• Autres crédits en bas de slide

• http://www.wipo.int/amc/en/domains/statistics/domains.jsp • http://www.slideshare.net/iptwins1/abusive-registration-and-use-of-domain-

names • Raphaël Thiémard www.etopia.be• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/

8_plantillaFR[0000006239_03].pdf • Alain Berenboom, le Nouveau droit d’auteur, Larcier.• IPR desk de la commission européenne• http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/

8_plantillaFR[0000006239_03].pdf• Antoine CHERON Avocat au barreau de PARIS :

http://deptinfo.cnam.fr/Enseignement/CycleSpecialisation/CAM/droitMultimedia.pdf

• A.C. Lorrain http://www.slideshare.net/aclorrain/celsa-cours-annecatherine-lorrain-15-janvier-2008-240505

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