Post on 03-Apr-2015
L’effectivité du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre : rôle des mécanismes de contrôle et de réaction au non-respect
Quelles leçons de l’expérience communautaire ?
Anne-Sophie Tabau, doctorante ADEME-CERIC
Quelles leçons de l’expérience communautaire ?
Belgique 92,5 % Luxembourg 72 %
Danemark 79 % Pays-Bas 94 %
Allemagne 79 % Autriche 87 %
Grèce 125 % Portugal 127 %
Espagne 115 % Finlande 100 %
France 100 % Suède 104 %
Irlande 113 % Royaume-Uni 87,5 %
Italie 93,5 %
Engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions conformément à l’article 4 §1 du PK (en pourcentage de l’année de référence)
Quelles leçons de l’expérience communautaire ?
« Bulle communautaire » soumise au contrôle international
CE gardienne de la mise en œuvre du PK par les EM : mécanisme de contrôle pour éviter les fraudes et garantir le respect des engagements
Quelles leçons de l’expérience communautaire ?
Spécificité des techniques de contrôle : Plus contraignantes, mieux définies ? Niveau supplémentaire inutile, néfaste ?
Particularité des moyens de réaction : Nature des incitations/sanctions ? Durcissement par rapport au plan
international ?
Techniques de contrôle
But : garantir la réalité des réductions d’émissions et éviter de créer une « fausse monnaie »
Outils : Surveillance Vérification
Techniques de contrôle: surveillance
Pour coordonner les rapports destinés au contrôle international Référence aux lignes directrices internationales
Pour favoriser l’établissement, l’exactitude et l’efficacité des rapports Accroissement des rapports destinés au contrôle
communautaire Extension du contrôle au marché de quotas
Accroissement des rapports destinés au contrôle communautaire
Augmentation des informations requises : Rapports bi-annuels d’évaluation des
progrès escomptés pour la mise en œuvre du PK dans la CE
Rapports annuels sur l’application du système d’échange de quotas par les entreprises des EM
Calendrier précisé
Accroissement des rapports destinés au contrôle communautaire
Avantages ? Enseignements pour adapter les politiques et les
exigences communautaires (learning by doing) Meilleure communication auprès du public et
des instances internationales Inconvénients ?
Manque de recul Difficultés pour mobiliser les moyens financiers,
humains et administratifs nécessaires
Extension du contrôle au marché de quotas
Contrôle des plans d’allocation en fonction de 11 critères : Considérations environnementales Préoccupations liées au marché commun
En pratique ? Chute du prix de la tonne de carbone à la
première restitution annuelle = délivrance excessive de quotas ?
Efforts réels à la fin de la première période d’engagement : évaluation en 2007…
Techniques de contrôle : vérification
12000 installations à vérifier : mobilisation du secteur privé Décentralisation de la vérification Démocratisation de la vérification
Décentralisation de la vérification
Difficultés : Réticences pour créer un corps d’inspecteurs
environnementaux communautaire Administrations internes débordées
Solutions : Indications méthodologiques
Procédures d’accréditation des vérificateurs privés Procédures de vérification
Coopération volontaire Perspectives internationales : transposition ?
Blocage éventuel des Etats Pouvoir d’enquête limité
Démocratisation de la vérification
Publication des informations relatives à la mise en œuvre du PK Droit de pétition et de plainte Source d’information conséquente
Consultation du Public pour élaborer les plans d’allocation Amélioration des politiques adoptée Diminution des litiges Sensibilisation sociale
Renforcement de l’accès du public au mécanisme d’observance : évolution souhaitable ?
Réaction au non-respect
Cas de figure : Réaction au non-respect du PK Réaction au non-respect d’un acte de droit
dérivé transposant le PK Outils:
Moyens non-juridictionnels Moyens juridictionnels
Moyens de réaction non-juridictionnels
Directives et principe de subsidiarité Harmonisation minimum par la CE Marge de manœuvre des Etats nécessitant
l’organisation de la coopération dans la CE
Moyens de réactions non-juridictionnels
Harmonisation des sanctions minimum applicables aux entreprises : Pénalités financières Report de l’excédant Publication du nom de l’installation en infraction
Combinaison dissuasive Permet l’achat de permis sur le marché
international : généralisable dans les Etats dotés d’un système d’échange ?
Moyens de réaction non-juridictionnels
Organisation de la coopération Phase précontentieuse du recours en manquement
Dialogue, recommandations et conseils techniques
Similarités avec le rôle d’accompagnement de la branche de la facilitation
Moyens de réaction juridictionnels
Faiblesses des arrêts CJCE Problème d’exécution imparfaite Délais importants
Atouts des arrêts CJCE Interprétation conforme du droit communautaire
dans tous les EM Pénalités financières contre les EM Moyens de réaction contre les institutions
communautaires
Moyens de réaction juridictionnels non-contentieux
Procédure de renvoi préjudiciel : interprétation ou appréciation de la validité d’une norme communautaire par une juridiction nationale Transposable au Comité d’Observance ?
Pénalités financières contre les EM
Phase contentieuse du recours en manquement Arrêt déclaratoire
CJCE, 12/01/06, Commission c/ Finlande Commission c/ Italie (en cours)
En cas d’inexécution : Recommandation d’astreinte ou de somme
forfaitaire Montant adapté aux circonstances et à la capacité de
paiement de l’Etat concerné Souplesse et pragmatisme à conserver?
Moyens de réaction contre les institutions communautaires
Nullité de l’acte attaqué CJCE, 23/11/05, Royaume-Uni C/ Commission ;
Allemagne c/ Commission : modification plan d’allocation EnBW c/ Commission ; US Steel Kosice C/ Commission ;
AITEC C/ Commission : répartition des quotas ARCELOR C/ Parlement et Conseil : invalidité du marché
européen de quotas Réparation du préjudice
ARCELOR C/ Parlement et Conseil Constatation de carence sans injonction possible Si ce type de contentieux devait se retrouver au
niveau international, les mécanismes de contrôle et de réaction seraient-ils suffisants ?
En conclusion
Renforcement de la portée et de l’étendue du contrôle communautaire : fiabilité de l’information permettant d’évaluer le non-respect
Qualité, exhaustivité et précision des données variables selon les EM : aide technique et financière nécessaire
Double pression sur les EM Similitudes de certains moyens de réaction
communautaires et internationaux Moyens de réaction communautaires plus sévères
(pénalités financières) Quid en cas de non-respect malgré tout ?