Post on 02-Jan-2016
description
Le droit québécois régissant le harcèlement psychologique: récents développements
Katherine Lippel, CRC en droit de la SST, Université d’Ottawa
ETUI-REHS, Bruxelles, 15 mai 2008
Le harcèlement psychologique
Le ministère du travail du Québec s’est penché sur le harcèlement psychologique (2001)
http://www.travail.gouv.qc.ca/actualite/harcelement_psychologique/index.html
PL 143 adopté et sanctionné, 19 décembre 2002.
Lacunes du droit antérieur
Aucune reconnaissance légale du phénomène du harcèlement non-discriminatoire
Aucun recours efficace pour prévenir le harcèlement psychologique
Aucune interdiction légale du harcèlement psychologique
Les lois de santé au travail s’appliquaient avec difficulté
Modifications adoptées (P.L.143)
applicables à tous les travailleurs et travailleuses, qu’ils soient syndiqués ou non
dispositions intégrées dans les conventions collectives de par la loi
Loi sur les normes du travail:
Définit le harcèlement psychologique
Établit le droit à un milieu exempt de harcèlement.
Définit les obligations de l’employeur
Prévoit divers recours et un délai pour déposer un grief ou une plainte
Projet de loi 143
Reconnaissance législative du phénomène de harcèlement psychologique
Introduction de recours pour les victimes La législation proposée n’affecte pas la
reconnaissance des lésions psychiques en vertu de la LATMP
Adopté en décembre 2002; application à compter du 1er juin 2004
Inspiration belge: la politique de prévention en trois étapes
primaire (éviter le risque), secondaire (éviter le dommage), tertiaire (limiter le dommage).
Nouveau droit pour les salariés
Art. 81.19 (1) L.N.T.: Tout salarié a droit à un
milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
Le harcèlement psychologique: définition législative (art. 81.18 (1) L.N.T.) une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes
ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou
physique du salarié et qui entraîne pour celui-ci un milieu de travail néfaste.
Le harcèlement psychologique: définition législative (art. 81.18(2) L.N.T.)
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié.
Pas de preuve d’intention malicieuse
qui sont hostiles ou
non désirés
Pas nécessaire de prouver une atteinte à la santé «laquelle porte atteinte à la dignité
ou à l'intégrité psychologique
ou physique du salarié»
Effet sur le milieu de travail
«et qui entraîne pour celui-ci [le salarié] un milieu de travail néfaste.»
Nouvelles obligations de l’employeurArt. 81.19 (2) L.N.T.:
«L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser.»
Délai pour porter plainte (grief) (81.20 et 123.7 L.N.T.) 90 jours de la dernière manifestation de la
conduite de harcèlement psychologique. Il peut y avoir différentes périodes visées et
différents recours selon la période en cause.
Recours (intégrés à la convention)
Recours des travailleurs et travailleuses qui n’ont pas subi de lésion professionnelle:
L’ensemble des droits prévus à l’article 123.15 de la Loi sur les normes du travail.
Recours des travailleurs et travailleuses qui ont subi une lésion professionnelle
Aucun droit aux indemnités et
dommages punitifs et moraux pour la
période, sauf indemnité pour perte d’emploi.
Conditions d’application du recours (123.15) Travailleur a été victime
de harcèlement psychologique.
L’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19.
Si le travailleur n’a pas subi de lésion professionnelle (123.15 L.N.T.):
La CRT (l’arbitre) pourra notamment ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié prendre des moyens raisonnables pour faire cesser le
harcèlement modifier le dossier disciplinaire de la victime payer une indemnité pour perte d’emploi payer des indemnités pour perte de salaire et des dommages
punitifs et moraux financer le soutien psychologique
Si l’arbitre (la CRT) estime probable qu’il y a eu lésion professionnelle pendant la période visée, il
suspend les aspects du dossier qui concernent les indemnités et les dommages moraux et punitifs, sauf en ce qui concerne l’indemnité pour perte d’emploi.
réserve sa décision sur ces aspects en attendant l’opinion de la C.S.S.T.
pourra ordonner le paiement de ces indemnités pour cette période lorsque la C.S.S.T. confirme qu’il ne s’agit pas d’une lésion professionnelle.
Effets sur les conventions collectives
Définitions, droits, délais et recours intégrés dans les conventions collectives de par la loi (art. 81.20)
Possibilité de négocier des conditions de travail plus avantageuses.
Juridiction de l’arbitre
Pourrait-on inclure une autre définition de harcèlement psychologique dans une convention collective?
Responsabilité accrue du syndicat
À compter du 1er juin 2004, le salarié qui se croit victime de harcèlement psychologique pourra porter plainte contre le syndicat en vertu de l’article 47.3 C.T. s’il se croit mal représenté à cet égard.
Le syndicat ne doit pas
agir de manière arbitraire ou discriminatoire
ni faire preuve de mauvaise foi ou de négligence grave.
Dédales procéduraux: arbitrage
C.L.P.
D.R.A. CSST
CSSTLésion professionnelle probable
Détermination L.P.
L'arbitreSans lésion professionnelle
Pouvoirs de 123.15Si lésion professionnelle probable
Absence de règlement l'arbitre
Médiationdemande conjointe des parties (81.20)
Grief
Décision
Dédales procéduraux: CRT?
30 jours 107 ou 107.1Salarié ou association
Demande de déférer plainteà la C.R.T.
Après enquêteFermeture du dossier
C.L.P.
D.R.A. CSST
CSSTLésion professionnelle probable
Détermination L.P.
C.R.T.Sans lésion professionnelle
Pourvoirs de 123.15Si lésion professionnelle probable
Absence de règlementC.N.T. accepte de donner suite
défère à la C.R.T.
Durant enquêteMédiation
demande de CNTAccord des parties
Après enquêteCNT accepte de donner suite
Défère à la CRT
Plainte à la C.N.T.Enquête selon 103-110
Décision CRT
Plaintes à la CNT (non-syndiqués, 60% des travailleurs)
2004-2005 2005-2006 2006-2007
Plaintes reçues
2067 2687 2095
Plaintes réglées
863 2199 2610
Plaintes: motifs de fermeture
Motif 2004-2005 2005-2006 2006-2007
Entente 284 826 863
Désistement 255 514 531
Décision de l’enquêteur
159 555 751
Fermeture administrative
165 266 302
Après dépôt CRT 1 38 163
Total 864 2199 2610
Recours pour obtenir une indemnité suite à une maladie attribuable au harcèlement psychologique: la reconnaissance d’une lésion professionnelle
Accès à l’indemnisation
Les victimes de lésions psychiques attribuables aux conditions stressantes au travail (harcèlement psychologique) recevront une indemnité de la CSST dans la mesure où il s’agit d’une lésion professionnelle au sens de la LATMP.
L’accès aux indemnités ne dépend pas de la preuve du harcèlement comme tel.
Lésion professionnelle
accident du travail maladie
professionnelle rechute, récidive ou
aggravation
Jurisprudence majoritaire CLP/CALP «la conjonction de certains
événements survenus par le fait ou à l’occasion du travail, considérés isolément, paraissent bénins, mais peuvent néanmoins, par leur superposition, devenir significatifs et présenter le caractère imprévu et soudain prévu à la loi».
Stress chronique: un accident du travail? Il faut démontrer que les
stresseurs pris individuellement ou cumulativement dépassent les conditions «normales» de travail qui peuvent exister dans une entreprise moderne.
Réclamations pour problèmes de santé mentale reliés au stress aigu et chronique (1996-2006)
données de la CSST
0
500
1000
1500
2000
2500
1996 1998 2000 2002 2004 2006
SSPT
Autre
Réclamations acceptées pour problèmes de santé mentale reliés au stress aigu et chronique (1996-2006) données de la CSST
0
200
400
600
800
1000
1996 1998 2000 2002 2004 2006
SSPT
Autre
Le taux d’acceptation des réclamations Stress aigu (SSPT):
pourcentage des réclamations à la CSST qui sont acceptées 1996: 80%
2006: 78%
Stress chronique (autres diagnostics): pourcentage des réclamations à la CSST qui sont acceptées 1996: 59%
2006: 22%
Appels CLP (1998-2002) N=357
har. psy.
har. disc.
autrestress
p Harcèlement psychologique = 30% des appels pour lésions psychologiques
Harcèlement discriminatoire = 6%
Autre stress= 63%
Taux d’acceptation en appel
29% des cas de harcèlement psychologique acceptés
52% des cas de harcèlement discriminatoire acceptés
52% des cas de lésions psychiques reliées à d’autres stresseurs acceptés
0
20
40
60
80
100
120
har psy har disc autrestress
acceptée refusée
Harcèlement psy., reconnaissance selon le sexe N=109
Les travailleuses représentent 58% des réclamations à la CLP et réussissent dans 37% de ces cas. Les travailleurs représentent 42% des cas et réussissent dans 20% de ces cas.
0
10
20
30
40
H. F.
Accepté
Refusé
Harcèlement psychologique: reconnaissance comme lésion professionnelle
0
20
40
60
80
100
120
acc. ref.
CSSTDRACLP
Les chances d’avoir une réponse favorable sont meilleures en appel qu’en première instance.
Les auteurs du harcèlement dossiers CLP 1998-2002 N=109
Les travailleurs désignent leurs supérieurs (immédiats, employeurs) comme auteurs du harcèlement dans 83% des dossiers, et dans 63% comme étant les seuls auteurs.
Sup.Sup.+autreSup. + coll.CollègueClientèleTiers
Bilan sommaire
L’adoption de la loi a contribué à faire connaître le phénomène du harcèlement psychologique, ce qui semble avoir un effet bénéfique sur la prévention.
L’exercice des recours semble souvent difficile, particulièrement pour les personnes qui souffrent d’un problème de santé mentale en raison du harcèlement.
L’application de la loi en milieu syndiqué est très peu connue, mais il existe des études en cours.