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LE DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS
À L’ÉPREUVE DE L’ORDONNANCE
DU 10 FÉVRIER 2016
Joseph VOGEL
Observatoire de l’Automobile,
12 mai 2016
LOI SAPIN II
Les dispositions relatives à lutte contre la corruption
30 juin 2017
Joseph VOGEL
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Plan de la formation lutte anti-corruption
Introduction
•A. Présentation générale
•B. Les mesures à mettre en place
•C. Mise en œuvre pratique du plan au sein des entreprises
•D. Le régime des sanctions
I. La nouvelle obligation de mettre en œuvre d’un plan de prévention de la corruption issue de la loi Sapin II
II. La mise en place obligatoire d’une procédure de recueil des signalements
III. Le renforcement des mesures de prévention et de répression de la corruption
IV. Autres mesures impactant directement à la vie de l’entreprise issues de la loi Sapin II
Introduction
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Définition du délit de corruption
La proposition par le corrupteur (corruption active) :
- sans droit, à tout moment, directement ou indirectement ;
- au corrompu qui sollicite ou accepte (corruption passive) ;
- d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques pour lui-même ou pour autrui ;
- dans le but qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’il a accompli ou s’est abstenu d’accomplir :
un acte de sa fonction, de sa mission ou de son
mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat (corruption
d’agent public)
un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par
son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou
professionnelles (corruption privée)
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Définition du délit de trafic d’influence
- à tout moment, directement ou indirectement ;
- des offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques ;
- aux fins d’un abus d’influence réelle ou supposée ;
- en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Céder à la proposition
(trafic d’influence
passif)
Proposer
(trafic d’influence actif)
Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Loi Sapin I
Lutte contre la corruption dans la
passation de marchés publics
1993
2000
Naissance du délit de corruption d’agent public
étranger
Loi de protection des salariés qui
dénoncent des faits de corruption
2007
2013
Loi relative à la grande délinquance
économique et financière
Loi Sapin II
2016
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Introduction : Evolution législative
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Introduction : Le renforcement de la lutte par la loi du 6 décembre 2013
Probabilité plus forte de détection
• Création du procureur financier
• Renforcement des pouvoirs d’enquête
• Nouveau mécanisme de « récompense des repentis »
Sanctions plus lourdes
• Droit des associations anticorruption de se constituer partie civile
• Aggravation des peines
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Sanctions
Corruption d’agents publics
nationaux
Personne physique : 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende
Personne morale : 5 millions d’euros d’amende et peines complémentaires
étrangers
Personne physique : 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
Personne morale : 750 000 euros d’amende et peines complémentaires
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Sanctions
Corruption privée
Active
Personne physique : 5 ans d’emprisonnement et500 000 d’euros d’amende
Personne morale : 2,5 millions d’euros d’amende et peines complémentaires
Passive
Personne physique : 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende
Personne morale : 2,5 millions d’euros d’amende et peines complémentaires
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Sanctions
Trafic d’influence d’agents publics
français
Actif
Personne physique : 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende
Personne morale : 5 millions d’euros d’amende et peines complémentaires
Passif
Personne physique : 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende
Personne morale : 2,5 millions d’euros d’amende et peines complémentaires
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Sanctions
Trafic d’influence d’agents publics
étrangers
Actif
Personne physique : 10 ans d’emprisonnement et150 000 euros d’amende
Personne morale : 750 000 euros d’amende et peines complémentaires
Passif
Personne physique : 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende
Personne morale : 375 000 euros d’amende et peines complémentaires
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Introduction : Rapport de l’OCDE sur la corruption transnationale (2014)
53% des affaires ont
impliqué les cadres de l’entreprise ou le PDG
80% des pots-de-vin ont
été octroyés aux salariés d’entreprises
publiques
7,3 ansDurée moyenne des
affaires de corruption conclues en 2013
149 millions de dollars
Le montant le plus élevé confisqué à une personne physique dans une affaire
de corruption
1,8 milliards d’euros
Amende cumulée la plus élevée imposée dans une
affaire de corruption
80Individus ont été
emprisonnés suite à une condamnation du chef de
corruption
Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Siemens : 1 milliard €
Transactions avec les autorités allemandes
et américaines
2008
2009
MAN : 150,6M€.
Corruption d’agent public étranger
pour l’obtention de marchés publics
Daimler : 185M$
Condamnation par les autorités américaines
2010
2013
Total SA : 398M$
Condamnation pour corruption par
l’intermédiaire d’un agent iranien pour
l’obtention de contrats
Rolls Royce : 497M£
Transaction pour corruption et
falsification de comptes
2017
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Introduction : Les affaires importantes de corruption dans le monde
Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Faurecia : 1 an de prison avec sursis et 300 000
euros d’amende au Directeur exécutif, qui
n’était pas à l’initiative de la corruption
2005
2009
Affaire Even : condamnation de 14 personnes, jusqu’à 18 mois de prison ferme
Affaire Provence Recyclage : 2 ans de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende
2010
2012
Safran: 500 000€
Corruption d’agents nigérians entre 2000 et
2003
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Introduction : Les affaires importantes de corruption en France
AIRBUS
• Première affaire de pots-de-vin en 2012 (enquête du Serious Fraud Office – SFO – britannique et duParquet financier de Pau).
• Avril 2016 : ouverture d’une nouvelle enquête du SFO.
• Nouvelles accusations de corruption en Autriche, alors que des enquêtes sont actuellement menées enAllemagne, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis.
• Risque d’une très lourde amende, voire d’une interdiction de concourir aux marchés publics anglais etaméricains.
Samsung Electronics
• Arrestation du vice-président et héritier du géant sud-coréen, pour suspicion de corruption et traficd’influence
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Introduction : Actualités 2017
Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
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Introduction : Pourquoi faut-il lutter contre la corruption ?
- Dévalorise la confiance et la légitimité
- Démotive la participation politique
- Complique la mise en œuvre des politiques
La corruption affecte la
démocratie et la règle de droit
- Crée des distorsion de concurrence
- Réduit l’investissement
- Dégrade l’environnement des affaires
La corruption freine le
développement d’une économie
de marché efficiente
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Introduction : Pourquoi cette réforme ?
Critiques de la France de la part de certaines
organisations internationales :
- OCDE
- GRECO
- Classement de TransparencyInternational
Obligation de se conformer aux
divers instruments de lutte contre la
corruption
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Introduction : Genèse et contexte de la loi Sapin II
S’inscrit dans le prolongement de la loi Sapin I du 29
janvier 1993
Le législateur affiche son
ambition de se rapprocher des modèles anglo-saxons de lutte
contre la corruption
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Introduction : Les étapes de l’adoption de la loi Sapin II
Adoption du texte en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016
Contrôle du Conseil constitutionnel (Décision n°2016-741 du 8 décembre 2016)
Validation de l’essentiel du texte
Censure de certaines dispositions et notamment du « reporting pays par pays »
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (JORF n°0287 du 10 décembre 2016)
Entrée en vigueur le 1er juin 2017
Pour la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte : décretn°2017-564 du 19 avril 2017 – Entrée en vigueur au 1er janvier 2018 (personnesmorales de droit public ou de droit privé d’au moins 50 agents ou salariés,administrations de l’Etat, communes de plus de 10 000 habitants, etc).
Trois volets principaux
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Introduction : Présentation sommaire du contenu de la loi Sapin II
Lutte contre la corruption
Obligation de la mise en place d’un plan de prévention
Protection des lanceurs d’alerte
Création de l’Agence française anticorruption
Elargissement de l’incrimination des faits de corruption commis à
l’étranger
Renforcement de la transparence
Modernisation de la vie économique
I. La nouvelle obligation de mettre en œuvre d’un plan de prévention de la corruption issue de la loi Sapin II
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
A. Présentation générale
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La loi Sapin II instaure l’obligation d’un plan de prévention de la corruption quicomporte 8 mesures :
• Un code de conduite• Un dispositif d’alerte interne• Une cartographie des risques• Des procédures d’évaluation de la situation• Des procédures de contrôles comptables• Un dispositif de formation• Un régime disciplinaire• Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Présentation du nouveau dispositif imposé par la loi Sapin II
La filiale est présumée respecter l’obligation lorsque la société-mère respecte l’obligation
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Les sociétés visées par le dispositif
Les sociétés françaises et EPIC qui :
• emploient au moins 500 salariés
• ont un chiffre d’affaires annuel / chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 100 millions d’euros
Les sociétés françaises et EPIC qui :
•appartiennent à un groupe employant au moins 500 salariés et dont la société mère a son siège social en France
•ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros
Les filiales et sociétés contrôlées de l’une des sociétés françaisessusvisées, lorsque ladite société établit des comptes consolidés
B. Les mesures à mettre en place
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
« Un code de conduite définissant et illustrant les différents types decomportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser desfaits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégréau règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de laprocédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’articleL. 1321-4 du code du travail »
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (1/8)
• Le code de conduite est un ensemble de règles et principes exposant les valeurs, principes etbonnes pratiques de la société.
• Contenu :Ethique de l’entreprise, orientations générales, normes comportementales, pratiques commerciales,définition des responsabilités, actions disciplinaires…
Le code de conduite à un impact direct sur les relations commerciales.C’est pourquoi l’élaboration de ce document nécessite une réflexionapprofondie. Il doit être rédigé de façon claire et efficace.
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (1/8)
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (2/8)
« Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des
signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou
de situations contraires au code de conduite de la société »
A distinguer de la procédure de recueil de signalement qui doit être mise en place dans les entreprises de 50 salariés ayant vocation à recevoir des signalements portant sur des faits
plus larges que la corruption ou le trafic d’influence
La mise en œuvre de ce dispositif doit être efficace : le processus doit être défini etconnu des salariés.
A respecter :A chaque étape, la confidentialité et veiller à la protection du lanceur d’alerte.La législation en matière de protection des données (formalités préalables nécessairesauprès de la CNIL).
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (2/8)
Le dispositif d’alerte interne est un moyen de communication. Il peut revêtir différentesformes selon la taille de l’entreprise.La gestion de ce dispositif peut être assurée en interne ou être confiée à un prestatairede services.
« Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentationrégulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser lesrisques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins decorruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zonesgéographiques dans lesquels la société exerce son activité »
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (3/8)
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (3/8)
L’élaboration d’une cartographie des risques doit être précédéed’une analyse approfondie des risques d’exposition de la sociétésaux sollicitations externes en fonction de facteurs divers tenant àl’environnement économique de la société.
• Identification et évaluation des risques potentiels :• Probabilité/fréquence du risque• Impact potentiel sur la société
• Détermination du traitement du risque• Elimination• Atténuation• Transfert• Conservation
• Elaboration de mesures préventives et correctives :• Mise en place des procédures internes• Formation• Adaptations contractuelles• Emission de messages à destination des partenaires commerciaux…
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (3/8) : les grandes étapes de l’élaboration de la cartographie des risques
du risque ?
« Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs depremier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques »
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (4/8)
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (4/8)
Les procédures d’évaluation impliquent la collecte d’informationsauprès des tiers au moyen de questionnaires standardisés,l’analyse de ces éléments et l’élaboration de nouvelles mesuresde lutte contre les pratiques à prohiber
« Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinéesà s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pourmasquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôlespeuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financierpropres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasionde l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus àl’article L. 823-9 du code de commerce »
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (5/8)
• Ce contrôle comptable est destiné à s’assurer que les livres, registres etcomptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou detrafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les servicesde contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayantrecours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des auditsde certification de comptes.
• Les contrôles impliquent la mise en place d’une série de mesures pratiques(telles que : élaboration de documents de transaction standardisés, mise en place de procéduresnécessitant l’accord d’un responsable pour les transactions importantes, verrouillage du systèmefinancier…)
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (5/8)
« Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plusexposés aux risques de corruption et de trafic d’influence »
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (6/8)
• Le dispositif de formation est destiné au personnel le plusexposé aux risques de la corruption et du trafic d’influence.
• Les formations peuvent prendre des formes diverses :présentiel, DVD, e-learning, etc.
Pour plus d’efficacité, la formation en présentiel est recommandée.
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (6/8)
« Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de lasociété en cas de violation du code de conduite de la société »
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (7/8)
• Il répond aux violations du code de conduite par lepersonnel.
Sa rédaction nécessite un travail de réflexion quant à la politique desanction à mettre en place
Il doit être rédigé de façon claire et efficace et doit être connu des salariésde l’entreprise.
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (7/8)
« Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises enœuvre »
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (8/8)
• Il s’agit d’un ensemble de règles que l’entreprise doitmettre en place pour assurer le suivi de la mise en œuvredu plan de prévention.
Il est recommandé de fixer des rendez-vous régulier avec desauditeurs externes.
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La mise en place de procédures internes (8/8)
C. Mise en œuvre pratique du plan au sein des entreprises
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Approche pratique : Les étapes de la mise en place du plan de prévention
Audit desrisques
Travail de réflexion et
de formalisation
Mise en œuvre du plan
Suivi et application
des sanctions
1 2 3 4
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Approche pratique : Les étapes de la mise en place du plan de prévention
Audit desrisques
1• Etablissement de la cartographie des risques
• Evaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et
intermédiaires
Diagnostic des risques
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Approche pratique : Les étapes de la mise en place du plan de prévention
Travail de réflexion et
de formalisation
2• Repenser la politique de l’entreprise
• Conception des méthodes de contrôle, de sanctions…
Rédaction du code de conduite et des autres outils
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Approche pratique : Les étapes de la mise en place du plan de prévention
Mise en œuvre du plan
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L’application efficace du plan passe par la sensibilisation des salariés
Formation du personnel
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Approche pratique : Les étapes de la mise en place du plan de prévention
Suivi et application
des sanctions
4 • Utilisation des dispositifs de contrôle
• Application du régime disciplinaire
• Le dispositif d’alerte interne permet de recueillir les signalements
• Evaluation des mesures mises en œuvre
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Approche pratique : Récapitulatif des principes essentiels à instaurer au sein de l’entreprise
Evaluation des risques Engagement des dirigeants
Communication
Formation Contrôle et suiviApplication des
sanctions
D. Le régime des sanctions
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Les personnes susceptibles d’être sanctionnées
Les sociétés elles-mêmes
(publiques ou privées)
Leurs président, directeur général ou gérant et les
membres du directoire
• A la suite d’un contrôle, l’AFA peut émettre un avertissement à l’encontre de la société qui nedisposerait pas d’un programme de conformité anti-corruption adéquat
• La Commission des sanctions de l’AFA a également le pouvoir d’imposer des sanctionsadministratives à la société et/ou à ses représentants légaux, telles que :
(i) l’injonction d’améliorer le programme de conformité anti-corruption
et/ou(ii) une sanction pécuniaire dont le montant ne peut pas excéder 200.000 Euros pour les
personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales
La Commission des sanctions peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décisiond’injonction ou de la sanction pécuniaire aux frais de la personne physique ou morale sanctionnée
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Sanctions
II. Mise en place obligatoire d’une procédure de recueil de signalement et création d’un statut des lanceurs
d’alerte
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La loi Sapin II prévoit :
« Des procédures appropriées de recueil des signalements émis parles membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurset occasionnels sont établies par les personnes morales de droitpublic ou de droit privé d’au moins cinquante salariés, lesadministrations de l’État, les communes de plus de 10 000 habitantsainsi que les établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre dont elles sont membres, les départements et lesrégions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
L’obligation de mise en place d’une procédure de recueil de signalements : Présentation
Le lanceur d’alerte est défini comme :
« une personne physique qui révèle ou signale, de manièredésintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violationgrave et manifeste d’un engagement international régulièrementratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’uneorganisation internationale pris sur le fondement d’un telengagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou unpréjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eupersonnellement connaissance »
Limite : informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, relevantdu secret médical, couverts par les relations avocat/client
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
L’obligation de mise en place d’une procédure de recueil de signalements : Création d’un statut de lanceur d’alerte
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Etablissement d’une procédure de recueil de signalement
• Les conditions dans lesquelles ces procédures devront être mises en place ont été fixéespar décret en Conseil d’Etat (décret n°2017-564 du 19 avril 2017 entrant en vigueur le1er janvier 2018).
• La loi précise déjà que cette procédure devra garantir « une stricte confidentialité del’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informationsrecueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. »
A distinguer du dispositif d’alerte interne à mettre en place dans le cadre du plan de
prévention de la corruption
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Approche pratique : Procédure de recueil de signalements
1 2 3Signalement
auprès du supérieur
hiérarchique
Communication aux autorités compétentes
Signalement peut être
rendu publicDélai
raisonnable
Respect de ses étapes obligatoire sauf « en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles »
3 mois
→ Protection contre toute mesure de discrimination ounégative
→ Pouvoir d’injonction de réintégration dans la fonctionpublique donné au juge administratif et faculté de référé
→ Incrimination contre les représailles
→ Amende civile de 30 000 € en cas de non-lieu suite à uneaction en diffamation contre un lanceur d’alerte
→ Appui du défenseur des droits58
Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La protection du lanceur d’alerte
III. Le renforcement des mesures de prévention et de répression de la corruption
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→ Introduction en droit positif d’une nouvelle peinecomplémentaire pour les personnes morales : la peine deprogramme de mise en conformité (PPMC) – Article 131-39-2 du Code pénal
→ Objectif : éviter la soumission à un monitoring étranger ens’inspirant des modèles étrangers
→ Différences avec la Peine de placement sous surveillancejudiciaire (PSSJ)
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A. Le renforcement de la prévention de la corruption : la peine de programme de mise en conformité
Champ d’application :- personnel : toutes les personnes morales- matériel : certains délits de corruption
Exécution de la peine :- obligation de l’ACA, à un programme de mise en conformité pour une durée
de 5 ans- compte-rendu au moins annuel par l’ACA au Procureur de la République de
la mise en œuvre de la peine
Sanctions en cas de non-respect du PPMC61
Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
A. Le renforcement de la prévention de la corruption : la peine de programme de mise en conformité
• Nouvelles incriminations et peines :- Élargissement du périmètre matériel du délit de favoritisme (référence aux
contrats de concession visant à étendre le délit de favoritisme à l’ensemble desmarchés publics)
- Incrimination du trafic d’influence d’un agent public au sein d’un Etat étranger
- Extension du champ d’application de la peine de publication
- Transformation de la peine d’inéligibilité de peine facultative en peineobligatoire
• Nouvelles formes de transaction : la CJIP
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
B. Le renforcement de la répression de la corruption
Il s’agit d’une transaction pénale laissant la possibilité pour lessociétés accusées de corruption de convenir d’une mesure decomposition pénale avec les autorités françaises.
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La convention judiciaire d’intérêt public : Définition
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La convention judiciaire d’intérêt public
Audience publique de la personne morale et de la victime
Mise à exécution
Non- exécution
Echec de la mesureMise en mouvement de l’action publique
Restitution de l’amende
Proposition d’une convention par le Procureur avec information des victimes
Saisine par le Procureur par voie de requête le Président du TGI
Acceptation par la personne morale impliquée
Rejet par le jugeValidation par le juge
Rétractation de la personne
morale dans les 10 jours
Le Procureur pourra proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
La convention judiciaire d’intérêt public : Contenu
Une amende « d’intérêt public » au Trésor public d’un
montant proportionné aux avantages tirés du
manquement et dont le montant ne peut dépasser 30 % du chiffre d’affaires moyen
annuel calculé sur les trois dernières années
Le respect d’un programme de
mise en conformité pendant une durée maximale de 3 ans
La réparation du dommage à la
victime dans un délai max. d’un an
Le remboursement à l’AFA de ses frais
Maintien de la responsabilité des
représentants légaux de la
personne morale en tant que personnes physiques
IV. Autres mesures de lutte anti-corruption ou éthiques issues de la loi Sapin II
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II
Autres mesures impactant directement à la vie de l’entreprise issues de la loi Sapin II
Création d’un répertoire public des
représentants d’intérêts
Encadrement de la rémunération des
dirigeants
….
Création d’une nouvelle Agence française anticorruption
• Pouvoirs de sanctions
• Droit de se voir communiquer tous les documents ou informations utiles
• Vérification sur place et entretien avec toute personne dont le concours est nécessaire
Questions ?
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Formation Lutte anti-corruption – Loi Sapin II