Post on 19-Jul-2015
L’accord SPS de l ’OMC et les notif ications des
mesures SPS
DGAL / SDASEI
Comité export FAMLe 7 avril 2011
Siège unique:Genève (Suisse)
Instituée le: 1er janvier 1995 et remplace le GATT (créé en 1947)
Nombre de Membres: 153
Budget: 194 millions francs suisses (euro: 149 millions)
Effectif du Secrétariat: ~650
Direction: Pascal Lamy (Directeur général, depuis Sept 2005)
Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Le droit à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux
Éviter les obstacles non nécessaires au commerce
Pourquoi un accord SPS (1995) ?
"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."
Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."
Définition?
Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants,
des personnes et toxines ou organismes pathogènes présents
des animaux dans les produits alimentaires, les boissons ou
les aliments pour animaux
Une mesure prise pour:
Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux,
des personnes des plantes, ou de leurs produitsProtéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes
des animaux ou
préserver les végétaux
Protéger un pays autres dommages causés par l'entrée,
l'établissement ou la dissémination de parasites
de
des
de
d'
Mesures SPS : définition (annexe A)
La santé des personnes risques découlant des additifs,
et des animaux contaminants, toxines ou organismes
pathogènes présents dans les produits
alimentaires, les boissons ou
les aliments pour animaux
des
Une mesure prise pour protéger:
limites visant les résidus dans le poisson et les mollusques et crustacés
limites visant les résidus d'aflatoxine dans les noix
le système HACCP pour limiter lesrisques présentéspar la salmonelle
Mesures SPS : exemple
La vie des personnes maladies véhiculées par
des plantes ou des animauxdes
Une mesure prise pour protéger:
prescription selon laquelle les animaux sensibles doivent être vaccinés contre la rage
mesures concernant la grippe aviaire
Mesures SPS : exemple
Une mesure prise pour protéger:
La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes
préserver les végétaux pathogènesdes
mesures visant à prévenir l'introduction de la fièvre aphteuse
mesure visant à prévenir l'introduction des mouches des fruits
Mesures SPS : exemple
Un pays autres dommages causés par l'entrée,
l'établissement ou la dissémination
de parasites
d'
Une mesure prise pour protéger:
mesure visant à prévenir l'introduction des moules zébrées due aux eaux de ballast des navires
réglementation sur les semencespour éviter l'introduction d'adventices exotiques
Mesures SPS : exemple
"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."
Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
Principes clés de l'Accord SPS 1 - Non-discrimination (art 2.3)
2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3)
Harmonisation (art. 3)
Evaluation des risques (art.5)
Mesures les moins restrictives pour le commerce (art.5)
3 – Mesures provisoires (art.5.7)
4 – Équivalence (art. 4)
5 - Cohérence (art. 5.5)
6 – Régionalisation (art. 6)
7 – Transparence (art. 7)
8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8)
9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10)
L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités
Soit les mesures sont adoptées sur la base de normes internationales (OIE, Codex Alimentarius, CIPV)
Dans ce cas la mesure est de fait considérée comme conforme aux dispositions de l’accord
Justification scientifique : harmonisation
Organisations à activité normative
CODEX
Protection des végétaux
CIPVSanté des animaux
OIE
Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius OIE = Organisation mondiale de la santé animaleCIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)
Innocuité des produits alimentaires et loyauté
Justification scientifique : harmonisation
L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités
Soit les mesures vont au-delà des normes (ou il s’agit d’un domaine où il n’existe pas de normes), et il convient alors de pouvoir justifier scientifiquement les mesures :
L’évaluation scientifique des risques est nécessaire
Justification scientifique
Les Membres établiront un point d'information
ETdésigneront une autorité
responsable des notifications
notifieront aux autres Membres les réglementations SPSnouvelles ou modifiées quand
aucune norme internationale n'existeOU
la nouvelle réglementation est différente de la norme internationale
la réglementation peut avoir un effet notable
sur le commerceET
Transparence (art 7 et annexe B)
Organisation au niveau UE
OMCSecrétariat SPS
Commission Européenne DG SANCOPoint focal
Point de contact nationalDGAL/BNCM
Bureau technique
FranceAgriMerService
Economique
Boite institutionnellesps.sdasei.bncm.dgal@…
Fiche de notification
Notification des mesures SPS
1. Identification des points de vigilance - priorités (pays / produits) : cf. très nombreuses notifications
2. Identification des potentielles barrières aux échanges (mesure plus contraignante que le droit UE ou national)
3. Argumentaire scientifique / technique précis à développer : mesure non conforme aux normes internationales / non justifiée scientifiquement
4. Préparation d’un projet de commentaires FR à transmettre à la Commission
Notifications SPS reçues des pays-tiers
Réactions
Importance : Des apports des professionnels De réagir le plus en amont possible pour éviter l’adoption de textes discriminants / créant des barrières injustifiées De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication