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Réunion des chefs de travaux
3 octobre 2012
Prévention des risques
électriques
Evolution du décret du
14 novembre 1988
à la norme
NF C 18-510
(2010)
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Prévention des risques
électriques
Obligation des maitres d’ouvrage
(2010-1016 du 30 aout 2010)
• Le maître d’ouvrage conçoit et réalise les installations
électriques des lieux de travail conformément au Code du
travail.
• Ces prescriptions visent à protéger la santé et la sécurité
des travailleurs contre les risques de :
• choc électrique par contact direct ou indirect,
• brûlure,
• incendie,
• explosion d’origine électrique.
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Prévention des risques
électriques
Obligation des employeurs
(2010-1017 du 30 aout 2010)
• L’employeur qui utilise des installations électriques
(permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail doit
respecter les règles du Code du travail
• Principales obligations de l’employeur pour l’utilisation
d’installations électriques
• Maintenir les installations électriques en conformité avec les
règles de conception qui leur sont applicables à la date de leur
mise en service
• Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des
matériels électriques
• Vérifier ou faire vérifier les installations électriques
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Prévention des risques
électriques
Décret relatif à la prévention des risques
électriques (2010-1018 du 30 aout 2010)
• Fixe les dispositions applicables aux travailleurs
indépendants et aux employeurs,
• qui exercent directement une opération sur les
installations électriques ou dans leur voisinage
• Vérification des installations électriques sur demande de
l’inspection du travail par un organisme accrédité.
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Prévention des risques
électriques
Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations
électriques ou dans leur voisinage
(2010-1118 du 2 septembre 2010)
• opérations sur des installations électriques ou dans leur
voisinage.
• véhicules électriques,
• éclairage extérieur,
• bâtiments d’habitation …
• Exclues : installations de distribution ou de traction
électrique (loi du 15 juin 1906)
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Prévention des risques
électriques
Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations
électriques ou dans leur voisinage
• Les travaux doivent être réalisés hors tension
• Exceptionnellement :
• les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension,
• impossibilité technique.
• Les opérations au voisinage de pièces nues sous tension doivent être limitées au cas où il n’est pas possible de faire disparaitre le voisinage
• Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage, sont limitées à celles qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques.
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Prévention des risques
électriques
Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations
électriques ou dans leur voisinage
• L’habilitation est rendue obligatoire pour les travailleurs
amenés à réaliser des opérations sur les installations
électriques et dans leur voisinage.
• « L’habilitation est la reconnaissance, par l’employeur, de
la capacité d’une personne placée sous son autorité à
accomplir, en sécurité, vis-à-vis du risque électrique, les
tâches qui lui sont confiées. »
(définition NFC 18-510 2011-12-21)
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Prévention des risques
électriques
Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations
électriques ou dans leur voisinage
• L’employeur doit : • s’assurer que ledit travailleur a reçu la formation théorique et
pratique qui lui confère la connaissance des risques et des mesures de sécurité à prendre,
• délivrer, maintenir et renouveler le titre d’habilitation dans le respect des conditions définies dans la norme,
• remettre un carnet de prescriptions établi sur les bases pertinentes des normes homologuées (NF C 18-510) complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité.
• Les travaux hors tension doivent être réalisés: • sur une installation consignée,
• après identification de la partie d’installation concernée
• La remise sous tension ne doit présenter aucun risque.
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Prévention des risques
électriques
Décret relatif aux opérations effectuées sur les installations
électriques ou dans leur voisinage
• Les travaux sous tension ne peuvent être entrepris que
sur ordre écrit, du chef d’établissement dans lequel ils
sont effectués, avec justification de la nécessité de
travailler sous tension.
• Les opérations réalisées au voisinage de pièces nues
sous tension doivent être réalisées:
• par des travailleurs titulaires de l’habilitation appropriée,
• en HTA et HTB sous la surveillance permanente par une personne
habilitée.
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Prévention des risques
électriques
Formation et habilitation
Pour pouvoir être habilité, le personnel doit avoir acquis une formation relative à la prévention des risques électriques et avoir reçu les instructions le rendant apte à veiller à sa propre sécurité et à celle du personnel qui est placé sous ses ordres. • Formation théorique: (Décret 2010-1118, NF C 18-510...)
• Formation pratique.
• Evaluation théorique et pratique.
• Avis favorable du formateur.
• Recyclage
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Prévention des risques
électriques
Codification • Premier caractère :
• B = Basse tension ou Très basse tension (BT)
• H = Haute tension (HT)
• Deuxième caractère : • 0 : Chargé de chantier ou exécutant : travaux d’ordre non électrique
• 1 : Exécutant des travaux d’ordre électrique
• 2 : Chargé de travaux d’ordre électrique, responsable de l’organisation et de la surveillance du chantier
• C : Consignation
• R: Intervention BT générales
• S : Interventions BT élémentaires (changement d’une lampe, d’un fusible …)
• E : opérations spécifiques (complété par le type d’opération : essai, vérification, mesurage ou manœuvre)
• P : opérations sur photovoltaïque
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Prévention des risques
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Codification
• Troisième caractère :
• V : travaux effectués dans la zone de voisinage renforcé (zone 2 en
HT, zone 4 en BT)
• T : travaux effectués sous tension
• N : Nettoyage sous tension
• X : opérations spéciales sous certaines conditions
En l’absence de troisième caractère : travaux hors tension ou au
voisinage simple.
Spécificité lié aux véhicules et engins : « L »
Ex : B2VL
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Prévention des risques
électriques
Délivrance du titre
• En fin de formation :
• Évaluation des connaissances théoriques et pratiques
acquises
• Délivrer un titre nominatif et individuel comportant :
• Nom et qualité du signataire (formateur)
• Formation initiale ou recyclage
• Durée de formation
• Niveau d’habilitation recommandés
L’habilitation doit être examinée au moins une fois par an :
(Ne signifie pas qu’il faut se recycler une fois par an, mais que l’employeur
examine les conditions d’habilitation)
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Prévention des risques
électriques
Maintien des compétences, recyclage
• Un recyclage est à dispenser selon une périodicité à définir
par l’employeur en fonction des opérations effectuées,
notamment :
• De la complexité ou fréquence des opérations
• De l’évolution technologique des appareils
• De la diversité des ouvrages ou installations
• Périodicité recommandée : trois ans
• Les habilitations en cours sont valables jusqu’au 30 juin 2014.
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Prévention des risques
électriques
Incidences pour l’Education Nationale
• Nombreux diplômes concernés
• Remise à niveau obligatoire des enseignants déjà formés
• Formation de nouveaux enseignants
• Environ 2000 enseignants sur l’académie de Versailles
• Prise en charge par la DAFPA
• Pilotage conjoint IA-IPR / IEN
• 12 formateurs
• Un seul coordonnateur pour l’académie : Patrick DESNÉ
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Prévention des risques
électriques
Diplômes concernés
• Une liste a été établie au niveau national (extrait) :
Diplôme Code des
diplômes ME
N Nouveau Niveau de
formation à
l'habilitation INTITULE DU DIPLÔME
CAP 500-23302 S B0 MONTEUR EN ISOLATION THERMIQUE ET ACOUSTIQUE
Bac Pro 400-23204 S B0 Chargé de
chantier INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BATI
CAP 500-25432 S NC CONSTRUCTION DES CARROSSERIES
MC 010-25303 R B1V AERONAUTIQUE OPTION AVIONIQUE
BTS 320-32323 P B1V METIERS DE L'AUDIOVISUEL OPTION TECHNIQUES
D'INGENIERIE ET EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS
BTS 320-25515 R B2V-BC-BR ELECTROTECHNIQUE
BTS 320-20110 R B2V-BC-BR MAINTENANCE INDUSTRIELLE
MC 010-22704 S BP-BR-
BR Photovoltaïque
TECHNICIEN EN ENERGIES RENOUVELABLES OPTION A
ENERGIE ELECTRIQUE
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Prévention des risques
électriques
Le dispositif de formation / recyclage académie
de Versailles • 4 niveaux de formation :
A+ : Formation complète (enseignants non titulaire d’une attestation
de formation à la PRE) P ou L équiv : 3100, 3120, 4210, 4550,
5100, 5120, 5110, 5200, 6200, 6202 : durée 5 jours
A- : Recyclage des enseignants titulaires d’une attestation de
formation à la PRE P ou L équiv 3100, 3120, 4210, 4550, 5100,
5120, 5110, 5200, 6200, 6202 : durée ~ 2 jours
B : Pour les enseignants P ou L équiv 4500, 4512, 4513, 4530,
4540 : durée de ~2 jours
C : Pour les enseignants P ou L équiv 3020, 3028, 6202 : durée de
~ 2 jours
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Prévention des risques
électriques
Le dispositif de formation / recyclage
académie de Versailles
• Un plan de formation sur 4 années
• Année 2012 – 2013 :
• Formation des formateurs
• 3 formations / formateur :
• 1 formation A + , 2 formations « courtes » (A-, B ou C)
• Années suivantes 2013 … 2016 :
• 4 formations / formateur selon besoin
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Prévention des risques
électriques
Enquête CDT
Niveau de formation
A+
A-
B
C
Etablissement
Commune
Nom du corespondant
(Chef de Travaux)
Nom Prénom
Discipline
d'enseignement
Niveau de
formation
requis
(A+, A-, B ou C) Classes prises en charge
CORTÉ Dominique L5100 A- STI2D-SIN
Nouvelle formation PRE 2012
Formation complète pour les enseignants P ou "L" 3100, 3120, 4210, 4550, 5100, 5120, 5110, 5200, 6200,
6202 qui ne sont pas titulaires d'une attestation de formation à la PRE
Recyclage pour les enseignants P ou "L" 3100, 3120, 4210, 4550, 5100, 5120, 5110, 5200, 6200, 6202,
titulaires d'une attestation de formation à la PRE (niveau B2V, BR, BC)
pour les enseignants P ou "L" 4500, 4512, 4513, 4530, 4540
pour les enseignants P ou "L" 3020, 3028, 6202
Le nouveau référentiel de formation à la PRE définit les diplômes dans lesquels doit être mis en œuvre une formation à la
prévention des risques électriques ainsi que le niveau de formation.
Afin de répondre aux nouveaux besoins, quatre niveaux de formation ont été définis afin de permettre aux enseignants d'agir en
toute sécurité et d’assurer la formation des élèves.
Description
À renvoyer pour le
xx xxxxxxxxx 2012
délai de rigueur
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Prévention des risques
électriques
Rappel réglementaire pour l’Education
Nationale • Les régimes de responsabilité :
• La responsabilité civile : mécanisme de réparation destiné à indemniser la victime d’un dommage (Tribunal d’Instance ou de grande instance)
• La responsabilité administrative : mécanisme de réparation incombant à l’Etat en raison d’un défaut dans le fonctionnement du service public
• La responsabilité pénale : mécanisme de répression consistant à punir l’auteur d’une infraction
• Exception au régime de la responsabilité civile de droit commun : • Un élève, victime d’un AT/MP bénéficie d’une réparation automatique
et forfaitaire
• Article L.412-8 du CSS : • Elèves de l’enseignement technique
• Elèves de l’enseignement secondaire lorsque le cours est dispensé en atelier ou en laboratoire
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Prévention des risques
électriques
Rappels réglementaires pour l’Education
Nationale • Réparation des AT/MP : compétence de la CPAM
• Conséquences du régime dérogatoire :
• Prise en charge automatique versée par la CPAM
• En contrepartie de cette réparation automatique et
forfaitaire, l’élève ou son représentant légal ne peut
exercer aucun recours à l’encontre de l’Etat
• La réparation est forfaitaire : elle n’a pas vocation à
réparer intégralement les préjudices
• Sauf à démontrer une faute inexcusable de l’Etat
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Prévention des risques
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La faute inexcusable
• Définition (Cour de cassation du 28 février 2002)
• L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat
• Cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque
l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était
exposé le salarié et qu’ il n’a rien fait ou n’a pas pris les mesures
nécessaires pour l’en préserver
• Conséquences de la faute inexcusable :
• La victime pourra bénéficier d’une indemnisation majorée
• C’est l’Etat qui supporte les conséquences financières de la faute
inexcusable de l’enseignant ou du chef d’entreprise accueillant
l’élève
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Prévention des risques
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La responsabilité civile : compétence du TI ou TGI
• Fondements juridiques
• Article 1384 du Code civil
• Article L.911-4 du Code de l’éducation
• Conditions de mise en jeu de la responsabilité,
La victime doit rapporter la preuve d’un : • Dommage résultant d’un comportement imputable à un enseignant
• Dommage survenant sous la surveillance de l’enseignant
• Dommage résultant d’une faute de l’enseignant
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Prévention des risques
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Quelques exemples
• Tribunal correctionnel, Rennes 1196 : cas d’une relaxe
d’un proviseur
• Tribunal correctionnel, Evry 1999 : condamnation d’un
professeur, du chef de travaux et relaxe du proviseur
• Chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 octobre
2006 : condamnation d’un directeur de restaurant
• Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 janvier
2010 : condamnation d’un enseignant
• http://www.aflyht.net/maurin.pdf
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Prévention des risques
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Prévention des risques
électriques
Annexe 1
• Différentes zones en champ libre (courant alternatif)
Zone d’investigation
Zone de voisinage simple
Zone de voisinage renforcé HT
Zone des travaux sous tension HT
Zone de voisinage renforcé BT
DLI : Distance Limite d’investigation
DLVS : Distance Limite de voisinage simple
DLVR : Distance Limite de voisinage renforcé
DMA : Distance minimale d’approche
Distance / pièce nue sous tension
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Prévention des risques
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Annexe 2 • Distances limites dans les locaux d’accès réservés aux électriciens
Zone de voisinage simple
Zone de voisinage renforcé HT
Zone des travaux sous tension HT
Zone de voisinage renforcé BT
DLVR : Distance Limite de voisinage renforcé
DMA : Distance minimale d’approche
Distance / pièce nue sous tension
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Prévention des risques
électriques
Annexe 2 • Distances limites dans les locaux d’accès réservés aux électriciens
• Distances limites de voisinage renforcé en alternatif (DLVR)
• 0,30m pour des tensions ≤ 1 kV*
• 2 m pour des tensions ≤ 50 kV
• 3 m pour des tensions ≤ 250 kV
• 4 m pour des tensions ≤ 500 kV
•
• *En BT la distance limite de voisinage renforcée est confondue avec la distance
minimale d’approche.