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ELECTIONS CANTONALES 2007
Présentation du 31 octobre 2007
aux représentants des arrondissements subdivisés
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Échéances
11 mars 2007 : Votation CH (1 objet)Election du Grand Conseil Election du Conseil d’Etat (1er tour)
1er avril 2007 : Election du Conseil d’Etat (2ème tour)
Pas de votation CH/VD/CO
26 juin 2007 : Assermentation
1er juillet 2007 : Entrée en fonction
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Planning indicatif (sous réserve arrêté de convocation)
Grand Conseil + Conseil d’Etat (1er tour)Entrée en vigueur du nouveau découpage électoral 1er septembre 06Répartition des mandats par arrdt. (arrêté) mi-septembre 06Convocation des électeurs (arrêté) novembre 06Dépôt des listes 15-22 janvier 07Dépôt des apparentements 25 janvier 07Mise au point des listes (dernier délai) 26 janvier 07Distribution aux électeurs 12-17 février 07
2ème tour - Conseil d’EtatDépôt des listes (dernier délai) 13 mars 07Distribution aux électeurs 22-27 mars 07
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Principaux changements
Jusqu’ici Dès 2007
Durée de la législature 4 ans 5 ans
(du 1.7.2007 au 30.6.2012)
Nombre de députés à élire 180 150
Nombre d’arrondissements 21 10
Minimum garanti à chaque 3 sièges 2 sièges
arrondissement / sous-arrond.
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Le nouveau découpage électoral
10 arrondissements
Jura – Nord vaudois
Gros-de-Vaud
Broye -Vully
Nyon
Morges
Lausanne
Ouest lausannois
Lavaux - Oron
Riviera –P.-d’Enhaut
Aigle
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Les 7 arrondissements « ordinaires » (non subdivisés) Leurs mandats pour 2007 - 2012
Gros-de-Vaud8
Broye –Vully8
Nyon18
Morges16
Ouest lausannois
14
Lavaux – Oron12
Aigle8
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Les 3 arrondissements « subdivisés » et leurs sous-arrondissementsLeurs mandats pour 2007 - 2012
JURA – NORD VAUDOIS17
LAUSANNE32
RIVIERA – P.D’ENHAUT17
La Vallée2
Yverdon15
Vevey15
P. d’Enhaut2
Romanel5
Lausanne-Ville27
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Dans les arrondissements ordinaires
Pas de changement des règles électorales : Dépôt des listes par arrondissement (apparentement possible; sous-
apparentement exclu) Impression des bulletins reliés par le canton (idem Conseil national
2003) Dépouillement par commune Quorum à atteindre par liste : 5% des suffrages de l’arrondissement Répartition des sièges par le Bureau d’arrondissement :
1ère répartition au quotient 2ème répartition au plus fort reste
Proclamation des élus par le Bureau d’arrondissement Diffusion des résultats finaux, par arrondissement, sur le site Internet
du canton Délai de recours : 3 jours après la publication des résultats
Dans les arrondissements subdivisés : système bernois
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Schéma du processus(selon niveau des opérations)
Proclamation des élus/ viennent-ensuite
Proclamation des élus/ viennent-ensuiteQuorum et
répartition des sièges
Consolidation et pondération des
suffragesde partiDépouillement
Vote des électeurs
Dépouillement
Vote des électeurs
Apparentement
Listes et candidatsListes et candidats
Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B
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Dépôt des listes
Conditions : Par sous-arrondissement Dénomination libre Pas plus de candidats que de mandats
dans le sous-arrondissement
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Dépôt des listes par sous-arrondissement (exemple fictif)
Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B(15 mandats) (17 mandats) (2 mandats)
RAD
LIB
PDC
SOC
V-POP
UDC
Bleue
RAD
LIB
SOC
V-POP
UDC
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Apparentement (facultatif)
1. Transversal : groupe de listes conjointesConditions : 2 listes maximum 1 dans chaque sous-arrondissement
( => pas d’apparentement possible entre les listes d’un même sous-arrondissement)
Avantage : A deux, on abaisse le niveau du quotient à
atteindre pour obtenir le quorum et un siège
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Conjonction de listesExemple
Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B(15 mandats) (17 mandats) (2 mandats)
RAD
LIB
PDC
SOC
V-POP
UDC
Bleue
LIB
SOC
V-POP
UDC
RAD RAD
15
Apparentement (facultatif)
2. Vertical : groupe de listes / listes apparentées
Condition : Entre plusieurs groupes de listes
conjointes / listes seules (idem apparentement ordinaire pour Conseil national ou conseil communal RP)
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Apparentement (facultatif)Exemple
Arrondissement (17 mandats)
RAD
LIB
PDC
SOC
V-POP
LIB
SOC
V-POP
RAD RAD
I.
II.
17
Dépouillement – Suffrages de parti
Conditions :
Le décompte des suffrages se fait par commune et par sous-arrondissement
Les bureaux communaux transmettent le nombre de suffrages de parti de chaque liste au bureau de sous-arrondissement
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Dépouillement – Suffrages de partiExemple
Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B(15 mandats) (17 mandats) (2 mandats)
RAD56’510
LIB50’582
PDC11’947
SOC69’855
V-POP34’690
UDC26’969
Bleue15’829
RAD915
LIB1’311
SOC868
V-POP98
UDC377
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Répartition centrale des sièges 1. Pondération des suffrages de parti
Objectif : Équilibrer le poids des suffrages pour que
les sièges n’aillent pas tous au sous-arrondissement le plus peuplé
Moyen : Le bureau d’arrondissement ramène les
suffrages de parti à un dénominateur commun en les divisant par le nombre de mandats du sous-arrondissement
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Pondération des suffrages de parti Exemple
Sous-arrdt. A Arrondissement Sous-arrdt. B(15 mandats) (17 mandats) (2 mandats)
RAD56’510
LIB50’582
PDC11’947
SOC69’855
V-POP34’690
UDC26’969
Bleue15’829
RAD915
LIB1’311
SOC868
V-POP98
UDC377
: 15 = 3768
: 15 = 3373
: 15 = 797
: 15 = 4657
: 15 = 2313
: 15 = 1798
: 15 = 1056
: 2 = 458
: 2 = 656
: 2 = 434
: 2 = 49
: 2 = 189
19’548 Pour la suite des opérations, on travaille avec ces « Suffrages pondérés »
Total :
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Répartition centrale des sièges 2. Quorum
Règle : Le quorum est égal au 5% du total des
suffrages pondérés de l’arrondissement Il doit être atteint par chaque liste ou, dans
le cas d’un groupe de listes conjointes, par l’ensemble de ce groupe
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Quorum - Exemple
Q = 19’548 x 5 = 977,4 arrondi à 978100
Groupe RAD4226
Groupe LIB4029
Liste PDC797
Groupe SOC5091
Groupe V-POP2362
Groupe UDC1987
Liste Bleue1056
Quorum atteint
Quorum atteint
Quorum atteint
Quorum atteint
Quorum atteint
Quorum atteint
Quorum pas atteint => la liste PDC est éliminée de la répartition des sièges
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3. Situation après quorum
LIB
SOC
V-POP
UDC
Bleue
LIB
SOC
V-POP
UDC
RAD RADGLA I
Droite
GLA II
Gauche
GLC 5
L
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4. Phases successives de répartition (de haut en bas)
1ère phase :
Les 17 mandats de l’arrondissement sont répartis entre les groupes de listes apparentées / conjointes / seules, chaque groupe étant considéré comme une seule liste
2ème phase :
Les sièges obtenus par le GLA Droite sont répartis entre les 2 groupes de listes conjointes qui le composent
3ème phase :
Les sièges obtenus par le GLA Gauche sont répartis entre les 2 groupes de listes conjointes qui le composent
4ème phase :
Les sièges obtenus par le groupe de listes conjointes LIB sont répartis entre les 2 listes qui le composent
5ème – 8ème phases : Les sièges respectivement obtenus par les groupes de listes conjointes RAD, SOC, V-POP et UDC sont répartis entre les listes composant chacun de ces groupes
I.GLA Droite
II.GLA Gauche UDC Liste bleue
5.
GLC LIB GLC RAD
GLC SOC GLC V-POP
LIB s-arrdt A
LIB s-arrdt B
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Processus de répartition suivi dans chaque phase
Exemple : 1ère phase (entre groupes de listes apparentées / conjointes/ seules
1. Détermination du quotient de répartition :
Suffrages pondérés Mandats Quotient
de l’arrondissement de l’arrondissement
18751 : 17 = 1103
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Processus de répartition suivi dans chaque phase
Exemple (phase 1)
Première répartition :
Groupes de listes/ listes seules
Chiffre de pondération Quotient Nbre de sièges Nbre de sièges attribués
I. Droite 8255 1103 7.48 7II. Gauche 7453 1103 6.76 6G5 UDC 1987 1103 1.80 1L. Bleue 1056 1103 0.96 0
Total 14Il reste 3 sièges à répartir
Deuxième répartition (au plus fort reste) :
A B C =A-(BxC)
Chiffre de pondérationNbre de sièges de la
1ère répartitionQuotient Reste
I. Droite 8255 7 1103.00 534 0II. Gauche 7453 6 1103.00 835 1G5 UDC 1987 1 1103.00 884 1L. Bleue 1056 0 1103.00 1056 1
Total 3
Bilan :
Groupes de listes/ listes seules
Nombre de sièges
I. Droite 7II. Gauche 7G5 UDC 2L. Bleue 1Total 17
... etc jusqu'au niveau de chaque liste
Groupes de listes/ listes seules
Sièges attribués
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Bilan provisoire par sous-arrondissement
Sous-arrdt. A Sous-arrdt. B(15 mandats) Listes / Sièges obtenus (2 mandats)
RAD
LIB
SOC
V-POP
UDC
Bleue
RAD
LIB
SOC
V-POP
UDC
4
3
2
5
2
1
17 (+ 2)
0
0
0
0
0
0 (-2)
Le bilan ne correspond pas au nombre de mandats qui sont dus à chaque sous-arrondissement :il faut procéder au transfert de 2 sièges du sous-arrondissement A (sur-représenté) ausous-arrondissement B (sous-représenté)
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Transfert de siège
Objectif : Assurer à chaque sous-arrondissement le
nombre de sièges auquel il a droit ; Aucun parti ne doit globalement perdre un
siège ; Le principe de la RP doit être respecté
(sièges attribués en proportion des suffrages obtenus).
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Transfert de siège (suite)
Méthode : On prend tous les groupes de listes conjointes en présence On fait comme si chacun d’eux avait un siège de plus dans le
sous-arrondissement sous-représenté (S+1) Dans le sous-arrondissement sur-représenté, on prend le
nombre de sièges obtenus (S) On calcule le nombre de suffrages correspondant à un siège
obtenu (quotient) dans chacun des sous-arrondissements On divise les deux quotients l’un par l’autre (Q de B : Q de A) Le résultat obtenu (double quotient) mesure le rapport qu’il y a
entre les deux quotients Le siège est transféré au sein du groupe qui a le double
quotient le plus élevé (le plus proche de 1)
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Transfert de siège (suite)
Exemple de calcul
Sous-arrdt B
(sous-représenté)
Sous-arrdt A
(sur-représenté)
GLC. SOC GLC. V-POP
Suffr. pondérés Sièges Quotient
Suffr. pondérés Sièges Quotient
434
4657
434
931
49
2313
49
1157
(S + 1)1
(S + 1)1
( S )5
( S )2
Double quotientQ de B : Q de A
0.466
Q de B : Q de A
0.042
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Transfert de siège (suite)
Conclusions :
Le transfert de siège est une opération désagréable mais, par cette méthode, on évite qu’un siège acquis grâce aux suffrages d’une importante proportion d’électeurs soit perdu au profit d’un sous-arrondissement dans lequel il ne correspondrait qu’à un petit nombre de suffrages
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Proclamation des élus
A connaissance des résultats de la répartition centralisée des sièges, chaque bureau de sous-arrondissement dresse un procès-verbal qui donne, pour chaque parti :le nombre de siègesles élusles viennent-ensuite
BM/rr/27.10.06
Classés dans l’ordre des suffrages