Post on 03-Apr-2015
DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010
CIRCULAIRE DU 4 JANVIER 2011
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES PRÊTS D’AIDE EXTRAORDINAIRE À LONG TERME AU TRAVERS DU COMPTE
CRAC
Claude Parmentier – Directeur Général
Carole Louis – Directrice Communes-Provinces
Germain Daniels et Virginie Janss - Attachés
CONTEXTE Octroi d’un ou plusieurs prêts d’aide
extraordinaire à long terme Communes sous plan de gestion
2008 : Réforme du fonds des communes Intervention communale (IC) = 0 pour les prêts
contractés avant le 31/12/2007 Rééchelonnement des emprunts
5 ans pour les prêts venant à échéance < 31/12/2015 15 ans pour les prêts venant à échéance > 31/12/2015
Maintien des obligations liées au plan de gestion
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
2Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
CONTEXTE Intérêt pour la Wallonie de voir les Communes
rembourser afin d’alléger sa charge de dette Accélération de l’enrôlement de l’IPP
Augmentation du nombre de comptes se trouvant en boni
Crise financière et économique : solutions pour trouver des nouvelles mesures de gestion Gestion active de la dette « Opération Furlan » en
2010 et en partie en 2011 (Décision du 21 janvier 2010)
3Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
CONTEXTE Moyens d’accroître les faibles bonis
constatés aux exercices propres après la crise par utilisation des recettes de patrimoine et/ou transfert du service ordinaire vers le service extraordinaire.
Décision du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010
Mise en place de mesures incitatrices au remboursement des prêts d’aide
extraordinaire à long terme
4Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010
Octroi d’une ristourne annuelle en cas de remboursement total ou partiel de prêts d’aide extraordinaire à long terme
Ristourne totale = (A x ni) + (B - I)
où A = Intervention communale 2007 ni = Nombre d’années jusqu’à l’échéance initiale (avant
rééchelonnement) B = 90% x (SRD x % à charge de la Région) I = Indemnité de réemploi qui aurait été due jusqu’à l’échéance
initiale
5Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010
Ristourne annuelle Jusqu’à l’échéance initiale =
A + (B – I)
nf
Jusqu’à l’échéance finale = (B – I)
nf
où A = Intervention communale 2007 ni = Nombre d’années jusqu’à l’échéance initiale (avant
rééchelonnement) B = 90% x (SRD x % à charge de la Région) I = Indemnité de réemploi qui aurait été due jusqu’à l’échéance
initiale nf = Nombre d’années jusqu’à l’échéance finale (après
rééchelonnement)6Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux
Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010
Exemple chiffré SRD : 2.000.000 € au 31/12/2011 Échéance initiale : 31/12/2018 Échéance finale : 31/12/2033 Intervention régionale : 25% IDR due jusqu’à l’échéance initiale (en date du
31/12/2011) : 173.289,56 € IC 2007 : 204.067,36 €
IC totale (A x ni) : 204.067,36 € x 7 = 1.428.471,55 €
Ristourne en capital : 90% x (2.000.000 € x 25%) = 450.000 € (=B) 450.000 € - 173.289,56 € = 276.710,44 € (=B – I)
7Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
DÉCISION DU GOUVERNEMENT WALLON DU 23 DÉCEMBRE 2010
Exemple chiffré (suite) Ristourne totale
1.428.471,55 € + 276.710,44 € = 1.705.181,99 €
Ristourne annuelle Jusqu’à l’échéance initiale (31/12/2018) =
204.067,36 € + [(276.710,44 /22) = 12.577,75 €] = 216.645,11 €
Jusqu’à l’échéance finale (31/12/2033) = 12.577,75 €
8Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
PROCÉDURE Si la situation financière et budgétaire permet d’envisager
un remboursement total ou partiel (trésorerie, ventes, fonds propres*) ou /et par invitation ferme du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville :
Inscriptions budgétaires du remboursement (budget ou MB)
Fixation de la date de remboursement de commun accord avec le CRAC (remboursements soit trimestriel, semestriel ou annuel)
Délibération du Conseil communal à transmettre au Centre Modèle disponible sur le site internet du Centre
* Pour les communes sous plan de gestion, les fonds propres obtenus par la vente de patrimoine, par transfert du SO au SE ou par utilisation du fonds de réserves, doivent être affectés prioritairement au remboursement des prêts CRAC sauf lorsque ces investissements sont < 40.000 € indexés à l’indice 138,1 ou amortissables ≤ 5 ans (Circulaire du 19 novembre 2009)
9Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
PROCÉDURE Courrier envoyé par le Centre à la Commune et à Dexia
Banque pour accord dès réception de la délibération Remboursement à la date prévue après avoir pris contact
avec Dexia Banque À condition d’avoir reçu l’accord du Centre et l’approbation
du budget ou de la MB intégrant les crédits nécessaires. Communication du montant définitif des ristournes par le
Centre à la Commune et inscriptions budgétaires de celles-ci
Paiement des ristournes par Dexia
10Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
AVANTAGES Remboursement partiel
Ristournes à l’exercice propre du service ordinaire
Investissements financés sur fonds propres (Communes sous plan de gestion) Montants dérogatoires
Biens amortissables en 5 ans 10 ans Ou Montants inférieurs à 40.000 € indexés (61.680 €)
75.000 € indexés (115.950 €) Suivi allégé du Centre selon le cas.
11Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
AVANTAGES Remboursement total à l’exception des
prêts tonus hôpitaux et tonus pensions Ristournes à l’exercice propre du service
ordinaire Suivi allégé (CB 2012)
Respect de l’équilibre au propre et au global Prise en compte de la cotisation spéciale de
financement de la caisse fermée de pension ou de la quote-part dans le déficit prévisible hospitalier
12Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
AVANTAGES Remboursement total
Ristournes à l’exercice propre du service ordinaire
Fin du suivi relatif au plan de gestion Une demande de suivi peut malgré tout être
sollicitée par le Pouvoir local auprès du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sans forcément être sous plan de gestion en tant que conseiller.
13Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
AVANTAGES
Uniquement valable pour des versements réalisés avant le 31/12/2012.
14Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
Contexte
Décision GW 23/12/2010
Procédure
Avantages
Merci de votre attention
15Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes
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16Séance d’information – Remboursement anticipé – Centre Régional d'Aide aux Communes