Crédit documentaire

• Définition• Formes• Nature juridique• Régime juridique• Voies de recours

Définition

• CD est un moyen de paiement et de garantie d’un engagement bilatéral à l’occasion d’une transaction commerciale (risque lié au commerce extérieur)

• Un moyen de paiement: Car il intervient sur la base du « crédit par signature » de la banque émettrice (de la garantie)

• Un moyen de garantie: la lettre de crédit ou l’accréditif donné par la banque émettrice la lie au bénéficiaire (l’exportateur)

Historique

• 1933: Création du CD aux USA à l’occasion des opérations du commerce extérieur avec ses alliés à l’aube de la seconde guerre mondiale

• 1978: réaménagement des règles par les banques mondiales en définissant des notions de droit et l’étendue des engagements

• 1994 et 2002: Modernisation par la CCI des « principes et usances uniformes» du CD à l’échelle internationale. (ajouter l’envoi de l’ordre par voie électronique)

Mécanisme

• Deux rapports contractuels:-Rapport dit de base: Importateur / Exportateur- Rapport CD: en pcp, faisant intervenir 3

parties (parfois 4 parties) =1 Importateur (donneur d’ordre)2 Exportateur (bénéficiaire)3 Banque émettrice (banque de l’importateur

engageant sa signature sur la base des doc)

Mécanisme

• Parfois, il y a une 4ème partie dans l’engagement de garantie: Banque intermédiaire qui est la banque de l’exportateur intervenant par commodité, pour vérifier l’exécution par le donneur d’ordre et la banque émettrice selon les règles en vigueur.

Définition institutionnelle

• CD selon les règles et usances uniformes de la CCI, art. 2: «Tout arrangement, quelle qu’en soit la dénomination ou la description, en vertu duquel une banque agissant à la demande et sur instructions d’un client ou pour son propre compte : est tenue à effectuer un paiement à un tiers ou à son ordre, ou d’accepter des effets de commerce tirés par le bénéficiaire, ou autorise une autre banque à négocier contre remise des documents stipulés, pour autant que les conditions du crédit soient respectées ».

Formes du crédit documentaire

• Le CD est classé en fonction de 4 éléments:- Par l’objet du contrat de base- Par la force d’engagement du banquier- Par le rôle du banquier intermédiaire- Par l’exécution du crédit documentaireDifférence du CD avec la G à 1ère demande est

que le 1er est un rapport contractuel bilatéral produisant des effets à l’encontre des 2 parties

Formes du crédit documentaire

• Par l’objet du contrat de base = art.4 des règles (1983) inclut en plus des marchandises, les services et autres prestations cmm les opérations d’ingénierie financière

• Par la force d’engagement du banquier = 2 hypothèses: CD irrévocable art. 6 Règles confirme ce caractère (respect conditions de crédit et remise des documents, sauf stipulation contraire)

Formes du crédit documentaire• CD révocable: l’exception = art. 8 Règles à condition de

stipulation de ce caractère et son acceptation par le bénéficiaire.

Ce caractère révocable est repoussé en 2 cas =1. La Banque émettrice a accepté la traite qui lui fut

présenté au paiement = lois du change engagement ferme de payer

2. CCI art. 8 b= la révocation ne dispense pas la B émettrice de rembourser la B intermédiaire qui a réalisé le crédit de bonne foi avant réception de l’avis d’amendement ou de révocation

Formes du crédit documentaire

• Par le rôle du banquier intermédiaire: soit de notifier le CD au bénéficiaire ou vérifier l’authenticité apparente du crédit

- Soit de réaliser le crédit en acceptant de payer à charge de se retourner contre la B émettrice pour remboursement

- Soit de confirmer l’engagement irrévocable de la B émettrice en souscrivant un 2ème engag parallèle de CD

Formes du crédit documentaire

- Par l’exécution du crédit documentaire: par paiement à vue (contre remise des documents), différé (ds le délai convenu, généralement après livraison d’une marchandise) , négocié (P intégré ds le mécanisme du crédit), accepté (acceptation de la lettre de change en contrepartie de la remise des documents)

Nature juridique• CD est un mécanisme contractuel de sûreté et de

paiement voisin de plusieurs institutions contractuelles du droit commun, telles que la lettre de crédit stand by et la traite documentaire.

• Lettre de crédit stand by= elle garantit uniquement l’indemnisation et non pas le paiement de la transaction + elle est soumise aux mm pcps des Règles et usances uniformes (art 1er et 2)

• Traite documentaire= lettre de change garantie par les documents l’accompagnant. Utilisée soit pour réaliser le crédit documentaire, soit indépendamment.

Nature juridique

• CD se rapproche de la Garantie indépendante (2 rapports contractuels autonomes, pr remédier aux risques du commerce international)

Régime juridique

• Le régime juridique du CD implique les conventions constitutives et la réalisation du CD.

I- CONVENTIONS CONSTITUTIVES:1. Convention exportateur – importateur:-A l’origine du crédit documentaire = impor

débiteur du prix du contrat promet le paiement par engagement de sa banque (soit par paiement direct soit par acceptation d’une traite sur présentation de documents.

Régime juridique

- Elle prévoit les conditions du CD= contenir infos utiles telles les banques obligées, date d’ouverture, montant, documents à fournir, modalités de paiement. Ex. la durée (art. 42 Règles et usances uniformes) = indiquer la date limite pr produire les documents, à défaut de la préciser (art. 47) insertion des clauses evergreen (reconduction automatique du délai sauf notification contraire par l’émetteur du bénéficiaire)

Régime juridique

2. Convention importateur (donneur d’ordre) – banque:

- L’accord primaire entre le DO et le banquier= envoi par le DO d’une demande d’émission du CD (selon la formule agréée par la CCI)

+ définir les conditions générales telles obligations du DO (assumer le risque de change, constituer provision pr remboursement) + préciser des éléments tels la forme du crédit, le bénéficiaire, la monnaie, modalités de transport et livraison…

Régime juridique

+ obligation de conseil du banquier (art. 5 Règles) + rémunération du banquier puisque la convention d’ouverture du CD génère des intérêts et commissions.

- L’émission du CD= un avis préliminaire de CD peut être donné / après envoi de dde d’émission au banquier = lettre missive (accréditif) reprenant les conditions du CD est transmise au bénéficiaire (Cass com France a considéré un simple télex) / Admission de signature électronique banquier ds lettre missive (art. 20 Règles)

Régime juridique

- Engagement du banquier: ferme (payer, négocier et accepter la traite aux dates prévues); aucune révision ne peut avoir lieu qu’après acceptation de ttes parties dont le banquier confirmateur

+ Direct puisque le bénéficiaire (exportateur) agit par droit propre et non un droit de créance du DO transféré à lui ( contrairement à l’affacturage)

Régime juridique

+ Autonome: autonomie de l’obligation de l’émetteur du CD (banquier) et du banquier confirmateur. Ceci implique également que ni le donneur d’ordre, ni l’émetteur, ni le bénéficiaire ne peuvent arguer des exceptions d’inexécution inhérentes aux rapports contractuels indépendants.

- Rôle de banque intermédiaire: raison d’être est la difficulté de mesurer les risques liés au paiement par la banque émettrice (souvent de l’Etat du DO).

Régime juridique

+ plusieurs banques dont la banque notificatrice et la banque confirmatrice. La 1ère se trouve généralement ds pays du bénéficiaire, elle reçoit mandat pour notifier l’accréditif au bénéficiaire dans les délais, sous peine de voir sa responsabilité professionnelle engagée à l’encontre des deux parties / La banque confirmatrice est engagée directement et personnellement ds le CD irrévocable envers le bénéficiaire.

Régime juridique

II- REALISATION DU CD: Elle passe par l’examen des documents et

l’exécution de la convention de CD- Contrôle des documentsIl s’agit de la présentation et de la vérification+ Présentation des documents:1. Obligation du bénéficiaire :Présenter tous les doc mentionnés ds l’accréditif

Régime juridique

• Il peut se faire assister par la B intermédiaire notamment en cas de grave risque lié aux doc (si la Banque ne le signale pas = resp. prof)

• Présentation est faite entre les mains de Banque de réalisation du CD (émetteur, confirmateur, négociant…)

2. Epoque de présentation:Avant la date d’expiration du crédit (présentation

ds les heures et jours ouvrables)

Régime juridique

• Jurispr comparée (France): si délai expire un samedi, possibilité de présenter doc au banquier le lundi suivant.

• En cas d’absence d’indication du point de départ d’un délai = la date d’émission de l’accréditif (lettre de crédit) sert à le faire.

+ Vérification des documents

Régime juridique• Un dt et devoir pr la banque émettrice• Contrôle formel = sur les doc prévus (et non pas

marchandises ou services) + Sur l’apparente conformité des doc + examen avec soin raisonnable selon le juge (français)

• Résultat = un simple fracas mineur ou formel qui ne prêt aucunement à confusion ne peut faire obstacle à la conformité

• Parfois, le CD prévoit qu’une lettre de G pourra remplacer des doc manquants= examiner cette lettre cmm l’aurait été le doc remplacé

Régime juridique

• Suites:• Si conformité = levée des doc (prendre

possession par la B) et réalisation du crédit (payer, accepter, négocier la traite)

• Si non-conformité = soit rejet des DOC et donc refus de payer, soit accepter sous réserve de modifier le crédit

• Procédure: notific immédiate du refus (téléc ou autres)

Régime juridique

- La régularisation des doc peut donner lieu à réalisation du CD = à condition d’acceptation par Bq émettrice

- Exécution du CD:• Ds la pratique, c’est souvent le banquier

notificateur qui le réalise• Réalisation immédiate / Différée / en 2 phases

(préfinancement de l’exportateur)

Recours

• R du banquier intermédiaire contre le B émetteur, le bénéficiaire, le donneur d’ordre

1. C l’émetteur: art. 10d = recours du mandataire contre son mandant pour remboursement de ce qui a été payé. (Juge prend en compte le cours du jour de remboursement)

+ Distinguer 2 cas: si réalisation du CD « doc contre paiement » = le réalisateur doit être remboursé par l’émetteur sitôt qu’il a vérifié les documents

Recours

• Si CD réalisé par acceptation: les doc st adressés immédiatement à l’émetteur mais remboursement uniquement à l’échéance de la traite

2. C Bénéficiaire: Recours possible par exception si une stipulation contractuelle le prévoit = en cas de fraude du B ou en cas de paiement par le banquier réalisateur contre remise de doc irréguliers avec réserves (recourir contre le B si on ne peut obtenir remboursement de l’émetteur)

Recours• R du banquier émetteur contre le DO, le bénéficiaire1. C DO: conditionné par la régularité du crédit (pour le

remboursement des montants, frais, commissions, intérêts). + C’est un recours efficace puisque la B qui détient le compte

client peut l’astreindre à le provisionner largement, ou exiger que la remise des doc soit soumise à la reconstitution d’un solde positif

2. Contre le bénéficiaire: si le banquier a découvert la fraude ou irrégularité des doc du B après réalisation du CD= soit action en répétition de l’indû (DOC) soit recours pr fraude caractérisée

Recours

R du donneur d’ordre contre le bénéficiaireEn cas de fraude: si après réalisation du CD, le

DO a droit de recourir contre le B après avoir épuiser le montant du CD dans son compte bancaire.

QQS MODALITES

• Crédit transférableArt 48 RUU de CCI= possibilité pr bénéficiaire

d’autoriser des tiers à en bénéficier• Crédit adossé (back to back credit)Un préfinancement basé sur l’ouverture d’un second

CD sur dde du bénéficiaire au profit de l’un de ses fournisseurs

• Syndication des CD = consortium de banques qui partagent le risque financier et non pas technique

• Le risque technique est afférent à la responsabilité liée à la vérification des doc, incombant à la banque chef de file.

Lexique

• CIF: Cost, insurance and freight• CIP: Carried & Insurance Paid