Post on 10-Sep-2018
7ème édition des assises
Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes d’Algérie
06, 07 mai 2019
Constantine
Contrôle des institutions publiques
par les commissaires aux comptes
Issam EL Maguiri
Président Conseil National
Ordre des Experts-Comptables du
Maroc
Pour une Profession Forte et Pérenne
L'Ordre des Experts-Comptables
25 ans au service de l'économie
1 Conseil National
2 Conseils Régionaux
10 Commissions Nationales
632 Experts-Comptables
86 femmes
546 hommes
320 Sociétés d'expertise comptable
Apprenez plus sur l'Ordre en nous suivant
sur les réseaux sociaux :
2700 abonnés LinkedIn1470 abonnés Facebook
3
SOMMAIRE
L’Ordre des Experts-Comptables du Maroc et le secteur public
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques
Perspectives au Maroc
01
02
03
Propositions
4
Plan stratégique 2017-2020Axe 1 : Élargissement du plan d’action de l’Expert-ComptableAxe 2 : Défense de la profession Axe 3 : Établissement d’un plan de communication permettant de mieux vulgariser le rôle et l’intérêt de l’Expert-ComptableAxe 4 : Développement des pratiques professionnelles
5ème édition des assises 2017 / Communiquer sur notre métier de base : Objectif atteint
Secteur privé : l’audit financier au service de la pérennité de l’entreprise 6ème édition des assises 2018 / Communiquer sur notre métier de base
Secteur public : l’audit financier au service du secteur public
Congrès Africain des professionnels de la comptabilité avec la PAFA: ACOA juin 2019,
FOR A SUCCESSFUL PUBLIC SECTOR PERFORMANCE IN AFRICA
(POUR UN SECTEUR PUBLIC PERFORMANT EN AFRIQUE)
L’Ordre des Experts-Comptables du Maroc et le secteur public
5
Élaboration d’un canevas des termes de référence en décembre 2017
Marchés publics avec la DEPP , Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Normalisation et Professionnalisation (séparation des marchés de l’audit)
Élargissement de notre écosystème et institutionnalisation de nos relations
Cour des Comptes, Trésorerie Générale du Royaume, Direction Générale des Collectivités Locales Direction des Entreprises Publiques Ministère de la Justice
Nouveaux prescripteurs pour la revue du seuil Commissariat aux Comptes
L’Ordre des Experts-Comptables du Maroc et le secteur public
6
Champ d’application de l’audit
l’État et ses services
Établissements et Entreprises du
secteur public EEP
Collectivités
territoriales
3 BLOCS à personnalité morale
Audit des Comptes de l’ ÉTATCour des Comptes = l’institution de contrôle supérieur des finances publiques.2015: certification des comptes de l’ État Confiée à la Cour des Comptes
Institutions PubliquesDirection des Entreprises
Publiques et de la Privatisation (DEPP)
7
Référentiel comptable : loi 9-88 obligations comptables des commerçants et code général de normalisation comptable CGNC- Autres référentiels comptables secteurs spécifiques
2009, recueil des normes comptables de l’État , RNCE par par la Trésorerie Générale du Royaume en collaboration avec les experts-comptables
Comptabilité générale pour les comptes de l’ETAT: Bilan d’ouverture en 2011
Comptabilité de flux au lieu de comptabilité d’engagements
Référentiel juridique de la comptabilité publique, règlement général 2010 amendant un ancien décret royal
Rôle de l’expert-comptable
Accompagner les comptables publics Accompagner la mise en place de la comptabilité
générale Accompagner la mise en place du contrôle interne
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques
8
Audit du secteur privé Audit par la Cour des Comptes
Mandat limité dans le temps Mandat illimité dans le temps
Prestation rémunérée Prestation non rémunérée
Mission incompatible avec le contrôle de
gestion
Mission pouvant être menée en parallèle avec
le contrôle de gestion
Responsabilité civile, disciplinaire et pénale de
l’auditeur
Statut indépendant de l’auditeur
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux Comptes
Contrôle des Institutions publiques
9
Recueil des Normes Comptables de l’Etat » (RNCE)13 normes , 2 sources, « bicéphalie »
Normes marocaines inspirées des IPSAS 1/3 (2/3 non retenus des normes IPSAS)
Normes marocaines inspiréesdes IPSAS et CGNC
les états financiers
les immobilisations incorporelles
les immobilisations corporelles
les stocks
les produits régaliens
les produits hors régaliens
la trésorerie
les dettes de financements et le coût des
emprunts
les provisions pour risques et charges, les
dettes non financières et les autres passifs
les créances de l’actif circulant
les immobilisations financières
les charges
les engagements hors bilan.
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques
10
Recueil des Normes Comptables de l’Etat » (RNCE)La normalisation comptable de l’Etat, le RNCE s’écarte des normes comptables internationales du secteur public IPSAS
Cadre conceptuel RNCE :
- retenir les normes comptables internationales
et du CGNC directement transposables à la
comptabilité de l’Etat ;
- intégrer les règles nécessitant des adaptations
pour prendre en considération certaines
spécificités de l’Etat ;
- préciser les règles nécessaires pour la
comptabilisation d’opérations spécifiques pour
lesquelles il n’existe pas de règles dans les
référentiels IPSAS et CGNC
Objectifs du RNCE :
- introduire la dimension patrimoniale dans la
comptabilité de l’Etat pour appréhender les
actifs et passifs à la date de clôture de l’année
budgétaire ;
- introduire la notion de comptabilité d’exercice
en vue de respecter le principe de spécialisation
des exercices et de rattachement des charges et
produits à l’exercice qui les concerne
indépendamment de leur date de décaissement
ou d’encaissement ;
- retracer de manière fidèle et exhaustive les
opérations de l’Etat ;
- produire une information comptable et
financière fiable, pertinente et rapide.
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques
11
Recueil des Normes Comptables de l’Etat » (RNCE)La normalisation comptable de l’Etat
le RNCE s’écarte des normes comptables internationales du secteur public IPSAS
Principes comptables idem que pour le privé Permanence des méthodes
Séparation des exercices
Prudence
Clarté
Principe d’importance significative
Principe de régularité et de sincérité
Principes et conventions comptables des normes
IPSAS
Caractéristiques qualitatives : intelligibilité
(compréhensible), pertinence (décision), fiabilité,
image fidèle (complète et neutre), préémince de
la substance sur la forme,….. ETC
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques
12
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques
Référentiel d’audit ISSAI de l’INTOSSAI
( ISA plus spécificités du secteur public)
- Audit financier et de performance - Conformité aux autorisations budgétaires- Réédition des comptes des collectivités
Normes s’inspirant des normes ISA
13
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques
Points d’amélioration
Mettre en place de structures de pilotage et d’audit du dispositif du contrôle interne au sein
des institutions publiques
Détailler et expliquer davantage le RNCE pour faciliter la tâche aux comptables publics en tant que teneurs des comptes de l’ État et à la Cour des comptes en tant qu’auditeur externe de ces comptes
Procédures à développer (exemple comptabilisation et inventaire des immobilisations, des stocks)
Systèmes d’information Comptable et financier: Mise en place de systèmes pour les différentes entités
Principe d’exhaustivité , objectif à moyen terme
14
Rôle de l’Expert- Comptable- Commissaire aux ComptesContrôle des Institutions publiques
Rôle de l’expert-comptable
Rôle de l’expert-comptable : Préparation des manuels d’audit
Rôle de l’expert-comptable – Processus de normalisation et de certification
Rôle de l’expert-comptable RNCE: convergence vers les IPSAS
15
Perspectives
PPPerspe
Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les établissements publics, entreprises publiques et autres organismes (EEP)
Nouveau dispositif à portée stratégique pour notre
pays
Améliorer et asseoir des règles destinés à assurer le bon
fonctionnement des organes délibérants, l’amélioration de la gestion
des établissements et entreprises publics, le renforcement de leurs
performances et de leur transparence ainsi que la préservation de
leur patrimoine.
16
Perspectives
PPPerspe
Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les établissements publics, entreprises publiques et autres organismes (EEP)
Nouveau dispositif à portée stratégique pour notre pays
A compléter par d’autres mesures pour plus d’efficacité – Saut qualitatif- Intérêt public-
Argent du contribuable
Nos propositions :
1. prévoir le Co-Commissariat aux Comptes des établissements publics ;
2. inclure les professionnels habilités à exercer le Commissariat aux Comptes dans
la liste des administrateurs indépendants ;
3. exiger des comités d’audit de faire appel à un Expert–Comptable
4. réserver l’audit de gestion des établissements publics aux Experts-Comptables ;
5. faire désigner les auditeurs par la DEPP
17
Perspectives
Projet de loi relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les établissements publics, entreprises publiques et autres organismes (EEP)
prévoir le Co-Commissariat aux Comptes des établissements publics
Optimiser l’argent du contribuable à l’image de la protection
de l’épargne privéerenforcer la qualité de l’audit à travers deux dimensions :
renforcement de l’indépendance des auditeurs,mise à disposition de l’entreprise auditée de diverses compétences et expertises des auditeurs.
réduire considérablement le risque de collusion entre dirigeants et auditeursrésister aux pressions des managers
étoffer la compétence des auditeurs par le croisement d’expertises souvent complémentaires, exprimé par la phrase « Deux paires d’yeux valent mieux qu’une »
CO-CAC au Maroc: les sociétés de banque et de crédit, les sociétés d’investissement, les sociétés
d’assurance, les sociétés de capitalisation et les entreprises faisant appel à l’épargne publique pour
protéger les grands et les petits investisseurs
18
Les Experts – Comptables parmi les administrateurs indépendants
désigner des personnes qualifiées disposant
d’expertises dans certaines spécialités
Recommandation de la Cour des Comptes
éclairer les conseils d’administrations par le
recul et les compétences multidisciplinaires
Composition des comités d’audit
prévoir la désignation d’un Expert- Comptable en tant que membre du comité d’audit et ce, à l’instar de ce qui se pratique à l’international.C’est un modèle opérationnel qui contribue à une meilleure maîtrise des risques, à un suivi objectif des travaux d’audit interne et externe, à une progression notable de la fiabilité des informations publiées par les organismes publics.
Perspectives
19
Audit de gestion
La profession des Experts-Comptables est la seule
profession outillée pour mener des missions
d’audit. En effet, les Experts-Comptables ont suivi
la formation nécessaire, effectué des stages
réglementés et doivent respecter les normes
internationales d’audit.
l’Ordre de la profession, en tant que régulateur,
veille sur l’éthique, la déontologie,
l’indépendance, la compétence (formation initiale
et continue) et la pluridisciplinarité de ses
membres.
Faire appel aux Experts-Comptables pour l’audit
de gestion représente un levier de modernisation
des modes de gestion et un accélérateur de
performance
Faire désigner les auditeurs par la DEPP En vue de garantir l’indépendance des auditeurs, nous préconisons fortement de nommer directement les
auditeurs par la DEPP. Ce modèle constitue l’assurance pour les pouvoirs
publics de s’appuyer en toute sécurité sur les rapports présentés par les auditeurs
Perspectives