Post on 03-Jan-2016
description
Ce sont deux notions à la fois proches
et indépendantes
Deux juges compétents différents
Conséquences différentes
Le conseiller municipal intéressé
Principe
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires sont illégales (article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales)
Tous les domaines sont concernés, cependant certains sont plus sensibles
- Urbanisme (modification documents)- Marchés publics - Personnel communal- Cessions de biens- Subventions aux associations
Deux conditions doivent être remplies
- le conseiller doit avoir un intérêt personnel à l’affaire
ET
- la participation du conseiller intéressé doit avoir une influence effective sur le résultat du vote
L’intérêt personnel à l’affaire
- L’intérêt du conseiller doit être un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune
- Cet intérêt doit être suffisant
- Il est apprécié au niveau individuel
OU
- A raison des mandats exercés au sein d’une personne morale (association, entreprise, etc.)
Au niveau individuel, la jurisprudence n’admet qu’un intérêt personnel caractérisé, c’est-à-dire différent de celui
de la population
Intérêt à raison des mandats au sein d’une personne morale
- nature des fonctions exercées au sein de la personne morale
- risque de conflit d’intérêts
- but lucratif ou non de la personne morale
L’influence effective sur le résultat du vote
L’influence effective se caractérise par différents éléments
- la participation au vote- la participation aux débats- la participation à la préparation de la
décision, c’est-à-dire aux travaux préparatoires
La présence d’un élu intéressé ne sera sanctionnée par l’annulation des délibérations litigieuses que si sa participation à la séance a eu une influence décisive sur le résultat du vote
Un vote à l’unanimité ne suffit pas à affirmer que l’influence du conseiller n’a pas été décisive sur le résultat du vote
Cas des procurations
- En cas de procuration, ne pas prendre part au vote si personnellement intéressé
- Ne pas voter au nom d’un conseiller intéressé qui a donné procuration
Conseils pratiques pour éviter l’annulation
Inviter les conseillers municipaux à s’absenter le temps de la discussion de l’affaire en cause
Attention à l’impact sur le quorum
Conseils pratiques pour éviter l’annulation
Ne pas prendre une part active aux réunions préparatoires
Conseils pratiques pour éviter l’annulation
Ne pas être rapporteur du projet soumis à délibération
La prise illégale d’intérêt
La prise illégale d’intérêts est le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal)
Définition
Le délit de prise illégale d’intérêts sanctionne la confusion entre les intérêts privés et les intérêts de la commune
L’intérêt peut être pécuniaire, moral, honorifique, symbolique ou politique
L'élément intentionnel du délit de prise illégale d'intérêt est caractérisé dès lors que l'auteur a accompli sciemment l'élément matériel du délit
L'élément matériel du délit- l'intérêt pris par le prévenu peut ne
pas être en contradiction avec l'intérêt général (différence avec conseiller intéressé)
- l’intérêt peut ne pas se traduire par un enrichissement personnel
Le délit existe dès lors que la personne a eu, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance de l'affaire dans laquelle il a pris intérêt, même s’il n’avait que de simples pouvoirs de préparation de décisions prises par d'autres
Le fait de ne pas prendre part au vote de la décision litigieuse ne fait pas disparaître le délit
Tout comme la gratuité de l’opération
Les personnes susceptibles d’être
concernées
Le maire est chargé de la surveillance de toutes les affaires de la commune En pratique, il ne doit jamais avoir de rapport personnel d’affaires, ni de rapport contractuel avec la commune qu’il administre
De même pour le président d’un EPCI
Les autres membres sont concernés par la prise illégale d’intérêts lorsqu’ils agissent en tant que délégataire, suppléant, mandataire spécial du conseil ou membre d’une commission chargée de suivre l’exécution de décisions
Les fonctionnaires peuvent être concernés par le délit dès lors qu’ils participent à la préparation des actes (secrétaires généraux, directeurs généraux des services techniques, mais également tout autre fonctionnaire disposant de responsabilités)
La prise d’intérêt pouvant intervenir directement ou indirectement, les proches et les membres de la famille des élus sont eux aussi concernés
Un acte de la commune répondant à leur intérêt constitue une prise illégale d’intérêts pour l’élu
Les dérogationsUniquement dans les communes
de moins de 3 500 habitants
Il est possible de traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d’un montant annuel fixé à 16000 €
Acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d’habitation avec la commune pour leur propre logement
Conditionnée par l’estimation de France Domaine et une délibération motivée
Acquérir un bien communal pour la création ou le développement de leur activité professionnelle
Conditionnée par l’estimation de France Domaine et une délibération motivée
Ces dérogations n’ont aucune incidence sur le respect les règles relatives au conseiller municipal intéressé
Les sanctions
Peines principales
- 5 ans d’emprisonnement
- 75000 € d’amende
Peines complémentaires
- interdiction des droits civils, civiques et de famille
Peines complémentaires
- interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
Peines complémentaires
- confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution
Sanctions « électorales »
Impossible d’être inscrit sur une liste électorale automatiquement pendant
5 ansDisposition déclarée non conforme par le
Conseil Constitutionnel donc abrogée
Le délai de prescription est de 3 ans
Point de départ : date du jour où se réalise l’élément matériel du délit