Post on 28-Nov-2014
description
HAAS Société d’Avocats
87 boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tel :01.56.43.68.80
Fax : 01.40.75.01.96
contact@haas-avocats.com
www.haas-avocats.com
www.jurilexblog.com
Maître Gérard HAAS
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
STAND I16
Page 3 STAND I 16
L’article 14 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la
confiance dans l’économie numérique (LCEN) définit le
commerce électronique.
Le commerce électronique, appréhendé par le droit
« Le commerce électronique est l'activité
économique par laquelle une personne
propose ou assure à distance et par voie
électronique la fourniture de biens ou de
services. »
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 4 STAND I 16
Le commerce électronique, des activités nombreuses
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004,
Art.14.
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
e-commerce
Information en ligne
Communications
commerciales
Accès ou récupération de données
Accès à un réseau de
communication ou à un service d’hébergement
Outils de recherche
Fourniture de biens et services
Page 5 STAND I 16
Le commerce électronique, une activité libre…
Exercice libre de l’activité de
commerce électronique Exercice libre de l’activité de
commerce électronique
sous réserve de respecter des
dispositions européennes et
nationales
Sauf pour certaines activités
déterminées
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Art.14.
Pour toutes les personnes établies
en France
Pour les personnes établies dans
un autre État membre de l’UE
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 6 STAND I 16
… mais des contraintes juridiques complexes
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 7 STAND I 16
Face à ces contraintes, une solution :
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTE
Page 8 STAND I 16
Définissent les relations
contractuelles
Prévoient une acceptation sans
réserve par l’acheteur
Organisent les obligations des parties
Prévalent sur toutes autres conditions
Les CGV, à quoi ça sert ?
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 9 STAND I 16
» En droit, il n’y a pas d’obligation directe de rédaction de CGV, mais,
selon le cas de figure, les CGV sont des éléments incontournables !
» En B2B, les conditions générales de vente sont considérées
comme la base de la négociation commerciale, et à ce titre, elles
doivent pouvoir être communiquées (Cf. article L. 441-6 du Code
de commerce).
Pourquoi rédiger des CGV ?
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
» En B2C, disposer de CGV écrites permet d’encadrer les
relations contractuelles avec le consommateur, et peut s'avérer
utile pour se prévaloir de droits envers ses clients.
Page 10 STAND I 16
La vente sur Internet s’inscrit dans le cadre des contrats de vente à
distance, soumis en France à l’article L. 121-16 et suivants du code de la
consommation.
CGV et Vente sur Internet
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 11 STAND I 16
La loi Châtel du 3 janvier 2008, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, modifie les règles de la vente à distance afin de mieux protéger le consommateur.
– Les informations préalables: l’offre de contrat de l'e-marchand doit comporter la durée de validité de l'offre et son prix, ses coordonnées (avec un numéro de téléphone permettant de le joindre) ainsi que les modalités du droit de rétractation et ses limites (nombre de jours).
– Le droit de rétractation: l'internaute peut annuler son achat dans les 7 jours. Dans ce cas, il doit être remboursé dans les 30 jours suivant la date de son annulation. Le remboursement est total, il concerne toutes les sommes engagées y compris les frais de retour. Il s'effectue par tout moyen de paiement. Sauf accord de l'internaute, il ne s'opère pas par la délivrance d'un bon d'achat ou d'un avoir sur un achat futur.
– Le traitement de la commande: l’e-commerçant est tenu de mentionner une date limite à laquelle il s'engage.
CGV et Vente sur internet
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 12 STAND I 16
Les Conditions générales de vente d’un site Web B2C peuvent comporter
les informations obligatoires issues de la loi Chatel du 3 janvier 2008.
CGV et Vente sur Internet
• Nom, coordonnées, adresse du cybercommerçant 1
• Montant des frais de livraison (le cas échéant) 2
• Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution 3
• L’existence d’un droit de rétractation 4
• La durée de validité de l’offre 5
• Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance
6
• La durée minimale du contrat proposé (fourniture continue ou périodique)
7
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
CGV
Page 13 STAND I 16
A défaut d’apposer ces mentions, le cybermarchand encourt :
• La nullité de plein droit du contrat,
• En cas de défaut d’information du consommateur ou en cas de
refus de remboursement du consommateur :
CGV et Vente sur Internet
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Pour la personne physique Pour la personne morale
(C. pén., art. 131-41)
1 500 € 7 500 €
Récidive 3 000 € 15 000 €
(art. R. 121-1 et R. 121-2, C. conso.)
(art. R. 121-1-2, C. conso.)
Page 14 STAND I 16
Les conditions de règlement comprennent des clauses relatives aux délais
de paiement, aux pénalités de retard et aux conditions d’escompte :
CGV et Conditions de règlement
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
ZOOM SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Les délais de paiement peuvent être librement fixés par les parties.
En l’absence de dispositions particulières, le prix devra être réglé au 30ième
jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la
prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les
sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à
compter de la date d'émission de la facture.
Page 15 STAND I 16
Les conditions de règlement comprennent des clauses relatives aux délais
de paiement, aux pénalités de retard et aux conditions d’escompte :
CGV et Conditions de règlement
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
ZOOM SUR LES PENALITES DE RETARD
Les pénalités de retard précisent les modalités d’application et le taux
d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Le retard se
définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date
mentionnée sur la facture.
Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à
une fois et demie le taux d’intérêt légal. Il est généralement calculé sur
le montant TTC de la facture.
Page 16 STAND I 16
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de :
– Ne pas respecter les délais de paiement,
– Ne pas indiquer dans les conditions de règlement les conditions
d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les
sommes dues sont réglées après cette date .
– Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non
conformes aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce.
CGV et Conditions de règlement
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 17 STAND I 16
Chaque client qui a consenti aux Conditions générales de vente peut se
voir opposer ses clauses, et réciproquement (C. Civ., article 1134)
Néanmoins, rien n’empêche à un client de demander des conditions
différentes, en le précisant sur sa commande, ou en rayant (et paraphant
en marge) les clauses des CGV qu'il veut écarter.
En acceptant une telle commande, le vendeur consent à renoncer
aux clauses contraintes de ses CGV
Quid du consentement de l’acheteur ?
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 18 STAND I 16
Pour le cas des contrats d’abonnement
La jurisprudence considère comme abusive la clause autorisant le
professionnel à modifier unilatéralement les CGV sans avoir à recueillir le
consentement de son consommateur (TGI Nanterre, 2 juin 2004, AOL).
En conséquence, toute modification des conditions générales de
vente doit recueillir le consentement du consommateur. Il n’est pas
possible de lui opposer les clauses d’une CGV dont il n’a pas été
informé.
L’évolution des Conditions générales de vente
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 19 STAND I 16
CGV et clauses abusives
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Clauses identifiées de manières irréfragables
comme abusives (noires)
(C.conso. Art. R.132-1)
• Constater l’adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat
• Restreindre l’obligation pour le professionnel de respecter ses engagements pris par ses préposés ou mandataires
• Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou service à rendre
Clauses présumées abusives (grises)
(C.conso. Art. R.132-2)
• Imposer au non professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable
• Stipuler une date indicative d’exécution du contrat, hors les cas où la loi l’autorise
• Limiter indument les moyens de preuve à la disposition du non professionnel ou du consommateur
• Imposer au non professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement proportionné
Clauses jugées valides
• Clause prévoyant que dans le cas de paiement par chèque, le début du délai de traitement de la commande est reporté à la date de réception du chèque
• Clause sur le prix obligeant le cybermarchand à livrer l’objet de la vente en cas de prix définitif inférieur au prix affiché et d’annuler la commande en cas de prix supérieur au prix affiché
• Clause permettant au cybermarchand de retirer ou de modifier tout contenu publié sur le site pour des raisons techniques ou légales
Page 20 STAND I 16
TGI Paris 1ère chambre, UFC Que Choisir / Amazon.com, 28
octobre 2008
Dans cette affaire, le TGI de Paris a déclaré illicites ou abusives 18
clauses :
des conditions générales de vente,
des conditions de « protection de vos informations personnelles »
des conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr du
site marchand Amazon.
CGV et clauses abusives
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 21 STAND I 16
Les conditions générales de vente font l’objet d’une protection particulière.
En effet, la reproduction pure et simple des CGV d’un site, concurrent ou
non, a pu être considéré comme un acte de parasitisme économique,
engageant la responsabilité de la société.
CA Paris 4ème ch, 24 septembre 2008, vente-privée.com / K :
Condamnation au paiement d’une somme de 10 000 € à titre de
dommages-et-intérêts au titre du parasitisme économique)
Les CGV sont protégées !
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
!
Page 22 STAND I 16
Vérifier l’existant
Rédaction d’un projet de conditions générales de vente
Ce projet sera réalisé au regard des dernière contraintes légales et
réglementaires applicables à votre activité (loi Chatel, droit de la
consommation, LCEN, Loi informatique et libertés).
Il pourra également être accompagné d’une série de recommandations
et d’explications permettant d’éclairer votre Société sur les enjeux de
chaque clause et d’attirer votre attention sur les sources potentielles de
contentieux.
Réaliser une veille sur vos conditions générales de vente afin
d’éviter les agissements parasitaires.
CGV : Quelle stratégie mettre en place ?
© HAAS SOCIETE D’AVOCATS
Page 23 STAND I 16
STAND I 16 Pour continuer la discussion,
Page 24 STAND I 16
HAAS Société d’Avocats
87 boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tel :01.56.43.68.80
Fax : 01.40.75.01.96
contact@haas-avocats.com
www.haas-avocats.com
www.jurilexblog.com
STAND I 16
Pour en discuter,
Pour nous contacter,
Page 25 STAND I 16
JE VOUS REMERCIE DE
VOTRE ATTENTION